Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap

Les AESH réalisent un travail essentiel pour l'Ecole, puisqu'ils participent à l'intégration des élèves en situation de handicap. Néanmoins, leur situation est pour le moins précaire : revenus faibles du fait d'un temps partiel fréquent, formation encore insuffisante, contrats à durée déterminée, contraintes de mobilité entre plusieurs établissements.

Si nous rejetons la fausse solution de la création d'un corps de fonctionnaires, nous souhaitons qu'un état des lieux clair soit établi sur la situation qui est celle de ces femmes et de ces hommes qui, chaque jour, dans nos établissements scolaires, aident les élèves qui en ont besoin. Un tel rapport permettrait de mettre au jour des solutions concrètes et réalistes afin d'améliorer leur situation et, en conséquence, celle des élèves en situation de handicap.

Le présent amendement demande donc un rapport sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap : niveau de revenus, niveau de formation, situation contractuelle, contraintes de mobilité entre plusieurs établissements.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap. Ce rapport analyse notamment leur niveau de revenus, leur niveau de formation, leur situation contractuelle, leurs contraintes de mobilité entre plusieurs établissements.

Les AESH rendent à la collectivité nationale, à l’école et aux élèves porteurs de handicaps d’immenses services. Dans des conditions souvent difficiles, parfois ingrates, ils accompagnent des élèves de manière admirable. Ils méritent que leur engagement au service de l’école inclusive soit reconnu et valorisé.

La présente PPL de fonctionnarisation prétend répondre à cet impératif mais n’est qu’un faux semblant qui non seulement ne règle rien, mais n’est pas financable et serait une source de dysfonctionnements du service d’inclusion scolaire.

La question du statut d’emploi des AESH mérite beaucoup mieux qu’une proposition démagogique.

Nous proposons quant à nous un véritable cadre d’emploi, un référentiel métier reconnu au RNCP, une CDIsation au bout d’une année d’exercice, un emploi rémunéré à temps plein, une formation initiale solide et une formation continue obligatoire, un cadre d’emploi impliquant des perspectives de carrière.

Nos propositions, contrairement au texte qui nous est proposé, sont opératoires, soutenables et répondent au souhait légitime de reconnaissance de ces agents contractuels de la fonction publique de l’Etat.

C’est pourquoi le groupe Rassemblement national propose de supprimer cet article.

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