Rapport législatif
Assemblée nationale
Adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Uni
Déposé le 27/11/2024
Sommaire
- INTRODUCTION
- I. Le cadre actuel des échanges commerciaux génère des distorsions de concurrence qui pénalisent le monde agricole
- A. Le cadre actuel des échanges commerciaux provoque des distorsions de concurrence dans les importations et les exportations aux niveaux européen et extra-européen, empêchant des échanges commerciaux justes et Équitables
- B. Les effets de ces distorsions de concurrence pèsent sur un secteur agricole déjà particulièrement éprouvé, ET POURRAIENT être amplifiÉs par l’adoption de l’accord sur le mercosur
- II. Le sens et la portée de la proposition de résolution européenne : lutter contre les distorsions de concurrence pour renforcer l’agriculture française et européenne
- A. La proposition de résolution européenne vise à renforcer l’équité des échanges entre l’Union européenne et ses partenaires commerciaux, en imposant aux exportateurs des pays tiers des exigences équivalentes à celles intégrées par les producteurs européens
- B. Parallèlement, la proposition de résolution européenne entend renforcer et harmoniser les règles encadrant les échanges de produits agricoles et PHYTOSANITAIRES, AFIN de lutter contre les distorsions de concurrence européennes et extra-européennes
- C. Afin d’éviter tout contournement par la Commission européenne du processus de ratification de l’accord UE‑MERCOSUR par les parlements nationaux, il est impératif d’empêcher sa scission en deux parties distinctes
- D. À l’issue de son adoption par la commission des affaires économiques, le contenu de l’article unique de la proposition de résolution EUROPÉENNE SORT renforcé
- I. Le cadre actuel des échanges commerciaux génère des distorsions de concurrence qui pénalisent le monde agricole
- EXAMEN EN COMMISSION
- liste des personnes auditionnées
- Contributions écrites
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