Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Amendement visant à reprendre pour les RPI la mention des compétences des communes figurant à l'article L212-4 du CE

À l’alinéa 4, après le mot : 

« construction »,

insérer les mots : 

« , la reconstruction, l’extension, les grosses réparations ».

Amendement rédactionnel

Ces mots non seulement paraissent inutiles mais potentiellement ambivalents car à même d'exclure du dispositif des RPI des communes dépourvues d'école sur leur territoire.

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« implantées sur leurs territoires ».

Amendement rédactionnel suite à l'adoption d'un sous-amendement en CACE.

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« les conditions de retrait d’une commune, les conditions de dissolution, les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d’investissement », 

les mots : 

« les modalités de répartition des charges d’investissement, de fonctionnement ».

II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :

« membres ainsi que », 

les mots : 

« membres, ».

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 7 par les mots : 

« ainsi que, dans le respect des articles L. 212‑9‑5 et L. 212‑9‑6, les conditions de retrait d’une commune et les conditions de dissolution d’un regroupement pédagogique intercommunal. »