Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Proposée par Naïma Moutchou
Qui a voté pour ou contre « Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 9 juin 2025 par 37 voix pour, 4 contre et 22 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : SOC, EPR, ECOS, HOR, LIOT, DEM, NI, GDR.
Ont majoritairement voté contre : UDDPLR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement Rapport législatif · 05/02/2025 texte disponible
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.
Scrutins (4)
l'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.
09/06/2025
POUR 37
CONTRE 4
ABST. 22
Le vote par groupe
l'amendement n° 5 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.
09/06/2025
POUR 33
CONTRE 40
ABST. 4
Le vote par groupe
l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.
09/06/2025
POUR 46
CONTRE 38
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 8 de Mme Moutchou à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.
09/06/2025
POUR 48
CONTRE 28
ABST. 8