exigences à l’importation pour le respect de normes de production

L'Union européenne a atteint en 2023 un excédent agroalimentaire record de 70,1 milliards d'euros. 

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : 

« Considérant que l’Union européenne est une puissance majeure du commerce agricole et agroalimentaire mondial et doit rester un exportateur majeur de produits agricoles et agroalimentaires ; ».

Rappel du débat et du scrutin du 26 novembre 2024 qui ont vu l'Assemblée nationale s'opposer à l'accord UE-Mercosur. 

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Vu la déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur du 26 novembre 2024 et l’adoption de cette déclaration visant à s’opposer à cet accord par l’Assemblée nationale en application de l’article 50‑1 de la Constitution, ».

La déclaration de Versailles durant la présidence française du Conseil de l'Union européenne de 2022 indique : "Nous améliorerons notre sécurité alimentaire en réduisant notre dépendance aux importations des principaux produits et intrants agricoles, en particulier en augmentant la production de protéines végétales au sein de l'UE." 

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Vu la déclaration de Versailles des chefs d’État et de Gouvernement de l’Union européenne des 10 et 11 mars 2022, ».

Cet amendement de précision s'inscrit dans la volonté d’assurer une harmonisation équitable des normes entre les États-membres de l’Union européenne. Cette harmonisation est essentielle pour garantir l’égalité de traitement entre les producteurs européens et renforcer la cohérence du marché interne.
Si l’harmonisation des normes est un objectif souhaitable, elle doit néanmoins être conduite de manière réfléchie, en tenant compte d’un calendrier réaliste et en assurant une transparence totale vis-à-vis des acteurs économiques concernés.
Par ailleurs, il est primordial que ce processus ne conduise pas à un alignement sur les politiques nationales spécifiques des États membres, ni sur d’éventuelles surtranspositions du droit européen, qui pourraient créer des distorsions de concurrence et nuire à l’objectif d’un marché unifié.
Ainsi, cet amendement vise à préciser que l’harmonisation des normes devra s’appuyer exclusivement sur les textes adoptés par les institutions européennes, sans tenir compte des éventuelles surtranspositions des États membres.

Compléter l’alinéa 54 par les deux phrases suivantes :

« Le processus d’harmonisation doit se faire sur la base des textes européens. Les éventuelles surtranspositions faites par des États membres sont écartées du travail d’harmonisation. »

Cet amendement rédactionnel a pour objectif d’apporter une clarification essentielle quant au périmètre des interdictions d’importation sur le marché commun, afin d’assurer une meilleure lisibilité et compréhension du cadre réglementaire applicable.

En l’état actuel, l’application des interdictions pourrait prêter à confusion et engendrer des interprétations divergentes, susceptibles de créer des distorsions de concurrence et des incertitudes juridiques pour les acteurs économiques. Cet amendement précise que les interdictions d’importation doivent se limiter exclusivement aux produits contenant des substances expressément interdites par la législation européenne.

Cet amendement garantit une application uniforme et prévisible des règles en alignant les interdictions sur les substances prohibées par la législation européenne, prévenant ainsi toute divergence entre les États-membres. Il assure également un haut niveau de protection des consommateurs en ciblant précisément les substances interdites au sein de l’Union. Enfin, en clarifiant le périmètre des interdictions, il contribue à préserver des relations commerciales équilibrées avec les pays tiers, en veillant à ce que les restrictions imposées reposent sur des bases juridiques solides et justifiées.

À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots :

 « les plus dangereuses »,

les mots :

« interdites par le droit communautaire ».