Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap

La scolarisation des enfants en situation de handicap mérite mieux qu’une opération politique. En faisant de cette cause un argument de campagne, les auteurs de ce texte prennent en otage des familles et des accompagnantes qui attendent des solutions concrètes, non des slogans. Cet amendement le rappelle.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à instrumentaliser la cause des enfants en situation de handicap à des fins partisanes ».

Ce texte engage l’État pour des décennies, traitements, carrières et pensions compris, sans qu’aucune évaluation sérieuse de son coût ne soit présentée à la représentation nationale. Créer un corps entier de fonctionnaires d’un trait de plume, dans un pays dont la dette dépasse les 3 000 milliards d’euros est inenvisageable. Cet amendement donne au titre l’honnêteté budgétaire qui manque au dispositif.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à créer plus de cent mille fonctionnaires supplémentaires sans en évaluer le coût ».

Chaque fonctionnaire recruté est un engagement de l’État sur plus de soixante ans, retraite comprise. Ce texte ne dit pas comment il sera financé, si ce n’est par un gage de pure forme. Ce sont nos enfants, ceux-là mêmes qu’on prétend protéger, qui en paieront le prix comme toujours.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à transmettre la facture aux générations futures ».

Ce que demandent les accompagnantes, c’est d’abord de pouvoir travailler à temps plein et vivre de leur métier. Des contrats à durée indéterminée mieux rémunérés, des temps complets construits avec le périscolaire et une gestion de proximité y répondraient plus vite et plus sûrement qu’un statut figé pour quarante ans.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à fonctionnariser à vie plutôt qu’à améliorer les conditions de travail ».

Depuis quarante ans, chaque difficulté de l’action publique reçoit la même réponse : davantage d’agents, davantage de statuts, davantage de dépense. Les résultats ne suivent pas. Le problème des AESH tient à l’organisation de leur temps de travail et à la gestion de leurs affectations, non à l’absence d’un statut à vie. Cet amendement corrige le titre en conséquence.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à étendre encore la fonction publique au lieu de la réformer ».

À quelques mois de l’élection présidentielle, le groupe auteur de ce texte promet le statut de fonctionnaire à une profession entière. La ficelle est grosse. On ne réforme pas l’école pour elle-même, on se constitue une clientèle. Cet amendement nomme ce que ce texte est réellement.

Rédiger ainsi le titre : 

« de clientélisme électoral à l’approche de l’élection présidentielle ».

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, qui crée un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et prévoit la titularisation immédiate des agents en poste au 1er septembre 2026.

Les AESH sont l’un des maillons essentiels de la promesse d’inclusion scolaire, puisqu’ils rendent possible la scolarisation en milieu ordinaire. Ils méritent à ce titre une reconnaissance accrue, une formation sérieuse et une meilleure rémunération. Or, la fonctionnarisation ne répond pas aux difficultés qu’ils rencontrent. Elle alourdirait et rigidifierait la gestion de ces personnels, alors que leur mission exige au contraire une grande capacité d’adaptation aux besoins particuliers des élèves et aux réalités des territoires.

En effet, le recrutement par concours prévu par cet article dégraderait la situation des agents. Les lauréats seraient affectés dans l’un des départements de l’académie, sans garantie de rester dans leur département de résidence. Il en résulterait des trajets plus longs, des contraintes familiales accrues et un risque d’affectation sur plusieurs établissements. La gestion départementale actuelle permet au contraire de rester au plus près des vœux et de la vie des agents. Le concours n’offrirait en outre aucune garantie de formation, enjeux primordiaux pour les AESH. 

Pour consolider la fonction d'AESH, il faut notamment renforcer la formation en comptabilisant celle-ci à sa juste place au sein des heures travaillées, ce qui apporterait également une réponse à l'incomplétude de leur temps de travail. 

Si la précarité de la situation des AESH et leur importance au sein de notre système scolaire sont incontestables, cet article apporte une réponse imprécise et mal calibrée. Il convient donc de le supprimer.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à évaluer l'effectivité de l'égalité d'accès à l'école inclusive dans les territoires ruraux.
 
Le droit à l'éducation des enfants en situation de handicap doit être garanti indépendamment de leur lieu de résidence. Pourtant, l'existence d'un droit à la scolarisation ne signifie pas nécessairement que les familles disposent, sur l'ensemble du territoire national, des mêmes possibilités concrètes d'accompagnement et d'orientation.
 
La mise en œuvre de l'école inclusive repose en effet sur un ensemble de dispositifs, de personnels spécialisés et de ressources médico-sociales dont l'implantation territoriale peut être inégale.
 
Dans les territoires ruraux, l'éloignement des structures, les contraintes de transport, les difficultés de recrutement et la dispersion géographique des établissements scolaires sont susceptibles de limiter les possibilités effectives de scolarisation des élèves en situation de handicap.
 
Ces contraintes peuvent notamment conduire les familles à accepter une orientation éloignée du domicile, à supporter des temps de transport importants ou à ne pas pouvoir bénéficier d'une modalité d'accompagnement correspondant pleinement aux besoins de leur enfant.
 
Il apparaît donc indispensable de déterminer si les élèves vivant dans les territoires ruraux disposent réellement d'une diversité de solutions de scolarisation comparable à celle proposée dans les territoires urbains.
 
Cette évaluation ne saurait se limiter au nombre de dispositifs présents dans chaque département. Elle doit également mesurer leur accessibilité géographique, leurs capacités d'accueil, les délais d'accès, la disponibilité des professionnels et l'adéquation des réponses apportées aux besoins individuels des élèves.
 
L'évaluation demandée permettra ainsi de mieux apprécier le lien entre les inégalités territoriales d'accès à l'école inclusive et les conditions d'exercice des personnels chargés de l'accompagnement.
 
Elle devra également examiner les écarts entre les orientations décidées en fonction des besoins des élèves et les solutions effectivement accessibles aux familles.
 
L'objectif du présent amendement est de vérifier que le principe d'égalité devant le service public de l'éducation se traduit par une égalité réelle d'accès aux dispositifs et aux accompagnements.
 
La réussite de l'école inclusive ne peut être appréciée uniquement au regard du nombre d'élèves scolarisés en milieu ordinaire. Elle suppose également que chaque élève puisse bénéficier, à une distance et dans des conditions raisonnables, d'un parcours adapté à ses besoins.
 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité du principe d’égalité d’accès à la scolarisation des élèves en situation de handicap dans les territoires ruraux, au regard notamment de la diversité, de la disponibilité et de l’accessibilité des dispositifs d’inclusion scolaire et d’accompagnement existants.

Ce rapport établit une comparaison entre les territoires ruraux, périurbains et urbains, en tenant compte des caractéristiques géographiques, démographiques et socio-économiques de ces territoires.

Il évalue notamment :

1° Les différences territoriales d’implantation, de répartition et de capacité d’accueil des dispositifs contribuant à la scolarisation des élèves en situation de handicap.

2° Les différences de disponibilité des accompagnants des élèves en situation de handicap, les délais de mise en œuvre de l’accompagnement humain notifié, les taux de couverture des besoins et les difficultés de recrutement, de fidélisation et de remplacement des personnels selon les territoires ;

3° Les conséquences des contraintes géographiques sur les conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap, notamment la multiplication des lieux d’affectation, les déplacements professionnels, les temps de trajet, les amplitudes horaires et les difficultés d’accès à la formation continue ;

4° Les distances et temps de transport imposés aux élèves en situation de handicap pour accéder aux dispositifs correspondant à leurs besoins, ainsi que leurs conséquences sur l’assiduité, les apprentissages, le bien-être et la continuité des parcours scolaires ;

5° Les écarts territoriaux dans l’accès aux professionnels et services médico-sociaux, notamment aux services d’éducation spéciale et de soins à domicile, aux équipes mobiles d’appui médico-social à la scolarisation et aux professionnels de santé intervenant dans l’accompagnement des élèves ;

6° Les différences d’accès aux adaptations pédagogiques, aux équipements spécialisés, aux matériels pédagogiques adaptés et aux ressources humaines nécessaires à la mise en œuvre effective des projets personnalisés de scolarisation ;

7° Les situations dans lesquelles les familles sont conduites, en raison d’une offre insuffisante ou trop éloignée, à accepter une modalité de scolarisation ne correspondant pas pleinement aux besoins de leur enfant, à réduire son temps de scolarisation ou à renoncer à certaines possibilités d’accompagnement ;

8° Les effets de la répartition territoriale des moyens consacrés à l’école inclusive sur l’égalité des chances, la continuité des parcours et la qualité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.

Le rapport présente des données territorialisées, à l’échelle départementale et, lorsque les données disponibles le permettent, à celle des bassins de vie, en distinguant les différentes catégories de territoires ruraux.

Il identifie les éventuelles inégalités d’accès résultant de l’éloignement géographique, de l’insuffisance des capacités d’accueil, du manque de professionnels ou des modalités de répartition des moyens.

Il distingue les besoins effectivement satisfaits, les besoins partiellement satisfaits et les besoins demeurant sans réponse adaptée.