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DEM

Loi sur la fin de vie

Intitulé officiel : Droit à l'aide à mourir

Aussi appelée loi sur l'aide à mourir.

Proposition de loi Conforme
Proposée par Olivier Falorni (DEM)
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →

Qui a voté pour ou contre la loi sur la fin de vie ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 15 juillet 2026 par 291 voix pour, 241 contre et 29 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : EPR, SOC, LFI-NFP, ECOS, DEM, LIOT, GDR.

Ont majoritairement voté contre : RN, DR, HOR, UDDPLR, NI.

Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →

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6 Aug 2026 · 8 min

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
    Adopté 296 pour · 50 abs · 193 contre · 0 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat
    sur l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
    Rejeté 122 pour · 38 abs · 181 contre · 7 non-votants
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    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Assemblée nationale deuxième lecture
    l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
    Adopté 299 pour · 37 abs · 226 contre · 1 non-votants
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    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  4. Assemblée nationale nouvelle lecture
    la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
    Motion rejetée 91 pour · 1 abs · 139 contre · 2 non-votants
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    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  5. Assemblée nationale nouvelle lecture
    l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
    Adopté 295 pour · 35 abs · 232 contre · 0 non-votants
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    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  6. Sénat nouvelle lecture
    sur la motion n° 2, présentée par Mme Christine Bonfanti-Dossat au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture)
    Motion adoptée 169 pour · 11 abs · 164 contre · 4 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  7. Assemblée nationale lecture définitive
    l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
    Adopté 291 pour · 29 abs · 241 contre · 0 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut

DISCUTE 19 IRRECEVABLE_40 2
Tous les groupes

Amendements (21)

Élise Leboucher
Art. ART. 19 • 03/02/2026 DISCUTE
LFI-NFP

Exposé des motifs

Rédactionnel.

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« doit couvrir le décès en cas »

les mots :

« couvre le décès résultant ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« contrats »,

insérer les mots :

« d’assurance en cas de décès ».

Élise Leboucher
Art. ART. 18 • 03/02/2026 DISCUTE
LFI-NFP

Exposé des motifs

Cet amendement propose de préciser que les actes réalisés par les professionnels de santé concourant à la mise en oeuvre d’une aide à mourir sont enregistrés sur la liste des actes et prestations (LAP) pris en charge par l’assurance maladie et qu'ils reçoivent un code spécifique afin d'améliorer leur traçabilité.

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :

« II. – Les actes réalisés par les professionnels de santé pour la mise en œuvre de la section 2 bis du code de la santé publique sont inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et reçoivent un code spécifique. »

Élise Leboucher
Art. ART. 18 • 03/02/2026 DISCUTE
LFI-NFP

Exposé des motifs

Rédactionnel (déplacement à des fins de codification de la phrase sur l’interdiction des dépassements d’honoraires).

Dispositif

I. – Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :

« 4° L’article L. 162‑5‑13 est ainsi modifié :

« a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter. – Les honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent donner lieu à dépassement. » ;

« b) Au II, après la référence : « L. 162‑5 », sont insérés les mots : « du présent code ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :

« tarifs des ».

III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« des »

le mot :

« les ».

IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 12.

V. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« À l’exception »

les mots :

« En dehors ».

Élise Leboucher
Art. ART. 17 • 03/02/2026 DISCUTE
LFI-NFP

Exposé des motifs

Rédactionnel.

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« des personnels médicaux et non médicaux »

les mots :

« du personnel médical et non médical ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« des personnels »

le mot :

« du personnel ».

Élise Leboucher
Art. ART. 18 • 03/02/2026 DISCUTE
LFI-NFP

Exposé des motifs

Rédactionnel (les frais sont afférents à des actes médicaux, pas à des dispositions législatives).

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« de »,

insérer les mots :

« la procédure prévue à ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même insertion après la première occurrence du mot :

« de ».

Élise Leboucher
Art. ART. 15 • 03/02/2026 DISCUTE
LFI-NFP

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« commis »

le mot :

« intervenus ».

Karen Erodi
Art. ART. 7 • 30/01/2026 DISCUTE
LFI-NFP

Exposé des motifs

Cet amendement vise à laisser à la personne la possibilité de convenir de l’heure de la procédure, en concertation avec le professionnel de santé.

Il peut s’avérer crucial pour le patient de convenir du moment exact de la procédure afin d’aborder ce moment avec sérénité. Cela permet également aux proches de connaître avec plus de précision les derniers instants de la personne et de se préparer à sa mort avec plus de certitude.

En ajoutant la possibilité de convenir de l’heure de la procédure, le présent amendement laisse le choix au patient de s’organiser en concertation avec le professionnel de santé, sans l’obliger à déterminer une heure exacte.

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à laquelle »

les mots :

« et, si elle le souhaite, de l’heure auxquelles ».

Hadrien Clouet
Art. ART. 4 • 30/01/2026 DISCUTE
LFI-NFP

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa huit.

Cette phrase ; ajoutée par amendement de députés de droite, prévoit qu’une « souffrance psychologique seule ne peut pas ouvrir droit à l’aide à mourir ». Elle n’apporte rien à la loi.

Cette disposition apparaît superflue car l’aide à mourir est déjà réservée aux seuls personnes atteintes d’une affection grave et incurable, en phase avancée, présentant une souffrance qui leur est insupportable.

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit la souffrance comme l’expérience douloureuse, qu’elle soit physique ou mentale. Les souffrances, physiques et psychologiques, en sont pas sans lien : elles se nourrissent l’une de l’autre.

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

Élise Leboucher
Art. ART. 5 • 30/01/2026 DISCUTE
LFI-NFP

Exposé des motifs

Cet amendement vient préciser que le refus de soins palliatifs par la personne ayant fait une demande d’aide à mourir ne peut constituer un motif de refus de sa demande.

Lorsqu’il recueille une demande d’aide à mourir, le médecin doit informer qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et de soins palliatifs. L’adoption d’un amendement insoumis a permis de préciser que si la personne souhaite en bénéficier, le professionnel de santé doit s’assurer qu’elle y a accès de manière effective.

Dans le cas contraire, il convient de préciser que le refus de soins palliatifs ne peut rendre caduque la demande d’aide à mourir, qui demeure subordonnée à des critères administratifs, médicaux et de discernement.

Dispositif

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Le refus de soins palliatifs par la personne ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande. »

Élise Leboucher
Art. ART. 12 • 30/01/2026 IRRECEVABLE_40
LFI-NFP
Contenu non disponible.
René Pilato
Art. ART. 6 • 30/01/2026 DISCUTE
LFI-NFP

Exposé des motifs

Cet amendement vise à laisser le médecin libre juge des observations que lui délivre la personne en charge de la protection juridique dont bénéficie la personne qui a formulé une demande d’aide à mourir.

L’action de « tenir compte » pourrait laisser penser que l’avis de la personne responsable de mesure de protection serait éventuellement contraignant, alors que le texte prévoit en son article 6 que la personne doit exprimer une « volonté libre et éclairée ». La volonté du demandeur, s’il remplit les cinq critères administratifs et médicaux pour bénéficier de l’aide à mourir, doit rester le pilier central sur lequel repose toute la procédure.

Il apparaît que le dossier médical et l’analyse concertée de l’état de santé de la personne permettront au médecin d’avoir accès à des éléments conséquents pour établir le caractère libre et éclairé de la demande. Par ailleurs, la mise sous protection juridique peut être la responsabilité d’un organisme d’utilité publique ou d’un tiers. Il faut éviter toute situation de conflits d’intérêts qui mettrait un coup d’arrêt à la procédure, sans que cela ne soit motivé par des raisons médicales.

Cet amendement vise donc une mise en cohérence du traitement de cet avis par le médecin, au même titre que l’ensemble des avis des personnes tierces sollicitées dans le cadre de l’examen de la demande.

Dispositif

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« tient compte de ses »

les mots :

« recueille ses ».

Élise Leboucher
Art. ART. 6 • 30/01/2026 DISCUTE
LFI-NFP

Exposé des motifs

Cet amendement vise à subordonner l’information de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance au consentement exprès de la personne protégée requérant une aide à mourir.

La proposition de loi ne prévoit pas de différenciation entre les types de mesure de protection, ni de consentement du majeur protégé pour que le médecin divulgue sa demande d’aide à mourir à la personne chargée de la mesure.

Pourtant, l’ordonnance « santé » du 11 mars 2020 qui renforce l’autonomie des personnes protégées en ce qui concerne les décisions de santé différencie les possibilités d’information de la personne chargée de la mesure en fonction de la protection :

1° Lorsque la personne majeure fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de la mesure est destinataire de ces informations ;

2° Lorsque la personne majeure fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance, la personne chargée de la mesure peut accéder à ces informations avec le consentement exprès de la personne protégée.

Le présent amendement vise donc à intégrer cette différenciation pour mettre en conformité le présent texte avec le droit existant.

Dispositif

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« assistance ou ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« En cas de mesure de protection juridique avec assistance, l’information de la personne chargée de la mesure de protection est subordonnée au consentement exprès de la personne protégée. »

Hadrien Clouet
Art. ART. 4 • 30/01/2026 DISCUTE
LFI-NFP

Exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter la notion de pronostic vital – sans précision de délai au bénéfice d’une appréciation fondée sur l’état de l’affection et ses évolutions attendues – par la prise en considération des situations stabilisées mais irréversibles : les personnes nécessitant des soins actifs et continus dont dépend intégralement le maintien de leur existence doivent pouvoir accéder à l’aide à mourir s’ils le désirent.

Elle permet de répondre aux situations, décrites par les premiers concernés comme Vincent Humbert, lorsque la vie peut s’en trouver réduite à de la survie subie. Quand la médecine ne peut plus rien pour soulager l’être humain, quand ce dernier n’est plus que le spectateur impuissant de son maintien en vie, pourquoi lui serait-il refusé d’en obtenir une fin s’il le désire ?

Dispositif

À l’alinéa 7, après le mot :

« vital »,

insérer les mots :

« ou nécessitant des soins actifs et continus dont la décision d’arrêt par la personne engage le pronostic vital ».

Karen Erodi
Art. ART. 6 • 30/01/2026 DISCUTE
LFI-NFP

Exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte, en permettant que le délai de réflexion puisse être abrégé, à la demande du patient, si le médecin estime que l’état de santé de la personne le justifie.

L’instauration d’un délai incompressible est inadaptée à certaines situations exceptionnelles nécessitant de raccourcir les délais.

C’est le cas, par exemple, d’une souffrance particulièrement insupportable pour un pronostic vital engagé à très court-terme.

Dispositif

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de cette dernière telle qu’elle la conçoit. »

René Pilato
Art. ART. 9 • 30/01/2026 DISCUTE
LFI-NFP

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir cet alinéa tel qu'il avait été adopté par la commission des Affaires sociales en première lecture.

Il s'agit d'établir qu’une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir est réputée décédée de mort naturelle, des suites de son affection.

Le recours à l'aide à mourir est une conséquence directe de l'affection dont souffre la personne.

Le fait que la cause de la mort soit considérée comme non naturelle ou comme un suicide, ce qu'elle n'est pas puisqu'elle résulte de l'affection, pourrait pénaliser les héritiers ou ayant droits, ce qui apparaît injuste.

Cet amendement est inspiré d'une proposition de l'ADMD.

Dispositif

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : 

« Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code. »

Élise Leboucher
Art. ART. 9 • 30/01/2026 DISCUTE
LFI-NFP

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir, pour la personne souhaitant accéder à l'aide à mourir, le droit de déléguer l'acte d'administration de la substance létale.

Un amendement du groupe "droite républicaine" a prévu que cette délégation soit circonscrite aux seuls cas dans lesquels la personne demandant l'aide à mourir "n'est pas en capacité physique de le faire elle-même".

Nous proposons un retour à l'état antérieur du texte afin de plus subordonner l'administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier à l'incapacité physique de la personne de pouvoir procéder à une auto-administration.

En cohérence avec la rédaction de l'article 2 de la présente proposition de loi, cette évolution émane de l'adoption d'amendements visant à instaurer une liberté de choix pour la personne.

Dispositif

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« , si elle n’est pas en capacité physique de le faire elle-même, ».

Élise Leboucher
Art. ART. 4 • 30/01/2026 IRRECEVABLE_40
LFI-NFP
Contenu non disponible.
René Pilato
Art. ART. 4 • 30/01/2026 DISCUTE
LFI-NFP

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le caractère « constant » de la souffrance permettant l’accès à l’aide à mourir.

Cette disposition est issue d’un amendement de la droite en première lecture. Nous considérons qu’elle restreint considérablement l’accès à l’aide à mourir dès lors que le caractère constant d’une souffrance est rare.

La souffrance connaît des variations, est par définition intermittente, quand bien même elle peut-être réfractaire aux traitements et insupportable pour la personne qui la subit.

Cela vaut aussi bien pour la souffrance physique que pour la souffrance psychologique.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :

« constante ».

Hadrien Clouet
Art. ART. 2 • 30/01/2026 DISCUTE
LFI-NFP

Exposé des motifs

Cet amendement vient préciser, de manière explicite, que les modalités d’administration de l’aide à mourir sont définies selon la volonté de la personne éligible à l’aide à mourir.

L’examen en commission a permis de ne plus subordonner l’administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier à l’incapacité physique de la personne de pouvoir procéder à une auto-administration. Cette évolution émane de l’adoption d’amendements visant à instaurer une liberté de choix pour la personne.

Cependant, le texte adopté par la commission des affaires sociales omet de mentionner, de manière explicite, que la détermination des modalités d’administration procède de la volonté du patient, et la sienne uniquement.

Par conséquent, cet amendement vise à concrétiser, sans doute aucun, l’avancée voulue par le législateur : les personnes concernées doivent être assurées de pouvoir choisir les modalités selon lesquelles il sera mis fin à leur vie.

Dispositif

À l’alinéa 6, après le mot :

« ou »,

insérer les mots :

« , selon sa volonté, ».

Hadrien Clouet
Art. ART. 6 • 30/01/2026 DISCUTE
LFI-NFP

Exposé des motifs

Cet amendement vient préciser que le médecin notifie sa décision dans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne et n’excédant pas 15 jours.

À l’heure de consacrer le droit de chacune et chacun à disposer de ses derniers instants, de l’heure et du moyen de terminer sa vie, il nous appartient de veiller à ce que la procédure qui doit naturellement encadrer et organiser ce droit ne devienne pas un obstacle de fait, singulièrement pour les personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme.

À ce titre, le délai de 15 jours dont dispose le médecin pour recueillir les avis professionnels utiles et notifier sa décision ne parait pas présenter les garanties suffisantes à ce que chacune des personnes éligibles puissent effectivement faire valoir leur droit.

Pour cette raison, cet amendement propose, sans réduire ce délai, d’en préciser le sens. En faisant obligation au médecin de se prononcer dans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne et en tout cas sous 15 jours, le législateur veillera à ménager le temps indispensable à des décisions médicales sereines et étayées tout en réaffirmant son intention : garantir le droit effectif des personnes en fin de vie à recourir à l’aide à mourir.

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :

« de »

les mots :

« compatible avec le pronostic vital de la personne et n’excédant pas ».

Karen Erodi
Art. ART. 2 • 30/01/2026 DISCUTE
LFI-NFP

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à instaurer la liberté, pour la personne éligible qui souhaite recourir à l’aide à mourir, de choisir entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier.

Il s’agit d’en revenir à la rédaction adoptée par la commission des Affaires sociales en première lecture.

En créant une aide à mourir, ce texte ouvre, à condition de réunir toutes les conditions posées par le législateur, la possibilité de décider jusqu’à son dernier souffle. Il est indispensable d’accorder aux personnes qui feront le choix de recourir à l’aide à mourir le droit de choisir les modalités selon lesquelles elles mettront fin à leur vie : à ce titre, il nous semble cohérent de lui laisser également la liberté de choisir entre auto-administration ou administration par un tiers du produit létal. Avoir le choix consacre le libre-arbitre de la personne éligible jusqu’au bout, peu importe sa capacité physique à effectuer le geste létal ; rassure les personnes vivant des situations déjà très difficiles ; et permet de privilégier la procédure qui engendre le moins de souffrances pour soi-même et pour son entourage.

Pour finir, il s’agit de l’option la plus plébiscitée par la convention citoyenne sur la fin de vie.

Dispositif

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, ».

Scrutins (380)

l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
15/07/2026
POUR: 291 CONTRE: 241 Abst: 29
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
LIOT POUR
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
30/06/2026
POUR: 295 CONTRE: 232 Abst: 35
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM POUR
LIOT POUR
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1145 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 21 CONTRE: 55 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 131 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 25 CONTRE: 56 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 212 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 22 CONTRE: 41 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 925 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 25 CONTRE: 45 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1186 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 22 CONTRE: 50 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 926 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 27 CONTRE: 54 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 927 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 23 CONTRE: 55 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 468 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 20 CONTRE: 53 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 605 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 60 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 33 CONTRE: 59 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1200 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 25 CONTRE: 62 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1203 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 25 CONTRE: 61 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 63 CONTRE: 11 Abst: 21
Voir le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
GDR POUR
HOR POUR
LIOT POUR
UDDPLR ABSTENTION
l'amendement n° 483 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 59 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 488 de Mme Gruet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 23 CONTRE: 56 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 19 CONTRE: 43 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 75 de M. Hetzel à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 28 CONTRE: 53 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1111 de M. Bernhardt de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 29 CONTRE: 57 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 4 de M. Simion et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 25 CONTRE: 53 Abst: 10
Voir le vote par groupe
SOC POUR
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 5 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 24 CONTRE: 53 Abst: 11
Voir le vote par groupe
SOC POUR
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 687 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 24 CONTRE: 52 Abst: 10
Voir le vote par groupe
SOC POUR
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 1201 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 23 CONTRE: 61 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 22 CONTRE: 57 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 934 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 29 CONTRE: 55 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1475 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 23 CONTRE: 57 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 57 CONTRE: 27 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR POUR
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM POUR
ECOS POUR
HOR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
UDDPLR CONTRE
l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 63 CONTRE: 28 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM POUR
ECOS POUR
HOR POUR
GDR POUR
LIOT POUR
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 789 de Mme Blin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 58 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 466 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 23 CONTRE: 49 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 247 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 22 CONTRE: 53 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 72 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 20 CONTRE: 51 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1190 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 21 CONTRE: 54 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 56 CONTRE: 21 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC POUR
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
ECOS POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 571 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 18 CONTRE: 53 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 935 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 29 CONTRE: 57 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1197 (rect.) de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 25 CONTRE: 55 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 133 de Mme Dogor-Such à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 23 CONTRE: 58 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 11 de M. Bazin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 28 CONTRE: 56 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 576 de Mme Lorho à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 20 CONTRE: 35 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 573 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 23 CONTRE: 48 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 817 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 22 CONTRE: 50 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1309 de Mme Loir à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 25 CONTRE: 49 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 271 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 20 CONTRE: 55 Abst: 9
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 928 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 24 CONTRE: 57 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1477 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 22 CONTRE: 50 Abst: 2
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 66 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 23 CONTRE: 50 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1046 de M. Bentz de suppression de l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 14 CONTRE: 27 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 61 CONTRE: 30 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR POUR
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
HOR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 68 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 27 CONTRE: 52 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 59 CONTRE: 21 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC POUR
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
HOR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 572 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 23 CONTRE: 49 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1277 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 27 CONTRE: 59 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 27 CONTRE: 57 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1223 de Mme Joncour à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 30 CONTRE: 58 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1154 de Mme Pollet l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 20 CONTRE: 57 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 59 CONTRE: 10 Abst: 14
Voir le vote par groupe
SOC POUR
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
HOR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 1112 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 27 CONTRE: 61 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1362 de M. Clouet de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 23 CONTRE: 54 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR CONTRE
l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 58 CONTRE: 30 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
HOR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 948 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 58 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 2 de M. Simion à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 19 CONTRE: 63 Abst: 3
Voir le vote par groupe
SOC POUR
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR Partagé
UDDPLR CONTRE
l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 76 CONTRE: 0 Abst: 12
Voir le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
SOC POUR
DR ABSTENTION
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM POUR
HOR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
UDDPLR POUR
l'amendement n° 508 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 29 CONTRE: 61 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 134 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 30 CONTRE: 58 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1048 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 26 CONTRE: 57 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1150 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 28 CONTRE: 58 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1143 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 24 CONTRE: 56 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1278 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 25 CONTRE: 59 Abst: 3
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1292 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 28 CONTRE: 60 Abst: 0
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EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 713 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identique suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 27 CONTRE: 60 Abst: 0
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EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1376 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 28 CONTRE: 60 Abst: 1
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RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 26 CONTRE: 60 Abst: 1
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RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1198 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 28 CONTRE: 61 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 30 CONTRE: 58 Abst: 1
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RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 535 de Mme Gruet à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 22 CONTRE: 59 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 931 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 23 CONTRE: 50 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 60 CONTRE: 31 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR POUR
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
HOR POUR
GDR POUR
LIOT POUR
UDDPLR CONTRE
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 56 CONTRE: 19 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC POUR
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
ECOS POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 54 CONTRE: 26 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
HOR POUR
LIOT POUR
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 1 de M. Philippe Vigier à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 57 CONTRE: 19 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC POUR
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
ECOS POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 117 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 25 CONTRE: 55 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 64 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 20 CONTRE: 32 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 465 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 17 CONTRE: 38 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 145 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 24 CONTRE: 45 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 65 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 24 CONTRE: 48 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1187 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 22 CONTRE: 52 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 46 CONTRE: 41 Abst: 3
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT POUR
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1047 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 27 CONTRE: 51 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1144 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 25 CONTRE: 57 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 62 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 32 CONTRE: 58 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1062 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 18 CONTRE: 67 Abst: 5
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 207 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 36 CONTRE: 62 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 89 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 38 CONTRE: 67 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 425 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 33 CONTRE: 64 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 902 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 40 CONTRE: 71 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1114 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 33 CONTRE: 73 Abst: 4
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1334 de M. Ray à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 60 Abst: 2
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 544 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 61 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 583 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 60 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 733 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 34 CONTRE: 58 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 208 (rect.) de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 37 CONTRE: 58 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 458 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 33 CONTRE: 57 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1216 de Mme Joncour et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 69 Abst: 2
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 189 de M. Le Fur à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 35 CONTRE: 58 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 632 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 33 CONTRE: 59 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 915 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 36 CONTRE: 54 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1213 de Mme Joncour à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 27 CONTRE: 56 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 734 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 29 CONTRE: 49 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 124 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 30 CONTRE: 56 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 434 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 25 CONTRE: 46 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 757 de Mme Blin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 37 CONTRE: 57 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 211 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 30 CONTRE: 57 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 202 de Mme Roullaud à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 64 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 462 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 29 CONTRE: 63 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 588 de Mme Corneloup à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 24 CONTRE: 43 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 155 de Mme Hamelet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 26 CONTRE: 44 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 47 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 34 CONTRE: 54 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 418 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 34 CONTRE: 56 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 48 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 32 CONTRE: 58 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 419 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 19 CONTRE: 50 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 726 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 35 CONTRE: 50 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 900 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 36 CONTRE: 58 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 206 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 37 CONTRE: 64 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1172 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 23 CONTRE: 42 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 424 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 27 CONTRE: 49 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 426 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 33 CONTRE: 64 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 57 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 36 CONTRE: 64 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 582 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 25 CONTRE: 67 Abst: 1
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SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 907 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 25 CONTRE: 67 Abst: 0
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SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 909 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 20 CONTRE: 67 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 910 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 29 CONTRE: 57 Abst: 1
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EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1357 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 13 CONTRE: 65 Abst: 0
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RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 34 CONTRE: 57 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1333 de M. Ray à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 39 CONTRE: 71 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1360 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 17 CONTRE: 63 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1136 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 27 CONTRE: 54 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1182 de M. Bentz à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 27 CONTRE: 59 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 33 CONTRE: 58 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 33 CONTRE: 62 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 193 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 37 CONTRE: 59 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1372 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 37 CONTRE: 69 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 321 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 32 CONTRE: 72 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 913 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 68 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1251 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 70 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 914 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 71 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 323 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 37 CONTRE: 54 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1388 de M. Bovet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 23 CONTRE: 39 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 449 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 25 CONTRE: 40 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 58 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 35 CONTRE: 76 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 908 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 27 CONTRE: 63 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 417 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 57 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 49 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 36 CONTRE: 64 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1115 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 35 CONTRE: 68 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 922 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 33 CONTRE: 59 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1158 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 26 CONTRE: 44 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 729 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 24 CONTRE: 44 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 753 de Mme Blin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 24 CONTRE: 43 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1089 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 26 CONTRE: 43 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 891 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 27 CONTRE: 52 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 892 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 25 CONTRE: 51 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 839 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 27 CONTRE: 52 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 840 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 24 CONTRE: 49 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 895 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 27 CONTRE: 53 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 897 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 55 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1132 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 27 CONTRE: 60 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR Partagé
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 157 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 33 CONTRE: 64 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 67 CONTRE: 30 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC POUR
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM POUR
ECOS POUR
HOR POUR
GDR Partagé
LIOT POUR
l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 55 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 53 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 57 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1248 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 34 CONTRE: 63 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 52 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 35 CONTRE: 58 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 250 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 34 CONTRE: 64 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 364 de M. Pauget et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 68 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 54 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 38 CONTRE: 66 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR Partagé
LIOT CONTRE
l'amendement n° 53 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 33 CONTRE: 59 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 368 de Mme Corneloup à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 34 CONTRE: 64 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR Partagé
LIOT CONTRE
l'amendement n° 427 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 39 CONTRE: 74 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 428 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 39 CONTRE: 67 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 901 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 34 CONTRE: 72 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR Partagé
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1241 de Mme Simonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 20 CONTRE: 84 Abst: 2
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 1061 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 24 CONTRE: 76 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 429 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 39 CONTRE: 75 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 430 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 37 CONTRE: 75 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 433 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 34 CONTRE: 59 Abst: 2
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 904 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 38 CONTRE: 70 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 8 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 38 CONTRE: 62 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
UDDPLR POUR
l'amendement n° 435 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 21 CONTRE: 46 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
LIOT CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 905 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 38 CONTRE: 73 Abst: 0
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SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 438 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 38 CONTRE: 72 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
UDDPLR POUR
l'amendement n° 251 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 34 CONTRE: 70 Abst: 2
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR ABSTENTION
UDDPLR POUR
l'amendement n° 906 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 35 CONTRE: 68 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 84 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 33 CONTRE: 65 Abst: 3
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 33 CONTRE: 66 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1391 de M. Neuder à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 25 CONTRE: 68 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 584 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 29 CONTRE: 61 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 911 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 29 CONTRE: 60 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 812 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 27 CONTRE: 60 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 7 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 33 CONTRE: 64 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 446 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 32 CONTRE: 64 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 60 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 64 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 23 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 35 CONTRE: 63 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 443 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 39 CONTRE: 68 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 450 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 37 CONTRE: 53 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 765 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 37 CONTRE: 52 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 75 CONTRE: 39 Abst: 2
Voir le vote par groupe
SOC POUR
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM POUR
ECOS POUR
HOR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 9 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 37 CONTRE: 52 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 766 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 35 CONTRE: 54 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 918 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 37 CONTRE: 51 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 464 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 28 CONTRE: 57 Abst: 2
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 60 Abst: 3
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR ABSTENTION
l'amendement n° 299 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 30 CONTRE: 49 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 95 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 34 CONTRE: 58 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 158 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 33 CONTRE: 56 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 121 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 30 CONTRE: 58 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 431 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 35 CONTRE: 67 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 893 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 27 CONTRE: 52 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 894 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 25 CONTRE: 50 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 693 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 24 CONTRE: 51 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 916 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 36 CONTRE: 54 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 24 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 34 CONTRE: 54 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 451 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 37 CONTRE: 53 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 46 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 32 CONTRE: 62 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 45 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 33 CONTRE: 56 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1060 de Mme Erodi à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 15 CONTRE: 71 Abst: 5
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS Partagé
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 454 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 56 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 453 (rect.) de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 33 CONTRE: 58 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 334 de M. Renault à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 35 CONTRE: 62 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 920 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 39 CONTRE: 58 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 36 CONTRE: 61 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 921 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 37 CONTRE: 65 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 651 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 38 CONTRE: 59 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 65 CONTRE: 39 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
HOR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 37 CONTRE: 61 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 547 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 28 CONTRE: 64 Abst: 5
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 657 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 37 CONTRE: 62 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 59 CONTRE: 27 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC POUR
RN CONTRE
EPR POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM POUR
ECOS POUR
HOR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 71 CONTRE: 29 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 800 de Mme Sandrine Rousseau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 30 CONTRE: 106 Abst: 16
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l’amendement n° 1345 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 68 CONTRE: 102 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
NI Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1059 de Mme Erodi à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 43 CONTRE: 103 Abst: 20
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
HOR CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1058 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 83 CONTRE: 98 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
NI POUR
GDR CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 1057 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 64 CONTRE: 99 Abst: 17
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
SOC ABSTENTION
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT POUR
l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 105 CONTRE: 74 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM POUR
DR CONTRE
HOR POUR
UDDPLR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 1269 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 75 CONTRE: 112 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l’amendement n° 1070 de Mme Joncour à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 83 CONTRE: 106 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l’amendement n° 144 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 92 CONTRE: 117 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1131 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 64 CONTRE: 100 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1249 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 65 CONTRE: 93 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l’amendement n° 395 de Mme Gruet à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 96 CONTRE: 117 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 82 CONTRE: 115 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l’amendement n° 1927 de M. Verny à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 70 CONTRE: 103 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
NI Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 355 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 60 CONTRE: 98 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 42 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 64 CONTRE: 100 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
HOR Partagé
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1056 de M. Clouet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 47 CONTRE: 103 Abst: 13
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR Partagé
NI CONTRE
l'amendement n° 40 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 68 CONTRE: 98 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 185 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 84 CONTRE: 113 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l’amendement n° 224 de Mme Lorho à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 74 CONTRE: 102 Abst: 6
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l’amendement n° 715 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 70 CONTRE: 107 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
NI Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 34 de M. Hetzel et les amendements identiques de suppression de l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 66 CONTRE: 109 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l’amendement n° 1034 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 71 CONTRE: 94 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
NI Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l’amendement n° 882 de M. Juvin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 72 CONTRE: 96 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
NI Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l’amendement n° 32 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 67 CONTRE: 98 Abst: 5
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 38 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 68 CONTRE: 102 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 398 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 67 CONTRE: 96 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 400 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 65 CONTRE: 96 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 750 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 63 CONTRE: 98 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1156 de M. Lenoir et l'amendement identique suiant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 62 CONTRE: 99 Abst: 8
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR ABSTENTION
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 884 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 64 CONTRE: 92 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 64 CONTRE: 93 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 291 de Mme Mansouri à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 54 CONTRE: 89 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
UDDPLR POUR
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 962 de M. Sitzenstuhl à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 33 CONTRE: 53 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR Partagé
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 886 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 37 CONTRE: 57 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 1293 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 80 CONTRE: 113 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 752 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 83 CONTRE: 110 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 751 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 83 CONTRE: 108 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 156 de Mme Hamelet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 72 CONTRE: 108 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
HOR ABSTENTION
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 888 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 78 CONTRE: 107 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR Partagé
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1326 de M. Bloch à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 66 CONTRE: 106 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 756 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 59 CONTRE: 116 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 43 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 59 CONTRE: 101 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 754 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 60 CONTRE: 98 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 889 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 64 CONTRE: 91 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 39 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 63 CONTRE: 90 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 407 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 62 CONTRE: 85 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR Partagé
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1113 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 68 CONTRE: 100 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l’amendement n° 181 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 72 CONTRE: 104 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
NI Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 412 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 63 CONTRE: 93 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 896 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 55 CONTRE: 95 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 146 de M. Fayssat à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 65 CONTRE: 99 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 409 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 74 CONTRE: 112 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 652 de M. Monnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 85 CONTRE: 109 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR Partagé
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 411 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 78 CONTRE: 110 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR Partagé
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 725 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 69 CONTRE: 100 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 356 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 84 CONTRE: 113 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 43 CONTRE: 70 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 352 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 45 CONTRE: 78 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR Partagé
DR POUR
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
NI CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 836 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 56 CONTRE: 87 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 402 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 61 CONTRE: 75 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 834 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 62 CONTRE: 98 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
l’amendement n° 1349 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 67 CONTRE: 100 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
NI Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l’amendement n° 393 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 72 CONTRE: 102 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
NI Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 41 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 70 CONTRE: 93 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
HOR Partagé
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 229 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 76 CONTRE: 113 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 890 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 66 CONTRE: 99 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 35 CONTRE: 106 Abst: 19
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1294 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 81 CONTRE: 113 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l’amendement n° 1085 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 75 CONTRE: 109 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 1086 de M. Bentz à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 59 CONTRE: 92 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l’amendement n° 1247 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 91 CONTRE: 113 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 228 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 75 CONTRE: 112 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR Partagé
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1129 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 75 CONTRE: 113 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 396 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 62 CONTRE: 100 Abst: 5
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 397 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 63 CONTRE: 93 Abst: 5
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 410 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 73 CONTRE: 100 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1157 de M. Lenoir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 78 CONTRE: 114 Abst: 5
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l’amendement n° 30 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 115 CONTRE: 135 Abst: 6
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 1371 de M. de Lépinau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 64 CONTRE: 93 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 220 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 44 CONTRE: 56 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 106 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 46 CONTRE: 81 Abst: 6
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 108 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 54 CONTRE: 78 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1124 de Mme Pollet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 62 CONTRE: 86 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT Partagé
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 270 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 52 CONTRE: 80 Abst: 21
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
NI POUR
LIOT CONTRE
GDR POUR
UDDPLR ABSTENTION
l'amendement n° 379 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 61 CONTRE: 71 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR ABSTENTION
UDDPLR POUR
l'amendement n° 381 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 83 CONTRE: 117 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 82 CONTRE: 121 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 92 CONTRE: 119 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 90 CONTRE: 119 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 390 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 96 CONTRE: 121 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 880 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 99 CONTRE: 125 Abst: 5
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT POUR
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 77 CONTRE: 88 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 178 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 79 CONTRE: 86 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 15 CONTRE: 88 Abst: 28
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 78 CONTRE: 122 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
NI POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 84 CONTRE: 117 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
NI POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1281 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 46 CONTRE: 121 Abst: 12
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDDPLR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 320 de Mme Corneloup à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 84 CONTRE: 100 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 179 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 92 CONTRE: 117 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 881 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 96 CONTRE: 118 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 29 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 96 CONTRE: 117 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 205 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 93 CONTRE: 122 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 1370 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 92 CONTRE: 121 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 115 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 87 CONTRE: 118 Abst: 5
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 124 CONTRE: 102 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR POUR
DR CONTRE
DEM POUR
ECOS POUR
HOR Partagé
UDDPLR CONTRE
LIOT POUR
NI Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 107 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 46 CONTRE: 81 Abst: 6
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 105 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 48 CONTRE: 72 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 675 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 37 CONTRE: 98 Abst: 7
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 641 de M. Monnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 36 CONTRE: 102 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 141 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 83 CONTRE: 114 Abst: 8
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 92 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 72 CONTRE: 111 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 879 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 85 CONTRE: 119 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 389 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 96 CONTRE: 122 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 97 CONTRE: 124 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 798 de Mme Dupont et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 58 CONTRE: 100 Abst: 15
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
NI Partagé
LIOT CONTRE
GDR POUR
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 60 CONTRE: 81 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1031 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 58 CONTRE: 82 Abst: 7
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1073 de M. Bentz à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 78 CONTRE: 92 Abst: 3
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RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1437 de M. Golliot à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 51 CONTRE: 79 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 93 CONTRE: 80 Abst: 2
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RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM POUR
UDDPLR CONTRE
LIOT POUR
HOR POUR
GDR POUR
l'amendement n° 384 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 37 CONTRE: 76 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1291 (rect.) de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 40 CONTRE: 81 Abst: 1
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RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 623 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 45 CONTRE: 82 Abst: 1
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RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 22 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 59 CONTRE: 79 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 350 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 56 CONTRE: 80 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 219 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 55 CONTRE: 79 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1083 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 56 CONTRE: 79 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR Partagé
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 386 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 48 CONTRE: 76 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR Partagé
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1891 de M. Verny à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 44 CONTRE: 79 Abst: 1
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RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 383 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 38 CONTRE: 76 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 626 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 53 CONTRE: 78 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR Partagé
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 16 de M. Hetzel à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 76 CONTRE: 81 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1078 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 64 CONTRE: 99 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
HOR Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 102 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 53 CONTRE: 77 Abst: 1
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RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR Partagé
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 78 CONTRE: 103 Abst: 0
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RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 372 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 44 CONTRE: 82 Abst: 1
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RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 31 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 88 CONTRE: 110 Abst: 2
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RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 622 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 77 CONTRE: 78 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 91 CONTRE: 139 Abst: 1
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RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI POUR