Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Afin d’éviter tout effet d’aubaine postérieur à l’adoption de cette proposition de loi, cet amendement identique à celui de la rapporteur propose de limiter le déblocage exceptionnel aux sommes placées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2026. Cette limitation a pour objet d’éviter qu’un bénéficiaire ne soit incité à placer la participation ou l’intéressement perçus au cours de l’année 2026, pour procéder immédiatement au déblocage de ces sommes, en bénéficiant des exonérations fiscales et sociales.

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 1^er janvier 2027 »

la date : 

« 1^er janvier 2026 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1er janvier 2027 »

la date : 

« 1er janvier 2026 ».

Si l'on peut consentir à un autoriser nouveau cas de déblocage de l'épargne salariale, il est important de veiller à ce que cette dérogation demeure limitée. 

Une réforme d'une trop grande ampleur, à savoir la possibilité de débloquer 50 000 €, déstabiliserait cette politique de partage de la valeur soutenue par les pouvoirs publics.

C'est pourquoi cet amendement abaisse le plafond à 5 000 €, soit une somme déjà significative pour soutenir le pouvoir d'achat au vu:

• de l'encours moyen dans un plan d'épargne entreprise (PEE) : 14 000 € ;
• du salaire moyen dans le secteur privé : 2 730 € nets par mois.

À l’alinéa 6, substituer au montant : 

« 50 000 € »

le montant : 

« 5 000 € ».