Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Par cet amendement le groupe parlementaire de la France insoumise – NFP entend rappeler que les atteintes à l’environnement sont principalement le fait délibérer d’entreprises visant à faire primer leurs intérêts économiques sur l’intérêt général.

Lorsque nous parlons de délits environnementaux, il convient de préciser que la plupart sont commis par des entreprises peu scrupuleuses qui ne cherchent que le profit, au détriment de la nature et des citoyens. Nous voulons rappeler que cela est un problème systémique et que notre assemblée doit en tenir compte.

En effet, pour ces entreprises, le profit à tout prix justifie de polluer, nuisant à l’intérêt général environnemental. Ce sujet permet également de parler des failles des justices des pays membres, mais également du Parquet européen lui-même, qui permettent à ces entreprises pollueuses de faire des économies et d’échapper aux procès publics en payant des amendes souvent peu élevées, se relèvent donc peu dissuasives. Nous sommes contre cette justice transactionnelle qui ne fait que profiter aux grands capitalistes français et européens. Ces derniers ne peuvent pas continuer à polluer sans limites notre environnement.

Le cas de Lactalis représente un exemple parfait. Cet immense groupe laitier français produit du beurre, du lait, du fromage, entre autres, dans 70 sites de production en France. Ces sites de productions violent le droit environnemental français depuis des années, en empoisonnant et détruisant nos écosystèmes. Lactalis récidive tous les ans, mais l’État lui donne un blanc-seing. Il lui a même offert pas moins de 40 millions d’euros d’aides publiques en 20 ans, autant de millions offerts aux actionnaires qui manquent cruellement à la protection de la planète.

Ainsi, le groupe de la France insoumise - NFP souhaite rappeler ceci, pour remettre dans le débat cette problématique. Nous devons imposer des règles qui permettent de lutter contre ceci, car les fondements mêmes de l’actuel Parquet européen ne le permettent pas.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Rappelant que les atteintes à l’environnement sont principalement le fait délibéré d’entreprises qui font primer leurs intérêts économiques à l’intérêt général, ».

Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NFP entend alerter sur le manque de magistrats en France.

Le rapport 2024 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) rappelle une nouvelle fois que la France ne dispose pas suffisamment de magistrats. Les différents syndicats de la magistrature représentatifs alertaient eux aussi au printemps 2024 qu'il faudrait a minima doubler le nombre de magistrats.

Il faut par ailleurs préciser que la création des postes de juristes assistants et d’assistants spécialisés ne sont que des manœuvres gestionnaires ne permettant pas de pallier les besoins nécessaires au service public de la justice.

Ainsi, nous considérons que des moyens humains et financiers conséquents sont requis d’urgence pour mettre fin à la précarisation de la justice et la fragilisation de son statut notamment en rendant l’accès aux droits et au juge réellement efficient. Cela passe par le recrutement massif de nouveaux fonctionnaires (magistrats, greffiers, personnels administratifs, agents de la protection judiciaire de la jeunesse notamment).

Notre programme, l'Avenir en commun, prévoit d'ailleurs un plan de recrutement sur 5 ans de 13 000 ETP de magistrats.

Ainsi, le groupe LFI-NFP souhaite que cette PPRE alerte sur le manque de magistrats en France, véritable fléau contre lequel nous devons inciter le gouvernement à agir. Il s'agit par ailleurs d'un problème structurel au niveau européen, comme le dénonce la CEPEJ.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« Alertant sur le manque de magistrats en France, ».

Par cet amendement, le groupe la France insoumise – NFP souhaite ajouter un nouvel alinéa rappelant que le Parquet européen accélère la suppression du juge d’instruction en France.

Nous jugeons utile de rappeler que l’existence du Parquet européen, dans les termes actuels, menace le juge d’instruction français, qui a pourtant survécu à plusieurs tentatives de réforme. Nous entendons aujourd’hui inscrire dans cette PPRE cette revendication de plusieurs syndicats, dans l’objectif de rappeler que dans les bases de 2020, plusieurs points de la transposition en droit français de ce parquet continuent de déranger et que le débat sur ce sujet mériterait d’être remis sur la table.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 

« Rappelant que le Parquet européen accélère la suppression du juge d’instruction en France, ».