Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Le présent amendement vise à préciser le champ des bénéficiaires en intégrant explicitement les apprentis engagés dans un contrat d’apprentissage initial ou dans un parcours de réorientation professionnelle. 

Après le mot :

« apprentis » 

insérer les mots : 

« engagés dans un contrat d’apprentissage initial ou de réorientation professionnelle ».

Le présent amendement vise à sécuriser la mise en œuvre de la réforme prévue à l’article 1er, qui institue l’exonération totale de CSG et de CRDS sur la rémunération des apprentis.

Afin d’assurer une application opérationnelle, lisible et soutenable de cette réforme pour l’ensemble des acteurs, employeurs, organismes de recouvrement, centres de formation, il est indispensable de prévoir un calendrier d’entrée en vigueur maîtrisé. Une mise en œuvre trop rapide pourrait en effet créer des difficultés d’adaptation technique, notamment quant à la modification des systèmes de paie, des déclarations sociales et des outils de gestion des cotisations.

C’est pourquoi le présent amendement propose de renvoyer à un décret la fixation de la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1er, tout en prévoyant une échéance maximale au 1er janvier 2028.

Ce délai permettra :
– de garantir la conformité technique des dispositifs de prélèvement et de déclaration ;
– de laisser aux employeurs et aux organismes de paie le temps nécessaire pour adapter leurs systèmes ;
– d’assurer une montée en charge sans rupture ni complexité administrative pour les apprentis comme pour les entreprises.

Les dispositions de l’article 1^er entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2028.

Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement sur la situation des apprentis en prévoyant la remise annuelle d’un rapport détaillé sur l’évolution de leurs rémunérations nettes.

Alors que l’apprentissage constitue aujourd’hui l’un des piliers majeurs de l’insertion professionnelle des jeunes et un levier essentiel de compétitivité pour les entreprises, il apparaît indispensable de disposer d’un suivi précis, régulier et objectivé du niveau de rémunération des apprentis. Celui-ci conditionne en effet leur pouvoir d’achat, leur capacité à suivre leur formation dans de bonnes conditions et l’attractivité du dispositif pour les jeunes et pour les entreprises.

La ventilation par secteur d’activité, tranche d’âge et niveau de diplôme permettra d’identifier les éventuelles disparités, de mieux comprendre les tensions existantes et d’orienter, le cas échéant, les ajustements nécessaires des politiques publiques. Ce suivi renforcé contribuera également à éclairer l’impact des réformes successives, notamment celles relatives aux contributions sociales ou aux exonérations applicables aux apprentis.

Tel est l’objet du présent amendement.

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’évolution des rémunérations nettes des apprentis, ventilé par secteur d’activité, tranche d’âge et niveau de diplôme.

Le présent amendement vise à apporter au Parlement une information complète et objectivée avant l’éventuelle suppression de l’assujettissement des rémunérations des apprentis à la CSG et à la CRDS.

Alors que l’apprentissage constitue l’un des leviers majeurs de l’insertion professionnelle des jeunes et qu’il a connu un essor historique ces dernières années, il apparaît indispensable d’évaluer précisément les conséquences économiques et sociales d’une telle mesure.

Afin de garantir une loi adaptée et proportionnée, le présent amendement prévoit ainsi que le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de six mois avant l’entrée en vigueur de la loi, un rapport d’évaluation détaillant les effets potentiels de l’assujettissement à la CSG/CRDS pour les apprentis.

Avant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport d’évaluation sur l'impact de l'assujettissement à la CSG/CRDS pour les apprentis est remis au Parlement par le Gouvernement, dans un délai de six mois.