Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
Proposée par Valérie Bazin-Malgras (DR)
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.
nosparlementaires.
Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.