Droit à l'aide à mourir

Ce sous-amendement renforce la protection pénale des personnes particulièrement vulnérables, en aggravant les peines lorsque le délit d'incitation est commis à leur encontre.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance. »

Ce sous-amendement à pour objectif d'équilibrer le délit d'incitation avec le délit d'entrave.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »

les mots :

« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros ».

Amendement de précision. 

En effet, lors de leur entrée en USP, de nombreux patients qui souhaitaient bénéficier du suicide assisté ou de l'euthanasie changent leur point de vue. Introduire cette condition dans la loi permet d'éviter que l'euthanasie ne devienne un substitut aux soins palliatifs, reléguant ces derniers, pourtant essentiels, à un rôle secondaire, alors qu'ils représentent une véritable alternative respectueuse des besoins et des attentes des patients. 

Chez nos voisins européens et outre-Atlantique qui ont déjà légalisé le suicide assisté et l’euthanasie, les barrières initiales tombent les unes après les autres. Ce qui était prévu comme une exception pour les maladies graves et incurables tend à devenir la règle.

En Belgique, initialement autorisée uniquement pour les adultes en souffrance insupportable liée à une maladie grave et incurable, l’euthanasie est désormais ouverte aux mineurs dans certaines conditions depuis 2014.
Aux Pays-Bas, bien que l’euthanasie et le suicide assisté aient été légalisés pour les personnes souffrant de maladies graves, des autorisations récentes concernent désormais des personnes exprimant une « fatigue de vivre », sans pathologie justifiable.
Au Canada, les termes « phase terminale » ont disparu de la loi.
Ces exemples montrent que, sans encadrement strict, l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté tend à s’élargir progressivement, y compris à des situations qui ne relèvent pas de la fin de vie.

Il convient donc de préciser dans la loi que toute demande d’euthanasie ou de suicide assisté doit être précédée d’une prise en charge effective en soins palliatifs, afin de garantir que ces pratiques restent encadrées et respectueuses de la fin de vie des patients.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« après avoir bénéficié d’une prise en charge et d’un accompagnement dans une unité de soins palliatifs ».

Cet amendement vise à reconnaître aux infirmiers une clause de conscience explicite en matière d’aide à mourir. Nul ne peut être contraint de participer à l’administration d’une substance létale, compte tenu de la gravité de l’acte et du respect dû à la liberté morale des soignants.

À l’alinéa 4, après le mot :

« à »,

insérer les mots :

« l’article L. 1111‑12‑1 et ».

Amendement d'appel. 

Il s'agit de mettre en avant la situation critique de la France vis-à-vis de l'approvisionnement en médicaments. Sans souveraineté sur ce plan, des milliers de médicaments ne peuvent parvenir aux patients pour les soigner. Il parait inconcevable de laisser des personnes souhaitant recourir à l’aide à mourir dans l'expectative de la délivrance de la substance létale, transformant ces personnes en condamnés dans le couloir de la mort. La procédure doit donc être reprise lorsque les médicaments sont disponibles, quitte à ce que le demandeur change d'avis dans l'intervalle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Si la préparation ne peut être réalisée en raison de l’absence de ses composés, la procédure ne peut aboutir et doit faire l’objet d’une nouvelle demande dès que les stocks atteignent à nouveau des niveaux raisonnables. »

Au regard de l’importance de la décision, la personne qui demande l’aide à l’euthanasie ou au suicide assisté doit confirmer par écrit qu’elle demande bien l’administration de la substance mortelle.

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« peut confirmer »,

les mots :

« doit confirmer par écrit ».

Afin de renforcer le respect de la volonté des personnes en fin de vie et de garantir une qualité d’accompagnement pleinement choisie, il est proposé d’autoriser, à la demande expresse du patient, la présence d’une liste de proches nommément désignés par elle lors de l’administration de la substance létale. La présence effective de ces proches le jour de l’acte devient une condition d’effectivité de cette procédure. Cette disposition permet de préserver le lien affectif et le soutien psychologique des personnes concernées et d’éviter que des absences non souhaitées ne compromettent l’expression du choix de mourir dans un cadre humainement apaisé.

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« , ainsi que, si la personne en fait la demande, d’une liste de proches nommément désignés par elle. L’absence de l’un de ces proches à la date d’administration de la substance létale empêche d’y procéder. ».

Amendement d'appel

L’expression par le patient d’un projet ou d’un événement futur constitue un indice objectif d’ambivalence et d’attachement persistant à la vie, incompatible avec un consentement stable et définitif. En droit, une décision aussi irréversible ne peut être mise en œuvre qu’en présence d’une volonté constante et dépourvue de toute perspective de vie.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si la personne exprime un projet de vie futur ou l’attente d’un événement personnel significatif. »

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale.

En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation sémantique, on ne soigne pas en administrant la mort. Cette précision protège la cohérence du droit de la santé et rappelle l’exigence éthique qui fonde l’acte médical.

À l’alinéa 8, après le mot :

« magistrales »,

insérer le mot :

« non ».

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction pour le patient de présenter plusieurs demandes car si dans sa demande ne peut être prise en charge dans son département ou sa région, il faut lui permettre d’en déposer d’autres.

Supprimer l'alinéa 6.

Amendement de repli.

La légalisation du suicide assisté ou délégué serait en antinomie avec l’actuel article L. 223-13 du code pénal, puisque « le fait de provoquer au suicide d'autrui » est pénalement répréhensible. Par conséquent, il faut donc introduire cet article en plus de l’article 122-4 du code pénal. Le terme de suicide assisté est plus approprié que le “droit à l’aide à mourir” qui dénoue de sens l’acte commis.

À l’alinéa 7, après la référence :

« 122‑4 »,

insérer les mots :

« et de l’article 223‑13 ».

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale.

En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation sémantique, on ne soigne pas en administrant la mort. Cette précision protège la cohérence du droit de la santé et rappelle l’exigence éthique qui fonde l’acte médical.

À l’alinéa 5, après le mot :

« substance »,

insérer le mot :

« non ».

Amendement de repli.

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale.

En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation sémantique, on ne soigne pas en administrant la mort. Cette précision protège la cohérence du droit de la santé et rappelle l’exigence éthique qui fonde l’acte médical.

À l’alinéa 3, après le mot :

« substance »,

insérer le mot :

« non ».

Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte.

En ajoutant ce qualificatif, il s’agit de lever toute ambiguïté sur le fait que la procédure concernée ne relève pas d’une simple assistance morale, médicale ou psychologique, mais bien d’un acte médical actif ayant pour objet de provoquer le décès à la demande du patient.

Cette précision est essentielle pour différencier clairement l’aide active à mourir des dispositifs déjà existants dans le droit français, tels que les soins palliatifs ou la sédation profonde et continue. Elle permet également de renforcer la lisibilité du texte pour les professionnels de santé, les patients et leurs proches, tout en soulignant que ce droit nouveau repose sur un choix explicite et assumé d'intervention directe.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

Amendement rappelant qu'une préparation magistrale de susbtance létale ne devrait pas être demandée à des pharmaciens qui doivent participer au soin des malades.
Cet amendement vise également à revendiquer une clause de conscience pour les pharmaciens.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« délivre »

les mots : 

« ne délivre pas ».

Cet amendement vise à ne pas imposer à un chef de service, ou à un responsable d'établissement privé, de devoir être spectateur d'une pratique à laquelle ils ne souhaitent pas participer.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions du II ne sont pas applicables aux établissements privés. »

Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« ses modalités de mise en oeuvre »

les mots : 

« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »

Amendement de repli. 

Cet amendement allonge le délai obligatoire de réflexion après la première décision de mourir opérée par la personne.

La durée de deux jours n’est pas suffisante compte tenu du caractère définitif de l’acte d’euthanasie. L’écoulement d’une semaine entière est plus propice à une réflexion approfondie sur les conséquences du choix opéré.

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« sept ».

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. 

L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de s’injecter la substance létale, elle peut se la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

Sur le plan médical, l’euthanasie signifie, selon le Centre national de Ressources textuelles et lexicales : « Mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l’effet d’une thérapeutique dans un sommeil provoqué. »

Les soins palliatifs sont déjà à considérer comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu’au décès rendue possible par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. 

Le CCNE, qui a fortement inspiré la rédaction de ce projet de loi, utilise près de cent fois le terme « euthanasie » dans son avis n° 139. 

Par honnêteté intellectuelle et pour pouvoir aborder le fond, il est nécessaire, tout au long de ce projet de loi, d’adopter la sémantique qui convient.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« aide à mourir définie »

les mots :

 « euthanasie et le suicide assisté définis ».

Amendement d'appel et de repli.

Le présent amendement vise à modifier la formule « droit à l’aide à mourir », car il n’existe pas de droit à la mort, mais un droit à la vie, à être soigné jusqu’à sa mort naturelle.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »,

le mot : 

« vivre ».

L’aide à mourir constitue un acte irréversible, dont la mise en œuvre entraîne non seulement des conséquences médicales mais également des effets patrimoniaux immédiats liés au décès de la personne concernée.

Dès lors, l’existence d’un intérêt financier direct du médecin chargé de conduire la procédure est de nature à créer un conflit d’intérêts manifeste, susceptible d’altérer l’impartialité de la décision médicale, de fragiliser la validité juridique de la procédure et de nourrir un doute légitime sur la liberté du consentement du patient.

Si la proposition de loi prévoit déjà que le médecin saisi de la demande ne peut être l’ayant droit de la personne, aucune garantie explicite n’interdit qu’un médecin poursuivant la procédure soit bénéficiaire d’une disposition testamentaire ou d’une stipulation contractuelle prenant effet au décès, notamment par le biais d’une assurance sur la vie ou d’une assurance décès.

Le présent amendement vise donc à introduire une règle claire d’incompatibilité : dès lors qu’il apparaît que le médecin est bénéficiaire d’un avantage patrimonial résultant du décès, il ne peut poursuivre la procédure. Cette mesure constitue une garantie élémentaire de neutralité, indispensable à la confiance dans le dispositif et à la sécurité juridique de la décision.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le médecin ne peut poursuivre la procédure s’il apparaît qu’il est bénéficiaire d’une disposition à cause de mort ou d’une stipulation prenant effet au décès. »

La souffrance des patients en fin de vie n’est pas uniquement d’ordre physique. Elle peut être également psychologique et impliquer des aspects tels que la détresse émotionnelle, l’anxiété ou la dépression.

Le présent amendement ne retient en conséquence que les cas de souffrance physique.

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou psychologique ».

Si la chambre disciplinaire saisit l'ordre compétent pour des manquements d'un professionnel de santé, il est préférable de suspendre ce professionnel de santé le temps que les manquements soient étudiés.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : 

« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».

Amendement de repli.

Afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d’un contentieux, le présent amendement précise que la demande d’aide à mourir doit être répétée.

À l’alinéa 6, après le mot :

« demande »,

insérer le mot :

« répétée ».

Le texte prévoit l’enregistrement des actes à chaque étape de la procédure, afin de garantir la traçabilité et le contrôle a posteriori.
Il est nécessaire que cette traçabilité couvre également les mesures mises en œuvre pour prévenir et détecter les pressions ou influences indues, ainsi que les signalements éventuellement effectués. Cet amendement renforce ainsi l’effectivité des garanties liées au consentement et la sécurité juridique de l’ensemble de la procédure.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »

La rédaction actuelle prévoit que, lorsque l’administration de la substance létale n’a pas lieu à la date initialement fixée, il puisse être convenu d’une nouvelle date à la demande du patient, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 du code de la santé publique.

Une telle disposition introduit l’idée d’une reprogrammation possible de l’acte, susceptible d’inscrire la procédure dans une logique de reconduction et d’en atténuer la portée exceptionnelle. Or, s’agissant d’un acte irréversible, la plus grande prudence doit présider à chacune des étapes de la procédure. La fixation d’une nouvelle date ne saurait être conçue comme une simple formalité procédurale, mais devrait, le cas échéant, s’inscrire dans un réexamen complet de la demande.

En supprimant cette mention, le présent amendement vise à éviter toute banalisation du dispositif et à garantir que, si l’administration n’a pas lieu à la date prévue, la situation fasse l’objet d’une nouvelle appréciation dans les conditions les plus rigoureuses. Il s’agit ainsi de préserver la gravité et le caractère strictement encadré d’un acte qui engage définitivement la vie d’une personne.

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».

En Belgique, le 29 mars 2022, une jeune femme de 36 ans atteinte d'un cancer a reçu une dose létale insuffisante pour engendrer sa mort. Face à cette situation, le médecin en charge de superviser l'acte a étouffé la jeune femme avec un coussin. Il parait indispensable que les proches puissent s'exprimer pour dénoncer ces situations.

À l’alinéa 5, après le mot :

« notamment »

insérer le mot :

« du vécu des proches et ».

La France s’est illustrée depuis des années dans son désir de développer les soins palliatifs. À plusieurs reprises, l’Assemblée nationale a légiféré sur ce sujet. Il est important de continuer dans cette voie.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,

les mots :

« même lorsque la personne reçoit son traitement, tout en garantissant systématiquement son accès aux soins palliatifs ».

Le présent amendement a pour objet de s’assurer que l’accès à l’euthanasie n’est permis qu’à l’issue d’un passage effectif en soin palliatif.

Il se trouve que les demandes d’euthanasie disparaissent presque toutes chez les patients hospitalisés en unité de soins palliatifs. En effet selon l’étude Guirimand de 2014, sur 2157 dossiers patients à Jeanne Garnier, sur 61 demandes d’euthanasie, seulement 6 persistent dans le temps et seulement 2 patients ont maintenu leur demande jusqu’au décès.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« L’aide à mourir ne peut être accordée qu’après constat par l’équipe médicale que le patient a eu accès à une prise en charge palliative complète et effective. »

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. 

L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de s’injecter la substance létale, elle peut se la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

Sur le plan médical, l’euthanasie signifie, selon le Centre national de Ressources textuelles et lexicales : « Mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l’effet d’une thérapeutique dans un sommeil provoqué. »

Les soins palliatifs sont déjà à considérer comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu’au décès rendue possible par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. 

Le CCNE, qui a fortement inspiré la rédaction de ce projet de loi, utilise près de cent fois le terme « euthanasie » dans son avis n° 139. 

Par honnêteté intellectuelle et pour pouvoir aborder le fond, il est nécessaire, tout au long de ce projet de loi, d’adopter la sémantique qui convient.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie ou de suicide assisté ».

Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique, il est impératif de renforcer les garanties entourant l’expression de sa volonté, compte tenu des risques d’influence et de vulnérabilité.

Cet amendement vise donc à prévoir que la personne chargée de la mesure de protection ne soit pas seulement consultée, mais qu’elle rende un avis conforme, afin d’éviter toute dérive et de garantir que la décision repose sur un consentement réellement libre et éclairé.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« recueille ses observations »,

les mots : 

« reçoit son avis conforme ».

Cet amendement vise à préciser de façon plus objective la gravité de l’altération du discernement requise pour exclure une personne du dispositif d’aide active à mourir. L’emploi des termes « substantielle et durable » assure une meilleure sécurité juridique en limitant les interprétations divergentes ou subjectives.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« gravement altéré »

les mots :

« altéré de manière substantielle et durable ».

Assister à l’administration d’une substance létale n’est pas anodin. Il convient donc de prévenir les proches qui y assisteront.

Tel est le sens du présent amendement.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».

Cet amendement tend à renforcer les exigences de la loi en matière de recueil du consentement de la personne demandant l’euthanasie.

La proposition de loi tel qu’elle est actuellement rédigée prévoit uniquement que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Ce n’est pas suffisant : une personne peut être apte à exprimer un choix sans pour autant que ce choix précis soit réellement exprimé librement.

I. – Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« Être apte à manifester »,

le mot : 

« Exprimer ».

II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer aux mots : 

« libre et »

le mot :

« libre, ».

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9 par les mots : 

« , non équivoque et exempte de l’influence d’autrui ».

Si la personne exprime auprès d'un proche son souhait de ne pas recevoir la susbtance létale, il convient de le prendre en compte.

À l’alinéa 3, après le mot :

« informe »,

insérer les mots :

« un proche ou ».

De nombreux pays étrangers qui ont légalisé l’euthanasie exigent la présence d’au moins deux témoins majeurs.

À l’alinéa 4, après le mot :

« capacités »,

insérer les mots :

« en présence de deux témoins majeurs, ».

Amendement de repli.

Cet amendement tient à préciser davantage l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. 

En effet, la présente proposition de loi ne légalise pas pour tous les malades et les usagers de santé mais selon des critères définis à l'article 4. Aussi, il convient de préciser que ce chapitre du code de la santé ne concerne la fin de vie que « pour les personnes en phase terminale ».

Compléter cet article par les mots :

« pour les personnes en phase terminale ».

Cet amendement vise à apporter une précision d’importance. Il convient en effet de pas exclure l’incapacité psychologique de faire procéder à l’administration de la dose létale.

À l’alinéa 3, après le mot :

« physiquement »,

insérer les mots :

« ou psychiquement ».

Amendement de repli.

Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir.

Substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »,

les mots :

« au suicide assisté ou délégué ».

Amendement de restriction.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : 

« ou les conséquences médicales ».

Les expériences étrangères démontrent qu’un élargissement progressif des critères d’accès à l’aide à mourir peut conduire à une surreprésentation des personnes en situation de vulnérabilité sociale parmi les bénéficiaires. Au Canada notamment, des écarts significatifs ont été observés entre les catégories les plus modestes et le reste de la population.

Dans un contexte marqué par de fortes inégalités territoriales d’accès aux soins palliatifs et par des fragilités socio-économiques persistantes, il apparaît indispensable de disposer d’outils d’évaluation objectivés. Le croisement des données relatives aux demandes et aux actes réalisés avec les statistiques du chômage publiées par l’INSEE permettra d’identifier d’éventuelles corrélations entre précarité économique et recours à l’aide à mourir. Cette exigence de transparence constitue une garantie contre toute dérive vers une euthanasie sociale.

À l’alinéa 6, après le mot :

« éthique »

insérer les mots :

« , en croisant notamment ces données avec les chiffres du chômage publiés par l’autorité mentionnée par la loi n° 46‑854 du 27 avril 1946 ».

Dans un contexte de grande vulnérabilité, l’initiative d’une demande d’aide à mourir ne peut venir que du patient.

Autoriser un médecin à suggérer ou à proposer le recours au suicide assisté ou à l’euthanasie ferait peser un risque évident de pression, même implicite, et contribuerait à banaliser un acte irréversible.

D’ailleurs, certaines législations australiennes ont prévu cette garantie en interdisant explicitement aux professionnels de santé de prendre l’initiative d’une telle discussion.

Cet amendement vise donc à protéger la liberté réelle du patient et à prévenir toute dérive en encadrant strictement le rôle du médecin dans la procédure.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Le médecin ne saurait prendre l’initiative de suggérer à son patient le recours au suicide assisté ou à l’euthanasie, à peine de nullité de la procédure. »

La procédure d’aide à mourir repose sur une décision strictement personnelle, qui doit être exprimée hors de toute pression ou influence indue.
Afin de renforcer l’effectivité de cette garantie, il est utile que la personne soit explicitement informée de l’existence de protections pénales contre les comportements visant à dissuader ou à inciter abusivement. Cette information contribue à permettre l’identification de pressions éventuelles, à renforcer la vigilance et à consolider la qualité du consentement.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »

Amendement de repli.

Supprimer l'alinéa 6.

Cet amendement de repli récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« Être apte à ».

Le recueil de la demande constitue une étape déterminante de la procédure d’aide à mourir. Il doit permettre de s’assurer que la démarche procède d’une décision personnelle, exempte de toute influence extérieure. Dans les situations de fin de vie, des pressions explicites ou implicites peuvent exister, en raison notamment de la dépendance, de l’isolement ou de tensions familiales.
En imposant un entretien individuel, hors la présence de tout tiers, le présent amendement renforce la garantie d’autonomie au moment de l’expression initiale de la volonté. L’attestation versée au dossier assure la traçabilité de cette vérification et facilite le contrôle ultérieur de la procédure.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« , par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, »

les mots :

« au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4,après le mot : 

« activité »,

insérer les mots :

« , qui en atteste au dossier, ».

Le présent amendement vise à enrichir l’information des pouvoirs publics en demandant à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre de la santé un croisement des données nationales avec les données des pays ayant déjà légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, afin notamment d’en éviter les dérives.

À l’alinéa 6, après le mot :

« éthique »

insérer les mots :

« , ainsi que sur des comparaisons internationales avec les pays ayant légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté ».

Cet amendement vise à sanctuariser la clause de conscience, en assurant qu’elle soit protégée dans un cadre légal clair et précis.

En effet, les professionnels de santé, dont la mission première est de soigner et de préserver la vie, ne doivent pas être contraints de participer à un acte qui pourrait aller à l’encontre de leurs valeurs ou de leur éthique. La clause de conscience représente un pilier incontournable pour préserver l’intégrité professionnelle et morale du corps médical.

Inscrire "volontaire" dans la loi contribuerait ainsi à garantir une pratique médicale respectueuse des sensibilités et des convictions de chacun.

Compléter l’alinéa 6 par le mot : 

« volontaires ».

Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte.

En ajoutant ce qualificatif, il s’agit de lever toute ambiguïté sur le fait que la procédure concernée ne relève pas d’une simple assistance morale, médicale ou psychologique, mais bien d’un acte médical actif ayant pour objet de provoquer le décès à la demande du patient.

Cette précision est essentielle pour différencier clairement l’aide active à mourir des dispositifs déjà existants dans le droit français, tels que les soins palliatifs ou la sédation profonde et continue. Elle permet également de renforcer la lisibilité du texte pour les professionnels de santé, les patients et leurs proches, tout en soulignant que ce droit nouveau repose sur un choix explicite et assumé d'intervention directe.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

Amendement de restriction.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« morales ou ».

La fin de vie doit s’inscrire dans une démarche de soin et d’accompagnement médical, dont la vocation est de soulager la souffrance sans recourir à la mort ni l’imposer aux soignants. Le présent amendement rappelle que la réponse à la détresse des personnes repose d’abord sur le soin, qui constitue l’issue éthique et médicale pour apaiser la douleur et accompagner la vie jusqu’à son terme.

Rédiger ainsi le titre :

« relative au droit aux soins jusqu’à la mort naturelle ».

Le présent amendement vise à permettre à la personne qui sollicite l’aide à mourir de préciser, si elle le souhaite, les conditions matérielles dans lesquelles se déroulera la cérémonie de fin de vie. Dès lors que la loi reconnaît la primauté de la volonté individuelle dans une décision d’une gravité irréversible, il est cohérent de garantir le respect des modalités concrètes choisies par l’intéressé.

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« , ainsi que, si la personne en fait la demande, des conditions matérielles de la cérémonie de fin de vie. ».

Amendement de restriction.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« y compris par voie électronique ou en ligne, »

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale.

En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation sémantique, on ne soigne pas en administrant la mort. Cette précision protège la cohérence du droit de la santé et rappelle l’exigence éthique qui fonde l’acte médical.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« substance »

insérer le mot :

« non ».

Cet amendement vise à remplacer l’avis de la personne de confiance par l’avis de la famille en ligne directe car la personne en qui le malade a le plus confiance, n’est pas toujours celle de la personne qui se déclare tiers de confiance.

Souvent la personne de confiance est celle qui est en contact avec l’établissement de soins et la personne sur place. Dans une famille ce sera souvent l’enfant resté sur place, alors que les autres enfants avec qui le défunt avait peut-être plus d’affinités, sont plus éloignés.

Ainsi au sein d’une même fratrie, il apparaît injuste que ceux plus éloignés ne soient pas consultés sur une question aussi grave que l’aide à mourir, alors même que la personne à proximité géographique du malade, n’est pas forcément celle en qui le patient a le plus confiance. Or il suffit que l’un des enfants se dise « personne de confiance » pour être répertorié comme tel auprès de l’établissement de soins.  

Cet amendement corrige donc cette incohérence, en mettant fin au postulat de principe que la personne de confiance est celle en qui le malade a le plus confiance.

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. » 

les mots :

« famille en ligne directe ».

L’euthanasie et le suicide assisté ne devraient être mis en place que de manière exceptionnelle, et surtout à l’issue d’une réflexion qui s’inscrit dans la durée. Une obligation minimale de deux jours de délai de réflexion à compter de la notification de la décision semble bien trop courte. Cet amendement de repli a pour objectif de porter ce délai à quinze jours.

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quinze ».

L'accès aux soins est inégalement réparti dans l'hexagone et en outre-mer. Dès lors, si le médecin n'évoque que les dispositifs d'accompagnement disponibles, cela veut dire que tous les Français n'auront pas la même offre de soin ni la même liberté de choix. Il convient donc de parler des dispositifs existants pour laisser à la personne sa liberté.

À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : 

« disponibles »

les mots : 

« actuellement existants ».

Amendement de repli.

Le suicide assisté ou délégué n'est pas un accompagnement jusqu'à la fin de la vie et ne pourrait être considéré comme un soin. Cet amendement vise à rappeler que tout malade devrait être accompagné jusqu'à la fin de sa vie, plutôt que de provoquer sa mort par l'administration d'une substance létale comme proposé dans cette proposition de loi.

Après le mot :

« et »,

insérer les mots :

« accompagnement jusqu’à leur ».

L’évaluation d’une demande d’aide à mourir suppose une compréhension fine de la trajectoire de la personne.
Les proches disposent souvent d’éléments déterminants concernant :
l’évolution de la volonté dans le temps,
la cohérence entre les propos actuels et antérieurs,
les éventuelles pressions ou vulnérabilités.
Cet amendement n’intègre pas les proches au processus décisionnel : il ouvre uniquement une faculté d’audition à titre d’éclairage, sur le modèle de pratiques existantes en matière d’éthique clinique.
Il s’agit d’un mécanisme d’information, non de codécision.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« Le collège pluriprofessionnel peut, avec l’accord de la personne, entendre la personne de confiance ou le proche aidant afin d’éclairer l’appréciation de la situation médicale, sociale et psychologique. Cette audition ne participe pas à la décision. »

Par soucis de transparence, il est nécessaire qu’une trace écrite puisse subsister des explications et des informations données à la personne qui souhaite accéder à l’aide à l’euthanasie ou au suicide assisté. Ce document écrit permet de s’y référer en cas de besoin.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Le médecin mentionné au I porte par écrit l’ensemble de ces informations et explications. Le document produit est remis immédiatement à la personne qui souhaite accéder à l’aide à l’euthanasie et au suicide assisté ainsi qu’à ses proches. »

Le présent amendement vise à réintroduire une disposition supprimée en commission des Affaires sociales afin de lever toute ambiguïté quant au périmètre du droit à l’aide à mourir, en précisant explicitement qu’une souffrance exclusivement psychologique ne peut, à elle seule, ouvrir droit à ce dispositif.

Si la proposition de loi encadre l’accès à l’aide à mourir, la rédaction actuelle permet une interprétation extensive, dès lors qu’elle mentionne une « souffrance physique ou psychologique ».

Une telle évolution ferait peser un risque éthique majeur, en brouillant la frontière entre la prise en charge de la souffrance psychologique et l’aide à mourir, qui doit demeurer strictement circonscrite aux situations de fin de vie liées à une pathologie somatique engageant le pronostic vital.

Cet amendement vise donc à sécuriser le cadre juridique du dispositif, à prévenir toute dérive interprétative et à réaffirmer que la souffrance psychologique, aussi réelle et grave soit-elle, ne peut justifier à elle seule le recours à l’aide à mourir.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »

Amendement de repli.

Cet article 2 consacre l'idée d'un « droit » à l'euthanasie alors même que s'il doit y avoir un droit, c'est un droit au soin qu'il faut consacrer.

Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :

« Droit »,

les mots :

« Dispositions relatives ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, après le mot :

« accompagner »,

insérer les mots :

« ou un proche ».

Cet amendement vise à donner un titre plus conforme à la réalité de ce que recouvre ce texte.

Au titre, substituer aux mots :

« au droit à l’aide à mourir »

les mots :

« à l’euthanasie et au suicide assisté ».

La procédure d’aide à mourir ne peut se poursuivre lorsque la personne n’a pas eu accès, de manière effective. Autoriser l’issue létale en l’absence d’une telle prise en charge reviendrait à faire de la mort une réponse à une carence du système de soins, ce qui est éthiquement inacceptable. 

Cet amendement vise à rappeler que l’aide à mourir ne peut intervenir qu’après que toutes les possibilités de soin, de soulagement et d’accompagnement ont été rendues accessibles.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »

Le présent amendement vise à interdire la pratique d'une euthanasie ou d'un suicide assisté dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d'accompagnement. La raison d'être des unités de soins palliatifs n'est pas d'administrer volontairement la mort mais de supprimer ou soulager les souffrances des malades en fin de vie.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante:

« L'administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d'accompagnement. »

Cet amendement précise que la personne peut faire part de son renoncement par n'importe quel moyen.

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« et par tout moyen ».

La proposition de loi organise un contrôle juridictionnel extrêmement limité, enfermé dans des délais dérisoires, alors même qu’il s’agit d’une décision portant sur la vie humaine.

Il est impensable qu’une décision aussi grave ne puisse être soumise clairement au double degré de juridiction et au contrôle de la Cour de cassation.

Cet amendement vise donc à affirmer explicitement les voies de recours, afin que le contrôle juridictionnel soit réel, effectif et conforme aux principes fondamentaux de l’État de droit.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Sa décision est susceptible de recours en appel et d’un pourvoi en cassation, dans les conditions de droit commun ».

Au moment de l’administration de la substance létale, la vérification du maintien d’une volonté libre et éclairée revêt une importance déterminante.
Toutefois, le texte ne précise pas expressément la conduite à tenir en cas de doute sérieux ou de suspicion de pression. En l’absence de règle claire, des pratiques divergentes pourraient apparaître. Cet amendement prévoit l’obligation de suspendre la procédure dans une telle hypothèse. Cette mesure de prudence, proportionnée à l’irréversibilité de l’acte, garantit que celui-ci ne peut intervenir tant que la liberté du consentement n’est pas pleinement assurée.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »

Amendement de repli.

Le présent amendement vise à assurer une proportionnalité adéquate de la réponse pénale applicable aux faits d’entrave prévus par l’article L. 1115-4 du code de la santé publique. La peine d’emprisonnement prévue apparaît excessive au regard de la nature des faits visés et de l’arsenal juridique existant. Le recours à une sanction contraventionnelle permet de maintenir un caractère dissuasif tout en évitant une pénalisation disproportionnée susceptible de porter atteinte aux libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression et de conscience.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,

les mots :

« d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».

Le présent amendement vise à prendre en compte les facteurs sociaux qui peuvent influencer une demande d'aide à mourir et à détecter les situations où cette demande serait davantage motivée par des conditions sociales difficiles que par des considérations strictement médicales.

En l'état actuel du texte, l'article L. 1111-12-4 organise la vérification des conditions médicales d'accès à l'aide à mourir mais ne prévoit pas explicitement l'évaluation des facteurs sociaux et environnementaux qui peuvent peser sur la demande d'une personne. Or, l'expérience des pays ayant légalisé l'aide à mourir montre que certaines demandes peuvent être influencées par des situations d'isolement social, de précarité économique, de sentiment de charge pour les proches ou de défaut d'accompagnement social adéquat.

L'amendement propose d'imposer au médecin une évaluation des conditions sociales et familiales de la personne afin de s'assurer que la demande d'aide à mourir procède bien d'une volonté authentiquement libre, non altérée par des pressions sociales ou des difficultés matérielles qui pourraient être résolues par un accompagnement social approprié. Cette évaluation doit être communiquée au collège pluriprofessionnel pour éclairer son appréciation du caractère libre et éclairé de la manifestation de volonté au sens du 5° de l'article L. 1111-12-2.

Cette disposition permet de garantir que l'aide à mourir répond effectivement à une souffrance médicale insupportable et non à des difficultés sociales qui relèveraient d'une prise en charge sociale et médico-sociale. Elle contribue ainsi à protéger les personnes les plus vulnérables socialement contre le risque d'une décision influencée par leur situation de fragilité sociale plutôt que par leur état de santé.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Le médecin évalue les conditions sociales et familiales de la personne susceptibles d’influencer sa demande, notamment les situations d’isolement, de précarité économique ou de dépendance à l’égard de tiers. Cette évaluation est communiquée au collège pluriprofessionnel lors de sa réunion. »

Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité, pour le médecin saisi d’une demande d'aide active à mourir, d’associer le médecin traitant du patient aux travaux du collège pluriprofessionnel.

L’intervention du médecin traitant constitue un apport déterminant à l’appréciation de la demande. En raison de son rôle central dans le suivi du patient, il dispose d’une vision transversale et durable de son état de santé, de son parcours thérapeutique et de sa situation personnelle. Sa participation permet d’éclairer utilement la délibération collective en appréciant la demande au regard de l’histoire médicale du patient, de la continuité des soins et de son cheminement personnel.

En intégrant le médecin traitant au processus collégial, le dispositif gagne en fiabilité, en cohérence et en légitimité, tout en renforçant le caractère éclairé de la décision et la confiance accordée par le patient à la procédure.

À l’alinéa 8, après le mot :

« pluriprofessionnel »

insérer les mots :

« le médecin traitant de la personne, ».

Le texte organise un contrôle juridictionnel expéditif, imposant au juge de statuer en deux jours sur une décision qui peut conduire à une mort provoquée.

Un tel délai ne permet ni l’examen du dossier médical, ni l’audition utile des parties, ni une décision véritablement motivée : ce n’est pas un contrôle juridictionnel, mais une formalité.

Cet amendement vise à mettre fin à cette précipitation dangereuse et à permettre au juge d’exercer réellement son rôle de protection.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.

La commission de contrôle et d’évaluation instituée par la proposition de loi occupe une place centrale dans l’équilibre du dispositif d’aide à mourir, puisqu’elle est chargée d’assurer un contrôle a posteriori du respect des conditions légales, de signaler les manquements déontologiques et, le cas échéant, de transmettre au ministère public les faits susceptibles de constituer une infraction.

Dans une matière aussi grave, où la décision médicale conduit à un acte irréversible mettant fin à la vie, l’impartialité de cette commission constitue une exigence fondamentale. Or, en l’état du texte, aucune garantie n’assure qu’un membre de la commission ne puisse tirer un avantage patrimonial direct du décès de la personne concernée, notamment par voie testamentaire ou par désignation en qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie ou d’assurance décès.

Le présent amendement vise donc à prévenir tout conflit d’intérêts en interdisant à tout membre de la commission de participer à l’examen d’un dossier lorsqu’il est bénéficiaire d’une disposition à cause de mort ou d’une stipulation prenant effet au décès. Il prévoit également un mécanisme de vérification préalable, fondé sur une attestation notariale, permettant de s’assurer que le contrôle exercé par la commission ne puisse être entaché d’aucun soupçon d’intérêt financier.

En renforçant l’indépendance et la crédibilité de la commission, cet amendement contribue à sécuriser juridiquement la procédure et à garantir la confiance dans un dispositif dont la légitimité repose nécessairement sur l’absence de tout doute quant à l’impartialité des autorités chargées d’en contrôler la mise en œuvre.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Aucun membre de la commission mentionnée au présent article ne peut participer à l’examen d’un dossier s’il est bénéficiaire d’une disposition à cause de mort ou d’une stipulation prenant effet au décès de la personne ayant recours au suicide assisté ou à l’euthanasie.

« Afin de s’en assurer, le contenu du testament de cette personne ou de celui qu’elle constitue à ce moment, fut-ce sa volonté de demeurer ab intestat, est communiquée à un notaire, chargé de le conserver jusqu’au décès, qui délivre à la commission une attestation certifiant qu’aucun de ses membres n’en est bénéficiaire.

« L’attestation est également transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent dans le ressort duquel la succession est susceptible d’être ouverte.

« Il est procédé de la même manière à la vérification de l’existence de tout contrat d’assurance sur la vie ou d’assurance décès souscrit par la personne ainsi qu’à l’identification des bénéficiaires désignés.

« En cas de doute ou de constatation d’un bénéfice patrimonial direct, le membre concerné ne peut participer à l’examen du dossier.

« Ces formalités sont requises avant le début de la procédure à peine de nullité de celle-ci. »

Amendement de restriction.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : 

« dans un but dissuasif ».

Cet amendement vise à limiter les abus de faiblesse et autres pressions familiales.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° S’assure par tout moyen de l’absence de contraintes extérieures. »

Cet amendement viserait à empêcher que l'adminsitration de substance létale ne devienne l'activité principale de certains médecins.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »

Cet amendement instaure un délai incompressible de quinze jours avant que le médecin ne puisse rendre sa décision sur une demande d’euthanasie, ce qui garantit la réflexion et la concertation entre les deux médecins et l’auxiliaire de vie et renforce la collégialité de la décision. 

Pour rappel, en Belgique, un délai d’un mois doit s’écouler entre la demande écrite du patient et l’acte d’euthanasie. Si cet amendement était rejeté, un médecin pourrait théoriquement accéder à une demande d’euthanasie le jour même ou le patient en fait la demande.

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« de quinze jours »,

les mots :

« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».

Cet amendement vise à porter de deux à quatre jours le délai minimal de réflexion obligatoire avant que la personne ne confirme définitivement sa demande d’aide active à mourir. Compte tenu du caractère irréversible de l’acte envisagé, il apparaît indispensable d’offrir à la personne un délai suffisant pour mûrir pleinement sa décision.
 

À l’alinéa 14, substituer au mot : 

« deux » 

le mot : 

« quatre ».

Le but de cet amendement est de favoriser la transparence des procédures d’aide à mourir.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »

Amendement de repli.

Le présent amendement vise à assurer une proportionnalité adéquate de la réponse pénale applicable aux faits d’entrave prévus par l’article L. 1115-4 du code de la santé publique. La peine d’emprisonnement prévue apparaît excessive au regard de la nature des faits visés et de l’arsenal juridique existant. Le recours à une sanction contraventionnelle permet de maintenir un caractère dissuasif tout en évitant une pénalisation disproportionnée susceptible de porter atteinte aux libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression et de conscience.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,

les mots :

« d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».

Le présent amendement vise à renforcer la sécurité procédurale et la traçabilité des observations formulées par la personne chargée d’une mesure de protection dans le cadre de l’examen d’une demande d’assistance médicale à mourir.

Si ces observations ont vocation à éclairer la décision médicale sans s’y substituer, il apparaît indispensable qu’elles soient formalisées, conservées dans le dossier médical et partagées avec l’ensemble des membres du collège pluriprofessionnel, afin de garantir une appréciation collective et éclairée de la situation du demandeur.

Cette précision, conforme à la logique de collégialité renforcée portée par le Sénat, contribue à la protection des personnes vulnérables, à la clarté des responsabilités et à la sécurité juridique de la procédure.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Les observations recueillies auprès de la personne chargée de la mesure de protection sont consignées au dossier médical et portées à la connaissance de l’ensemble des membres du collège pluriprofessionnel. »

Amendement précisant que les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles au suicide.

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »

Amendement d'appel.

L’accès à l’aide à mourir ne peut être envisagé dans des territoires où l’offre de soins palliatifs fait défaut. Autoriser un recours à la mort médicalement provoquée dans un contexte d’inégalité territoriale de soins reviendrait à substituer la mort au soin.

Cet amendement affirme un principe essentiel, tant que l’État n’a pas garanti un accès effectif aux soins palliatifs, il ne peut ouvrir un dispositif conduisant à la mort.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »

Le présent amendement vise à renforcer la protection des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection, sans remettre en cause le principe selon lequel la décision finale relève du médecin.

Il prévoit que, lorsque la personne chargée de la mesure de protection émet une appréciation motivée mettant en doute la capacité du demandeur à exprimer une volonté libre et éclairée, cette réserve soit explicitement mentionnée dans la décision médicale.

Cette exigence ne confère aucun pouvoir de veto, mais impose une responsabilisation accrue du processus décisionnel, en garantissant que les désaccords ou alertes exprimés soient pleinement assumés et traçables.

Elle s’inscrit dans une logique de prudence, de transparence et de protection des plus vulnérables.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque la personne chargée de la mesure de protection estime que la capacité du demandeur à exprimer une volonté libre et éclairée est sérieusement altérée, cette appréciation motivée est expressément mentionnée dans la décision médicale. »

La rédaction actuelle crée une obligation automatique de fixation d’une nouvelle date à la suite d’une demande de report, sans tenir compte des circonstances médicales ou humaines. En remplaçant « convient » par « peut convenir », cet amendement rétablit une faculté d’appréciation, conforme à la gravité de la situation et au rôle du professionnel de santé.

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« convient »,

les mots :

« peut convenir ».

Cet amendement vise à protéger les personnes atteintes d’une ou plusieurs maladies mentales.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »

Amendement de repli.

Le code de la santé publique a pour vocation d’organiser les soins, le soulagement et l’accompagnement des patients, et ne saurait instituer ou suggérer une mission consistant à donner la mort. L’intitulé actuel entretient une ambiguïté quant à la finalité des dispositions concernées.

La référence aux « soins en fin de vie » permet de réaffirmer une approche strictement médicale et palliative, conforme à la déontologie des professionnels de santé et au serment d’Hippocrate, qui engage le médecin à soigner et accompagner, jamais à provoquer la mort.

Après le mot :

« et »,

insérer les mots :

« soins en ».

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 11, relatif aux modalités d’évaluation de la capacité de discernement des personnes atteintes de maladies neurodégénératives.

Ces dispositions, qui portent sur des modalités d’appréciation médicale et clinique, relèvent par nature du domaine réglementaire, conformément à l’article 37 de la Constitution, et non du domaine de la loi.

Très justement, le Sénat a par ailleurs estimé, lors de l’examen du texte, que ces dispositions n’avaient pas vocation à figurer dans la loi, leur maintien introduisant un niveau de détail inadapté au cadre législatif.

Par ailleurs, l’inscription de telles modalités dans la loi rigidifie inutilement le dispositif, alors même que ces critères sont susceptibles d’évoluer au regard des avancées scientifiques, des pratiques médicales et des recommandations professionnelles.

La suppression de cet alinéa permet ainsi de préserver la qualité normative du texte, de respecter la répartition constitutionnelle des compétences entre la loi et le règlement, et de renvoyer ces modalités d’évaluation à des instruments plus souples et mieux adaptés, sans affaiblir les garanties existantes.

Supprimer l’alinéa 11.

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale.

En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation sémantique, on ne soigne pas en administrant la mort. Cette précision protège la cohérence du droit de la santé et rappelle l’exigence éthique qui fonde l’acte médical.

À l’alinéa 2, après le mot :

« substances »,

insérer le mot :

« non ».

Le présent amendement a pour objet de lever toute ambiguïté quant à la nature de la procédure instaurée par le texte. De surcroît, cet amendement va dans la logique du droit contractuel qui impose une liberté contractuelle à tous les types de contrats, d’autant plus cruciale pour un contrat si important que celui-ci. Il faut donc, comme en dispose l’article 414-1 du code civil, “être sain d'esprit”.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« Etre apte à manifester ».

les mots :

« Manifester clairement et librement, par écrit, ».

Cet amendement vise à assurer la prise en charge du patient en USP en assurant l'accès effectif aux soins palliatifs tels que définis à l'article L. 1110-10 du Code de la santé publique.  

L’accès aux USP doit être effectif et garanti, sans restriction administrative ou financière, afin que chaque patient puisse recevoir des soins dans un environnement médicalisé et sécurisé.

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ».

Un délai plus long de réflexion est nécessaire après la notification de la décision du collège pluriprofessionnel chargé de statuer sur la demande de suicide assisté ou d’euthanasie. Il permet de vérifier la permanence de la demande.

À l’alinéa 14, substituer au mot : 

« deux »

le mot :

« dix »

Au regard de la gravité de la demande de suicide assisté ou d’euthanasie, il est nécessaire que la réunion du collège pluriprofessionnel se fasse en présentiel. La distance physique des membres du collège n’est pas souhaitable car elle amoindrit l’implication personnelle dans la prise de décision.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. 

L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de s’injecter la substance létale, elle peut se la faire administrer par un médecin ou un infirmier. En somme, par un tiers. 

Sur le plan médical, l’euthanasie signifie, selon le Centre national de Ressources textuelles et lexicales : « Mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l’effet d’une thérapeutique dans un sommeil provoqué. »

Les soins palliatifs sont déjà à considérer comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu’au décès rendue possible par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. 

Le CCNE, qui a fortement inspiré la rédaction de ce projet de loi, utilise près de cent fois le terme « euthanasie » dans son avis n° 139. 

Par honnêteté intellectuelle et pour pouvoir aborder le fond, il est nécessaire, tout au long de ce projet de loi, d’adopter la sémantique qui convient.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie ou le suicide assisté ».

Précision sémantique qui permet de mieux saisir la réalité de la substance administrée et la dimension irréversible de l’acte posé.

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« létale »,

le mot :

« mortelle ».

L'accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier d'un accompagnement palliatif effectif avant d'envisager d'autres options.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir reçu une proposition effective d’accès aux soins palliatifs. »

Les pénuries de médicament sont fréquentes. Les substances létales inadaptées existent et il y a eu de cas où les personnes ont mis des heures en convulsant avant de mourir.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».

Un recours juridictionnel sans effet suspensif est un recours illusoire : lorsqu’une euthanasie est pratiquée, aucune décision de justice ultérieure ne peut réparer l’irréparable.

Or la proposition de loi organise un contrôle juridictionnel particulièrement faible et largement théorique, puisque la procédure peut se poursuivre malgré une contestation.

Cet amendement vise donc à rendre le contrôle juridictionnel effectif, en interrompant la procédure jusqu’à une décision définitive, afin de garantir un minimum de sécurité juridique dans un acte engageant la vie humaine.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La saisine du juge administratif interrompt la procédure jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. Elle est susceptible d’appel et de cassation devant le Conseil d’État ». 

Si le choix de solliciter une aide à mourir relève de la volonté de la personne, la personne de confiance doit être avertie. À l'article 5, il est proposé d'orienter la personne et ses proches vers un psychologue ou un psychiatre. L'attention aux proches est donc très importante et il convient de les associer, surtout au moment où l'annonce est faite à la personne.

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« à la personne »

insérer les mots :

« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».

Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d'une euthanasie ou d'un suicide assisté. Cette pratique, qui existe déjà au Québec, viole tous les principes éthiques et introduit une forme inacceptable de monétisation de la mort. 

Par cet amendement, le législateur rappelle avec force qu'une chambre funéraire doit demeurer un lieu d'accueil et de recueillement pour une personne défunte, pas un lieu où l'on donne la mort.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »

Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.

Compléter l’alinéa 9, par les mots :

« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».

Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte.

En ajoutant ce qualificatif, il s’agit de lever toute ambiguïté sur le fait que la procédure concernée ne relève pas d’une simple assistance morale, médicale ou psychologique, mais bien d’un acte médical actif ayant pour objet de provoquer le décès à la demande du patient.

Cette précision est essentielle pour différencier clairement l’aide active à mourir des dispositifs déjà existants dans le droit français, tels que les soins palliatifs ou la sédation profonde et continue. Elle permet également de renforcer la lisibilité du texte pour les professionnels de santé, les patients et leurs proches, tout en soulignant que ce droit nouveau repose sur un choix explicite et assumé d'intervention directe.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après les deux occurrences du mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

Une évaluation en présentiel est essentielle pour garantir que la personne exprime une volonté libre et éclairée. Le contact direct permet aux professionnels de santé d’apprécier avec plus de précision son état physique et psychologique, ce qui est plus difficile à distance. De plus, la présence physique des soignants renforce l’humanité et la solennité de cette procédure. Une concertation en présentiel évite les risques d’erreur et les difficultés de communication liés aux consultations à distance. Elle permet aussi d’assurer une meilleure coordination entre les professionnels de santé aux contacts du patient. Pour toutes ces raisons, cet amendement garantit une approche plus respectueuse du patient.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

Amendement visant à créer une clause d'établissement.

À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots : 

« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».

Une demande d’aide à mourir ne peut rester ouverte indéfiniment. Le temps long crée mécaniquement un risque de pression extérieure, de changement de situation médicale ou psychologique, ou d’altération du discernement.

Lorsque la confirmation intervient au-delà de trois mois, il est plus prudent de mettre fin à la procédure afin d’imposer, le cas échéant, une nouvelle demande complète.

Cet amendement vise donc à renforcer les garanties entourant un acte irréversible.

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : 

« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II », 

les mots : 

« la procédure est interrompue ».

Amendement de repli.

L'article L. 223-3 du code pénal dipose que : « Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. »

Cet amendement rappelle ainsi que notre code pénal a toujours tenu à protéger les plus faibles et les plus fragiles. 

À l'alinéa 7, après la référence :

« 122-4 »,

insérer les mots :

« et de l'article 223-3 ».

Cet amendement vise à renforcer la clarté et la portée effective des dispositions relatives à l’accompagnement des personnes. L’ajout de l’expression « de manière effective » permet de lever toute ambiguïté et d’affirmer que l’information donnée doit se traduire par un accès réel et concret aux soins palliatifs, et non par une simple formalité.

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« de manière effective ».

Ce cas de figure a déjà été discuté le 23 mai 2025. Madame Catherine Vautrin y a répondu de cette manière :
« Si le patient a demandé l’accès à l’aide à mourir, a été considéré comme éligible, réitère sa demande, se voit administrer la dose létale mais n’est pas mort, dispose encore de ses capacités de discernement et souhaite finalement mettre fin à la procédure, il pourra bien évidemment le faire. »
Il convient dès lors d'ajouter ce cas de figure à l'article 10. 

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »

Amendement de repli.

Amendement sémantique pour remettre en question le fait que l'administration de substance létale est un droit.
Avant même que cette liberté ne soit légalisée, cette possibilité est déjà érigée en droit comme s'il allait devenir impossible de remettre en cause ce dispositif.

Substituer aux mots : 

« Ce droit comprend la possibilité »,

les mots :

« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».

Amendement de repli.

Le texte organise un contrôle juridictionnel expéditif, imposant au juge de statuer en deux jours sur une décision pouvant conduire à une mort provoquée.

Un tel délai ne permet ni l’examen du dossier médical, ni la vérification des conditions légales, ni une décision réellement motivée : le contrôle juridictionnel devient fictif.

Cet amendement de repli vise à garantir un délai permettant une véritable instruction, seule condition d’un contrôle effectif dans un État de droit face à un acte irréversible.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« de deux jours », 

les mots : 

« d'un mois ».

II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 3, substituer aux mots : 

« de deux jours », 

les mots : 

« d'un mois ».

La fin de vie doit s’inscrire dans une démarche de soin et d’accompagnement médical, dont la vocation est de soulager la souffrance sans recourir à la mort ni l’imposer aux soignants. Le présent amendement rappelle que la réponse à la détresse des personnes repose d’abord sur le soin, qui constitue l’issue éthique et médicale pour apaiser la douleur et accompagner la vie jusqu’à son terme.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »,

les mots :

« aux soins jusqu’à la mort naturelle ».

Selon une étude de 2013, (Breitbart et al., Depression, Hopelessness, and Desire for Hastened Death Journal of Clinical Oncology, PubMed 2013), les troubles dépressifs sont le facteurs prédictif le plus puissant du désir de hâter la mort.

Parallèlement, une autre étude de 2017 (Influence of Psychiatric Symptoms on Decisional Capacity in Treatment Refusal Joshua M. Baruth, MD, PhD and Maria I. Lapid, MD) affirme que La dépression, la psychose ou la démence sont associées à une altération significative de la capacité décisionnelle.

Il s’agit de souligner que la littérature scientifique démontre, de façon constante et méthodologiquement établie, que les troubles psychologiques affectent le discernement et doivent faire l’objet d’un traitement médical, non d’une issue létale.

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »,

les mots :

« et, le cas échéant, ».

En l’état actuel de la rédaction du texte, la concertation interprofessionnelle préalable à la décision d’aide à mourir peut ne pas être renouvelée lorsque la demande n’est pas confirmée dans un délai de trois mois, sans que les critères guidant cette appréciation soient précisément définis.

Le présent amendement vise à mieux encadrer cette faculté, en précisant que la décision de ne pas renouveler la concertation interprofessionnelle doit être appréciée au regard de l’évolution de la situation médicale de la personne concernée.

Cette clarification permet de renforcer la rigueur et la sécurité juridique de la procédure, tout en respectant l’appréciation médicale et sans créer de charge nouvelle pour les finances publiques. Elle contribue ainsi à une meilleure garantie des droits des personnes concernées.

À l’alinéa 15, après le mot :

« si besoin »,

insérer les mots :

« , au regard de l’évolution de la situation médicale de la personne, ».

Amendement de repli.

L'article L. 223-1-2 du code pénal dispose qu' : « Est punie d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées, de toute personne atteinte d'une pathologie à abandonner ou à s'abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention est présenté comme bénéfique pour la santé de la personne concernée alors qu'il est, en l'état des connaissances médicales, manifestement susceptible d'entraîner pour elle, compte tenu de la pathologie dont elle est atteinte, des conséquences particulièrement graves pour sa santé physique ou psychique ».

Cet amendement interroge par-là le choix de la légalisation du suicide délégué ou assisté, notamment auprès des personnes les plus fragiles. 

À l’alinéa 7, après la référence :

« 122‑4 »,

insérer les mots :

« et de l’article 223‑1-2 ».

Si le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne se rend compte que la personne subit des pressions économiques ou autres, il faut suspendre la procédure.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« échéant, » 

insérer les mots : 

« la procédure est suspendue et ».

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. 

L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de s’injecter la substance létale, elle peut se la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

Sur le plan médical, l’euthanasie signifie, selon le Centre national de Ressources textuelles et lexicales : « Mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l’effet d’une thérapeutique dans un sommeil provoqué. »

Les soins palliatifs sont déjà à considérer comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu’au décès rendue possible par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. 

Le CCNE, qui a fortement inspiré la rédaction de ce projet de loi, utilise près de cent fois le terme « euthanasie » dans son avis n° 139. 

Par honnêteté intellectuelle et pour pouvoir aborder le fond, il est nécessaire, tout au long de ce projet de loi, d’adopter la sémantique qui convient.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie ou au suicide assisté ».

Dans le cadre de la prise en charge médicale, il est essentiel que le médecin puisse vérifier l’existence d’une mesure de protection juridique relative à la personne. Toutefois, pour garantir une prise en charge respectueuse des droits du patient, il ne suffit pas simplement de poser la question : il est impératif que le médecin procède également à une vérification systématique de l’existence de telles mesures.

En effet, si la personne ne mentionne pas spontanément sa situation de protection juridique, le médecin doit avoir la possibilité de la vérifier, afin de s’assurer que les décisions médicales respectent pleinement les droits et la protection de la personne vulnérable.

L’absence de cette vérification pourrait entraîner des situations où une personne sous protection juridique ne bénéficierait pas des garanties légales auxquelles elle a droit. Cet amendement vise également à s’assurer que les professionnels de santé prennent en compte toutes les spécificités de leur statut juridique, notamment dans le cadre des procédures relatives à l’aide à mourir.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« demande à la personne si elle »

les mots :

« vérifie si la personne ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« formé », 

le mot : 

« formulé ».

L'accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier d'un accompagnement palliatif effectif avant d'envisager d'autres options.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été offert. »

Amendement de repli.

L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour refléter la réalité d’un mécanisme dérogatoire, strictement encadré.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« droit à l’aide »

les mots :

« dispositif exceptionnel d’aide ».

Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour les pharmaciens dans le cadre de la préparation de substances létales. Il est crucial de respecter la liberté de conscience de ces derniers. Cela permet d’éviter toute obligation professionnelle qui pourrait entrer en conflit avec la déontologie ou les convictions personnelles de certains pharmaciens.

Compléter l’alinéa 20 par les mots :

« , dont les pharmaciens se sont portés volontaires pour la préparation de substances létales ».

Amendement de repli.

Le contrôle juridictionnel prévu par la proposition de loi est déjà extrêmement limité et encadré dans un délai dérisoire de deux jours, alors même qu’il s’agit d’une procédure irréversible.

Sans précision, ce délai peut courir sur des week-ends ou jours fériés, rendant toute instruction sérieuse impossible et réduisant le recours à une simple formalité.

Cet amendement vise donc à garantir un contrôle juridictionnel minimalement effectif en précisant que ce délai s’entend en jours ouvrés.

Compléter l’alinéa 3 par le mot : 

« ouvrés ».

Si la souffrance est une réalité indéniable pour de nombreuses personnes confrontées à de telles conditions, il est essentiel de considérer avec soin les implications d’un tel critère pour l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté.

Dans de nombreuses situations, il existe des solutions thérapeutiques, telles que les soins palliatifs, qui permettent d’accompagner les personnes tout en respectant leur dignité. L’évolution des traitements médicaux et psychologiques offre des perspectives de soulagement de la douleur et de l’angoisse, souvent grâce à un accompagnement adapté à chaque individu. De plus, l’accompagnement psychologique joue un rôle crucial dans la gestion de la souffrance psychique, qui, dans de nombreux cas, peut être atténuée par des soins appropriés.

Les critères d’éligibilité à l’euthanasie et au suicide asssisté, fondés sur des considérations de souffrance insupportable, suscitent des interrogations sur le processus de décision. Si l’expertise médicale est essentielle pour évaluer la gravité d’une situation, il est important de rappeler que la souffrance humaine, notamment lorsqu’elle est liée à des troubles psychologiques, est difficilement mesurable de manière objective. Ce qui peut être perçu comme insupportable pour une personne à un moment donné ne reflète pas nécessairement la permanence de son état. Les souffrances psychologiques peuvent en effet être fluctuantes et parfois réversibles grâce à une prise en charge appropriée.

Un tel choix, aussi important soit-il, ne doit pas être envisagé isolément. La souffrance humaine mérite une attention constante et des solutions adaptées. Il est du devoir du législateur de renforcer les mécanismes de soutien dans le cadre des soins palliatifs, afin d’offrir à chaque personne l’opportunité de vivre dans la dignité.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci »,

les mots :

« directement liée à une affection grave et incurable, qui est médicalement constatée comme réfractaire aux traitements et qui persiste nonobstant une prise en charge appropriée, lorsque la personne ».

Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte.

En ajoutant ce qualificatif, il s’agit de lever toute ambiguïté sur le fait que la procédure concernée ne relève pas d’une simple assistance morale, médicale ou psychologique, mais bien d’un acte médical actif ayant pour objet de provoquer le décès à la demande du patient.

Cette précision est essentielle pour différencier clairement l’aide active à mourir des dispositifs déjà existants dans le droit français, tels que les soins palliatifs ou la sédation profonde et continue. Elle permet également de renforcer la lisibilité du texte pour les professionnels de santé, les patients et leurs proches, tout en soulignant que ce droit nouveau repose sur un choix explicite et assumé d'intervention directe.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale.

En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation sémantique, on ne soigne pas en administrant la mort. Cette précision protège la cohérence du droit de la santé et rappelle l’exigence éthique qui fonde l’acte médical.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : 

« substance »

insérer le mot :

« non ».

La fondapol s'est fait l'écho dans son étude « Les non-dits économiques et sociaux sur la fin de vie » du risque à ce que les suicides ne soient pas pour des raisons sanitaires mais économiques.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« pressions »,

insérer les mots :

« économique ou de proche ».

Cet amendement vise à préciser que les membres de la commission exercent leur mandat à titre bénévole.

Compte tenu des missions confiées à cette instance, notamment en matière de contrôle et d’évaluation de procédures engageant irréversiblement la vie humaine, il importe de garantir son indépendance et de prévenir tout risque de conflit d’intérêts. L’exercice des fonctions à titre bénévole constitue une garantie supplémentaire d’impartialité, en excluant toute forme d’intéressement financier attaché à l’activité de la commission.

Cette précision participe également d’un objectif de bonne gestion des deniers publics, en évitant la création implicite d’un régime indemnitaire dont ni le principe ni les modalités n’auraient été explicitement encadrés par la loi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Les membres de la commission remplissent leur mandat à titre bénévole ».

Cet amendement tend à ce que la couverture assurantielle du décès résultant de la mise en œuvre d'un suicide assisté ne soit obligatoire qu’après un délai d'un an suivant la souscription du contrat, comme c'est le cas des autres suicides. 

Ainsi l' article L. 132-7 du code des assurances prévoit que l’assurance décès est sans effet lorsque l’assuré se donne volontairement la mort. 

Si la loi du 3 décembre 2001 a atténué cette exclusion en imposant l’indemnisation au-delà d’un délai d’un an après la souscription, c’était précisément pour protéger les bénéficiaires tout en évitant les fraudes comme celle d’un assuré ayant souscrit onze contrats dans les jours précédant son suicide, pour un montant total de 37 millions de francs (cour d’appel de Paris, 7 décembre 1999, 7e ch. A).

Il n'y a pas lieu ici de changer de logique : le suicide assisté demeure un suicide. 

L’absence de tout délai de carence pour l’aide à mourir contredirait la logique même du contrat d'assurance reposant sur l'incertitude du risque - du moins, concernant la mort, du moment ou le risque se réalise.

De plus, il convient de souligner une forte contradiction interne à la proposition de loi qui qualifie le suicide assisté de "soin" jusqu'à le faire prendre en charge par la sécurité sociale mais obligerait ici à ce qu'il soit assuré comme si c'était un sinistre. 

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« à compter de la deuxième année du contrat ».

Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte.

En ajoutant ce qualificatif, il s’agit de lever toute ambiguïté sur le fait que la procédure concernée ne relève pas d’une simple assistance morale, médicale ou psychologique, mais bien d’un acte médical actif ayant pour objet de provoquer le décès à la demande du patient.

Cette précision est essentielle pour différencier clairement l’aide active à mourir des dispositifs déjà existants dans le droit français, tels que les soins palliatifs ou la sédation profonde et continue. Elle permet également de renforcer la lisibilité du texte pour les professionnels de santé, les patients et leurs proches, tout en soulignant que ce droit nouveau repose sur un choix explicite et assumé d'intervention directe.

À l’alinéa 4, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Cet amendement instaure l’obligation d’un transport sécurisé des substances létales utilisées pour l’aide à mourir. Compte tenu de la sensibilité extrême des produits concernés, il est indispensable de garantir une chaîne sécurisée et parfaitement contrôlée entre le lieu de fabrication et celui de leur utilisation effective. Cette disposition permet d’éviter tout risque de détournement, de perte ou d’usage abusif.
 

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le transport de la préparation magistrale létale de la pharmacie à usage intérieur vers la pharmacie d’officine s’effectue obligatoirement sous scellé, dans des conditions sécurisées définies par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au transport de la préparation magistrale létale de la pharmacie à usage intérieur vers la pharmacie d’officine. »

Cet amendement vise à prévenir le traumatisme des personnes qui assisteront à l'administration de la substance létale.

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».

Le fait d'administrer une substance létale au lieu de soigner peut être traumatisant pour le corps médical en cours de formation. Il est proposé ici de ne pas faire peser ce choix sur de jeunes médecins.

À l’alinéa 4, après le mot :

« activité »

insérer les mots : 

« et non-interne ».

Le délit d’entrave réprime la diffusion d’informations intentionnellement trompeuses lorsqu’elles poursuivent un objectif dissuasif. Or, des manœuvres analogues peuvent être mises en œuvre dans un but inverse, visant à orienter ou pousser une personne vers l’aide à mourir, ce qui constitue également une atteinte grave à la liberté du consentement. Cet amendement étend donc le champ de la répression à ces comportements, en assurant une protection cohérente et complète de la volonté libre et éclairée.

À l’alinéa 2, après le mot :

 « dissuasif », 

insérer les mots : 

« ou incitatif ».

Le présent amendement précise que la confirmation de la demande d’administration de la substance létale par la personne doit se faire par écrit ou, si elle n’en est pas capable, oralement.

Cette précision vise à assurer que le consentement du patient soit pleinement pris en compte. 

À l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« peut confirmer »,

les mots :

« confirme par écrit, ou oralement si elle n’est pas en mesure de le faire, ».

Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte.

En ajoutant ce qualificatif, il s’agit de lever toute ambiguïté sur le fait que la procédure concernée ne relève pas d’une simple assistance morale, médicale ou psychologique, mais bien d’un acte médical actif ayant pour objet de provoquer le décès à la demande du patient.

Cette précision est essentielle pour différencier clairement l’aide active à mourir des dispositifs déjà existants dans le droit français, tels que les soins palliatifs ou la sédation profonde et continue. Elle permet également de renforcer la lisibilité du texte pour les professionnels de santé, les patients et leurs proches, tout en soulignant que ce droit nouveau repose sur un choix explicite et assumé d'intervention directe.

Après la première occurrence du mot : 

« aide »,

insérer le mot : 

« active ».

Le présent amendement vise à expliciter le rôle du collège pluriprofessionnel dans l’appréciation de la volonté libre et éclairée d’une personne faisant l’objet d’une mesure de protection.

Compte tenu de la vulnérabilité particulière de ces personnes, il est indispensable que l’évaluation de la demande d’assistance médicale à mourir prenne en compte l’éventuelle existence de pressions, influences ou conflits d’intérêts susceptibles d’altérer l’expression de leur volonté.

Cette précision ne crée aucune obligation nouvelle ni de pouvoir de blocage, mais permet de sécuriser l’analyse collégiale et de prévenir les risques de décisions prises dans un contexte de dépendance ou de fragilité accrue.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Le collège pluriprofessionnel apprécie notamment l’absence de pression, d’influence ou de conflit d’intérêts susceptibles d’altérer l’expression d’une volonté libre et éclairée de la personne faisant l’objet d’une mesure de protection. »

Amendement de repli.

Le présent amendement vise à préciser le champ d’application de l’infraction prévue à l’article L. 1115‑4 du code de la santé publique afin d’en renforcer la sécurité juridique.

Il recentre la qualification pénale sur les seules entraves volontaires et directes à la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir, en excluant les situations qui relèvent de l’information, de l’expression ou du débat.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »

les mots :

« entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ».

Lorsqu'il est mis fin à la procédure d'aide à mourir, il est proposé que le médecin puisse en informer, quand il l'estime nécessaire, la personne qui le demande et ses proches. Il s'agit notamment d'encourager les proches à accompagner la personne pour qu'elle ne soit pas seule.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».

Amendement de repli.

Le présent amendement vise à renforcer la portée du droit à une fin de vie digne, tel que reconnu par l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, en précisant qu’il implique un accès effectif à un accompagnement et à des soins destinés à prévenir et à soulager la souffrance.

À la fin, substituer aux mots :

« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre I^er du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »,

les mots :

« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance ».

Cet amendement vise à préciser que la réévaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne intervienne impérativement dans les quinze jours précédant la date choisie pour l’administration de la substance létale. Cette disposition garantit une vérification récente, fiable et actualisée de la volonté de la personne, indispensable en raison du caractère irréversible de la procédure envisagée. Elle protège ainsi tant le patient que le médecin contre toute décision basée sur une appréciation datée ou potentiellement obsolète des circonstances réelles.
 

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« date », 

insérer les mots :

« , et au plus tard dans les quinze jours précédant celle-ci ».

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale.

En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation sémantique, on ne soigne pas en administrant la mort. Cette précision protège la cohérence du droit de la santé et rappelle l’exigence éthique qui fonde l’acte médical.

À l’alinéa 6, après le mot : 

« substance »

insérer le mot :

« non ».

Amendement de précision.

La renonciation peut être exprimée par tout mode d'expression possible afin de garantir le consentement de la personne malade jusqu'au bout du processus. 

À l’alinéa 3, après le mot : 

« informe », 

insérer les mots : 

« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».

Amendement de restriction.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« dix-huit »

les mots :

« quatre-vingts ».

Amendement d’appel et de repli.

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« létale »,

les mots :

« dépourvue de toute visée thérapeutique ».

Dans le cadre de l’accompagnement des patients qui font une demande d’euthanasie ou de suicide assisté, il apparaît essentiel de garantir le respect des convictions personnelles de chaque individu. Le soutien spirituel, qu’il soit religieux ou philosophique, joue un rôle important dans le bien-être psychologique et émotionnel des personnes en fin de vie. L’accompagnement spirituel permet de répondre aux besoins existentiels du patient, en complément des soins palliatifs, et de l’aider à prendre une décision sereine, en harmonie avec ses croyances.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, la personne, si elle le souhaite, peut avoir accès à un accompagnement spirituel pendant la phase de réflexion et d’application de la procédure. Cet accompagnement peut être assuré par un membre d’une organisation religieuse ou spirituelle, en fonction des choix du patient, dans le respect de ses croyances personnelles. L’équipe médicale veille à ce que le patient puisse bénéficier de cet accompagnement, en collaboration avec les autorités compétentes des cultes et des philosophies de vie. »

La confirmation de la demande intervient à un stade où la procédure devient irréversible. Elle doit donc faire l’objet d’une vigilance particulière quant à la liberté de la volonté exprimée.
Des pressions ou influences peuvent apparaître ou évoluer au cours du processus. Il est dès lors nécessaire de garantir que la confirmation procède d’une décision personnelle et stable.
Cet amendement impose que cette confirmation soit recueillie lors d’un entretien individuel, hors présence de tout tiers, et que le médecin vérifie explicitement l’absence de pression, contrainte ou influence indue. Il renforce ainsi la cohérence de la procédure avec l’exigence fondamentale de consentement libre et éclairé.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 

« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »

Le présent amendement vise à renforcer la mission d'évaluation de la commission de contrôle et d'évaluation en imposant une analyse spécifique des situations de vulnérabilité dans son rapport annuel. 

En effet, le texte ne précise pas le contenu attendu de ce rapport annuel ni les thématiques devant faire l'objet d'une attention particulière. L'amendement propose ainsi d'imposer explicitement une analyse spécifique des situations de vulnérabilité dans le rapport annuel de la commission. Cette exigence se justifie par la nécessité d'une vigilance accrue concernant les catégories de personnes dont les facultés de discernement peuvent être altérées ou dont la demande d'aide à mourir pourrait être influencée par des facteurs autres que strictement médicaux.

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :

« Ce rapport comprend également une analyse spécifique des situations de vulnérabilité, notamment celles concernant les personnes sous mesure de protection juridique, les personnes en situation de handicap, les personnes en situation de précarité sociale et les personnes atteintes de maladies neurodégénératives. Il formule des recommandations visant à améliorer la protection de ces personnes et à adapter le dispositif d’aide à mourir. »

La rédaction actuelle sanctionne les comportements visant à empêcher l’accès à l’aide à mourir, or, dans un contexte de grande vulnérabilité, les pressions peuvent surtout s’exercer dans le sens inverse, en cherchant à imposer une décision ou à orienter la volonté de la personne.

Cet amendement vise à rééquilibrer le dispositif pénal et à protéger la liberté réelle du patient, en sanctionnant toute tentative d’influence active destinée à orienter son choix vers la mort.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« empêcher ou de tenter d’empêcher »,

les mots :

« imposer ou de tenter d’imposer ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :

« dissuasif »,

le mot :

« persuasif ».

Au regard de l’importance de la décision, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne qui demande l’aide à l’euthanasie ou au suicide assisté doit être contrôlé à une échéance plus courte.

À l’alinéa 15, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« deux ».

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale.

En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation sémantique, on ne soigne pas en administrant la mort. Cette précision protège la cohérence du droit de la santé et rappelle l’exigence éthique qui fonde l’acte médical.

À l’alinéa 15, après le mot :

« magistrales »,

insérer le mot :

« non ».

Le présent amendement conserve aux établissements leur caractère propre et assure la continuité de leur activité de service en les exemptant collectivement et durablement de toute administration d’une substance létale si tel est leur choix, défini à priori.

Il en va du maintien de leur attractivité et de la qualité de leurs relations sociales internes.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. 

L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de s’injecter la substance létale, elle peut se la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

Sur le plan médical, l’euthanasie signifie, selon le Centre national de Ressources textuelles et lexicales : « Mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l’effet d’une thérapeutique dans un sommeil provoqué. »

Les soins palliatifs sont déjà à considérer comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu’au décès rendue possible par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. 

Le CCNE, qui a fortement inspiré la rédaction de ce projet de loi, utilise près de cent fois le terme « euthanasie » dans son avis n° 139. 

Par honnêteté intellectuelle et pour pouvoir aborder le fond, il est nécessaire, tout au long de ce projet de loi, d’adopter la sémantique qui convient.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aide à mourir définie » 

les mots : 

« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».

Cet amendement prévoit le cas de figure où la personne, au cours de l'administration de la substance létale aurait finalement changé d'avis. Le médecin peut alors porter assistance à la personne.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »

Cet amendement vise à permettre la mise en application concrète de la législation quant aux soins palliatifs actuellement en vigueur, avant de parler de mettre fin à des vies. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir effectivement pu bénéficier de soins palliatifs. »

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale.

En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation sémantique, on ne soigne pas en administrant la mort. Cette précision protège la cohérence du droit de la santé et rappelle l’exigence éthique qui fonde l’acte médical.

À l’alinéa 12, après le mot :

« substance »,

insérer le mot :

« non ».

Les termes employés dans un texte de loi doivent être choisis avec précision afin d’éviter toute ambiguïté quant à la portée juridique des dispositions adoptées.

En l’état de la rédaction, l’usage du verbe « accompagner » pour qualifier le rôle du médecin ou de l’infirmier mentionné à l’article L. 1111-12-6 du code de la santé publique peut prêter à confusion, ce terme renvoyant habituellement à une prise en charge globale ou à une relation de soin.

Or, dans cette disposition, le professionnel de santé intervient dans un cadre strictement défini et limité, notamment pour la désignation de la pharmacie d’officine, la réception de la préparation magistrale létale et son administration, conformément à la procédure prévue par la loi.

Le présent amendement vise donc à substituer au terme « accompagner » celui d’« assister », plus conforme à la nature circonscrite et technique de cette intervention, et de nature à renforcer la clarté et la sécurité juridique du dispositif, sans en modifier les conditions de mise en œuvre.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« accompagner »

le mot :

« assister ».

Cet amendement vise à subordonner la participation des professionnels de santé à la procédure d’aide à mourir à une démarche volontaire et préalable.

La consécration explicite du volontariat permet de garantir le respect de la liberté de conscience de ces professionnels, principe inhérent à l’exercice médical et protégé tant par les règles déontologiques que par les exigences constitutionnelles relatives à la liberté personnelle.

À l’alinéa 9, après le mot :

« qui »,

insérer les mots :

« sont volontaires et ».

Cet amendement vise à ce que le médecin s'assure que les patients ne font l'objet d'aucune pression, en portant une attention particulière aux situations de vulnérabilité sociale ou économique.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

 « 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »

Les pénuries de médicament sont fréquentes. Les substances létales inadaptées existent et il y a eu de cas où les personnes ont mis des heures en convulsant avant de mourir.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».

Cet amendement tend à ce qu'une personne dont le discernement est altéré ne puisse recourir à l'euthanasie. Le texte actuel de la proposition prévoit certes déjà cette exclusion mais seulement lorsque le discernement est "gravement" altéré. 

Dès lors que le discernement est altéré, fut-ce non gravement, il serait incompréhensible que le droit permette d'accomplir un acte aussi grave et définitif qu'une euthanasie. 

On perçoit avec peine comment le discernement d'une personne pourrait être altéré mais seulement de manière bénigne, en une matière ou se joue sa vie ou son décès. 

Sur le plan pratique, le mot « gravement » introduit un élément de subjectivité, improuvable et donc arbitraire dont les médecins eux-mêmes, sans parler des tribunaux, se passeront bien. 

Cette disposition contredit toute idée d'intégrité du consentement, "intégrité" dont la définition est d'être exempte d'altération même non-grave. 

Laisser une telle disposition priverait de force concrète le "garde-fou" que représente l'exigence d'un consentement, qui semble pourtant, a priori, le plus important de tous. 

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale.

En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation sémantique, on ne soigne pas en administrant la mort. Cette précision protège la cohérence du droit de la santé et rappelle l’exigence éthique qui fonde l’acte médical.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« magistrale »

insérer le mot :

« non ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot : 

« magistrale »

insérer le mot :

« non ».

Le présent amendement, adopté par le Sénat, vise à préciser que le médecin sollicité dans le cadre d’une demande d’assistance médicale à mourir peut convier le médecin traitant du patient à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel.

La participation du médecin traitant constitue une garantie essentielle d’une évaluation complète, éclairée et contextualisée de la demande. En tant que professionnel assurant la coordination du parcours de soins, il dispose d’une connaissance globale, continue et approfondie de l’histoire médicale, personnelle et sociale du patient.

Sa présence permet d’apporter un éclairage déterminant sur la cohérence de la demande au regard du parcours de soins, de la trajectoire de vie et, le cas échéant, des valeurs exprimées antérieurement par la personne concernée.

Cette précision renforce la collégialité de la décision, la sécurité du dispositif et la légitimité de la procédure, tout en contribuant à instaurer un climat de confiance pour le patient et ses proches.

À l’alinéa 8, après le mot :

« pluriprofessionnel »,

insérer les mots :

« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »

Amendement de repli.

Le présent amendement substitue le présent au passé composé pour insister sur la nécessité d’établir le caractère permanent d’une demande aux conséquences irréversibles.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« a exprimé »,

le mot :

« exprime ».

La question du discernement de la personne qui demande l'aide à mourir constitue une condition substantielle de la procédure d’aide à mourir, dès lors qu’elle conditionne la validité du consentement exprimé.

Conformément aux exigences du consentement libre et éclairé prévues à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, l’évaluation de la capacité de discernement revêt une dimension médicale et psychique qui ne saurait être appréciée de manière exclusivement somatique.

La présence d’un psychiatre au sein de la commission de contrôle et d’évaluation apparaît, dès lors, nécessaire afin de garantir une expertise adaptée aux situations susceptibles de comporter des troubles de l’humeur, des altérations du jugement ou des vulnérabilités psychiques.

Cet amendement vise à renforcer la qualité de l’évaluation, la sécurité juridique des décisions prises et la protection des personnes concernées, en intégrant une compétence spécialisée indispensable à l’appréciation du discernement.

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« dont un médecin psychiatre ».

Afin de respecter pleinement la liberté de conscience et la diversité des convictions spirituelles des patients, il est proposé d’ouvrir la possibilité, à la demande expresse de la personne, d’être accompagnée par une autorité religieuse nommément désignée par elle lors de l’administration de la substance létale.

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« , ainsi que, si la personne en fait la demande, d’une autorité religieuse nommément désignée par elle, et ne pouvant entrer dans le champ d’application de l’article L. 1115‑4 du code de la santé publique. ».

La rédaction actuelle tend à intégrer l’aide à mourir dans le contenu même du droit aux soins, ce qui crée une confusion de nature et de portée.

La nouvelle formulation distingue clairement ce qui relève du soin et ce qui procède d’un régime dérogatoire spécifique.

Cette clarification rédactionnelle évite une assimilation contestable et préserve la cohérence des principes du droit de la santé.

Substituer aux mots :

« Ce droit comprend »

les mots :

« À ce droit s’ajoute ».

L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour refléter la réalité d’un mécanisme dérogatoire, strictement encadré.

Au titre, substituer aux mots :

« droit à l’ »

les mots :

« dispositif exceptionnel d’ ».

La « phase avancée » est de nature à favoriser les contentieux en raison de l’engagement de la responsabilité du médecin en cas d’interprétation reprochée au praticien.

Aussi cet amendement de repli ne retient-il que la notion de « phase terminale ».

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :

« atteinte »

les mots :

« en phase terminale ».

II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :

« , quelle qu’en soit la cause, qui engage »

le mot :

« engageant ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »

les mots :

« et à l’issue incertaine ». 

Le présent amendement vise à préciser que les pharmaciens sont pleinement concernés par la clause de conscience prévue à cet article. Il garantit la cohérence du dispositif en reconnaissant leur rôle spécifique dans la délivrance des produits concernés.

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :

« santé », 

insérer les mots :

« ou le pharmacien ».

Amendement de repli.

Le présent amendement vise à assurer une proportionnalité adéquate de la réponse pénale applicable aux faits d’entrave prévus par l’article L. 1115-4 du code de la santé publique. La peine d’emprisonnement prévue apparaît excessive au regard de la nature des faits visés et de l’arsenal juridique existant. Le recours à une sanction contraventionnelle permet de maintenir un caractère dissuasif tout en évitant une pénalisation disproportionnée susceptible de porter atteinte aux libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression et de conscience.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,

les mots :

« d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe ».

Cet amendement vise à préciser qu’il s’agit bien d’une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte.

En ajoutant ce qualificatif, il s’agit de lever toute ambiguïté sur le fait que la procédure concernée ne relève pas d’une simple assistance morale, médicale ou psychologique, mais bien d’un acte médical actif ayant pour objet de provoquer le décès à la demande du patient.

Cette précision est essentielle pour différencier clairement l’aide active à mourir des dispositifs déjà existants dans le droit français, tels que les soins palliatifs ou la sédation profonde et continue. Elle permet également de renforcer la lisibilité du texte pour les professionnels de santé, les patients et leurs proches, tout en soulignant que ce droit nouveau repose sur un choix explicite et assumé d’intervention directe.

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

L’aide à mourir constitue un acte irréversible dont les conséquences ne se limitent pas au champ médical : elle met fin à la personnalité juridique de la personne concernée et entraîne immédiatement des effets patrimoniaux, notamment successoraux et assurantiels.

Si la proposition de loi prévoit que le médecin saisi de la demande ne peut être ni parent, ni allié, ni conjoint, ni ayant droit du patient, elle ne prévoit toutefois aucun mécanisme effectif permettant de vérifier concrètement l’absence d’intérêt patrimonial direct du médecin appelé à mettre en œuvre la procédure.

Une telle lacune est particulièrement préoccupante au regard de la gravité de l’acte, dès lors qu’elle laisse subsister un risque de conflit d’intérêts, réel ou supposé, susceptible d’altérer la confiance dans le dispositif, de fragiliser la procédure et de nourrir un doute sur la liberté de la décision.

Le présent amendement vise donc à imposer, avant tout commencement de la procédure, la communication des dispositions testamentaires de la personne à un notaire, chargé d’en prendre connaissance et de délivrer une attestation certifiant que le médecin n’est bénéficiaire d’aucune disposition. Il prévoit également la vérification de l’existence de tout contrat d’assurance sur la vie ou d’assurance décès souscrit par la personne, l’identification des bénéficiaires désignés ainsi que la date de la dernière modification de cette désignation, et rend nulle toute modification intervenant après le début de la procédure.

En instaurant une formalité préalable simple, encadrée et contrôlée, cet amendement apporte une garantie minimale d’impartialité et de transparence, indispensable à la légitimité de l’aide à mourir et à la sécurité juridique de sa mise en œuvre.

I. – Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :

« II. – Afin de s’assurer que le médecin n’est pas l’ayant droit de la personne, comme prévu à l’alinéa précédent, le contenu du testament de la personne ayant recours au suicide assisté ou à l’euthanasie est communiqué à un notaire chargé de le conserver jusqu’au décès qui en prend connaissance. Ce notaire donnera une attestation certifiant au médecin qu’il n’en est pas bénéficiaire, attestation également transmise à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 et au ministère public près le tribunal judiciaire territorialement compétent dans le ressort duquel la succession est susceptible d’être ouverte.

« Si la personne n’a pas de testament, ou ne souhaite pas maintenir celui qu’elle a établi, elle peut en établir un à ce moment ou choisir de demeurer ab intestat.

« Il est procédé de la même manière à la vérification de l’existence de tout contrat d’assurance sur la vie ou d’assurance décès souscrit par la personne, ainsi qu’à l’identification des bénéficiaires désignés et, le cas échéant, à la date de la dernière modification de cette désignation.

« La procédure de suicide assisté ou d’euthanasie ne peut débuter avant l’accomplissement de cette formalité, à peine de nullité. Toute désignation ou modification de bénéficiaire intervenue après le début de la procédure et jusqu’à son interruption éventuelle est nulle.

« S’il apparaît qu’en cas de décès, le médecin ou tout autre membre des professions médicale ou pharmaceutique est l’ayant droit de la personne, la procédure est interrompue. Tout avantage patrimonial qui, par l’effet du décès, bénéficierait au médecin est nul en application des dispositions de l’article 909 du code civil. La mise en œuvre de la procédure sans qu’ait été accomplie la recherche prescrite, engage la responsabilité civile et pénale du médecin dans les conditions de droit commun.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. 

L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de s’injecter la substance létale, elle peut se la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

Sur le plan médical, l’euthanasie signifie, selon le Centre national de Ressources textuelles et lexicales : « Mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l’effet d’une thérapeutique dans un sommeil provoqué. »

Les soins palliatifs sont déjà à considérer comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu’au décès rendue possible par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. 

Le CCNE, qui a fortement inspiré la rédaction de ce projet de loi, utilise près de cent fois le terme « euthanasie » dans son avis n° 139. 

Par honnêteté intellectuelle et pour pouvoir aborder le fond, il est nécessaire, tout au long de ce projet de loi, d’adopter la sémantique qui convient.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie ou le suicide assisté ».

Si le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne se rend compte que la personne subit des pressions économiques ou autres, il faut suspendre la procédure. 

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« et suspend immédiatement la procédure ».

Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte.

En ajoutant ce qualificatif, il s’agit de lever toute ambiguïté sur le fait que la procédure concernée ne relève pas d’une simple assistance morale, médicale ou psychologique, mais bien d’un acte médical actif ayant pour objet de provoquer le décès à la demande du patient.

Cette précision est essentielle pour différencier clairement l’aide active à mourir des dispositifs déjà existants dans le droit français, tels que les soins palliatifs ou la sédation profonde et continue. Elle permet également de renforcer la lisibilité du texte pour les professionnels de santé, les patients et leurs proches, tout en soulignant que ce droit nouveau repose sur un choix explicite et assumé d'intervention directe.

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

Amendement de repli.

Le délit d'entrave présenté dans cet article nuit à la liberté d'expression.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Est puni »,

les mots :

« N’est pas puni ».

Cet amendement de repli vise à ce que la simple expression par une personne d’une opinion considérée comme divergente par les partisans de l’euthanasie ne permette en aucun cas de faire peser sur cette personne la condamnation pour délit d’entrave.

La personne recourant à l’euthanasie doit pouvoir exprimer un choix éclairé et cela suppose de pouvoir entendre des avis divergents.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ».

Il apparaît justifié que la commission de contrôle et d'évaluation puisse saisir le parquet quand elle a eu à connaître d'un crime ou d'un délit en méconnaissance de la loi.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »

Le présent amendement d'appel exclut la totalité des données récoltées dans le cadre des procédures d'aide à mourir du champ de la recherche et de la production à visée marchande.

Il conserve ainsi son caractère de gratuité intégrale à la légalisation.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »

La décision prise à l’issue de la procédure collégiale doit être motivée. Cette exigence constitue une garantie essentielle de transparence et de contrôle.
Afin que cette motivation permette un examen effectif du respect des conditions légales, il est nécessaire qu’elle fasse apparaître les éléments ayant conduit à retenir le caractère libre et éclairé de la volonté. Cet amendement précise donc le contenu attendu de la motivation. Il contribue à l’harmonisation des pratiques, à la traçabilité de l’appréciation médicale et à la sécurité juridique des décisions rendues.

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »

Cet amendement vise à garantir que l’information donnée à la personne sur les soins palliatifs se traduise par un accès effectif à cet accompagnement. Il s’agit de lever toute ambiguïté et de rappeler que le dispositif ne peut se limiter à une information théorique, mais doit permettre à la personne qui le souhaite de bénéficier concrètement des soins palliatifs.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »

La personne de confiance peut ne pas avoir été désignée et il convient de prendre en compte l'aidant proche de la personne qui demande le suicide.

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».

Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte.

En ajoutant ce qualificatif, il s’agit de lever toute ambiguïté sur le fait que la procédure concernée ne relève pas d’une simple assistance morale, médicale ou psychologique, mais bien d’un acte médical actif ayant pour objet de provoquer le décès à la demande du patient.

Cette précision est essentielle pour différencier clairement l’aide active à mourir des dispositifs déjà existants dans le droit français, tels que les soins palliatifs ou la sédation profonde et continue. Elle permet également de renforcer la lisibilité du texte pour les professionnels de santé, les patients et leurs proches, tout en soulignant que ce droit nouveau repose sur un choix explicite et assumé d'intervention directe.

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

L’entourage proche est souvent le premier témoin d’une altération psychologique, d’une pression implicite ou d’une détresse aiguë.
Il est proposé de créer un mécanisme d’alerte strictement encadré :
signalement écrit et motivé ;
suspension temporaire limitée ;
nouvelle évaluation collégiale.
Ce dispositif n’instaure aucun droit d’opposition des proches.
Il crée un temps de vérification supplémentaire lorsque des éléments graves sont portés à la connaissance du médecin.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : 

« Lorsque la personne de confiance ou le proche aidant signale par écrit au médecin l’existence d’un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la demande, la procédure est suspendue pour une durée maximale de sept jours afin de permettre une réévaluation collégiale. »

Cet amendement prévoit de circonscrire les possibilités de détermination du lieu d’administration de la substance létale.

En réalité, la rédaction actuelle de cet alinéa laisse un vaste champ de possibilités à la personne sollicitant la mort, et emporte une série de difficultés autant juridiques que pratiques. En l’état, elle porte même un risque de contentieux en cas de désaccord entre cette personne et le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner.

En l’état, aucune garantie n’est fournie en vue de respecter le droit de propriété ou de réglementer l’accès à des lieux éventuellement privés ou dont l’accès est restreint par l’effet d’une norme.

Dès lors, il paraît sage et pertinent de prévoir que cette étape, particulièrement sensible et douloureuse, ne puisse se produire qu’au sein du domicile de la personne concernée ou de celui d’un proche volontaire, ou bien dans un établissement de santé déterminé.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en dehors de son domicile, à l’exception des voies et espaces publics »

les mots :

« à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix ».

Cet amendement vise à élargir la clause de conscience à tous les professionnels de santé et à toutes les étapes de mise en oeuvre du suicide assisté ou délégué. 

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».

La fin de vie doit s’inscrire dans une démarche de soin et d’accompagnement médical, dont la vocation est de soulager la souffrance sans recourir à la mort ni l’imposer aux soignants. Le présent amendement rappelle que la réponse à la détresse des personnes repose d’abord sur le soin, qui constitue l’issue éthique et médicale pour apaiser la douleur et accompagner la vie jusqu’à son terme.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »,

les mots :

« aux soins jusqu’à la mort naturelle ».

Le présent amendement procède d’un principe de clarté et de cohérence juridique : il n’est ni souhaitable ni responsable de pervertir la réalité des actes en refusant de les nommer.

L’assistance au suicide, quelle que soit la terminologie retenue par le législateur, demeure juridiquement et matériellement un suicide. À ce titre, elle doit être traitée comme telle pour l’application des garanties attachées aux contrats d’assurance décès, sans régime dérogatoire fondé sur un changement de vocabulaire.

Le présent amendement vise donc à assimiler explicitement l’assistance au suicide aux autres formes de suicide pour l’application des règles assurantielles existantes. Il prévoit en conséquence que les prestations dues au titre d’un contrat d’assurance décès soient versées lorsque l’assistance au suicide intervient au moins un an après la souscription du contrat, conformément au droit commun applicable en matière de suicide. En cas d’augmentation des garanties en cours de contrat, le bénéfice des garanties supplémentaires serait également subordonné au respect d’un délai minimal d’un an.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Cet amendement vise à intégrer directement, au sein de l’alinéa traitant effectivement de ce critère, la précision relative à la manifestation libre et éclairée des personnes dont le discernement est altéré, suivant l'article 1128 du code civil sur la validité du contrat, qui demande la capacité de contracter pour chacune des parties. En effet, l'article 1129 de ce même code dispose que : « conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat. »

Compléter l’alinéa 9 par la phase suivante :

« La personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »

Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, supprimer le mot : 

« même ».

Amendement de repli.

Le dispositif d’aide à mourir est incompatible avec l’article 223-13 du code pénal, qui réprime la provocation au suicide d’autrui. Autoriser, dans le code de la santé publique, ce que le code pénal sanctionne constitue une rupture de cohérence juridique et fragilise la protection de la vie humaine ainsi que la sécurité juridique des professionnels de santé.

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« ne sont pas »,

le mot :

« sont ».

II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :

« 122‑4 »,

la référence :

« 223‑13 ».

Cet amendement a pour but de faire bénéficier la clause de conscience à tous les professionnels de santé, en particulier les pharmaciens.

La liberté de conscience, qui a valeur constitutionnelle n' a pas moins de valeur selon la qualité de celui qui s'en prévaut. 

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 », 

les mots : 

« au sens du présent code ». 

Amendement de repli.

Le présent amendement vise à limiter le dispositif de l'aide à mourir à l'auto administration de la substance létale.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale.

En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation sémantique, on ne soigne pas en administrant la mort. Cette précision protège la cohérence du droit de la santé et rappelle l’exigence éthique qui fonde l’acte médical.

À l’alinéa 2, après le mot :

« substance »,

insérer le mot :

« non ».

La clause de conscience prévue par la proposition de loi serait purement théorique si les professionnels ou établissements qui l’exercent pouvaient ensuite faire l’objet de sanctions, de pressions financières, de retraits d’agrément ou de ruptures de convention.

Dans un État de droit, la liberté de conscience ne peut être proclamée d’une main et neutralisée de l’autre par des mesures de représailles déguisées.

Cet amendement vise donc à garantir l’effectivité de la clause de conscience, en interdisant toute mesure défavorable fondée uniquement sur l’exercice de ce refus, dès lors que l’accès du patient à la prise en charge prévue par la loi demeure assuré.

L’expérience canadienne montre que, sans protection explicite, une clause de conscience peut être vidée de sa substance. En Colombie-Britannique, la Delta Hospice Society a ainsi perdu son entente de financement public après avoir refusé d’autoriser l’« aide médicale à mourir » dans son hospice, entraînant la fin de son activité dans ce cadre.

Par ailleurs, une contestation constitutionnelle est en cours afin de contraindre des hôpitaux confessionnels financés publiquement, notamment St. Paul’s Hospital (Providence Health Care), à permettre la mise en œuvre de l’aide médicale à mourir en leur sein plutôt que d’imposer un transfert des patients.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV. – Aucune sanction, décision de retrait ou de suspension d’agrément, déchéance, résiliation, congé ni mesure financière défavorable ne peut être appliquée au seul motif de l’exercice du refus prévu aux I, dès lors que l’accès effectif du patient à toutes les procédures autorisées par la loi est garanti.

« Quel que soit son régime de droit public ou de droit privé, et sans égard à son fondement légal ou contractuel, l’acte pris au seul motif de ces refus est nul.

« Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »

Cet amendement vise à reformuler la possibilité de contester la décision du médecin afin que la personne de confiance de la personne malade puisse également faire la démarche devant la juridiction administrative. 

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« demande, »,

insérer les mots : : 

« ainsi que par sa personne de confiance, ».

La loi doit nommer clairement l’acte de donner la mort, faute de quoi elle ferait du serment d’Hippocrate un serment d’hypocrite.

À l’alinéa 6, après le mot ;

« létale »

insérer les mots :

« ayant pour finalité de provoquer la mort ».

Les pharmaciens doivent bénéficier d'une clause de conscience dans le cadre du suicide assisté et délégué.

À l’alinéa 5, après le mot :

« sanitaire »

insérer les mots :

« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».

Amendement de repli.

Le présent amendement vise à assurer une proportionnalité adéquate de la réponse pénale applicable aux faits d’entrave prévus par l’article L. 1115‑4 du code de la santé publique.

La peine d’emprisonnement prévue apparaît excessive au regard de la nature des faits visés et de l’arsenal juridique existant. Le recours à une sanction contraventionnelle permet de maintenir un caractère dissuasif tout en évitant une pénalisation disproportionnée susceptible de porter atteinte aux libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression et de conscience.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »

par les mots :

« d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».

Cet amendement prévoit de circonscrire l’une des conditions nécessaires à satisfaire en vue d’accéder à l’aide à mourir, celle de la « souffrance psychologique ».

Cette notion est excessivement générique, et s’applique à une myriade de situations au sein desquelles une personne éprouve un sentiment qui engendre une souffrance d’ordre moral et psychologique. C’est ainsi que, originellement, la présence d’une pathologie chez un sujet est dans la majorité des cas génératrice d’un affaiblissement psychologique lorsqu’elle est révélée. A fortiori, la connaissance d’une maladie alors incurable ou de la mortalité prochaine et inéluctable de la personne cause généralement chez celle-ci une détérioration psychologique, et donc une souffrance de cette nature.

Étymologiquement, le terme « psychologie » est attesté en France depuis le XVIe siècle, et provient du latin scientifique « psychologia », dérivant lui-même du grec psukhê, signifiant « souffle, vie, âme », ainsi que de « logos », relatif au discours, au traité ou à la science. Selon le Dictionnaire de l’Académie française, le terme désigne couramment l’ensemble des manières de penser et de réagir d’un individu. Dès lors, l’on comprend aisément que la condition tenant à l’existence d’une souffrance psychologique englobe une somme d’états émotionnels dont le périmètre est trop large, et inclut des situations manifestement éloignées de la perspective d’un recours à une mort volontaire.

C’est pourquoi nous estimons que le terme de « souffrance psychologique » doit être exclu du champ des conditions du projet de loi, faisant référence au seul état émotionnel et affectif.

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou psychologique ».

Le système d’information prévu par la proposition de loi constitue l’un des principaux outils de traçabilité et de contrôle d’une procédure irréversible.

Cet amendement vise à garantir un accès en consultation à ce système pour la personne de confiance ainsi que pour les autorités de l’État et de la justice, afin de renforcer la transparence, de prévenir les pressions et de permettre un contrôle effectif du respect des conditions légales, sans possibilité de modification des données enregistrées.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce système est accessible par la personne de confiance, qui ne peut y apporter de modification, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République près le tribunal judiciaire du ressort territorial du médecin responsable de la procédure. »

Cet amendement vise à ce que le médecin s'assure que les patients ne font l'objet d'aucune pression, surtout en cas de carence territoriale en soins palliatifs.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »

Cet amendement vise à introduire un délai minimal de deux jours entre la formulation de la demande d’aide à mourir par la personne et la notification de la décision du médecin. Il s’agit de garantir un temps de réflexion incompressible dans le processus d’évaluation.

Ce délai a pour vocation de protéger le caractère réfléchi et apaisé de la démarche. Il évite que le médecin ne rende une décision dans la précipitation ou sous la pression émotionnelle d’une situation d’urgence apparente. Dans un contexte où la personne est souvent vulnérable, confrontée à une grande détresse physique ou psychologique, ce temps permet de s’assurer que la demande est constante, sincère, et qu’elle ne résulte pas d’un moment de désespoir passager.

Il s’agit également d’une mesure de sécurité juridique et éthique, qui renforce la robustesse du dispositif. En introduisant un délai minimum, la loi affirme clairement que l’aide à mourir ne peut être accordée à la hâte, mais seulement après une réflexion partagée et une délibération approfondie entre la personne malade et les professionnels de santé.

Elle permet, enfin, d’assurer un délai minimal raisonnable entre l’introduction de la demande et, le cas échéant, l’administration de la substance légale en prévoyant un délai minimal de deux jours entre l’introduction de la demande et la notification du médecin couplé à un délai minimal de deux jours accordé au patient pour confirmer sa volonté, soit quatre jours au total.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :

« Cette notification ne peut néanmoins intervenir moins de deux jours après la demande. »

Le présent amendement tend à interdire que le médecin désigne un professionnel bénéficiaire d’une disposition à cause de mort ou d’une stipulation prenant effet au décès de la personne.

L’aide à mourir constitue un acte irréversible dont la mise en œuvre entraîne immédiatement des conséquences patrimoniales, notamment successorales et assurantielles.

Dans un tel cadre, la désignation du professionnel de santé chargé d’accompagner ou d’administrer la substance létale doit être entourée de garanties strictes d’impartialité. L’existence d’un avantage patrimonial potentiel, même indirect, est de nature à créer un conflit d’intérêts manifeste et à fragiliser la confiance dans la procédure.

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« , lequel ne peut être bénéficiaire d’une disposition à cause de mort ou d’une stipulation prenant effet au décès de la personne ».

Le dispositif actuel protège contre les entraves à l’aide à mourir, mais ne prévoit aucune sanction spécifique contre les pressions visant à orienter une personne vers ce choix. Or, dans un contexte de vulnérabilité médicale, psychologique ou sociale, les risques d’influence ou d’abus sont réels.

Il est indispensable de garantir que la décision relève d’une volonté strictement libre et personnelle, en sanctionnant toute tentative d’incitation active. La liberté ne peut être réelle que si elle est protégée contre les pressions. Cet amendement vise ainsi à rééquilibrer le texte et à renforcer la protection des personnes fragiles.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.

« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »

Cet amendement, rédigé en collaboration avec la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction de la quatrième condition permettant d’accéder à l’aide à mourir.

Il dispose que la souffrance du malade doit être réfractaire aux traitements et insupportable.

Aucune législation étrangère en la matière n’a en effet opéré de distinction entre une souffrance réfractaire aux traitements et une souffrance insupportable.

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :

« soit ».

II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :

« , soit »,

le mot :

« et ».

Les directives anticipées servent précisément à faire état de ses souhaits liés à la fin de sa vie en amont de problèmes de santé. C’est pourquoi, dans un souci de contrôle de la non altération du discernement par un patient lors de sa demande d’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie, il est nécessaire que les directives anticipées fassent écho de sa volonté d’y avoir accès ou non. En ajoutant ce dispositif, un contrôle supplémentaire de la volonté du patient et de sa liberté de choix sera effectué.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir exprimé, dans ses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, sa volonté de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. »

Amendement de repli.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« dix-huit »

les mots :

« soixante-cinq ».

Cet amendement vise à garantir que la proposition d’orientation vers un psychologue ou un psychiatre se traduise par un accès réel à un accompagnement adapté, et ne reste pas une simple formalité.

Compléter l’alinéa 11 par les mots : 

« de manière effective ». 

La suppression de cet alinéa vise à éviter la création d’un régime privilégié au bénéfice d’associations militant en faveur de l’aide à mourir.

Supprimer l’alinéa 5.

Le texte prétend prévoir une garantie juridictionnelle, mais celle-ci demeure insuffisante : une suspension qui ne durerait pas jusqu’à l’issue définitive du recours laisserait subsister un risque d’exécution de la procédure avant que la justice ait réellement tranché.

Dans un acte irréversible, un contrôle juridictionnel partiel ou incomplet revient à un contrôle inutile.

Cet amendement vise donc à garantir que la suspension de la procédure demeure effective jusqu’à une décision définitive passée en force de chose jugée, afin d’éviter l’irréparable.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : 

« jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée ».

Le présent amendement a pour objet de lever toute ambiguïté quant à la nature de la procédure instaurée par le texte, les conditions d’accès qu’il définit portant sur l’autorisation d’un acte entraînant la fin de la vie, ce qui rend nécessaire l’emploi d’une terminologie précise afin d’en apprécier pleinement la portée.

À l’alinéa 4, après le mot :

« remplir »,

insérer le mot :

« impérativement ».

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale.

En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation sémantique, on ne soigne pas en administrant la mort. Cette précision protège la cohérence du droit de la santé et rappelle l’exigence éthique qui fonde l’acte médical.

À l’alinéa 7, après le mot : 

« substance »

insérer le mot :

« non ».

Dans une étude sur les « non-dits économiques et sociaux du débat sur la fin de vie de Fondapol, il est remarqué que « les exemples observés au Canada et dans l’Oregon font apparaître que les personnes seules ou défavorisées sont surreprésentées parmi les populations ayant recours au suicide assisté.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« sociologique »

insérer le mot :

« , économique ».

Le présent amendement vise à sanctionner la promotion de l’aide à mourir, afin de rappeler que l’acte de mettre volontairement fin à sa vie ne saurait être considéré comme un acte anodin. Il s’agit d’une décision aux conséquences irréversibles, et autoriser les discours incitatifs autour de la mort ferait peser un risque majeur sur les personnes vulnérables, susceptibles d’être influencées dans des moments de fragilité.

Cette nouvelle rédaction de l'article 17 permet de prévenir toute incitation à la mort et de protéger les personnes fragiles contre les pressions ou influences, en instaurant une réponse pénale dissuasive adaptée à la gravité de l’enjeu.

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre V du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de promouvoir ou de tenter de promouvoir l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à présenter de manière trompeuse ou partiale les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir, dans un but incitatif :

« 1° Soit en facilitant ou en encourageant l’accès à des établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut être pratiquée, ou en perturbant les conditions dans lesquelles une personne pourrait exercer un choix libre et éclairé concernant sa fin de vie ;

« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des incitations répétées ou en se livrant à tout acte d’influence à l’encontre de personnes vulnérables, de patients, de leur entourage ou de professionnels de santé, afin de favoriser le recours à l’aide à mourir.

« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense de la protection des personnes vulnérables ou de l’accompagnement de la fin de vie peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »

La prise en compte des besoins spécifiques aux personnes en situation de handicap est fondamentale.

Cet amendement entend mieux protéger ces personnes conformément au texte avant qu’il ne soit modifié en commission

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :

« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »

La procédure doit se prémunir contre tout risque de pression, y compris involontaire.
Lorsque des enjeux patrimoniaux significatifs existent, ils peuvent altérer la perception de la liberté du consentement ou fragiliser la confiance dans le dispositif.
Sans instaurer de suspicion généralisée, la formalisation d’une déclaration d’absence de conflit d’intérêts :
protège la personne vulnérable,
sécurise les professionnels de santé,
renforce la crédibilité du cadre juridique.
Il s’agit d’un mécanisme de transparence comparable à ceux exigés dans d’autres procédures sensibles.

Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes : 

« Lorsque la personne sollicite la présence ou l’association d’un proche aidant à la procédure, celui-ci déclare ne pas se trouver dans une situation de conflit d’intérêts patrimonial direct lié au décès de la personne. Cette déclaration est conservée au dossier. »

Cet amendement vise à ce que le médecin s'assure que les patients ne font l'objet d'aucune pression.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale.

En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation sémantique, on ne soigne pas en administrant la mort. Cette précision protège la cohérence du droit de la santé et rappelle l’exigence éthique qui fonde l’acte médical.

À l’alinéa 16, après le mot : 

« substance »

insérer le mot :

« non ».

L’aide active au suicide assisté et l’euthanasie ne sont pas des réponses appropriées à la souffrance des patients en fin de vie.

Plutôt que de tuer, l’Etat et la société devraient plutôt s’atteler à développer sur l’ensemble du territoire national des unités de soins palliatifs reposant sur l'accompagnement solidaire et fondé sur une éthique du soin.

La médecine palliative a connu des avancées majeures depuis les années 90-2000, de sorte que c'est essentiellement par défaut d'une bonne couverture sur le territoire que l'on meurt encore trop mal en France.

C’est pourquoi il est nécessaire de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

La notion de phase avancée ou terminale de la maladie constitue une délimitation trop floue ou trop large pour autoriser l’accès au dispositif « fin de vie ».

Ainsi, une personne atteinte d'un cancer à un stade avancé, mais avec plusieurs mois ou même plusieurs années d'espérance de vie, pourrait rentrer dans le champ d'application du texte et demander à bénéficier de son dispositif.

C’est pourquoi il est nécessaire de restreindre l’entrée dans le processus d’euthanasie à un pronostic vital engagé à court terme seulement.

À l’alinéa 7, après le mot : 

« santé », 

insérer les mots : 

« à court terme ».

La responsabilité pénale du droit à l’aide à mourir doit être maintenue tant que le développement des soins palliatifs n’est pas assuré sur l’ensemble du territoire national.

En aucune façon la loi ne peut autoriser l’euthanasie ou le suicide assisté et déresponsabiliser pénalement la personne posant ou aidant à poser l’acte de mort conduisant au décès d’un patient en fin de vie.

La suppression de cet alinéa permet ainsi de préserver la cohérence des principes fondamentaux du droit.

Supprimer l'alinéa 7.

La pratique de l’euthanasie et du suicide assisté sont contraires à l’éthique médicale. Cette limite salutaire doit être préservée. C’est le sens de cet amendement.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

Amendement de repli.

L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour refléter la réalité d’un mécanisme dérogatoire, strictement encadré.

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Droit à l’ »,

les mots :

« Dispositif exceptionnel d’ ».

Amendement d’appel.

Selon un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de 2016, le coût de la dernière année de vie d’un patient est estimé à environ 26 000 euros ; avec une augmentation significative des dépenses dans le dernier mois, principalement liée aux hospitalisations et aux soins intensifs. Au niveau macro, le même rapport estime le coût des soins palliatifs et hospitaliers en fin de vie à environ 6,6 milliards d’euros par an.

Dès lors, l’argument selon lequel la fin de vie aurait une finalité d’économie budgétaire – argument développé par de grands commis de l’État comme l’ancien vice-président du Conseil d’État Jean-Marc Sauvé dans un entretien du 13 mai 2024 – ne saurait être ignoré. En conséquence, le présent amendement prévoit que la commission de contrôle et d’évaluation, assistée de la Cour des comptes, évalue ces économies.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« et éthique »

les mots :

« , éthique et budgétaire ».

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. 

L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de s’injecter la substance létale, elle peut se la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

Sur le plan médical, l’euthanasie signifie, selon le Centre national de Ressources textuelles et lexicales : « Mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l’effet d’une thérapeutique dans un sommeil provoqué. »

Les soins palliatifs sont déjà à considérer comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu’au décès rendue possible par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. 

Le CCNE, qui a fortement inspiré la rédaction de ce projet de loi, utilise près de cent fois le terme « euthanasie » dans son avis n° 139. 

Par honnêteté intellectuelle et pour pouvoir aborder le fond, il est nécessaire, tout au long de ce projet de loi, d’adopter la sémantique qui convient.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aide à mourir prévue » 

les mots : 

« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».

Amendement de restriction.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou de tenter d’empêcher ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ou de tenter d’empêcher ».

Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. Cette précision essentielle évite ainsi tout détournement contraire à l’esprit de la loi.
 

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :

« L'administration de la substance létale ne peut faire l'objet d'aucune diffusion publique ou médiatique. »

Le Conseil d'État doit pouvoir bénéficier de l'avis du conseil national de l'ordre des médecins étant donné qu'ils sont particulièrement concernés par la mise en application de la présente loi. 

À l’alinéa 2, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».

Amendement de repli, visant à retirer la peine de prison.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« de deux ans d’emprisonnement et ».

Les modalités de désignation des médecins membres de la commission ne sont pas prévus. Cet amendement vise donc à pallier cette lacune.

Compléter l'alinéa 14 par les mots :

« désignés par l’ordre des médecins ».

Cet amendement écarte les médecins militaires de l’administration de la substance létale.

En effet, les conditions d’exercice de la médecine par le Service de santé des armées sur un théâtre d’opérations accroissent les risques de stress post-traumatique des médecins militaires. Il n’est pas opportun de les solliciter aux fins d’aide à mourir.

À l’alinéa 4, après le mot :

« médecin »,

insérer le mot :

« civil ».

Amendement de repli.

La nomination « aide à mourir » soulève de nombreux débats. Le fait de parler d'administration de substance létale permet de coller aux termes utilisés pour définir cette aide à mourir.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« l’aide à mourir »,

les mots :

« l’administration d’une substance létale ».

Cet amendement de repli dissipe l’équivocité de l'expression « aide à mourir » qui est un euphémisme et ne reflète pas la réalité des actes autorisés par le texte. Celui-ci organise en pratique soit un suicide assisté, soit un suicide délégué, lorsque la mort est provoquée par un tiers.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »,

les mots :

« au suicide assisté ou délégué ».

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. 

L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de s’injecter la substance létale, elle peut se la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

Sur le plan médical, l’euthanasie signifie, selon le Centre national de Ressources textuelles et lexicales : « Mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l’effet d’une thérapeutique dans un sommeil provoqué. »

Les soins palliatifs sont déjà à considérer comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu’au décès rendue possible par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. 

Le CCNE, qui a fortement inspiré la rédaction de ce projet de loi, utilise près de cent fois le terme « euthanasie » dans son avis n° 139. 

Par honnêteté intellectuelle et pour pouvoir aborder le fond, il est nécessaire, tout au long de ce projet de loi, d’adopter la sémantique qui convient.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie ou de suicide assisté ».

Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé.

Dès lors qu’il s’agit d’un acte d’une gravité exceptionnelle, il ne peut relever d’une simple qualité professionnelle.

Une habilitation spécifique par l’ordre compétent, assortie d’une homologation judiciaire, permet d’assurer un contrôle effectif, une traçabilité des autorisations et une responsabilité clairement identifiée.

Il s’agit d’une exigence élémentaire de sécurité juridique et de protection des patients comme des soignants.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« spécialement habilités par leurs ordres professionnels et après homologation de cette habilitation par le tribunal judiciaire territorialement compétent compte tenu de leur lieu d’exercice ».

L’exigence d’une volonté libre et éclairée constitue une garantie substantielle du dispositif d’aide à mourir. Elle conditionne la légalité de la décision médicale et la protection des personnes en situation de vulnérabilité.
En l’absence de critères explicitement définis, cette exigence peut donner lieu à des appréciations hétérogènes et rendre plus difficile le contrôle a posteriori de la procédure.
Le présent amendement précise les éléments structurants de cette garantie : absence de pression, contrainte ou influence indue ; délivrance d’une information loyale, claire et adaptée ; vérification effective de la capacité de discernement au regard de l’état clinique, des traitements et de l’environnement.
Cette clarification renforce l’effectivité du consentement, l’harmonisation des pratiques et la sécurité juridique des décisions.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »

Le présent amendement vise à affirmer que l’administration d’un acte létal ne peut être banalisée ni diluée dans l’organisation ordinaire des soins.

Confier cet acte à d’autres professionnels que le médecin brouille la frontière entre le soin et la mise à mort, affaiblit la chaîne de responsabilité et expose inutilement certaines professions à une charge éthique et psychologique excessive. La gravité de l’acte impose, au contraire, une responsabilité médicale pleinement assumée et clairement identifiable.

Ce choix est d’ailleurs conforme à la pratique de la majorité des législations étrangères ayant légalisé l’euthanasie ou l’aide médicale à mourir, notamment en Belgique et aux Pays-Bas, où l’acte létal relève exclusivement de la compétence du médecin. Les exceptions existantes reposent sur des cadres professionnels très spécifiques et ne sauraient justifier un élargissement en droit français.

En réservant l’administration de la substance létale aux seuls médecins, le présent amendement vise à préserver la cohérence éthique du dispositif, à garantir une responsabilité claire et à refuser toute banalisation d’un acte dont l’irréversibilité appelle la plus grande prudence.

I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou l’infirmier ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ou l’infirmier ».

Cet amendement vise à clarifier la procédure de l’administration de la substance mortelle, soit on accepte la présence des proches au risque des pressions qu’ils peuvent engager, soit on la refuse. Je suis favorable à cette présence et aux risques qu’elle comporte.

Supprimer l'alinéa 4.

Le présent amendement vise à introduire un délai minimal de réflexion d’un mois entre le moment où la personne a été informée formellement de son diagnostic d'affection grave et incurable et le moment où elle peut présenter une demande d'aide à mourir. Cet amendement vise ainsi à renforcer les garanties procédurales afin de s'assurer que chaque demande s'inscrive dans une démarche pleinement réfléchie et éclairée.

En effet, l'annonce d'un diagnostic d'affection grave et incurable peut constituer un choc psychologique majeur pouvant altérer temporairement la capacité de discernement et conduire à des décisions prises dans l'urgence émotionnelle. Un délai minimal pourra ainsi permettre à la personne de traverser cette phase de sidération initiale et d'appréhender progressivement sa situation.

Ce délai constitue ainsi une garantie supplémentaire contre les pressions externes et les décisions précipitées, particulièrement pour les personnes en situation de vulnérabilité psychologique, sociale ou économique.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Attester d’un délai minimal d’un mois entre la première information médicale formelle du diagnostic de l’affection mentionnée au 3° et la présentation de la demande d’aide à mourir ; »

Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »

Cet amendement vise à ce que le médecin qui reçoit une demande de suicide puisse solliciter l'avis des proches aidants de la personne.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».

Le présent amendement vise à supprimer le terme « gravement » dans la qualification de l’altération du discernement, afin de sécuriser l’appréciation juridique de la capacité de la personne à manifester une volonté libre et éclairée.

La notion de discernement constitue un critère central de la procédure d’aide à mourir. Or, l’adjonction de l’adverbe « gravement » introduit une ambiguïté inutile et source d’insécurité juridique, en instaurant un seuil d’appréciation imprécis et subjectif, susceptible de variations importantes selon les praticiens.

En droit comme en pratique médicale, le discernement est soit altéré, soit il ne l’est pas. Introduire un degré intermédiaire revient à fragiliser la décision médicale, à complexifier la procédure collégiale et à exposer celle-ci à des contestations contentieuses accrues.

Cet amendement vise donc à clarifier la norme, à renforcer la lisibilité du dispositif et à garantir une appréciation cohérente et homogène de la capacité de discernement, condition indispensable à la validité de toute décision engageant la fin de vie.

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

Amendement de repli. 

Cet amendement vise à rappeler que les personnes en fin de vie auront la liberté de choisir leur fin de vie et qu'il n'y aura pas de modèle imposé, notamment en cas d'absence de soins palliatifs sur le territoire.

Après le mot :

« et »

insérer les mots :

« liberté de choisir sa ».

Amendement de restriction.

À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Comment les proches pourront manifester leur opposition à l'administration de la substance létale s'il est mentionné dans la loi qu'ils n'ont pas le droit d'exprimer leur opposition ?

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« ou pour renoncer »

Le mot « gravement » apparaît ici trop imprécis. Une santé mentale déficiente altère le jugement, l’humeur et le comportement. Il convient ainsi de parler de « jugement » altéré.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« discernement est gravement » 

les mots : 

« jugement est ».

La loi renvoie déjà à des recommandations de bonnes pratiques relatives aux substances létales et à leurs conditions d’administration.
Il est cohérent de prévoir également des recommandations portant sur la prévention et le repérage des pressions ou influences indues, qui constituent un risque majeur pour la liberté du consentement. Cet amendement permet d’outiller les professionnels, d’harmoniser les pratiques et de renforcer la sécurité du dispositif, sans alourdir excessivement la loi par des prescriptions trop détaillées.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »

Cet amendement institue un délai obligatoire après deux absences successives de confirmation par le patient. Cette disposition vise à garantir que chaque nouvelle procédure soit envisagée dans des conditions sereines et pleinement réfléchies.
 

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Si, à l’issue d’une deuxième procédure d’aide active à mourir, la personne ne confirme pas sa demande, un délai obligatoire de trois mois doit être respecté avant de pouvoir engager toute nouvelle procédure d’aide active à mourir. »

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 8 de l’article 4 en remplaçant les mots « liée à » par « résultant de ».

L’objectif de cette modification est de clarifier la nature des souffrances prises en compte dans l’accès à l’aide à mourir, en établissant une relation directe et incontestable entre la maladie grave et incurable et la souffrance invoquée par le patient.

En effet, la rédaction actuelle (« liée à ») pourrait laisser place à une interprétation trop large, incluant des souffrances psychologiques dont l’origine ne serait pas strictement médicale. Or, il est essentiel de distinguer les souffrances directement induites par la maladie (comme la douleur chronique, l’altération des capacités cognitives, la perte d’autonomie) de celles qui pourraient être liées à un degré éloigné de l'affection.

Certaines souffrances psychologiques, bien qu’intenses et légitimes, peuvent en effet découler de facteurs extérieurs à la maladie elle-même, tels que des difficultés familiales (sentiment d’abandon, conflits, isolement), des pressions sociales (peur d’être une charge pour ses proches), des contextes économiques précaires (inquiétudes liées au coût des soins ou à l’avenir des proches) ou encore des états dépressifs préexistants, qui ne relèveraient pas spécifiquement de la maladie incurable.

En substituant « résultant de » à « liée à », cet amendement assure que seules les souffrances directement et objectivement causées par la maladie pourront être prises en compte dans la procédure d’aide à mourir. Cette précision est essentielle pour éviter tout risque de subjectivité dans l’évaluation de la souffrance, renforcer la sécurité juridique du dispositif et garantir que l’aide à mourir reste un ultime recours médicalement justifié.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« liée à »,

les mots : 

« résultant de ».

Amendement de repli.

Cet amendement vise à exempter de l'article L. 223-6 du code pénal (de l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours) l'ensemble des personnes qui participeront à l'administration de substance létale.
Il s'agit aussi d'interroger le rapport que le personnel soignant aura vis-à-vis de leurs patients, notamment ceux qui se battent contre une maladie irrémédiable. Ces patients là doivent pouvoir continuer à se battre sans que l'administration d'une substance létale soit leur seule issue.

À l’alinéa 7, après la référence :

« 122‑4 »,

insérer les mots :

« et de l’article L. 223‑6 ».

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale.

En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation sémantique, on ne soigne pas en administrant la mort. Cette précision protège la cohérence du droit de la santé et rappelle l’exigence éthique qui fonde l’acte médical.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« substance »

insérer le mot :

« non ».

Le présent amendement vise à renforcer la traçabilité de la procédure d'aide à mourir afin de faciliter le contrôle a posteriori exercé par la commission mentionnée à l'article L. 1111-12-13.

En l'état actuel du texte, l'article L. 1111-12-9 prévoit que « chacun des actes mentionnés à la présente sous-section est enregistré dans un système d'information ». Cette obligation d'enregistrement des actes ne couvre pas explicitement les motivations des décisions prises par les professionnels de santé au cours de la procédure.

Or, le contrôle a posteriori prévu au 1° du I de l'article L. 1111-12-13 porte sur « le respect, pour chaque procédure d'aide à mourir, des conditions prévues aux sous-sections 2 à 4 ». Ce contrôle ne peut être effectif que si la commission dispose non seulement d'informations factuelles sur les actes accomplis, mais également des motivations ayant conduit aux décisions essentielles, notamment la décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir ainsi que les éléments d'appréciation du collège pluriprofessionnel concernant les conditions d'accès et le cas échéant, la décision de mettre fin à la procédure.

Cette exigence de traçabilité renforcée constitue une garantie essentielle pour assurer l'effectivité du contrôle a posteriori et la sécurité juridique du dispositif.

I. – A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« est enregistrés »

les mots :

« ainsi que les motivations détaillées de chaque décision prise dans le cadre de la procédure d’aide à mourir sont enregistrés ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, après le mot : 

« actes »

insérer les mots : 

« et les motivations ».

Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour le médecin ou l’infirmier accompagnant le médecin chargé de l’administration de la substance mortelle.

Cette précision permet d’éviter toute obligation professionnelle qui pourrait entrer en conflit avec la déontologie ou les convictions personnelles de certains médecins.

À l’alinéa 17, après le mot :

« infirmier »,

insérer les mots :

« inscrit sur une liste nationale de praticiens volontaires ».

Amendement d'appel

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« à »,

insérer les mots :

« ne pas ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 6, après le mot : 

« peut », 

insérer le mot : 

« pas ».

Le présent amendement a pour objet la suspension du dispositif d’euthanasie en l’absence d’offre palliative territoriale.

Il se trouve que les demandes d’euthanasie disparaissent presque toutes chez les patients hospitalisés en unité de soins palliatifs.

En effet selon l’étude Guirimand de 2014, sur 2157 dossiers patients à Jeanne Garnier, sur 61 demandes d’euthanasie, seulement 6 persistent dans le temps et seulement 2 patients ont maintenu leur demande jusqu’au décès.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le dispositif d’aide à mourir ne peut être mis en œuvre dans un département ne disposant pas d’une unité de soins palliatifs en activité. »

Cet amendement tend à empêcher que la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté serve de couverture à la commission d’actes criminels ou délictueux. Le décès d’une personne emporte des conséquences juridiques importantes, notamment la transmission de ses biens, qui peuvent motiver des intentions criminelles. 

Or, la proposition de loi pose un fait justificatif d’euthanasie couvrant le fait d’employer ou d’administrer à une personne une substance létale, ce qui s’analyse juridiquement comme un crime d’empoisonnement (art. 221‑5 C. pén.).

Des personnes malintentionnées pourraient user de l’autorisation permise par la présente proposition de loi pour manœuvrer de manière à provoquer la mort de l’intéressé, en échappant par la même à toute poursuite. 

Les précautions inscrites dans le texte tel qu’il est actuellement rédigé sont d’autant plus insuffisantes que le seul véritable contrôle s’exerce a posteriori, c’est-à-dire inutilement puisque la personne sera déjà morte.

Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :

« I bis. – Le procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent suspend, par ordonnance motivée, la procédure de suicide assisté ou d’euthanasie lorsque sont portés à sa connaissances des éléments laissant soupçonner qu’elle a été mise en œuvre en méconnaissance des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique et qu’elle ne peut, dès lors, être justifiée par l’autorisation de la loi.

« Il exerce alors les pouvoirs d’enquête prévus à l’article 41 du code de procédure pénale pour établir la réalité des faits et tire toutes les conséquences pénales induites par le résultat de ses investigations.

« La procédure est suspendue jusqu’au prononcé d’une décision par le magistrat compétent de ne pas poursuivre.

« En cas de mise en mouvement de l’action publique, la demande d’euthanasie ou de suicide assisté est suspendue jusqu’à l’abandon des poursuites ou le prononcé d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée écartant tous les chefs d’incrimination de tous les mis en cause.

« En cas de condamnation passée en force de chose jugée d’un mis en cause pour un des faits poursuivis, la demande est caduque. »

Le présent amendement vise à permettre au médecin d'apprécier la nécessité d'un délai de maturation entre l'annonce du diagnostic et la demande d'aide à mourir.

L'annonce d'une affection grave et incurable peut en effet constituer un choc psychologique majeur susceptible d'altérer temporairement la capacité de discernement. Toutefois, les situations médicales et psychologiques sont diverses : certaines personnes ont déjà un long parcours de maladie et une connaissance progressive de leur état, tandis que d'autres découvrent brutalement leur diagnostic.

Cet amendement confie au médecin le soin d'évaluer si un délai de réflexion est nécessaire avant qu'une demande puisse être recevable. Cette appréciation tiendra compte :

- Du temps écoulé depuis l'annonce du diagnostic ;

- De l'état psychologique de la personne au moment de la demande ;

- De la connaissance préalable que la personne pouvait avoir de sa maladie ;

- Du caractère réfléchi ou précipité de la démarche.

Cette approche permet d'adapter la protection au cas par cas, sans imposer un délai uniforme qui pourrait être inapproprié dans certaines situations, notamment lorsque la personne est en phase terminale avancée ou lorsqu'elle a déjà eu un long cheminement de réflexion avant de formuler sa demande.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Respecter un délai de réflexion entre la première information médicale formelle du diagnostic de l’affection mentionnée au 3° et la présentation de la demande d’aide à mourir, lorsque le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 estime qu’un tel délai est nécessaire compte tenu de l’état psychologique de la personne et de la proximité entre cette information et la demande ; »

Cet ajout opéré au sénat par la commission (n°COM-136) ne parait pas superfétatoire et il convient de le maintenir dans le texte.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :

« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »

Certaines influences peuvent être indirectes, notamment lorsqu’elles reposent sur des considérations patrimoniales, financières ou de dépendance matérielle.
Ces pressions, parfois difficiles à exprimer, sont néanmoins susceptibles d’altérer la liberté réelle de la décision. Cet amendement prévoit une information explicite sur ce risque, afin de renforcer la vigilance, d’améliorer la qualité de l’échange avec le médecin et de garantir une volonté pleinement libre et éclairée.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »

Amendement de repli.

Cet amendement vise à interroger des cas qui sont actuellement exposés dans le code pénal qui constituent une peine et qui, si cette loi est adoptée, n'en constitueraient plus.

- L'article L.223-1-2 du code pénal prévoit des peines en cas de « la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées, de toute personne atteinte d'une pathologie à abandonner ou à s'abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention est présenté comme bénéfique pour la santé de la personne concernée alors qu'il est, en l'état des connaissances médicales, manifestement susceptible d'entraîner pour elle, compte tenu de la pathologie dont elle est atteinte, des conséquences particulièrement graves pour sa santé physique ou psychique
- l'article L. 223-3 condamne le délaissement d'une personne, notamment lorsqu'elle n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique
- l'article 223-4 condamne le délaissement ayant provoqué la mort de la personne
- l'article L. 223-6 est relatif à la non assistance à personne en danger
- l'article L. 223-13 condamne la provocation au suicide.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« de l'article 122‑4 »

les mots :

« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale.

En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation sémantique, on ne soigne pas en administrant la mort. Cette précision protège la cohérence du droit de la santé et rappelle l’exigence éthique qui fonde l’acte médical.

À l’alinéa 17, après le mot : 

« substance »

insérer le mot :

« non ».

Il serait mal venu de chercher à préserver la clause de conscience des personnels de santé et de les obliger à communiquer le nom d’un professionnel de santé qui accepterait de participer à un acte contraire à ce que leur dicte leur conscience. C’est pourquoi il est nécessaire de supprimer cette obligation.

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures ».

Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances irréductibles.

Ainsi, cet amendement restreint le recours à l’euthanasie aux cas où les souffrances endurées ne peuvent être soulagées par aucun traitement. En effet, la rédaction actuelle de l’article 4 permet à la personne de recourir à l’euthanasie tout en ayant refusé un traitement dont l’efficacité est éprouvée.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,

les mots :

« en dépit des traitements administrés ».

Amendement de repli.

Dans un contexte de grande vulnérabilité, l’initiative de toute démarche liée à l’aide à mourir doit provenir exclusivement de la personne concernée.

Cet amendement de repli vise à encadrer strictement l’orientation vers un psychologue ou un psychiatre, afin qu’elle ne puisse intervenir que si la personne en a exprimé elle-même le souhait, sans influence du corps médical ou des acteurs de la procédure.

Certaines législations australiennes ont prévu ce type de garantie pour prévenir toute pression, même implicite, sur des patients fragiles.

À l’alinéa 10, après le mot : 

« personne »,

insérer les mots :

« , si elle en a spontanément exprimé le souhait, ».

Une demande d’aide à mourir ne peut être regardée comme libre et éclairée si la personne n’a pas été préalablement informée et effectivement mise en situation d’accéder aux soins palliatifs. La mort ne saurait constituer une réponse à l’insuffisance du système de soins. 

Cet amendement vise à rappeler que l’accompagnement, le soulagement et le soin doivent toujours précéder toute autre considération, conformément à l’esprit des lois relatives à la fin de vie.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »

Cet amendement vise à s'assurer que les personnes proches qui assisteront à l'administration de la substance létale soient toutes majeures.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« personnes »

insérer le mot : 

« majeures »

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« si elle le souhaite, qu’elle puisse »

les mots :

« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».

Amendement visant à rappeler que toutes les personnes malades peuvent bénéficier d'un accompagnement en soins palliatifs.

À l'alinéa 10, substituer à la première occurence du mot :

« et des »,

le mot :

« en ».

Cet amendement vise à solliciter à chaque étape de la demande que le consentement du patient est toujours le même au cours du processus.

Compléter l'alinéa 9 par les mots : 

« à chaque étape de la demande ».

Amendement de cohérence.

Le présent amendement vise à assurer la cohérence du dispositif en prévoyant, au stade de l’administration de la substance létale, la vérification effective de la présence de l’autorité religieuse et des proches que la personne aurait expressément désignés dans la phase amont de la procédure, ainsi que de la réunion des conditions matérielles de la cérémonie de fin de vie.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° ter Vérifie, le cas échéant, que l’autorité religieuse et chacun des proches désignés par la personne dans le cadre de la procédure mentionnée au second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique sont présentes ; et que les conditions matérielles de la cérémonie déterminées dans le cadre de la même procédure sont réunies ».

Il parait indispensable que la famille et les proches puissent avoir accès au dossier médical de la personne ayant reçu une substance létale.

À l’alinéa 12, après le mot : 

« commission »

insérer les mots : 

« ou la famille ou un proche de la personne ».

Le présent amendement vise à réintroduire une disposition essentielle qui a été supprimée en commission des Affaires sociales substituer à une simple possibilité d’accès aux soins palliatifs une exigence d’accès effectif.

La rédaction actuelle, en prévoyant que le médecin s’assure que la personne « puisse y avoir accès », demeure insuffisamment prescriptive et ne garantit pas que l’accompagnement et les soins palliatifs soient effectivement proposés et rendus accessibles avant toute poursuite de la procédure d’aide à mourir.

Or, l’accès réel aux soins palliatifs constitue un préalable éthique et médical indispensable à l’expression d’une volonté libre et éclairée. Dans un contexte de fortes inégalités territoriales d’offre de soins palliatifs, il est essentiel que la procédure ne repose pas sur une simple faculté théorique, mais sur une prise en charge concrète et effective lorsque la personne le souhaite. L'aide active à mourir ne peut pas devenir un pis-aller.

Cet amendement vise ainsi à renforcer les garanties offertes aux patients, à éviter toute décision prise par défaut de prise en charge adaptée et à conforter l’équilibre du texte entre le droit à l’aide à mourir et le droit fondamental à l’accompagnement et aux soins palliatifs.

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« puisse y avoir accès » 

les mots :

« y ait accès de manière effective ».

Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »

les mots :

« , incurable et mortifère à court terme ».

Amendement de repli.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« dix-huit »

les mots :

« soixante-quinze ».

Amendement de précision visant à garantir que le médecin veille à l'effectivité de la prise en charge d'un patient en soins d'accompagnement ou soins palliatifs au moment de la demande d'euthanasie ou de suicide assisté. 

Il est nécessaire qu'une demande d'euthanasie ou de suicide assisté ne se fasse pas en raison d'un manque de soins appropriés ou une prise en charge insuffisante. 

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

« Si le patient bénéficie déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »

Cet amendement vise à ajouter parmi les conditions pour accéder à l'aide à mourir le fait de s'administrer soi-même la substance létale.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »

Un échec de la substance létale existe. Il convient de le mentionner explicitement.

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« difficulté »,

insérer les mots :

« voire d’échec de la substance létale ».

Le présent amendement vise à restaurer un garde-fou essentiel affaibli par la rédaction actuelle de l’alinéa 8.

Si le texte prévoit que la souffrance ouvrant l’accès à l’aide à mourir peut être physique ou psychologique, la phrase finale introduit une ambiguïté susceptible de neutraliser les garanties posées par la loi. En l’absence de référence explicite à l’engagement du pronostic vital à court terme, cette rédaction peut conduire soit à exclure à tort des situations de fin de vie avérée, soit à brouiller la distinction entre les souffrances liées à une affection somatique grave et incurable et celles relevant de troubles psychologiques isolés.

Le présent amendement précise donc que, lorsqu’elle est exclusivement psychologique, la souffrance doit être directement liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. Cette clarification permet de maintenir l’exclusion des situations sans lien avec une fin de vie médicalement établie, tout en sécurisant l’interprétation du critère de souffrance.

Cette précision ne crée aucun nouveau cas d’éligibilité et n’élargit pas le périmètre du dispositif. Elle vise au contraire à rétablir les garde-fous nécessaires à un encadrement strict de l’euthanasie ou du suicide assisté.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »

La fin de vie doit s’inscrire dans une démarche de soin et d’accompagnement médical, dont la vocation est de soulager la souffrance sans recourir à la mort ni l’imposer aux soignants. Le présent amendement rappelle que la réponse à la détresse des personnes repose d’abord sur le soin, qui constitue l’issue éthique et médicale pour apaiser la douleur et accompagner la vie jusqu’à son terme.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »,

les mots :

« aux soins jusqu’à la mort naturelle ».

Il n'est pas souhaitable que l'administration de la substance létale soit opérée par un personnel soignant.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »

Le texte institue un délit d’entrave à l’aide à mourir, destiné à réprimer les comportements visant à empêcher ou dissuader une personne d’exercer ce droit.
La protection de la liberté de la volonté impose également de prévenir le risque inverse : celui de pressions, manœuvres ou informations trompeuses destinées à inciter une personne à recourir à l’aide à mourir, en altérant la réalité de son consentement. Cet amendement crée ainsi un délit spécifique d’incitation, fondé sur des comportements caractérisés portant atteinte à l’autonomie de la décision. Il complète utilement le dispositif en assurant une protection pénale symétrique contre toute atteinte au consentement, qu’elle soit dissuasive ou incitative.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : 

« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :

« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;

« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;

« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.

« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »

Cet amendement vise à restreindre les conditions d’accès à l’aide à mourir aux seules situations où la maladie est en phase terminale. Une telle exigence permet de limiter strictement le dispositif aux cas les plus graves, où le pronostic vital est engagé à court terme, et d’éviter tout élargissement à des situations évolutives mais non imminentes.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,

les mots :

« uniquement ».

Amendement de repli.

Afin de garantir que la demande d’aide à mourir résulte d’une volonté pleinement libre, éclairée et personnelle, il est indispensable d’interdire toute forme d’incitation.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »

Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour les médecins contactés en vue d’une demande d’aide à l’euthanasie ou au suicide assisté.

Cette précision permet d’éviter toute obligation professionnelle qui pourrait entrer en conflit avec la déontologie ou les convictions personnelles de certains médecins.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« activité », 

insérer les mots : 

« inscrit sur une liste nationale de praticiens volontaires ».

Cet amendement vise à apporter une précision utile car du moment que le patient est atteint d’une affection physique grave à stade avancé, le seul motif psychologique devrait suffire.

À l’alinéa 8, après le mot :

« psychologique », 

insérer les mots :

« , seulement si elle n’accompagne pas une affection physique grave à un stade avancé, »

Amendement de repli. 

Cet amendement vise à garantir que toute personne souhaitant accéder à l’aide à mourir dispose préalablement d’une information complète sur les soins palliatifs et d’une proposition concrète de prise en charge dans une unité spécialisée.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir été informée de l'existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s’être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »

Amendement de repli.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« dix-huit »

les mots :

« soixante-dix ».

Les mots ont un sens, et dans un texte de loi, chaque terme employé doit être précis afin d’éviter toute ambiguïté.

Dans la rédaction initiale, la phrase « Il détermine, en accord avec la personne, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale. » pouvait prêter à confusion. L’usage du verbe « accompagner » pouvait en effet laisser entendre une implication plus large du professionnel de santé. Or, dans le cadre du suicide assisté, le professionnel n’accompagne pas le patient dans un processus global, il assiste techniquement la personne visée dans l’administration de la substance létale, conformément à sa demande.

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« accompagner »

le mot :

« assister ».

Amendement de repli.

Cet amendement vise à préciser les termes « aide à mourir » pour qu'ils soient plus clairement définis.
L'aide à mourir présente un terme trop aseptisé et ne permet pas de rendre compte de la réalité même de l'acte qui est un suicide ou un suicide assisté.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »,

les mots :

« l’assistance médicale au suicide ».

Légaliser l’euthanasie ou le suicide assisté implique de réaffirmer une autre liberté fondamentale : celle de refuser d’y participer. Cette liberté n’est pas une faveur accordée aux soignants. C’est un droit inaliénable, reconnu et protégé par les textes fondateurs de notre droit.

L’Ordre des médecins l’a rappelé dès février 2015 :

« Le code de déontologie médicale et le code de santé publique prévoient une clause de conscience applicable à tous les médecins pour l’ensemble des actes médicaux. L’Ordre des médecins ne comprendrait pas qu’un droit fondamental de liberté de conscience soit refusé à un médecin alors qu’il fait partie des droits inaliénables de tout citoyen français. »

Ce droit est inscrit à l’article R. 4127‑47 du code de la santé publique, qui dispose :

« Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. »

Ce principe a été constitutionnellement consacré en 2001, lorsque le Conseil constitutionnel a reconnu la liberté de conscience comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, découlant du préambule de la Constitution de 1946.

Ce droit doit s’appliquer à tous ceux qui seront impliqués dans la chaîne de l’aide à mourir : médecins, infirmiers, aides-soignants, auxiliaires médicaux, et pharmaciens. Car l’administration d’une substance létale, ou même sa simple préparation, n’est pas un acte médical banal. C’est un geste grave, définitif, contraire à la vocation du soignant.

Les infirmiers, qui peuvent être requis pour administrer directement la substance, doivent être expressément protégés. Les pharmaciens, appelés à délivrer ou préparer cette substance létale, ne peuvent être tenus de s’exécuter contre leur conscience. Cette exigence est d’autant plus forte dans les zones rurales, où le pharmacien est souvent un acteur de proximité, en lien personnel avec les patients et leurs familles. On ne peut imposer à un professionnel d’endosser un rôle létal dans une relation humaine construite sur la confiance.

Refuser d’exécuter un acte létal ne doit jamais exposer un professionnel à la sanction, à la culpabilisation ou à l’isolement. Le droit à la clause de conscience, s’il n’est pas formellement garanti à chacun, devient un droit théorique.

L’objet du présent amendement est donc de garantir, pour tous les professionnels de santé concernés (médecins, infirmiers, aides-soignants, pharmaciens, auxiliaires) une clause de conscience pleine et entière, opposable, protégée et respectée, dans l’exercice de leurs fonctions face à l’aide à mourir.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. » 

Dans une étude sur les « non-dits économiques et sociaux du débat sur la fin de vie de Fondapol », il est remarqué que « les exemples observés au Canada et dans l’Oregon font apparaître que les personnes seules ou défavorisées sont surreprésentées parmi les populations ayant recours au suicide assisté.

Il est indispensable que des statistiques soient données sur ces questions.

À l’alinéa 18, après le mot : 

« humaines »,

insérer le mot :

« , économiques ».

Le texte crée un délit d’entrave pour réprimer les pressions visant à dissuader une personne de recourir à l’aide à mourir, mais il doit, par cohérence, prévoir sa réciproque afin de protéger le patient contre toute pression familiale, sociale ou financière en sens inverse.

Les recherches médicaux-scientifiques montre que le sentiment d’être une charge constitue l’un des principaux facteurs des demandes de mort. Suspendre la procédure en cas de suspicion de pression est donc une garantie élémentaire pour assurer un consentement réellement libre et éclairé.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si il y a une suspicion de pression familiale, sociale ou financière. »

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale.

En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation sémantique, on ne soigne pas en administrant la mort. Cette précision protège la cohérence du droit de la santé et rappelle l’exigence éthique qui fonde l’acte médical.

À l’alinéa 10, après le mot :

« magistrale »,

insérer le mot :

« non ».

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale.

En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation sémantique, on ne soigne pas en administrant la mort. Cette précision protège la cohérence du droit de la santé et rappelle l’exigence éthique qui fonde l’acte médical.

À l’alinéa 14, après le mot :

« substance »,

insérer le mot :

« non ».

Il ne revient pas à un médecin de préparer l'administration de la substance létale.

Le principe même de faire administrer la substance par un médecin dont la vocation s’oppose à un tel acte est déjà contestable en son principe.

Il ne saurait être exigé en plus qu’ils se chargent des préparatifs.

Supprimer l'alinéa 4.

Le fait d'administrer une substance létale au lieu de soigner peut être traumatisant pour le corps médical en cours de formation. Il est proposé ici de ne pas faire peser ce choix sur de jeunes médecins.

À l’alinéa 4, après le mot :

« activité »

insérer les mots : 

« depuis plus de cinq ans, ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, après le mot :

« accompagner »,

insérer les mots :

« ou un membre de sa famille ».

Amendement de repli.

Il est essentiel de garantir, dès l’article fondateur du dispositif, le respect de la liberté de conscience des soignants.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »

La formule « quelle qu’en soit la cause » ouvre excessivement le champ des affections susceptibles de justifier une aide à mourir, y compris celles dont la gravité, l’évolution ou l’origine ne sont pas clairement identifiées. La suppression de cette mention permet de mieux encadrer le dispositif, en réservant l’accès à des pathologies objectivement définies, à la fois incurables, graves et directement mortelles.

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , quelle qu’en soit la cause, ».

Amendement de cohérence avec le cinquième alinéa de l'article 4 du même texte.

Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« Les mineurs et ». 

Le texte prévoit un contrôle juridictionnel extrêmement faible, en réservant le recours au seul demandeur, alors même que l’acte en cause est irréversible.

Une telle limitation est impensable dans un État de droit : une décision autorisant une mise à mort peut être entachée de pressions, de conflits familiaux, de troubles du discernement ou d’erreurs médicales, sans qu’aucun tiers ne puisse saisir le juge.

Cet amendement vise donc à garantir un contrôle juridictionnel réel en ouvrant le recours aux proches directs, à la personne de confiance et aux autorités compétentes, afin de prévenir toute dérive que le dispositif actuel ne permet pas d’écarter.

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : 

« demande », 

insérer les mots :

« , ses parents, son conjoint, ses frères et sœurs et ses enfants, la personne de confiance désignée à l’article L. 1111‑6, la personne chargée de la mesure de protection et le représentant de l’État dans le département ».

Les pressions qui pèsent sur la personne ne viendront pas seulement de ses proches mais aussi de la situation économique de la personne. 

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« subisse »

insérer les mots : 

« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »

Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile et de jouer ainsi la police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de l’euthanasie.

Supprimer l’alinéa 5.

Amendement de repli.
Les conditions présentées dans l'actuelle écriture de la proposition de loi sont beaucoup trop permissives.
Il serait d'ailleurs intéressant que le rapporteur et le Gouvernement calculent le nombre de personnes qui pourront prétendre à cet acte sur toute la France. Certaines associations évoquent un million de personnes, soit un nombre largement supérieur aux quelques cas souvent cités par les promoteurs du suicide.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,

les mots :

« avec un pronostic vital engagé à court terme ».

Les mesures de protection comme la tutelle sont des mesures judiciaires destinée à protéger une personne majeure ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.

Il serait donc paradoxal qu’une personne puisse être considérée comme suffisamment peu maîtresse d’elle-même pour nécessiter un tuteur mais néanmoins être tenue comme « apte à exprimer une volonté libre et éclairée ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 6° Avoir reçu l’accord de la personne chargée de sa protection si elle se trouve placée sous une mesure de protection. »

Si le choix de solliciter une aide à mourir relève de la volonté de la personne, ses proches doivent être avertis. À l'article 5, il est proposé d'orienter la personne et ses proches vers un psychologue ou un psychiatre. L'attention aux proches est donc très importante et il convient de les associer, surtout au moment où l'annonce est faite à la personne.

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».

Amendement d'appel

En l’état, la rédaction de ce dispositif instaure une pression sociale morbide sur les personnes handicapées dont le pronostic vitale n’est pas engagé à court terme. L’objet de cet amendement est donc de préciser que le décès doit être imminent.

À l’alinéa 7, substituer aux mots ;

« le pronostic vital »

les mots ;

« un pronostic de mort imminente ».

Cet article vise, sous les mots "Aide à mourir", à légaliser l'euthanasie et le suicide assisté. Or, pour un texte aussi important, le souci et clarté et de transparence devrait primer. 
Ici l'euphémisme cherche à adoucir la portée de la réalité qu'elle implique, en masquant la gravité d'une telle législation. En effet, l'alinéa qui suit définit "L'aide à mourir" comme une "substance létale". 
Mal nommer les choses n'est pas une solution. Nos voisins belges et luxembourgeois nous l'ont démontré. Dissimuler des choix aussi fondamentaux sous les termes "Aide à mourir" ôte au débat sa sincérité et une telle approche risque de biaiser les perceptions. 

De plus, envisager de légaliser le suicide assisté et l'euthanasie ne semble pas opportun aujourd'hui en France, où de nombreux départements ne dispose pas encore d'unités de soins palliatifs. 

Il apparait plus pertinent de concentrer nos efforts sur le renforcement des soins palliatifs, qui devraient être disponibles sur l’ensemble du territoire français.

Supprimer cet article.

Le présent amendement introduit la publication d'un rapport public annuel visant à contrôler l'application de la légalisation de l'aide à mourir.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale.

En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation sémantique, on ne soigne pas en administrant la mort. Cette précision protège la cohérence du droit de la santé et rappelle l’exigence éthique qui fonde l’acte médical.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« substance »

insérer le mot :

« non ».

Amendement de repli.

Le présent amendement vise à assurer une proportionnalité adéquate de la réponse pénale applicable aux faits d’entrave prévus par l’article L. 1115-4 du code de la santé publique. La peine d’emprisonnement prévue apparaît excessive au regard de la nature des faits visés et de l’arsenal juridique existant. Le recours à une sanction contraventionnelle permet de maintenir un caractère dissuasif tout en évitant une pénalisation disproportionnée susceptible de porter atteinte aux libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression et de conscience.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,

les mots :

« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».

Cet amendement vise à rappeler que la demande de mourir en fin de vie est, dans la majeure partie des cas, une demande de moins souffrir. Or, la mise en place de soins palliatifs et d’un accompagnement par une équipe pluridisciplinaire permet aux personnes de s’approprier leur fin de vie. Une fois les soins palliatifs effectivement mis en place, la demande de mort disparaît.

Or, les soins palliatifs n’étant pas suffisamment répartis sur l’ensemble du territoire, il est à craindre que la détresse de nombreuses personnes les pousse à demander l’administration d’une substance létale.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».

Amendement de repli.

L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour refléter la réalité d’un mécanisme dérogatoire, strictement encadré.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« droit à l’ »,

les mots :

« dispositif exceptionnel d’ ».

Amendement rédactionnel.

Supprimer les mots :

« et fin ».

La proposition de loi prévoit un contrôle juridictionnel extrêmement limité, cantonné à un cas particulier, avec des délais dérisoires et sans garantie d’un examen sérieux.

Il est impensable qu’un recours contre une décision de mise à mort ne suspende pas automatiquement la procédure : sans suspension, la justice est réduite à un rôle décoratif.

Cet amendement vise donc à instaurer une règle de bon sens : tout recours doit suspendre la procédure jusqu’à décision définitive, afin que le contrôle juridictionnel soit réel et non fictif.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Tout recours juridictionnel exercé conformément au présent article contre la décision favorable ou défavorable du médecin suspend la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. »

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale.

En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation sémantique, on ne soigne pas en administrant la mort. Cette précision protège la cohérence du droit de la santé et rappelle l’exigence éthique qui fonde l’acte médical.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« substance »

insérer le mot :

« non ».

L’aide à mourir constitue un acte d’une gravité exceptionnelle. Elle ne peut être entourée que de garanties strictes et incontestables.

Cet amendement vise à rappeler que tout manquement aux conditions posées par la loi, même involontaire, doit engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, afin d’éviter toute dérive et de protéger les personnes les plus vulnérables.

Il s’agit de la conséquence logique de la création d’un fait justificatif : lorsque les conditions prévues par la loi ne sont pas réunies, l’infraction demeure pleinement caractérisée.

Puisque la proposition de loi rappelle les effets d’une autorisation de la loi, elle doit également rappeler les conséquences de son défaut.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« À défaut de répondre strictement aux conditions posées par la loi n°   du   relative au droit à l’aide à mourir, l’acte engage la responsabilité pénale et civile de son auteur. Pour être involontaire, l’omission d'une de ces conditions n'en serait pas moins constitutive d’une faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, visée à l’article 121-3 du code pénal. »

Amendement de repli.

Lorsque la personne concernée fait l’objet d’une mesure de protection juridique, la loi doit prévoir des garanties renforcées. La vulnérabilité juridique est souvent l’expression d’une vulnérabilité personnelle, et il serait incohérent de maintenir un dispositif contentieux aussi limité alors que l’acte en cause est irréversible.

Cet amendement vise à clarifier et renforcer le recours ouvert devant le juge des contentieux de la protection, en consacrant expressément la possibilité de contestation de la décision autorisant l’euthanasie ou le suicide assisté, indépendamment des recours prévus devant le juge administratif.

Il s’agit d’une exigence minimale de sécurité juridique : lorsqu’un doute sérieux existe sur le caractère libre et éclairé du consentement, le juge judiciaire doit pouvoir intervenir pleinement pour protéger la personne vulnérable.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la »,

les mots : 

« II. – La ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots : 

« aide à mourir », 

les mots : 

« euthanasie ou au suicide assisté ».

III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 3, supprimer les mots : 

« , dans un délai de deux jours à compter de sa notification ».

IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 3, substituer aux mots : 

« l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée »

les mots : 

« le caractère libre et éclairé de la décision dans les conditions de droit commun ».

V. – En conséquence, supprimer la deuxième et la dernière phrases du même alinéa 3.

Ce cas de figure a déjà été discuté le 23 mai 2025. Madame Catherine Vautrin y a répondu de cette manière :
« Si le patient a demandé l’accès à l’aide à mourir, a été considéré comme éligible, réitère sa demande, se voit administrer la dose létale mais n’est pas mort, dispose encore de ses capacités de discernement et souhaite finalement mettre fin à la procédure, il pourra bien évidemment le faire. »
Il convient dès lors d'ajouter ce cas de figure à l'article 10.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »

Il arrive que la substance létale ne soit pas correctement dosée et que le suicide ne puisse avoir lieu et fasse souffrir la personne pendant des heures. Il convient d'avertir les personnes qui auront recours à cette pratique de cette potentialité.

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »

Le présent amendement vise à garantir que, au moment de l’examen d’une demande initiale, le patient soit systématiquement informé de la possibilité de recourir à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à une analgésie, dans les conditions prévues par l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique.

Issue de la loi Claeys-Leonetti, cette procédure constitue aujourd’hui l’un des piliers du droit français de la fin de vie. Elle permet de répondre à des situations de souffrance réfractaire dans un cadre médical, éthique et juridiquement sécurisé, sans provoquer intentionnellement la mort.

Or, cette possibilité demeure encore insuffisamment connue, tant par les patients que par certains professionnels de santé, alors même qu’elle peut constituer une réponse adaptée aux craintes exprimées par des personnes en fin de vie, notamment face à la perspective de douleurs insupportables.

À titre illustratif, la sédation profonde et continue jusqu’au décès n’est mise en œuvre que dans une faible proportion des situations de phase palliative terminale, ce qui interroge sur le niveau d’information et d’appropriation de ce dispositif pourtant existant.

En renforçant l’information du patient sur cette option, le présent amendement vise à conforter le recours aux dispositifs prévus par la loi Claeys-Leonetti et à garantir un consentement pleinement éclairé dans le respect du cadre juridique en vigueur.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Informe la personne des conditions dans lesquelles elle peut bénéficier de la sédation profonde et continue mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2 et des modalités de sa mise en œuvre ; »

Amendement rédactionnel.

Le mot « accompagné » n’a aucun sens ici, même pris au sens figuré.

En effet le suicide assisté ou l’euthanasie consistent à provoquer la mort de la personne pour la séparer artificiellement du monde des vivants.

Tout le contraire d’un accompagnement, donc.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : 

« et accompagnée ».

Le présent amendement vise à garantir l’indépendance et l’impartialité de la commission de contrôle et d’évaluation en prévoyant que ses membres sont nommés pour un mandat de cinq ans non renouvelable.

La fixation d’une durée déterminée, assortie du caractère non renouvelable du mandat, constitue une garantie classique d’indépendance des autorités administratives et des instances collégiales investies de missions de contrôle. Elle permet d’éviter toute pression, explicite ou implicite, liée à la perspective d’un renouvellement et assure l’exercice des fonctions en toute impartialité.

Dans le cadre d’une instance appelée à se prononcer sur des situations engageant irréversiblement la vie humaine et susceptible de procéder à des signalements disciplinaires ou judiciaires, ces garanties statutaires apparaissent indispensables.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Les membres de la commission sont nommés pour un mandat de cinq ans non renouvelable ».

Le présent amendement vise à préserver le caractère strictement exceptionnel de l’aide à mourir dans l’exercice médical. En interdisant qu’un même praticien soit impliqué de manière répétée et rapprochée dans plusieurs procédures, il s’agit d’éviter l’émergence de facto d’une spécialisation dans l’euthanasie ou le suicide assisté.

La mission première du médecin demeure de prévenir, soigner et soulager. L’inscription d’une limite temporelle garantit que l’acte autorisé par la loi ne devienne ni routinier ni constitutif d’une activité dédiée. Cette exigence participe d’une conception exigeante de la déontologie médicale et préserve l’équilibre entre l’exception législative introduite et la vocation fondamentale de la profession médicale.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ce médecin ne peut ni être déjà impliqué dans une autre procédure d’aide à mourir, ni avoir été impliqué dans une procédure d’aide à mourir dans le mois. »

Cet amendement vise à prévenir tout lien de dépendance ou d’influence lié à la relation de suivi médical. Le médecin traitant, par la proximité et la continuité de la relation de soin, ne peut être placé en situation de recevoir ou d’instruire une demande d’aide à mourir sans risque de pression, même implicite.

À l’alinéa 4, après le mot :

« conjoint »,

insérer les mots :

« , ni son médecin traitant ».

Cet amendement supprime la mention spécifique « par voie électronique ou en ligne » concernant le délit d’entrave à l’aide à mourir. Cette suppression vise à protéger la liberté d’expression, notamment numérique, tout en conservant la portée générale du texte. En effet, une formulation trop précise pourrait conduire à sanctionner des expressions légitimes de débat public.
 

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« y compris par voie électronique ou en ligne, »

Cet amendement vise à empêcher la multiplication de demandes d'administration de substance létale pour éviter un engorgement des demandes.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »

La proposition de loi prétend instaurer un contrôle juridictionnel, mais celui-ci demeure largement théorique et insuffisant au regard de la gravité de l’acte en cause.

D’une part, le recours est artificiellement limité, alors même que la décision du médecin peut conduire à une mort provoquée, ce qui rend tout contrôle a posteriori inutile. D’autre part, la coexistence confuse entre juge administratif et juge judiciaire ne garantit pas une sécurité juridique satisfaisante, ni une protection effective des personnes vulnérables.

Cet amendement vise donc à clarifier le régime contentieux en distinguant nettement :
– les contestations de droit commun relevant du juge administratif ;
– les cas spécifiques des majeurs protégés relevant du juge judiciaire ;
– et surtout, à consacrer explicitement l’effet suspensif du recours jusqu’à décision définitive.

Sans suspension automatique, le contrôle juridictionnel devient fictif : une euthanasie réalisée rend toute décision de justice ultérieure dépourvue d’objet. Dans un État de droit, la justice ne peut être réduite à un rôle décoratif lorsqu’il s’agit d’un acte irréversible engageant la vie humaine.