Exercice de la démocratie agricole

Le présent amendement vise à revenir sur cet article ajouté en commission dont le dispositif contredit l'exposé des motifs de l'amendement.

Si le dispositif introduit la parité au sein des fonctions électives de la MSA, l'exposé de l'amendement, lui, visait la garantie de "l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives au sein de la MSA." Cette dernière affirmation induit la présence d'une discrimination fondée sur le sexe quant à l'accès à ces fonctions : en l'état, une telle affirmation est fausse puisqu'aucune disposition législative ne limite l'accès des femmes aux fonctions électives de la MSA.

Par ailleurs, l'introduction d'un critère de parité pour ces élections de la MSA pourrait ajouter de la complexité pour finaliser et présenter des listes complètes. Les agriculteurs se plaignent constamment de l'excès de normes qu'on leur impose : une telle mesure ne paraît donc pas justifiée.

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de renforcer la représentativité des exploitants agricoles individuels et des petites exploitations dans les instances de gouvernance des chambres d’agriculture.

 
Ces exploitants, essentiels au dynamisme des territoires ruraux, disposent souvent d’un poids limité dans les décisions qui impactent directement leurs activités.

 
La faiblesse de leur représentation peut entraîner une prise en compte insuffisante de leurs réalités économiques et sociales spécifiques. Ce déséquilibre risque à terme de fragiliser la diversité agricole et le développement des territoires ruraux.

 
Nous devons ouvrir une réflexion sur des mécanismes concrets, tels que la création de collèges électoraux spécifiques ou l’adaptation des règles de scrutin, afin de garantir une gouvernance agricole plus équilibrée, attentive aux enjeux des petites structures.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de garantir une représentation minimale des exploitants agricoles individuels et des petites exploitations dans les instances de gouvernance des chambres d’agriculture, par l’instauration de collèges électoraux spécifiques ou par un ajustement des modalités de scrutin qu’il jugerait nécessaire.