Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner les sommes pouvant exceptionnellement débloquées au titre de la participation et de l'intéressement à 5 000 euros.

À l’alinéa 6, substituer au montant : 

« 50 000 € »

le montant : 

« 5 000 € ».

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce que le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement soit soumis à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« bénéficient »

les mots : 

« ne bénéficient pas ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l'information du salariés sur les frais et coûts du déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement. 

L’article 1er du présent texte prévoit que l’employeur soit tenu, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, d’informer ses salariés sur les conditions de mise en œuvre du déblocage exceptionnel prévu par cet article. 

Ainsi, en l’état, le texte impose à l’employeur d’informer les salariés de leurs droits dérogatoires, mais ne précise pas que cette information doit inclure les éventuels frais ou coûts de transaction applicables lors du rachat des sommes placées sur un plan d’épargne salariale.

Or, ces frais, prévus par les règlements des plans et par les organismes gestionnaires, peuvent varier d’un dispositif à l’autre et avoir un impact important sur le montant effectivement débloqué. 

Leur méconnaissance peut ainsi réduire l’efficacité du dispositif et conduire les salariés à prendre une décision sans disposer de toutes les données utiles.

Cet amendement, inspiré d'un amendement de nos collègues LIOT déposé en Commission des Affaires sociales, propose donc de renforcer l’obligation d’information de l’employeur, afin de sécuriser l’information des salariés et l’exercice éclairé des droits conférés par la présente loi. 
 

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Il informe également les salariés des frais éventuels, des pénalités ou des coûts de transaction applicables lors du déblocage des sommes concernées en application du présent article, tels que prévus par le plan d’épargne salariale et par les organismes gestionnaires. »
 

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à concentrer le bénéfice du déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement aux salariés dont la rémunération est inférieure à 2 SMIC.

Il s'inspire de l'amendement de notre collègue François Gernigon déposé en Commission des Affaires sociales.

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Le déblocage exceptionnel bénéficie aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas un plafond correspondant à deux fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, multiplié par le nombre d’heures travaillées mensuelles, sur une période de 12 mois précédant la date du déblocage ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 :

« Le déblocage exceptionnel bénéficie aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas un plafond correspondant à deux fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, multiplié par le nombre d’heures travaillées mensuelles, sur une période de 12 mois précédant la date du déblocage ».

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à conditionner le déblocage anticipé de l’épargne salariale à l’achat de biens de consommations fabriqués au sein de l’Union européenne.

L’article 1er permet le déblocage anticipé des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation pour financer l’achat de n’importe quel bien ou service, peu importe la nature de ce bien ou son lieu de production. 

Les sommes ainsi débloquées pourraient ainsi être dépensées à l'exportation, voire sur des sites ne respectant pas nos principes sociaux et environnementaux essentiels (ex. : Shein).

Il est donc proposé, par cet amendement de repli, de n’ouvrir droit à un déblocage anticipé de l’épargne salariale qu’à la condition que les biens achetés aient été produits en Europe.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« , en particulier dans le secteur de l’automobile, » 

les mots : 

« produits sur le territoire d’un pays membre de l’Union européenne »

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots

« , en particulier dans le secteur de l’automobile, » 

les mots : 

« produits sur le territoire d’un pays membre de l’Union européenne ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à évaluer l'effet réel sur la trésorerie des entreprises et la consommation des ménages de la mesure de déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement.

Après le mot : 

« regard »,

insérer les mots : 

« de l’impact réel sur la trésorerie des entreprises et sur la consommation des ménages, ».

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner les sommes pouvant exceptionnellement débloquées au titre de la participation et de l'intéressement à 10 000 euros.
 

À l’alinéa 6, substituer au montant :

« 50 000 € »

le montant :

« 10 000 € ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1^er qui prévoit le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026.

Si nous pouvons naturellement rejoindre l’objectif visé par la proposition de loi d’augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs, le moyen utilisé souffre d’au moins 4 critiques.

Tout d’abord, l’intéressement et la participation ne touchent par nature que les salariés (et non les indépendants, les demandeurs d’emploi, etc.) des entreprises soumises à l’obligation de verser la participation (ayant donc plus de 50 salariés) et des entreprises ayant décidé de verser de l’intéressement. C’est donc un dispositif par nature excluant.

Ensuite, l’intéressement et la participation sont essentiellement versés aux ménages les plus aisés.

Par ailleurs, l’intéressement et la participation sont des compléments de salaire, qui bénéficient d’exonérations de cotisations sociales. Leur déblocage contribuerait donc à aggraver le déficit de la Sécurité sociale, et à réduire les droits ouverts par les salariés bénéficiaires (ex. : en ne cotisant pas à la retraite sur les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation, le travailleur voit sa pension de retraite future diminuée) ;

Enfin, un tel déblocage exceptionnel pourrait impacter la trésorerie des entreprises ; et nécessiterait à tout le moins un dialogue entre partenaires sociaux ; ce que ces derniers ont exigé quand le Gouvernement a évoqué la mise en œuvre d’un dispositif similaire.

Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentés s’opposent à cette proposition de loi, et souhaitent en supprimer l’article principal.

Tel est l’objet du présent amendement.

Ils souhaitent également rappeler qu’ils ont proposé à Blois, fin août 2025 dans une logique de compromis, de réduire la CSG sur les revenus situés entre 1 et 1,4 SMIC. 

Cette solution apporte les avantages suivants par rapport à la proposition de loi :

• Elle est centrée sur les classes populaires et les classes moyennes ;
• Elle permet un gain d’environ 900 euros par an pour une personne seule avec un enfant rémunérée au niveau du SMIC ;
• La perte de recettes pour la Sécurité sociale était compensée par les recettes générées par la taxe Zucman.

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à n’exonérer de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu que les sommes débloquées au titre de l’intéressement et de la participation versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.

Dans un esprit de justice, il s’agit de récolter des recettes sur les rémunérations les plus élevées (supérieures à 3 SMIC, soit 4 500 euros net par mois) afin de ne pas excessivement aggraver le déficit public.

À l’alinéa 7, après la mention :

« IV. – »

insérer les mots :

« Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail, ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1^er qui prévoit le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026.

Si nous pouvons naturellement rejoindre l’objectif visé par la proposition de loi d’augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs, le moyen utilisé souffre d’au moins 4 critiques.

Tout d’abord, l’intéressement et la participation ne touchent par nature que les salariés (et non les indépendants, les demandeurs d’emploi, etc.) des entreprises soumises à l’obligation de verser la participation (ayant donc plus de 50 salariés) et des entreprises ayant décidé de verser de l’intéressement. C’est donc un dispositif par nature excluant.

Ensuite, l’intéressement et la participation sont essentiellement versés aux ménages les plus aisés.

Par ailleurs, l’intéressement et la participation sont des compléments de salaire, qui bénéficient d’exonérations de cotisations sociales. Leur déblocage contribuerait donc à aggraver le déficit de la Sécurité sociale, et à réduire les droits ouverts par les salariés bénéficiaires (ex. : en ne cotisant pas à la retraite sur les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation, le travailleur voit sa pension de retraite future diminuée) ;

Enfin, un tel déblocage exceptionnel pourrait impacter la trésorerie des entreprises ; et nécessiterait à tout le moins un dialogue entre partenaires sociaux ; ce que ces derniers ont exigé quand le Gouvernement a évoqué la mise en œuvre d’un dispositif similaire.

Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentés s’opposent à cette proposition de loi, et souhaitent en supprimer l’article principal.

Tel est l’objet du présent amendement.

Ils souhaitent également rappeler qu’ils ont proposé à Blois, fin août 2025 dans une logique de compromis, de réduire la CSG sur les revenus situés entre 1 et 1,4 SMIC. 

Cette solution apporte les avantages suivants par rapport à la proposition de loi :

• Elle est centrée sur les classes populaires et les classes moyennes ;
• Elle permet un gain d’environ 900 euros par an pour une personne seule avec un enfant rémunérée au niveau du SMIC ;
• La perte de recettes pour la Sécurité sociale était compensée par les recettes générées par la taxe Zucman.

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à n’exonérer de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu que les sommes débloquées au titre de l’intéressement et de la participation versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.

Dans un esprit de justice, il s’agit de récolter des recettes sur les rémunérations les plus élevées (supérieures à 3 SMIC, soit 4 500 euros net par mois) afin de ne pas excessivement aggraver le déficit public.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :

« IV. – Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail, les sommes mentionnées aux I et II... (le reste sans changement) ».