Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport évaluant les transformations en cours de l’offre scolaire dans le premier degré et sur leurs conséquences, en particulier dans les territoires ruraux.

Les évolutions de la carte scolaire résultent aujourd’hui de décisions prises sans étude préalable suffisante de leurs effets à moyen et long terme, conduisant à des fermetures de classes trop rapides et insuffisamment anticipées.

Les fermetures de classes, la mise en place de regroupements pédagogiques intercommunaux et l’évolution de la part de l’enseignement privé s’inscrivent dans des transformations profondes de l’organisation scolaire, encore insuffisamment analysées à l’échelle départementale. Ces évolutions ont des conséquences concrètes sur l’accès au service public d’éducation, sur les conditions de scolarisation des élèves, notamment en matière de transport, ainsi que sur l’équilibre et l’attractivité des territoires ruraux.

Ce rapport doit permettre au Parlement d’avoir une vision objective de ces évolutions et d’en apprécier précisément les conséquences afin d’identifier les leviers permettant d’anticiper les fermetures de classe, de maintenir une offre publique accessible sur l’ensemble du territoire et de prévenir un abandon de l’enseignement public en ruralité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur effets territoriaux de l’évolution de la carte scolaire dans le premier degré, des fermetures de classe et des créations de regroupements pédagogiques intercommunaux.

Ce rapport analyse, à l’échelle départementale, la part des élèves scolarisés dans l’enseignement public et dans l’enseignement privé et son évolution sur les cinq dernières années. 

Il rend compte des effets des fermetures de classes sur la création et l’organisation de regroupements pédagogiques intercommunaux, sur les inscriptions dans les établissements privés, sur les temps et conditions de transport des élèves, ainsi que sur l’attractivité des territoires ruraux.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à préciser la finalité des regroupements pédagogiques intercommunaux en inscrivant dans la loi qu’ils doivent concourir au maintien d’une offre d’enseignement public de proximité, accessible aux élèves de toutes les communes concernées. 

Si ces regroupements peuvent constituer un outil d’organisation et de mutualisation utile, ils ne doivent pas se traduire par un recul du service public d’éducation dans les territoires ruraux. Or, en pratique, ils interviennent souvent à la suite de fermetures de classes, contribuant à éloigner l’offre publique des familles et à en fragiliser l’attractivité.

Le présent amendement vise donc à affirmer clairement que les regroupements pédagogiques intercommunaux doivent être mis au service du maintien de l’école publique de proximité, et non accompagner son affaiblissement progressif en milieu rural.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« Ces regroupements ont pour objet de garantir le maintien d’une offre d’enseignement public de proximité accessible aux élèves sur l’ensemble du territoire des communes concernées. »

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à consulter les parents d’élèves avant la création de regroupements pédagogiques intercommunaux.

La constitution d’un regroupement pédagogique intercommunal modifie concrètement les conditions de scolarisation des enfants et l’organisation de la vie quotidienne des familles, notamment en matière de trajets. 

Or, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit uniquement un avis de l’autorité académique ainsi qu’une approbation par les conseils municipaux.

Le présent amendement propose donc de consulter les représentants des parents d’élèves des communes afin de mieux prendre en compte les conséquences concrètes des regroupements sur la vie des familles.

À l’alinéa 6, après le mot : 

« académique »

insérer les mots : 

« et après consultation des représentants des parents d’élèves des communes concernées, ».