Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à consulter les parents d’élèves avant la création de regroupements pédagogiques intercommunaux.

La constitution d’un regroupement pédagogique intercommunal modifie concrètement les conditions de scolarisation des enfants et l’organisation de la vie quotidienne des familles, notamment en matière de trajets. 

Or, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit uniquement un avis de l’autorité académique ainsi qu’une approbation par les conseils municipaux.

Le présent amendement propose donc de consulter les représentants des parents d’élèves des communes afin de mieux prendre en compte les conséquences concrètes des regroupements sur la vie des familles.

À l’alinéa 6, après le mot : 

« académique »

insérer les mots : 

« et après consultation des représentants des parents d’élèves des communes concernées, ».

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à préciser la finalité des regroupements pédagogiques intercommunaux en inscrivant dans la loi qu’ils doivent concourir au maintien d’une offre d’enseignement public de proximité, accessible aux élèves de toutes les communes concernées. 

Si ces regroupements peuvent constituer un outil d’organisation et de mutualisation utile, ils ne doivent pas se traduire par un recul du service public d’éducation dans les territoires ruraux. Or, en pratique, ils interviennent souvent à la suite de fermetures de classes, contribuant à éloigner l’offre publique des familles et à en fragiliser l’attractivité.

Le présent amendement vise donc à affirmer clairement que les regroupements pédagogiques intercommunaux doivent être mis au service du maintien de l’école publique de proximité, et non accompagner son affaiblissement progressif en milieu rural.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« Ces regroupements ont pour objet de garantir le maintien d’une offre d’enseignement public de proximité accessible aux élèves sur l’ensemble du territoire des communes concernées. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport évaluant les transformations en cours de l’offre scolaire dans le premier degré et sur leurs conséquences, en particulier dans les territoires ruraux.

Les évolutions de la carte scolaire résultent aujourd’hui de décisions prises sans étude préalable suffisante de leurs effets à moyen et long terme, conduisant à des fermetures de classes trop rapides et insuffisamment anticipées.

Les fermetures de classes, la mise en place de regroupements pédagogiques intercommunaux et l’évolution de la part de l’enseignement privé s’inscrivent dans des transformations profondes de l’organisation scolaire, encore insuffisamment analysées à l’échelle départementale. Ces évolutions ont des conséquences concrètes sur l’accès au service public d’éducation, sur les conditions de scolarisation des élèves, notamment en matière de transport, ainsi que sur l’équilibre et l’attractivité des territoires ruraux.

Ce rapport doit permettre au Parlement d’avoir une vision objective de ces évolutions et d’en apprécier précisément les conséquences afin d’identifier les leviers permettant d’anticiper les fermetures de classe, de maintenir une offre publique accessible sur l’ensemble du territoire et de prévenir un abandon de l’enseignement public en ruralité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur effets territoriaux de l’évolution de la carte scolaire dans le premier degré, des fermetures de classe et des créations de regroupements pédagogiques intercommunaux.

Ce rapport analyse, à l’échelle départementale, la part des élèves scolarisés dans l’enseignement public et dans l’enseignement privé et son évolution sur les cinq dernières années. 

Il rend compte des effets des fermetures de classes sur la création et l’organisation de regroupements pédagogiques intercommunaux, sur les inscriptions dans les établissements privés, sur les temps et conditions de transport des élèves, ainsi que sur l’attractivité des territoires ruraux.

Amendement visant à reprendre pour les RPI la mention des compétences des communes figurant à l'article L212-4 du CE

À l’alinéa 4, après le mot : 

« construction »,

insérer les mots : 

« , la reconstruction, l’extension, les grosses réparations ».

Amendement rédactionnel

Ces mots non seulement paraissent inutiles mais potentiellement ambivalents car à même d'exclure du dispositif des RPI des communes dépourvues d'école sur leur territoire.

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« implantées sur leurs territoires ».

Le présent amendement vise à permettre l'interdiction des suppressions de classes dans les communes ne disposant que d'une seule classe dans leur école.

La publication de la carte de rentrée scolaire 2026 a mis en évidence de nombreux départements ruraux qui sont aujourd’hui fortement impactés par ces fermetures, qui fragilisent l’accès à l’éducation et accélère nt la désertification des territoires. 

Ces décisions affectent particulièrement des territoires déjà fragilisés, dans ce contexte la protection des écoles à classe unique apparaît nécessaire. 

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : 

« La commune souhaitant se retirer du regroupement doit proposer des modalités de transition garantissant la continuité du service public de l’éducation. Toutefois, une commune ne peut se retirer du regroupement si elle ne dispose que d’une seule classe dans son école. »

Amendement rédactionnel suite à l'adoption d'un sous-amendement en CACE.

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« les conditions de retrait d’une commune, les conditions de dissolution, les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d’investissement », 

les mots : 

« les modalités de répartition des charges d’investissement, de fonctionnement ».

II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :

« membres ainsi que », 

les mots : 

« membres, ».

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 7 par les mots : 

« ainsi que, dans le respect des articles L. 212‑9‑5 et L. 212‑9‑6, les conditions de retrait d’une commune et les conditions de dissolution d’un regroupement pédagogique intercommunal. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce qu'un regroupement pédagogique intercommunal mis en place entre plusieurs écoles permette aux communes concernées de partager les dépenses d'investissement relatives à ces établissements.

Aujourd'hui, la commune sur laquelle le regroupement a lieu assure elle seule les investissements relatifs à l'école concerné. Alors que c'est le problème majeur auquel font face les communes sur le terrain, si cette proposition de loi entend faciliter et promouvoir les regroupements il est essentiel qu'elle règle ce sujet en prévoyant explicitement un partage des dépenses d'investissement entre les communes concernées.

À l’alinéa 4, après le mot :

« construction, » 

insérer les mots :

« l’investissement, ».

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer l’importance de réduire les temps de transports scolaires, notamment en zone rurale, en fixant pour objectif de le limiter à 15 min maximum pour chaque élève.

Dans une étude présentée le 27 janvier 2026 par l’Association nationale pour les transports éducatifs de l’enseignement public (Anateep) en partenariat avec Matawan, cette dernière met en avant le fait l’ampleur des journées vécues par les élèves en raison des temps de transports qu’ils subissent – avec des durées maximales pouvant atteindre 73 minutes quotidiennes pour certains lycéens. Cette amplitude créé « pour les élèves transportés une vie avant et après l’établissement scolaire que même des adultes auraient du mal à supporter ». Ces temps de transports affectent particulièrement les élèves inscrits en territoire rural : en effet, selon l’INSEE (janvier 2022), les élèves de milieu rural sont plus souvent scolarisés hors de leur commune de résidence, en particulier dans l’espace rural très peu dense et donc confrontés à des temps de transports beaucoup plus importants. Ainsi, en élémentaire, si dans les territoires urbains, un élève sur dix se déplace en dehors de sa commune pour rejoindre son école, ce chiffre est 3 fois plus élevé dans l’espace rural, et jusqu’à 7 fois plus élevé dans les communes rurales très peu denses.

Or, loin d’être anecdotique, cette question affecte la scolarité même de ces élèves, puisque cette situation engendre de la fatigue supplémentaire, ce qui ne peut que nuire à leur bon apprentissage, et amplifier les inégalités scolaires et sociales spécifiques aux territoires ruraux déjà existantes. Dans ce contexte, la réduction des temps de transports est un véritable facteur de lutte contre l’exclusion scolaire, au service de la réussite de toutes et tous. Le développement des regroupements pédagogiques intercommunaux, sans prise en compte de ce facteur, contribue ainsi à augmenter les temps de transports des élèves, en affaiblissant la présence des services publics de proximité et l’attractivité des territoires ruraux. Par conséquent, nous proposons dans notre livret programmatique « Education » de « Densifier le maillage des établissements en zone rurale afin de limiter à 15 minutes les temps de transport scolaire ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser l’opportunité de redensifier le maillage des établissements scolaires en zone rurale afin de limiter le temps de transport scolaire à 15 minutes maximum.