DDADUE

L’amendement N°56 propose que l’Autorité de régulation des transports (ART) soit sollicitée pour avis simple sur les dispositions à caractère réglementaire pris en application des dispositions des chapitres V et VII du titre II du livre III de la sixième partie du code des transports et applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1 du même code.
Il prévoit que le délai de réponse de l’ART à une telle sollicitation soit fixé par décret.
Dans ce cadre il impose que ledit délai fixé par décret puisse être réduit « à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre ». Cette précision n’est pas nécessaire et doit à ce titre être supprimée.
Par ailleurs et pour plus de clarté, il est proposé de déplacer les termes « applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1 »

L’alinéa 3 est ainsi modifié :

1° À la première phrase supprimer les mots : 

« applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1, » ;

2° À la fin de la première phrase, après le mot :

« titre »,

insérer les mots :

« et applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1 » ;

3° À la seconde phrase, supprimer les mots :

« , pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, ».

Cet amendement vise à réduire la durée maximale du premier contrat pluriannuel de régulation économique (CRE) de 15 ans à 10 ans dans le cadre du renouvellement des concessions d’aérodromes, une mesure qui s’inscrit dans une logique d’équilibre entre la planification à long terme et l’adaptabilité face aux évolutions du secteur aérien.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« quinze »,

le mot :

« dix ».

Sous-amendement rédactionnel.

Modifier ainsi l’alinéa 2 :

1° Au début, ajouter les mots :

« Par dérogation à l’article L. 1261‑2, » ;

2° En conséquence, supprimer les mots :

« dans les conditions prévues par l’article L. 1261‑2 ».

Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l’alinéa 27 :

« c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État précise les garanties de procédure ayant pour objet d’assurer les droits de la défense lors du prononcé des amendes prévues au 1° de l’article L. 521‑18, au 2° de l’article L. 521‑18‑1 et à l’article L. 521‑18‑2 et, le cas échéant, pour les mesures mentionnées aux 2° à 4° de l’article L. 521‑18 et aux 3° à 7° de l’article L. 521‑18‑1. Ce décret prévoit également les modalités de liquidation des astreintes mentionnées aux articles L. 521‑18 et L. 521‑18‑1. »

Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 :

« « 6° Le versement de la... (le reste sans changement) ».

Amendement rédactionnel.

Après le mot : 

« différentes, », 

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9 :

« seule la sanction la plus sévère peut être mise à exécution. »

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« concernant le »

les mots :

« relatives au ».

Le présent amendement vise à clarifier les dispositions introduisant, aux articles L. 321‑11 et L. 322‑9 du code de l’énergie, le principe de fonder sur des procédures concurrentielles l’acquisition des services nécessaires au fonctionnement des réseaux publics d’électricité (services de réglage de la fréquence, services de flexibilité et services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence - soit essentiellement le réglage de la tension), et/ou les dérogations à ce principe qui peuvent être accordées par la Commission de régulation de l’énergie s’agissant des services auxiliaires non liées au réglage de la fréquence.

I. - Substituer aux alinéas 18 à 21 les quatre alinéas suivants :

« b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

« c) L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le gestionnaire du réseau public de transport négocie librement avec les producteurs, les fournisseurs et les autres acteurs de marché de son choix les contrats nécessaires à l’exécution des missions énoncées aux alinéas précédents, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, telles que des consultations publiques ou le recours à des marchés organisés. » ;

« La Commission de régulation de l’énergie peut accorder des dérogations à la mise en oeuvre de procédures concurrentielles si l’acquisition de services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence fondée sur le marché n’apparaît pas économiquement efficace. L’obligation d’acquérir des services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence par des procédures concurrentielles ne s’applique pas aux composants pleinement intégrés au réseau. » ; »

II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :

« b) Au troisième alinéa, les mots : « judicieuses ou » sont supprimés et la phrase : « L’obligation d’acquérir des services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence par des procédures concurrentielles ne s’applique pas aux composants pleinement intégrés au réseau. » ; » est ajoutée.

La directive (UE) 2019/944 interdit aux gestionnaires des réseaux publics d’électricité de posséder, développer ou exploiter des installations de stockage d’énergie. Elle admet néanmoins deux cas dérogatoires : pour les composants pleinement intégrés à leurs réseaux et en cas de carence du marché, mais exige de vérifier périodiquement que d’autres acteurs ne sont pas disposés à reprendre l’exploitation de ces installations. 

Le 14° du I de l’article 20 propose d’introduire cette vérification périodique, mais nécessite certaines précisions.

Le présent amendement vise à expliciter sur quelles installations de stockage d’énergie portera la consultation publique organisée par la Commission de régulation de l’énergie.

Il définit par ailleurs le point de départ du délai de dix-huit mois laissé aux gestionnaires de réseaux publics d’électricité pour céder leurs installations si d’autres acteurs sont disposés à les reprendre.

1° À la première phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots : 

« existantes, afin d’évaluer la disponibilité et l’intérêt potentiels »,

les mots :

« possédées, développées ou exploitées par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité, afin d’évaluer la disponibilité et l’intérêt potentiel d’autres acteurs » ;

2° Au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :

« à compter de la publication des résultats de la consultation ».

Le présent amendement vise à préciser la nature de la contribution visée.

I. – À l’alinéa 33, après le mot : 

« contribution », 

insérer les mots :

« aux coûts de raccordement au réseau public d’électricité » ;

II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot : 

« ou », 

insérer le mot :

« par ». 

Le présent amendement propose d’expliciter la nature de la contribution prévue à l’article L. 342‑2 du code de l’énergie et visée par le nouvel article L. 332‑17 du code de l’urbanisme.

Il s’agit de la contribution couvrant les coûts d’un raccordement au réseau public d’électricité qui ne sont pas déjà financés par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE).

Rédiger ainsi l’alinéa 32 :

« Art. L. 332‑17. – La contribution aux coûts de raccordement au réseau public d’électricité prévue à l’article L. 342‑12 du code de l’énergie est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition dans les conditions prévues à l’article L. 342‑21 du même code. »

Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 40 :

« La conclusion par un client final d’un contrat d’agrégation ne requiert pas le consentement... (le reste sans changement) ».

Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 37, substituer au mot :

« productions »

les mots :

« de production ».

Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :

« infligées »

le mot :

« prononcées » ;

II. – À la même phrase du même alinéa, après la deuxième occurrence du mot : 

« sanctions », 

insérer le mot :

« prononcées ». 

Le présent amendement vise à expliciter le fait que le droit de visite inopinée d’une installation photovoltaïque implantée sur des terres agricoles pourra s’exercer tout au long de son exploitation, et jusqu’à six ans au-delà de celle-ci.

Après le mot : 

« exerce », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 :

« pendant toute la durée de leur exploitation et jusqu’à six ans après la fin de celle-ci ou après la date d’échéance de leur autorisation ».

Le présent amendement propose de corriger la notion d’agrégateur « indépendant », afin de ne pas cantonner les fournisseurs ou les agrégateurs liés à un fournisseur aux seuls effacements indissociables de la fourniture pour leurs clients et de ne pas les exclure de l’effacement supplémentaire que leurs clients peuvent proposer sur les marchés, une activité déjà pratiquée par la filière sans soulever de difficulté.

Le droit des clients de s’adresser à des agrégateurs indépendants, sans aucun lien avec leurs fournisseurs, reste posé au nouvel article L. 338‑3 du code de l’énergie, introduit par le 13° du I de l’article 20.

Toutefois, il est nécessaire de retrouver cette distinction entre agrégateur et agrégateur indépendant dans la définition proposée par le 13° du I au nouvel article L. 338‑2.

Le présent amendement propose donc de réécrire l’alinéa 38 en ce sens.

I. - Substituer aux alinéas 12 à 15 les alinéas suivants :

« 4° bis Au premier alinéa de l’article L. 271‑1, le mot : « opérateur » est remplacé par le mot : « agrégateur » ;

« 5° L’article L. 271‑2 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, aux première et seconde phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le mot : « opérateur » est remplacé par le mot : « agrégateur » ;

« b) À la troisième phrase du dernier alinéa, le mot : « opérateurs » est remplacé par le mot : « agrégateurs » ;

« 6° Au deuxième alinéa de l’article L. 271‑3, les deux occurrences du mot : « opérateur » sont remplacées par le mot : « agrégateur » ; ».

II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 38 :

« Un agrégateur désigne tout acteur de marché qui pratique l’agrégation. Un agrégateur indépendant est un agrégateur qui n’est pas lié au fournisseur du client. »

Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« le prononcé d’astreintes »

les mots :

« une astreinte ».

Amendement rédactionnel pour éviter une répétition à l’article L. 521-19 du code de l’environnement

Rédiger ainsi l’alinéa 26 :

« b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Ces amendes et ces astreintes ainsi que les sommes consignées en application du 5° de l’article L. 521‑18 sont recouvrées… (le reste sans changement). »

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« visés par le »,

les mots :

« relevant du ».

Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« entrant dans le champ d’application »,

le mot :

« relevant ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« n’excédant pas »,

le mot :

« de ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« n’excédant pas »,

le mot :

« de ».

Amendement rédactionnel supprimant une référence superflue au règlement européen

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« conformément aux dispositions du paragraphe 12 de l’article 23 du règlement ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« entrant dans le champ d’application »,

le mot :

« relevant ».

Amendement rédactionnel de précision reprenant la formulation du règlement européen 2024/573

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« d’effectuer leur retour »,

les mots :

« de les réexporter ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 12, supprimer les mots :

« , en tant que de besoin, ».

Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« s’il »,

les mots :

« si le fournisseur de carburant d’aviation ».

Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 37, substituer au mot :

« productions »

les mots :

« de production ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :

« et »,

le mot :

« , celle ».

Amendement de coordination

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 12° bis Au même quatrième alinéa, les mots : « de la Commission du 31 mai 2017 » sont supprimés ; »

Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« établit »,

le mot :

« détermine ».

Amendement de coordination.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. − À l’article L. 422‑1 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I ».

Amendement rédactionnel.

Après l’année :

« 2034 »,

supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11.

Amendement de coordination.

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Les mots : « chacun pour ce qui le » sont remplacés par les mots : « chacune pour ce qui la » ; »

Amendement de coordination.

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. − Au même quatrième alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière, les mots : « de la Commission du 31 mai 2017 » sont supprimés. »

Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« après le suivi »,

les mots :

« à l’issue ».

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« cette amende »,

les mots :

« l’amende prévue à l’article L. 229‑86 ».

Rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :

« la réalisation de ».

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« cette amende »,

les mots :

« l’amende prévue à l’article L. 229‑84 ».

Amendement de coordination

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) les mots : « chacun en ce qui le » sont remplacés par les mots : « chacune en ce qui la » ; »

Amendement de coordination.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Au même premier alinéa, les mots :« de la Commission du 31 mai 2017 »sont supprimés ; »

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« concernant le »

les mots :

« relatives au ».

Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 :

« « 6° Le versement de la... (le reste sans changement) ».

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« cette amende »,

les mots :

« l’amende prévue à l’article L. 229‑81 ».

Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :

« infligées »

le mot :

« prononcées » ;

II. – À la même phrase du même alinéa, après la deuxième occurrence du mot : 

« sanctions », 

insérer le mot :

« prononcées ». 

Amendement de coordination

Compléter l’alinéa 19 par les mots :

« et les mots : « de la Commission du 31 mai 2017 » sont supprimés ; ».

Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :

« maximale ».

Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le volume annuel total de passagers, mentionné au II de l’article L. 6329‑1 du code des transports, est fondé sur la dernière moyenne triennale disponible le 18 juillet 2024 sur la base des statistiques publiées par Eurostat. »

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 27, substituer au mot :

« fixées »,

le mot :

« définies ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« délivrées »,

le mot :

« rendues ».

Le présent amendement propose d’expliciter la nature de la contribution prévue à l’article L. 342‑2 du code de l’énergie et visée par le nouvel article L. 332‑17 du code de l’urbanisme.

Il s’agit de la contribution couvrant les coûts d’un raccordement au réseau public d’électricité qui ne sont pas déjà financés par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE).

Rédiger ainsi l’alinéa 32 :

« Art. L. 332‑17. – La contribution aux coûts de raccordement au réseau public d’électricité prévue à l’article L. 342‑12 du code de l’énergie est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition dans les conditions prévues à l’article L. 342‑21 du même code. »

Rédactionnel.

Modifier ainsi l’alinéa 3 :

1° Substituer au mot :

« sa »,

le mot :

« la » ;

2° Après le mot :

« sécurité »,

insérer le mot :

« routière ».

Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : 

« obligations », 

rédiger ainsi la fin de la première phrase :

« mentionnées au premier alinéa ».

Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 40 :

« La conclusion par un client final d’un contrat d’agrégation ne requiert pas le consentement... (le reste sans changement) ».

Le présent amendement propose de corriger la notion d’agrégateur « indépendant », afin de ne pas cantonner les fournisseurs ou les agrégateurs liés à un fournisseur aux seuls effacements indissociables de la fourniture pour leurs clients et de ne pas les exclure de l’effacement supplémentaire que leurs clients peuvent proposer sur les marchés, une activité déjà pratiquée par la filière sans soulever de difficulté.

Le droit des clients de s’adresser à des agrégateurs indépendants, sans aucun lien avec leurs fournisseurs, reste posé au nouvel article L. 338‑3 du code de l’énergie, introduit par le 13° du I de l’article 20.

Toutefois, il est nécessaire de retrouver cette distinction entre agrégateur et agrégateur indépendant dans la définition proposée par le 13° du I au nouvel article L. 338‑2.

Le présent amendement propose donc de réécrire l’alinéa 38 en ce sens.

I. - Substituer aux alinéas 12 à 15 les alinéas suivants :

« 4° bis Au premier alinéa de l’article L. 271‑1, le mot : « opérateur » est remplacé par le mot : « agrégateur » ;

« 5° L’article L. 271‑2 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, aux première et seconde phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le mot : « opérateur » est remplacé par le mot : « agrégateur » ;

« b) À la troisième phrase du dernier alinéa, le mot : « opérateurs » est remplacé par le mot : « agrégateurs » ;

« 6° Au deuxième alinéa de l’article L. 271‑3, les deux occurrences du mot : « opérateur » sont remplacées par le mot : « agrégateur » ; ».

II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 38 :

« Un agrégateur désigne tout acteur de marché qui pratique l’agrégation. Un agrégateur indépendant est un agrégateur qui n’est pas lié au fournisseur du client. »

Le présent amendement vise à préciser la nature de la contribution visée.

I. – À l’alinéa 33, après le mot : 

« contribution », 

insérer les mots :

« aux coûts de raccordement au réseau public d’électricité » ;

II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot : 

« ou », 

insérer le mot :

« par ». 

Amendement rédactionnel : suppression d'une redondance.

À l’alinéa 5, supprimer le mot :

« administratives ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« conformément aux dispositions »,

les mots :

« en application ».

Correction d'une erreur de référence.

À la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :

« paragraphe 2 »,

la référence :

« paragraphe 1 ».

La directive (UE) 2019/944 interdit aux gestionnaires des réseaux publics d’électricité de posséder, développer ou exploiter des installations de stockage d’énergie. Elle admet néanmoins deux cas dérogatoires : pour les composants pleinement intégrés à leurs réseaux et en cas de carence du marché, mais exige de vérifier périodiquement que d’autres acteurs ne sont pas disposés à reprendre l’exploitation de ces installations. 

Le 14° du I de l’article 20 propose d’introduire cette vérification périodique, mais nécessite certaines précisions.

Le présent amendement vise à expliciter sur quelles installations de stockage d’énergie portera la consultation publique organisée par la Commission de régulation de l’énergie.

Il définit par ailleurs le point de départ du délai de dix-huit mois laissé aux gestionnaires de réseaux publics d’électricité pour céder leurs installations si d’autres acteurs sont disposés à les reprendre.

1° À la première phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots : 

« existantes, afin d’évaluer la disponibilité et l’intérêt potentiels »,

les mots :

« possédées, développées ou exploitées par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité, afin d’évaluer la disponibilité et l’intérêt potentiel d’autres acteurs » ;

2° Au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :

« à compter de la publication des résultats de la consultation ».

Le présent amendement vise à expliciter le fait que le droit de visite inopinée d’une installation photovoltaïque implantée sur des terres agricoles pourra s’exercer tout au long de son exploitation, et jusqu’à six ans au-delà de celle-ci.

Après le mot : 

« exerce », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 :

« pendant toute la durée de leur exploitation et jusqu’à six ans après la fin de celle-ci ou après la date d’échéance de leur autorisation ».

Le présent amendement vise à clarifier les dispositions introduisant, aux articles L. 321‑11 et L. 322‑9 du code de l’énergie, le principe de fonder sur des procédures concurrentielles l’acquisition des services nécessaires au fonctionnement des réseaux publics d’électricité (services de réglage de la fréquence, services de flexibilité et services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence - soit essentiellement le réglage de la tension), et/ou les dérogations à ce principe qui peuvent être accordées par la Commission de régulation de l’énergie s’agissant des services auxiliaires non liées au réglage de la fréquence.

I. - Substituer aux alinéas 18 à 21 les quatre alinéas suivants :

« b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

« c) L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le gestionnaire du réseau public de transport négocie librement avec les producteurs, les fournisseurs et les autres acteurs de marché de son choix les contrats nécessaires à l’exécution des missions énoncées aux alinéas précédents, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, telles que des consultations publiques ou le recours à des marchés organisés. » ;

« La Commission de régulation de l’énergie peut accorder des dérogations à la mise en oeuvre de procédures concurrentielles si l’acquisition de services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence fondée sur le marché n’apparaît pas économiquement efficace. L’obligation d’acquérir des services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence par des procédures concurrentielles ne s’applique pas aux composants pleinement intégrés au réseau. » ; »

II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :

« b) Au troisième alinéa, les mots : « judicieuses ou » sont supprimés et la phrase : « L’obligation d’acquérir des services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence par des procédures concurrentielles ne s’applique pas aux composants pleinement intégrés au réseau. » ; » est ajoutée.

Amendement rédactionnel.

Après le mot : 

« différentes, », 

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9 :

« seule la sanction la plus sévère peut être mise à exécution. »

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, supprimer les mots :

« incombant à l’exploitant d’aéronef ».

Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« le prononcé d’astreintes »

les mots :

« une astreinte ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, après la référence :

« L. 6325‑2 »,

insérer les mots :

« du code des transports ».

Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi l’alinéa 5 :

1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :

« l’ »,

le mot :

« les » ;

2° En conséquence, substituer aux mots :

« n’est pas rendu public »,

les mots :

« ne sont pas rendus publics ».

Amendement de cohérence rédactionnelle (cf. alinéa 24)

Modifier ainsi l’alinéa 13 :

1° Substituer aux mots :

« Les sanctions encourues »,

les mots :

« Le prononcé d’une sanction » ;

2° En conséquence, substituer au mot :

« sont »,

le mot :

« est ».

L’article 9 vise à transposer les dispositions relatives à la publication des informations en matière de durabilité de la Directive CSRD (n° 2022/2464).

Cet article précise que dans le cadre du reporting GES imposé par la CSRD, les entreprises de plus de 500 salariés assujetties, à ce jour, à la publication d’un BEGES (bilan des émissions de gaz à effet de serre), peuvent y inscrire des descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national.

Cet article instaure donc une possibilité pour les entreprises qui le souhaitent de maintenir la réalisation de leur BEGES. Cependant, d’autres entreprises craignent que des ONG ou autres utilisent cette disposition pour faire pression sur elles et réclamer le maintien de la publication d’un document où les émissions françaises seront clairement identifiables (alors que le document demandé dans la norme ESRS E1 n’exige qu’un reporting global entreprise).

Pour éviter ce risque qui relèverait indirectement d’une surtransposition, nous proposons de supprimer la référence à l’exercice sur le territoire national.

À l’alinéa 2, après le mot :

« articles »,

supprimer la fin de l’article.

L’article 26 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE (DDADUE) a modifié l’article L. 4231-1 du code de la santé publique pour supprimer les établissements relevant du médicament vétérinaire de la compétence des sections B et C de l’Ordre national des pharmaciens, supprimant ce faisant l’inscription au tableau de ces sections des pharmaciens exerçant dans ces établissements.

Cette loi a surtransposé le règlement UE 2019/6 relatif aux médicaments vétérinaires. En effet, si ce règlement a élargi la liste des personnes susceptibles d’exercer les fonctions de personne qualifiée/responsable aux détenteurs d’un diplôme de pharmacie, médecine humaine, médecine vétérinaire, chimie, chimie et technologie pharmaceutiques, et biologie (2° de

l’article 97 du règlement), il n’impose aucunement de modifier les compétences des sections de l’Ordre des pharmaciens. Cette surtransposition est d’autant plus incompréhensible que les vétérinaires exerçant ces mêmes fonctions dans un établissement pharmaceutique vétérinaire restent inscrits à l’Ordre des vétérinaires alors même que la plupart des personnes qualifiées sont pharmaciens. L’inscription au tableau de l’Ordre garantit la compétence, l’indépendance et la moralité professionnelle de ces professionnels, eux-mêmes responsables de la qualité, de la sécurité et de l’efficacité des médicaments fabriqués, importés et distribués au sein de ces établissements.

C’est pourquoi le présent amendement propose de revenir à l’état antérieur du droit.

À la fin des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 4232‑1 du code de la santé publique, les mots : « à l’article L. 5124‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5124‑1 et L. 5142‑1 ».

L’alinéa 10 prévoit que les associations doivent prendre toutes mesures utiles pour informer le public,
notamment par leur site internet, des actions de groupe qu’ils ont décidé d’intenter devant une
juridiction.
Le retentissement médiatique d’une action engagée aura pour l’image de l’entreprise un impact
considérable, particulièrement destructeur, qui sera aggravé en fonction de ses capacités financières,
de son assise dans le secteur d’activité et/ou géographique... De même, les relations avec ses
financiers, clients et fournisseurs pourraient être dégradées, portant atteinte à la pérennité de
l’entreprise.
Ainsi, favoriser la publicité des actions de groupe, avant le prononcé du jugement irait à l’encontre de
la présomption d’innocence.
Les pratiques de « name and shame » peuvent détruire la réputation d’un professionnel alors qu’il n’a
pas encore été jugé. Le risque est que la publicité donnée à l’action soit assimilée à un prononcé sur la
responsabilité du professionnel.
C’est pourquoi, pour éviter de détruire injustement la réputation d’un professionnel qui n’aurait pas
les moyens de se défendre, il est proposé de supprimer cet alinéa.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour chaque État membre de communiquer à la Commission une liste des entités qualifiées qu’il a désignées à
l’avance aux fins d’intenter des actions représentatives transfrontières. En effet, cette disposition revient à permettre à des associations nationales, désignées par leur Etat membre,
d’intenter des actions en justice hors de leurs frontières alors même que le droit de la consommation et que les critères d’agrément des associations peuvent être différents en fonction des pays.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Le texte prévoit que les associations, lorsqu’elles agissent en justice, ne sont pas tenues d’invoquer un
préjudice résultant de la pratique illicite ni d’établir l’intention ou la négligence du défendeur.
Il arrive souvent, dans les TPE-PME, que le manquement aux réglementations résulte d’une
méconnaissance du droit, en raison notamment d’un manque de moyens, et non d’une volonté
délibérée d’enfreindre la loi. Une mise en demeure ou un rappel à l’ordre suffit à ce qu’ils se
conforment à la loi.
Il est donc proposé de supprimer cette référence, qui reviendrait à nier la bonne foi des chefs
d’entreprises.

Supprimer l’alinéa 4.

L’ouverture d’une action de groupe est conditionnée par la présentation, par le demandeur, de cas individuels. Or, le projet de loi propose de supprimer cette présentation de cas individuels. Il est toutefois nécessaire que le demandeur puisse s’appuyer sur des exemples concrets et qui représentent la situation de la majorité du groupe, afin de permettre l’ouverture d’une action de groupe, qui doit être basée sur la situation réelle.
Il ne faut pas qu’il soit possible d’ouvrir une action de groupe sans avoir présenté des cas individuels, à défaut, il se pourrait que l’action de groupe puisse être exercée au vu de cas exceptionnels qui ne représentent pas la majorité d’un groupe.
Il est donc proposé de revenir à l’ancienne formulation et que le demandeur ne puisse ouvrir une action de groupe qu’après avoir présenté des cas individuels.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« au vu des cas individuels présentés par le demandeur ».

La directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises permet que le rapport de durabilité soit consolidé au niveau de la société mère, et exempte de ce fait les filiales de la publication d’un rapport de durabilité.

Il est également prévu, quand la société mère est elle-même filiale, de l’exempter de la publication d’un rapport dès lors que cette entreprise et ses filiales sont incluses dans le rapport consolidé d’une entreprise mère.

La directive pousse donc très loin la possible centralisation des informations de durabilité.

Concernant l’information consultation des représentants des travailleurs, la directive indique qu’elle doit se faire « au niveau approprié » ce qui s’entend, de façon assez logique, comme le niveau auquel est consolidé et publié le rapport de durabilité.

Or, l’ordonnance de transposition a assorti la consultation du CSE, effectuée au niveau de l’entreprise consolidante, d’une obligation de consulter les CSE des entreprises exemptées, ajoutant en cela aux obligations posées par la directive.

Cela pose une double difficulté aux entreprises concernées qui pose la question de l’utilité d’une telle consultation dès lors que les informations sont agrégées au niveau de l’entreprise consolidante et comment, dans un calendrier contraint, organiser utilement cette consultation quand le nombre de filiales se compte par dizaines, centaines, voire dans certains cas par milliers.

 Il convient donc de supprimer la consultation des filiales exemptées, la possibilité étant laissée de prévoir une simple information, qui trouverait alors tout son sens.

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« IA. – Le 1° du I de l’article 26 est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « commerce », la fin du troisième alinéa est supprimée ;

« 2° Au quatrième alinéa, il est procédé à la même suppression. »

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour chaque État membre de communiquer à la Commission une liste des entités qualifiées qu’il a désignées à
l’avance aux fins d’intenter des actions représentatives transfrontières. En effet cette disposition revient à permettre à des associations nationales, désignées par leur Etat membre,
d’intenter des actions en justice hors de leurs frontières alors même que le droit de la consommation et que les critères d’agrément des associations peuvent être différents en fonction des pays.

I. – Supprimer l’alinéa 7. 

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« aux deux alinéas précédents »

les mots : 

« à l’alinéa précédent ».

L’alinéa 9 prévoit que les associations doivent prendre toutes mesures utiles pour informer le public,
notamment par leur site internet, des actions de groupe qu’ils ont décidé d’intenter devant une
juridiction.
Le retentissement médiatique d’une action engagée aura pour l’image de l’entreprise un impact
considérable, particulièrement destructeur, qui sera aggravé en fonction de ses capacités financières,
de son assise dans le secteur d’activité et/ou géographique... De même, les relations avec ses
financiers, clients et fournisseurs pourraient être dégradées, portant atteinte à la pérennité de
l’entreprise.
Ainsi, favoriser la publicité des actions de groupe, avant le prononcé du jugement irait à l’encontre de
la présomption d’innocence.
Les pratiques de « name and shame » peuvent détruire la réputation d’un professionnel alors qu’il n’a
pas encore été jugé. Le risque est que la publicité donnée à l’action soit assimilée à un prononcé sur la
responsabilité du professionnel.
C’est pourquoi, pour éviter de détruire injustement la réputation d’un professionnel qui n’aurait pas
les moyens de se défendre, il est proposé de supprimer cet alinéa.

Supprimer l’alinéa 9.

L’ouverture d’une action de groupe est conditionnée par la présentation, par le demandeur, de cas
individuels. Or, le projet de loi propose de supprimer cette présentation de cas individuels. Il est
toutefois nécessaire que le demandeur puisse s’appuyer sur des exemples concrets et qui représentent
la situation de la majorité du groupe, afin de permettre l’ouverture d’une action de groupe, qui doit
être basée sur la situation réelle.
Il ne faut pas qu’il soit possible d’ouvrir une action de groupe sans avoir présenté des cas individuels,
à défaut, il se pourrait que l’action de groupe puisse être exercée au vu de cas exceptionnels qui ne
représentent pas la majorité d’un groupe.
Il est donc proposé de revenir à l’ancienne formulation et que le demandeur ne puisse ouvrir une
action de groupe qu’après avoir présenté des cas individuels.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« au vu des cas individuels présentés par le demandeur ».

La directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises instaure le principe d’une information des représentants des travailleurs au niveau approprié, et du recueil d’un avis, ce qui se traduit en France par une information-consultation du CSE.

En revanche, la directive n’exige pas que l’audit de durabilité porte sur cette consultation du CSE.

L’article 17-III, 3° de l’ordonnance de transposition n° 2023‑1142, opère donc une surtransposition de la directive en prévoyant, au nouvel article L821‑54, II, 2° du code de commerce, que l’audit porte également sur le respect de l’obligation de consultation du CSE sur les informations en matière de durabilité. Il convient donc de supprimer ce contrôle, qui ne pourrait être que de pure forme.

Seul le juge est légitime à contrôler l’opportunité et la réalité d’une consultation du CSE.

I. – Après le mot :

« inclut »,

supprimer la fin de l’alinéa 29.

II. – En conséquence, à l’alinéa 48, procéder à la même suppression.

La directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises instaure le principe d’une information des représentants des travailleurs au niveau approprié, et du recueil d’un avis, ce qui se traduit en France par une information-consultation du CSE.

La rédaction - applicable au 1^er janvier 2025 - de l’article L. 2312‑17 alinéa 6 du code du travail, issu de l’ordonnance de transposition, laisse entendre que les informations de durabilité devraient être discutées au cours de chacune des 3 consultations obligatoires du CSE (orientations stratégiques, politique sociale, situation économique).

Or, scinder les éléments du rapport de durabilité pour essayer de « coller » à la thématique de chaque consultation apparaît artificiel pour de nombreuses entreprises.

Et ne pas les scinder reviendrait à opérer 3 fois la même consultation, ce qui n’a aucun sens.

Par ailleurs, les textes prévoient déjà que le rapport de gestion, dans lequel s’insère le rapport de certification des informations en matière de durabilité, est transmis au CSE en vue de la consultation sur la situation économique (L 2312‑15‑25, 2° du code du travail dans sa version 2025).

Enfin, les entreprises ont la possibilité de négocier la périodicité des consultations obligatoires (jusqu’à 3 ans), alors que la publication du rapport de durabilité est annuelle.

Cette rédaction aboutit à complexifier inutilement les discussions, voire n’est pas adaptée à la réalité du dialogue social des entreprises.

Pour répondre à l’exigence de la directive, il convient donc de laisser l’entreprise choisir la consultation à laquelle accoler les échanges sur les informations de durabilité.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« IA. – Au début du deuxième alinéa du 1° du I de l’article 26, les mots : « cours de ces consultations » sont remplacés par les mots : « moins au cours de l’une de ces consultations, au choix de l’employeur ».

L’alinéa 12 prévoit que les associations doivent prendre toutes mesures utiles pour informer le public,
notamment par leur site internet, des actions de groupe qu’ils ont décidé d’intenter devant une
juridiction.
Le retentissement médiatique d’une action engagée aura pour l’image de l’entreprise un impact
considérable, particulièrement destructeur, qui sera aggravé en fonction de ses capacités financières,
de son assise dans le secteur d’activité et/ou géographique... De même, les relations avec ses
financiers, clients et fournisseurs pourraient être dégradées, portant atteinte à la pérennité de
l’entreprise.
Ainsi, favoriser la publicité des actions de groupe, avant le prononcé du jugement irait à l’encontre de
la présomption d’innocence.
Les pratiques de « name and shame » peuvent détruire la réputation d’un professionnel alors qu’il n’a
pas encore été jugé. Le risque est que la publicité donnée à l’action soit assimilée à un prononcé sur la
responsabilité du professionnel.

Supprimer l’alinéa 12.