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Créer un mécanisme de double guichet garantissant une indemnisation juste, graduée et durable des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles et à sécuriser le modèle de prévention du bâti existant

Proposition de loi

Proposée par Jacques Oberti (SOC)

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Aucun amendement lié à ce texte.

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