Exercice de la démocratie agricole

Amendement de correction et de précision rédactionnelle.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« des instances »

les mots :

« de la session et du bureau de ».

Cet amendement de la rapporteure vise à supprimer cet article. La multiplication des rapports peut conduire à entraver inutilement l'action administrative. Le sujet de la représentativité des élections des chambres d'agriculture mérite d'être abordé dans un cadre plus propice et plus adapté.

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de renforcer la représentativité des exploitants agricoles individuels et des petites exploitations dans les instances de gouvernance des chambres d’agriculture.

 
Ces exploitants, essentiels au dynamisme des territoires ruraux, disposent souvent d’un poids limité dans les décisions qui impactent directement leurs activités.

 
La faiblesse de leur représentation peut entraîner une prise en compte insuffisante de leurs réalités économiques et sociales spécifiques. Ce déséquilibre risque à terme de fragiliser la diversité agricole et le développement des territoires ruraux.

 
Nous devons ouvrir une réflexion sur des mécanismes concrets, tels que la création de collèges électoraux spécifiques ou l’adaptation des règles de scrutin, afin de garantir une gouvernance agricole plus équilibrée, attentive aux enjeux des petites structures.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de garantir une représentation minimale des exploitants agricoles individuels et des petites exploitations dans les instances de gouvernance des chambres d’agriculture, par l’instauration de collèges électoraux spécifiques ou par un ajustement des modalités de scrutin qu’il jugerait nécessaire.

Cet amendement de la rapporteure rétablit l’article premier de la proposition de loi. Cet article permet de pérenniser les dispositions transitoires qui encadraient la participation aux bureaux des chambres d’agriculture et au conseil d’administration de Chambres d’agriculture France des membres élus qui exerçaient par ailleurs une activité de vente ou de distribution de produits phytopharmaceutiques.

Rétablir ainsi cet article :

« Le second alinéa de l’article L. 254‑1‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Toutefois, une personne membre d’un organe de surveillance, d’administration ou de direction d’une personne morale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du II de l’article L. 254‑1 peut détenir, dans un établissement mentionné à l’article L. 510‑1 bénéficiant d’un agrément pour les activités mentionnées au 3° du II de l’article L. 254‑1, un mandat de président, de membre du bureau ou de membre du conseil d’administration de chambres d’agriculture France. Cette personne ne participe ni aux travaux ni aux délibérations concernant l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. »

Amendement rédactionnel

Substituer aux mots :

« de l’assemblée générale départementale »,

les mots :

« des assemblées générales départementales et pluridépartementales ».

Cet amendement de la rapporteure reporte l'application de l'alternance paritaire des listes de candidats aux prochaines élections de la MSA organisées en 2030 afin de ne pas perturber l'organisation du prochain scrutin, prévu au mois de mai 2025. Il procède en outre à une modification légistique de la disposition en reprenant la formulation usuelle, que l'on retrouve par exemple à l'art L. 224-13 du code électoral.

I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :

« I. – »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Les dispositions mentionnées au I entrent en application en date du 1^er janvier 2030 ».

Cet amendement de la rapporteure vise à rétablir la condition d'être à jour depuis au moins 6 mois de ses cotisations sociales pour être élu délégué de la MSA.

Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :

« L’article L. 723‑20 est complété par les mots : « et s’ils ont acquitté toutes les cotisations, dont le montant est supérieur au seuil prévu à l’article L. 133‑3 du code de la sécurité sociale, personnellement dues par eux et réclamées depuis six mois au moins ; »

Amendement de suppression. 

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à revenir sur cet article ajouté en commission dont le dispositif contredit l'exposé des motifs de l'amendement.

Si le dispositif introduit la parité au sein des fonctions électives de la MSA, l'exposé de l'amendement, lui, visait la garantie de "l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives au sein de la MSA." Cette dernière affirmation induit la présence d'une discrimination fondée sur le sexe quant à l'accès à ces fonctions : en l'état, une telle affirmation est fausse puisqu'aucune disposition législative ne limite l'accès des femmes aux fonctions électives de la MSA.

Par ailleurs, l'introduction d'un critère de parité pour ces élections de la MSA pourrait ajouter de la complexité pour finaliser et présenter des listes complètes. Les agriculteurs se plaignent constamment de l'excès de normes qu'on leur impose : une telle mesure ne paraît donc pas justifiée.

Supprimer cet article.

Dans le cadre des élections des chambres d’agriculture, un décompte des voix à l’échelle du canton pourrait répondre à un besoin de cohérence territoriale. Il serait utile pour l’adaptation des politiques publiques (notamment celles des intercommunalités ou agglomérations).

De même, les pratiques agricoles et notamment la taille des exploitations sont différentes entre les différentes parties du département. Un comptage à l’échelle du canton permettrait ainsi de gagner en lisibilité.

Enfin, nous sommes convaincus qu’une élection au plus près des actifs agricoles aurait un impact positif sur le taux de participation et la vitalité de la vie démocratique.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce rapport évalue également l’opportunité de procéder à un décompte des voix à l’échelle du canton ainsi que les modalités techniques d’un tel décompte ».

Cet amendement de la rapporteure renforce les obligations de publicité des travaux des chambres d'agriculture. Il renvoie à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles le règlement intérieur de chaque chambre applique les règles du déport fixées à l'article L. 254-1-2 et rend accessibles au public les procès-verbaux de ses réunions.

Après l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 510‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 510‑1‑1. – Chaque établissement du réseau des chambres d’agriculture établit un règlement intérieur dans des conditions fixées par décret. Ce règlement intérieur fixe notamment les modalités d’application du second alinéa de l’article 254‑1‑2 et prévoit les conditions de publication des procès-verbaux dressés après chaque réunion des instances l’établissement. »

Lors de son examen en commission, l’article 1er du texte initial, qui ouvrait la possibilité pour les administrateurs de coopératives agricoles impliqués dans la vente de produits phytosanitaires de siéger au bureau des chambres d’agriculture, a été supprimé. Cet amendement vise à introduire une disposition préventive dans l’éventualité où des dispositions similaires viendraient à être rétablies par voie d’amendement au cours de l’examen parlementaire.

Le présent amendement propose par conséquent de renforcer l’obligation de déport prévue dans l’article 1er initial, qui interdisait aux administrateurs concernés de participer aux travaux et délibérations relatifs aux activités de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques. Afin de garantir l’effectivité de cette obligation, il introduit un régime de sanctions applicables en cas de non-respect.

En instaurant ces mesures, notre amendement répond aux risques de conflits d’intérêts que pourrait engendrer la coexistence, au sein d’une même instance, de membres exerçant conjointement des activités de vente et de conseil en matière de produits phytosanitaires. Il vise à préserver l’impartialité des missions des chambres d’agriculture et à renforcer la confiance dans leur fonctionnement, plus que jamais nécessaire dans un contexte d'abstention grandissante lors des élections des chambres d'agriculture.

L’article L. 511‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le non-respect de l’obligation de déport expose à des sanctions disciplinaires et administratives, dont les modalités et le degré sont fixés par décret. »

Cet amendement vise, dans un soucis démocratique, à renforcer la transparence des décisions prises au sein des Chambres d’agriculture en encadrant strictement le mécanisme de déport. La publication systématique des comptes rendus permettra d’assurer un contrôle citoyen, tout en prévenant les conflits d’intérêts potentiels liés à la double casquette de certains membres.

En rendant ces informations publiques, nous proposons de garantir un fonctionnement démocratique et le respect des principes de pluralisme et d’intégrité dans la gestion des affaires agricoles.

L’article L. 511‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les chambres d’agriculture départementales, régionales et l’association nationale des chambres sont tenues d’accompagner chaque réunion de leurs organes délibérants d’un compte rendu accessible publiquement afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d’intérêts au sens de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Ce compte rendu doit mentionner explicitement les cas de déport, en précisant l’identité du membre concerné, la nature du sujet traité, et les motifs justifiant le déport. »

Cet amendement vise à réintégrer l’article 1er de la proposition de loi, qui permet aux administrateurs de coopératives agricoles de participer aux bureaux des chambres d’agriculture, et de corriger ainsi un effet de la loi EGALIM, qui imposait une séparation des instances exerçant une mission de conseil et celles exerçant une mission de vente de produits phytopharmaceutiques et excluait donc les coopératives agricoles des bureaux des chambres d’agriculture ainsi que du conseil d’administration de Chambres d’Agriculture de France. L’article 1er de la présente proposition vise à permettre aux administrateurs de coopératives agricoles de participer aux instances de gouvernance des chambres d’agriculture, en l’assortissant d’un engagement à ne pas prendre part aux discussions portant sur l’activité de conseil.

Rétablir ainsi cet article :

« Le second alinéa de l’article L. 254‑1‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Toutefois, une personne membre d’un organe de surveillance, d’administration ou de direction d’une personne morale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du II de l’article L. 254‑1 peut détenir, dans un établissement mentionné à l’article L. 510‑1 bénéficiant d’un agrément pour les activités mentionnées au 3° du II de l’article L. 254‑1, un mandat de président, de membre du bureau ou de membre du conseil d’administration de chambres d’agriculture France. Cette personne ne participe ni aux travaux ni aux délibérations concernant l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. »

Il s’agit d’un amendement d’appel invitant le Gouvernement à envisager la création d’un collège réservé à la société civile organisée, comprenant des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement, d’associations agréées de défense des consommateurs, ainsi que des élus locaux.

Actuellement, les chambres peuvent désigner des membres associés à titre consultatif, mais ces mécanismes restent insuffisants pour garantir une représentation effective de la société civile. Il est par conséquent proposé par cet amendement d’aller plus loin dans cette entreprise en effectuant une transformation profonde de la gouvernance des chambres d'agriculture. 

Cette réforme répond à une demande croissante d’ouverture des chambres d’agriculture, exprimée tant par des associations environnementales et de consommateurs que par des élus et recommandée par nombre de rapports présentés au cours des dernières années : 

En 2020 d'abord, un rapport parlementaire de la mission d’information commune relative aux chambres d’agriculture et à leur financement appelait déjà à la réflexion sur l'ouverture des chambres d'agriculture à la société civile et plus spécifiquement à lancer une réflexion relative à l'ajustement de la composition des collèges. Une proposition reprise l’année suivante par la Cour des Comptes, qui en 2021 dans son rapport public annuel proposait elle aussi d’ouvrir les instances agricoles à d'autres membres que les agriculteurs. Plus récemment, réseau « Le Lierre » évoquait à son tour dans une note sur le choc de gouvernance dans l'agriculture et l'alimentation des propositions similaires.

En intégrant davantage la société civile organisée, cet amendement vise à renforcer la légitimité des chambres d’agriculture et à garantir une prise en compte plus large des enjeux environnementaux, sociaux et économiques dans les décisions qui concernent l’agriculture et l’alimentation. C’est ainsi que ces instances pourront pleinement jouer leur rôle d’acteur de gouvernance au service de l’intérêt général.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de la création d’un collège réservé à la société civile organisée comprenant des représentants des associations agréées de protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 141‑1 du code de l’environnement, des associations agréées de défense des consommateurs mentionnées à l’article L. 811‑1 du code de la consommation, ainsi que des élus locaux.

L’objet de cet amendement est d’appeler à l'instauration de la parité effective dans la gouvernance des chambres d’agriculture.

Actuellement, les collèges des chambres d’agriculture sont composés de trois membres, dont au moins un de chaque genre, sauf en cas d’« impossibilité », laquelle peut résulter soit du nombre limité de sièges à pourvoir, soit des conditions d’éligibilité aux chambres régionales.

Premièrement, cette notion d’« impossibilité », insuffisamment encadrée, ouvre la voie à des situations où un genre peut se retrouver totalement absent de nombreux collèges. Deuxièmement, il demeure possible de constituer des listes avec une seule femme, ce qui perpétue une sous-représentation des femmes au sein de ces instances.

Malgré les avancées introduites par la réforme de 2012, qui a permis l’élection de 1 100 femmes en 2013 (sur un total de 4 051 élus) et vu trois femmes accéder à la présidence d’une chambre d’agriculture, les progrès restent largement insuffisants. Lors des élections de 2019, seules 8 % des présidences étaient occupées par des femmes, et dans les bureaux des chambres d’agriculture, les femmes représentent environ 17 % des membres. Ce pourcentage, bien qu’à peu près proportionnel à la part de femmes dans la population agricole, demeure stagnant par rapport à la précédente mandature. Une intervention législative est indispensable pour redynamiser la féminisation des chambres et accélérer cette évolution.

Le rapport de la mission commune d’information sur les chambres d’agriculture et leur financement, enregistré le 16 décembre 2020, soulignait cette carence et appelait à « rendre les bureaux des chambres d’agriculture plus respectueux de l’exigence de parité ».

Le présent amendement propose ainsi, afin de se conforter aux exigences de l'article 45 de la Constitution, l'établissement d'un rapport visant l'application effective de la parité dans la composition des chambres d'agriculture et de leurs bureaux avec des mesures concrètes pour garantir cette parité et notamment d'envisager les perspectives suivantes : 

- L'inscription à l’article L. 5117 du Code rural et de la pêche maritime de l'obligation du respect de la parité pour les listes de candidats présentées par un même syndicat agricole sur l'ensemble des collèges ;
- Le respect d'une alternance stricte entre une candidate de sexe féminin et un candidat de sexe masculin dans l'ordre d'ordonnancement des listes tel que proposé pour la Mutualité Sociale Agricole à l'Article 4 du présent texte ;
- L'ajout à l’article L. 5113 du code rural et de la pêche maritime de la contribution du respect de la parité dans les missions des chambres d'agriculture.

Toutefois, une véritable féminisation du monde agricole ne peut se limiter à la gouvernance des chambres. Elle doit également s’appuyer sur des mesures complémentaires, telles que :

- L’adaptation des équipements agricoles (par exemple, des tracteurs mieux dimensionnés pour une plus grande diversité de morphologies) ;
- L’incitation des femmes à poursuivre des études dans les filières agricoles ;
- La réduction des inégalités salariales, les femmes percevant actuellement en moyenne 29 % de moins que leurs homologues masculins dans ce secteur.

Dans un délai de six mois à compter de la présentation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'application effective de la parité dans la composition des chambres d'agriculture et de leurs bureaux, et propose des mesures concrètes pour garantir cette parité.

Lors de son examen en commission, l’article 1er du texte initial, qui permettait aux administrateurs de coopératives agricoles impliqués dans la vente de produits phytosanitaires de siéger au bureau des chambres d’agriculture n'a pas été adopté. Cet amendement vise à introduire une disposition préventive dans l’éventualité où des dispositions similaires viendraient à être rétablies par voie d’amendement au cours de l’examen parlementaire. Celui-ci vient compléter plusieurs amendements que nous proposons en ce sens.

Le présent amendement propose de remédier aux insuffisances actuelles en matière de gouvernance des Chambres d’agriculture, en particulier concernant le respect des obligations de déport pour prévenir les conflits d’intérêts.

En imposant l’adoption obligatoire d’un règlement intérieur garantissant à la fois le pluralisme et la transparence, cet amendement entend pallier les faiblesses structurelles identifiées. Il permettrait d’assurer une représentation équilibrée des différentes organisations agricoles et une traçabilité des délibérations et décisions prises au sein des Chambres d’agriculture.

Cette démarche s’inscrit dans une volonté de modernisation et de démocratisation des Chambres d’agriculture, tout en renforçant leur légitimité et leur exemplarité auprès du monde agricole et de la société civile.

L’article L. 511‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d’intérêts au sens de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les chambres d’agriculture sont tenues d’adopter un règlement intérieur garantissant le pluralisme et la transparence dans leurs délibérations et décisions. »