Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Amendement de clarification visant à caractériser la nature de la convention.

À l’alinéa 6, après le mot :

« convention », 

insérer les mots :

« de nature administrative, ».

Par cet amendement, le rapporteur, souhaite élargir la notion de missions d’intérêt général. 

La référence à l’article L. 113‑2 du code du sport est trop restrictive car se limitant à la formation des jeunes sportifs, à des actions d’éducation, d’intégration et de cohésion sociale, et à la sécurité dans les enceintes sportives, recherchées dans le cadre du soutien financier public apporté à la seule destination des clubs professionnels constitués sous forme de sociétés commerciales.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« visées à l’article L. 113‑2 du présent code ».

Rédactionnel car redondant.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« morales de droit privé ».

Suite aux différentes auditons, il ressort que la conditionnalité à une stricte proportionnalité pourrait limiter l’intérêt du texte en interrogeant sur de possibles baisses (ou hausses) du nombre de créneaux au fil de l’exécution de la convention. 

Un simple lien apparait comme maintenant la notion de contre partie nécessaire sans contraindre à une stricte proportionnalité interrogeable dans le temps. 

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« Les créneaux horaires visés à l’alinéa précédent doivent au minimum être proportionnels à la part représentée »,

les mots : 

« Le volume des créneaux horaires mentionnés au deuxième alinéa du présent I est lié à la part ».

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit une limitation de la subvention à hauteur de 50 % du montant du projet global. Or il apparaît qu’en fonction des projets et de leur montant, ce plafond peut s’avérer inadapté.

Sans supprimer ce plafond global, le rapporteur propose de renvoyer au pouvoir règlementaire le soin de déterminer des plafonds particuliers en fonction des projets. Les plafonds ainsi définis pourront dès lors être modulés en fonction du type de travaux (acquisition, réalisation ou rénovation) et du montant global de l’opération – il semble notamment pertinent que ce plafond soit plus élevé pour une opération de faible ampleur que pour une opération coûteuse.

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« de l’acquisition, de la réalisation ou de la rénovation des équipements sportifs, laquelle ne peut excéder 50 % de ce coût »,

les mots : 

« du projet ». 

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Cette part maximale varie en fonction de la nature du projet et de son coût total estimé, sans pouvoir excéder 50 %. »

Amendement de clarification visant à caractériser la nature de la convention.

À la fin de l’alinéa 6, après le mot :

« convention », 

insérer les mots :

« de nature administrative, ».

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit une limitation de la subvention à hauteur de 50 % du montant du projet global. Or il apparaît qu’en fonction des projets et de leur montant, ce plafond peut s’avérer inadapté.

Sans supprimer ce plafond global, le rapporteur propose de renvoyer au pouvoir règlementaire le soin de déterminer des plafonds particuliers en fonction des projets. Les plafonds ainsi définis pourront dès lors être modulés en fonction du type de travaux (acquisition, réalisation ou rénovation) et du montant global de l’opération – il semble notamment pertinent que ce plafond soit plus élevé pour une opération de faible ampleur que pour une opération coûteuse.

Après le mot :

« estimé »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« du projet. Cette part maximale varie en fonction de la nature du projet et de son coût total estimé, sans pouvoir excéder 50 %. »

Par cet amendement, le rapporteur, souhaite élargir la notion de missions d’intérêt général. 

La référence à l’article L. 113‑2 du code du sport est trop restrictive car se limitant à la formation des jeunes sportifs, à des actions d’éducation, d’intégration et de cohésion sociale, et à la sécurité dans les enceintes sportives, recherchées dans le cadre du soutien financier public apporté à la seule destination des clubs professionnels constitués sous forme de sociétés commerciales.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« visées à l’article L. 113‑2 du présent code ».

Suite aux différentes auditons, il ressort que la conditionnalité à une stricte proportionnalité pourrait limiter l’intérêt du texte en interrogeant sur de possibles baisses (ou hausses) du nombre de créneaux au fil de l’exécution de la convention. 

Un simple lien apparait comme maintenant la notion de contre partie nécessaire sans contraindre à une stricte proportionnalité interrogeable dans le temps. 

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :

« Le volume des créneaux horaires mentionnés au deuxième alinéa du présent I est lié à la part des subventions [le reste sans changement] ».

Rédactionnel car redondant.

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« morales de droit privé ».