Rapport législatif
Assemblée nationale
Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens
Déposé le 18/11/2025
Sommaire
- Introduction
- I. Ue - mercosur : un accord de bloc À bloc opposant inÉgalement deux MODÈLES agricoles
- A. de par son ampleur inÉdite, le Mercosur menace la survie d’un MODÈLE agricole vertueux au profit de l’agrobusiness
- B. Des rÉponses conjucturelles à des problÈmes structurelS
- II. Un accord incompatible avec la protection de la santÉ et de l’environnement
- A. Quand l’Europe sacrifie la santÉ des consommateurs sur l’autel du commerce
- B. Un accord qui piÉtine les promesses vertes de l’Union europÉenne
- III. absence de transparence, manœuvres procÉdurales, risques d’IncompatibilitÉs : saisiR de toute urgence la cour de justice
- A. malgrÉ des oppositions massives, la Commission europÉenne dÉcide de contourner la dÉmocratie
- B. Pour lever les ambiguitÉs, la France doit solliciter l’avis de La cour de justice de l’Union
- I. Ue - mercosur : un accord de bloc À bloc opposant inÉgalement deux MODÈLES agricoles
- EXAMEN EN COMMISSION
- PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE INITIALE
- AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
- PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPEENNE ADOPTEE PAR LA COMMISSION
- ANNEXE n° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR
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