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Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens
Proposition de résolution
considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement
Proposée par
François Ruffin
(ECOS)
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Les rapports parlementaires sur ce texte
- Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice… — Rapport législatif · 18/11/2025 texte disponible
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