Rapport législatif
Assemblée nationale
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Déposé le 05/02/2025
Sommaire
- introduction
- première partie : LA répression pénale des atteintes à l’environnement demeure insuffisante face au développement de la criminalité environnementale
- I. La lutte contre la criminalité environnementale dans l’Union s’effectue à travers les instruments européens de coopération judiciaire
- A. La lutte contre la criminalité environnementale au niveau européen repose sur les instruments de coopération judiciaire mis en place dans le cadre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice
- B. Face à la croissance de la criminalité environnementale, un renforcement des instruments européens a été nécessaire
- II. Les atteintes à l’environnement demeurent insuffisamment prises en compte au sein des politiques pénales des états membres
- A. Au niveau européen
- B. Au niveau national
- I. La lutte contre la criminalité environnementale dans l’Union s’effectue à travers les instruments européens de coopération judiciaire
- deuxième partie : L’extension des compétences du parquet européen à la criminalité environnementale grave permettrait la définition d’une véritable politique pénale européenne dans ce domaine
- I. Le parquet européen a fait la preuve de son efficacité
- A. Le Parquet européen fonctionne en harmonie avec les autorités nationales
- B. Son bilan démontre les bénéfices d’une action intégrée au niveau européen
- II. L’extension des compétences du parquet européen à la criminalité environnementale permettrait de faire de la protection de l’environnement une priorité de politique pénale au sein de l’Union Européenne
- A. Une extension qui constitue un prolongement cohérent des missions du Parquet européen
- B. Des modalités d’extension qui assureraient sa complémentarité avec les autorités nationales
- I. Le parquet européen a fait la preuve de son efficacité
- Conclusion
- EXAmen en commission
- proposition de résolution européenne adoptée en rÉunion de commisson
- amendements examinés par la commission
- annexe n° 1 : Liste des personnes auditionnées par lA rapporteurE
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