exigences à l’importation pour le respect de normes de production

L’organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) est un ensemble de règles destinées à soutenir et organiser les marchés agricoles européens dans le cadre de la PAC, régi par le règlement 1308/201322. Il encadre certaines questions liées au commerce international, notamment les droits de douane additionnels appliqués à certains produits (fruits, légumes ou céréales notamment) ou les contingents tarifaires, c’est-à-dire l’abaissement ou la suppression des droits de douane pour une quantité donnée d’une denrée importée.

Cet amendement propose d’insister explicitement sur l’importance des mesures miroir dans le cadre de ce règlement OCM.

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : 

« – l’ urgence d’accorder une attention particulière au principe des mesures miroirs du règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles de la politique agricole commune. »

La mise en application du règlement de protection des forêts prévoyait l’interdiction de la commercialisation en UE de produits issus de terres déboisées à compter du 30 décembre 2024. Celle-ci a finalement été reportée à fin 2025, sur proposition de la Commission européenne le 2 octobre dernier, sous la pression des États-Unis et du Brésil. Cette décision met en danger des milliers d’hectares de forêt et fait courir une atteinte aux droits humains. Cet amendement propose de revenir sur celle-ci.  

À l’alinéa 40, après le mot : 

« importée » 

insérer les mots : 

« à compter du 30 décembre 2024 comme initialement prévu, ».