Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
L'essentiel
La proposition de loi vise à inscrire dans le code de l'éducation un cadre juridique propre aux regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), ces coopérations entre communes rurales qui mutualisent leurs écoles. Aujourd'hui dépourvus de reconnaissance légale explicite, les RPI font l'objet, selon les auteurs du texte, d'un traitement inégal selon qu'ils sont ou non adossés à un établissement public de coopération intercommunale, notamment pour l'appréciation de la capacité d'accueil opposable et la prise en charge des frais de scolarisation d'élèves inscrits hors du regroupement.
L'article 1er crée une section dédiée comportant plusieurs articles nouveaux : définition des RPI, contenu obligatoire de la convention constitutive, mutualisation de la capacité d'accueil, représentation des communes membres au conseil d'école et encadrement des conditions de dissolution ou de retrait, assorti d'une période de transition pour les regroupements existants. Examiné en première lecture le 9 avril 2026, l'article 1er a été adopté par 116 voix contre 0 et 19 abstentions, plusieurs amendements ayant été retenus en séance. L'ensemble de la proposition de loi a ensuite été adopté par 132 voix pour, aucune contre et 25 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 9 avril 2026 par 132 voix pour, 0 contre et 25 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, HOR, SOC, EPR, DR, ECOS, DEM, UDDPLR, LIOT, NI.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).Adopté 132 pour · 25 abs · 0 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Amendements (2)
Art. ART. PREMIER
• 24/03/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement vise à conditionner l’organisation des RPI à l’avis de l’autorité académique compétente.
Si l’implication des élus locaux constitue un élément essentiel des regroupements, il est nécessaire que ce dispositif soit piloté et coordonné dans le cadre de l’action éducatrice de l’État.
Il apparaît pertinent que la décision relative à la création d’un regroupement pédagogique intercommunal intervienne après avis de l’inspecteur d’académie (IA-IPR) ou du directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avis de l’inspecteur d’académie ou directeur académique des services de l’Éducation nationale ».
Art. ART. PREMIER
• 24/03/2026
IRRECEVABLE_40