exigences à l’importation pour le respect de normes de production
Proposée par Dominique Potier (SOC)
L'essentiel
Cette proposition de résolution européenne invite à l'adoption et à la mise en œuvre d'exigences à l'importation garantissant que les produits entrant sur le marché européen respectent des normes de production équivalentes aux normes essentielles applicables dans l'Union européenne, en matière de santé, d'environnement, de biodiversité et de bien-être animal. Elle s'inscrit dans le débat récurrent sur les distorsions de concurrence subies par les producteurs européens, soumis à des règles plus strictes que certains de leurs concurrents extérieurs.
Le texte, constitué d'un article unique, a été examiné par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2025. L'article unique a été adopté par 77 voix pour, aucune contre et 13 abstentions, puis l'ensemble de la proposition de résolution par 79 voix pour, aucune contre et 14 abstentions. S'agissant d'une résolution européenne, elle exprime une position de l'Assemblée nationale adressée au Gouvernement et aux institutions de l'Union, sans portée contraignante.
Qui a voté pour ou contre « exigences à l’importation pour le respect de normes de production » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 29 janvier 2025 par 79 voix pour, 0 contre et 14 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, SOC, EPR, ECOS, DEM, NI, DR, NI, HOR, UDDPLR, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production ess… Rapport législatif · 27/11/2024 texte disponible
- La proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’e… Rapport législatif · 05/11/2024 texte disponible
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
L’organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) est un ensemble de règles destinées à soutenir et organiser les marchés agricoles européens dans le cadre de la PAC, régi par le règlement 1308/201322. Il encadre certaines questions liées au commerce international, notamment les droits de douane additionnels appliqués à certains produits (fruits, légumes ou céréales notamment) ou les contingents tarifaires, c’est-à-dire l’abaissement ou la suppression des droits de douane pour une quantité donnée d’une denrée importée.
Cet amendement propose d’insister explicitement sur l’importance des mesures miroir dans le cadre de ce règlement OCM.
Dispositif
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« – l’ urgence d’accorder une attention particulière au principe des mesures miroirs du règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles de la politique agricole commune. »
Exposé des motifs
La mise en application du règlement de protection des forêts prévoyait l’interdiction de la commercialisation en UE de produits issus de terres déboisées à compter du 30 décembre 2024. Celle-ci a finalement été reportée à fin 2025, sur proposition de la Commission européenne le 2 octobre dernier, sous la pression des États-Unis et du Brésil. Cette décision met en danger des milliers d’hectares de forêt et fait courir une atteinte aux droits humains. Cet amendement propose de revenir sur celle-ci.
Dispositif
À l’alinéa 40, après le mot :
« importée »
insérer les mots :
« à compter du 30 décembre 2024 comme initialement prévu, ».