Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Proposée par Naïma Moutchou
L'essentiel
Cette proposition de résolution invite à élargir le champ de compétences du Parquet européen, aujourd'hui centré sur les atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne, aux infractions portant atteinte à l'environnement. Les résolutions de ce type n'ont pas de portée contraignante : elles permettent à l'Assemblée nationale d'exprimer une position, ici en direction des institutions européennes et du Gouvernement, sur l'évolution des compétences de ce ministère public européen.
Le texte a été examiné en commission le 9 juin 2025. Plusieurs amendements ont été mis aux voix : celui de M. Bernalicis a été rejeté (33 voix pour, 40 contre, 4 abstentions), tandis que ceux de Mme Moutchou (48 pour, 28 contre, 8 abstentions) et de M. Sitzenstuhl (37 pour, 4 contre, 22 abstentions) ont été adoptés. L'article unique, qui constitue l'ensemble de la résolution, a ensuite été approuvé par 46 voix contre 38, avec 2 abstentions. Le texte a ainsi été adopté en commission.
Qui a voté pour ou contre « Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 9 juin 2025 par 37 voix pour, 4 contre et 22 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : SOC, EPR, ECOS, HOR, LIOT, DEM, NI, GDR.
Ont majoritairement voté contre : UDDPLR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement Rapport législatif · 05/02/2025 texte disponible
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appeler la Commission européenne et le Conseil à engager une réflexion pour étendre la compétence du parquet européen à d’autres formes de criminalités graves ayant une dimension transfrontière, telle que la traite des êtres humains, conformément à la possibilité donnée par l’article 86, paragraphe 4, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le Haut‑Commissaire des Nations unies aux droits humains rappelait en octobre 2023 que la traite des êtres humains est la troisième activité criminelle la plus lucrative au monde. Selon l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), la traite des êtres humains est même l’une des activités illicites les plus lucratives en Europe. Elle rapporterait environ 3 milliards de dollars par an aux groupes criminels. En 2023, 7 500 victimes ont été identifiées dans le cadre de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT) et il a été fait état de 457 arrestations.
Une législation européenne cohérente en la matière existe, qu’il s’agisse de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil ou du règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol). Une proposition de règlement visant à améliorer la coopération policière est également à l’étude.
En France, le Conseil d’État a estimé en 2011 que l’extension de la compétence du Parquet européen à des formes graves de criminalité transfrontière telles que la traite des êtres humains permettrait d’appréhender des infractions qui visent directement les citoyens. Ce projet lui semblait dès lors participer au renforcement des droits du justiciable et contribuer à un meilleur respect de principes aussi essentiels que ceux de sécurité juridique, de transparence, d’indépendance et de droit à un recours juridictionnel effectif.
Le paragraphe 4 de l’article 86 du TFUE prévoit la possibilité d’étendre les attributions du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière. Au titre de l’article 83 TFUE, la traite des êtres humains figure parmi les domaines de criminalité particulièrement graves revêtant une dimension transfrontière.
Nous considérons donc comme nécessaire que cette compétence puisse être élargie aux crimes organisés de la traite des êtres humains, de l’esclavage et à l’exploitation sexuelle, et aux autres formes d’exploitation (y compris migratoire) que les premiers impliquent. Il faut accroître la compétence du parquet européen, un parquet qui ne connaît pas de frontières, où les procureurs délégués travaillent en équipe et qui améliore l’efficacité des poursuites et réparations.
Aussi, nous proposons d’inviter le Conseil européen, la Commission et le Gouvernement Français à engager une réflexion et une concertation européenne dans ce sens.
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« Appelle la Commission européenne et le Conseil européen à engager une réflexion pour étendre les attributions du Parquet européen à d’autres formes de criminalités graves ayant une dimension transfrontière, telle que la traite des êtres humains, conformément à la possibilité donnée par l’article 86, paragraphe 4, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
« Invite le Gouvernement de la République française à saisir le Conseil européen et la Commission de ce sujet et à soutenir le principe d’une extension des compétences du Parquet européen aux crimes relatifs à la traite des êtres humains ; ».