Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Au titre, substituer aux mots :

« exonérer les » 

les mots :

« l’exonération des ».

L’apprentissage repose sur un équilibre exigeant entre la formation théorique dispensée en

centre de formation d’apprentis (CFA) et l’acquisition des compétences professionnelles en

entreprise. Pour garantir la qualité de la formation, la valeur du diplôme et la bonne utilisation

des fonds publics consacrés à cette politique, l’assiduité constitue une obligation essentielle,

déjà inscrite dans le Code du travail.

Or, les exonérations de CSG et de CRDS accordées aux apprentis représentent un effort

financier significatif de la collectivité. Il est donc légitime de s’assurer que ces avantages

fiscaux accompagnent effectivement un engagement réel dans le parcours de formation.

Aujourd’hui, aucune condition d’assiduité n’y est associée, alors même que l’apprentissage

repose sur une logique de mérite, de responsabilité et d’investissement personnel.

Le présent amendement propose ainsi de conditionner l’exonération de CSG et de CRDS au

respect d’un niveau minimal d’assiduité, apprécié de manière simple et objective. Cette

conditionnalité ne crée pas de contrainte nouvelle pour les apprentis sérieux ; elle vise

uniquement à éviter que des absences injustifiées répétées ne coexistent avec un avantage fiscal

intégralement financé par le contribuable.

La mesure prévoit une suspension temporaire et proportionnée de l’exonération en cas de

dépassement d’un seuil d’absences injustifiées fixé par décret. Ce mécanisme garantit à la fois

la lisibilité de la règle, la proportionnalité de la sanction et la sécurisation juridique de

l’ensemble du dispositif.

En renforçant l’assiduité, cet amendement contribue directement à la qualité pédagogique, à la

crédibilité de la voie professionnelle, et à la responsabilisation des bénéficiaires des

exonérations. Il s’inscrit dans une logique de cohérence : les avantages financiers accordés

dans le cadre de l’apprentissage doivent accompagner un engagement sincère dans la

formation.

Cette approche, fondée sur l’exigence et la valorisation du mérite, permet non seulement de

soutenir l’apprentissage, mais aussi de garantir la bonne utilisation des ressources publiques

tout en maintenant l’attractivité de cette filière essentielle pour l’insertion des jeunes et pour

les besoins en compétences de notre économie.

Après l’article L. 6243‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 6243‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6243‑2‑1. – L’exonération de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale prévue au II de l’article L. 6243‑2 est subordonnée au respect, par l’apprenti, de ses obligations d’assiduité en formation. 

« Cette assiduité est appréciée au regard des règles fixées par le centre de formation d’apprentis et inscrites dans son règlement intérieur.

« Lorsque l’apprenti présente, au cours d’un mois civil, un nombre d’absences injustifiées excédant un seuil fixé par décret, l’exonération est suspendue pour ce mois.

« Les modalités de contrôle de l’assiduité, de transmission des informations à l’employeur et aux organismes de recouvrement, ainsi que les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Compléter le titre par les mots : 

« jusqu’à ce qu’une réforme en profondeur soit adoptée ».

Le présent amendement introduit donc une clause de non-répercussion, interdisant explicitement toute baisse de la rémunération des apprentis imputable à l’entrée en vigueur de l’exonération.
 
Le dispositif proposé vise ainsi à empêcher toute dégradation des revenus des apprentis et à créer une incitation positive à leur recrutement.
 
Afin d’assurer que l’objectif de la PPL soit pleinement atteint, il convient de garantir que l’exonération ne soit pas neutralisée par une diminution de la rémunération pratiquée par l’employeur.
Il complète ainsi utilement le texte en assurant que le bénéfice de la mesure profite intégralement aux jeunes en formation.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’exonération ne peut en aucun cas justifier une diminution du niveau de rémunération des apprentis, sous peine de sanctions prévues aux articles L. 8115-1 et suivants du code du travail. »

Le coût de la vie a fortement augmenté sous l’effet de l’inflation avec des dépenses contraintes qui atteignent 39% des revenus. Cette situation pèse particulièrement sur les apprentis, dont le salaire est calculé en pourcentage d’un SMIC qui progresse certes nominalement, mais à partir d’un niveau initial très bas pour les plus jeunes. La question n’est plus seulement de savoir si la grille suit le SMIC, mais si les pourcentages eux-mêmes restent adaptés à un contexte où les charges contraintes (loyer, transport, alimentation, mutuelle) absorbent une part croissante du revenu. 

Rien que pour les dépenses de logement, l'Union nationale pour l'habitat des jeunes (UNHAJ) indique que 86% des jeunes logés en résidences Habitat Jeune vivent sous le seuil de pauvreté. Pourtant, ces résidences pour les jeunes en formation sont réputées accessibles (en moyenne 429 euros par mois, charges comprises). Les ressources moyennes de ces jeunes s'élèvent à 820 euros mensuels, pour un reste à vivre de 673 euros après paiement du logement. Pour un apprenti de 17 ans vivant dans un studio en Ile-de-France le reste à vivre après dépense de logement n'est alors que de de 357 euros pour tout un mois. 

Dans ce contexte, il devient indispensable d’évaluer de manière précise si la grille légale permet aux apprentis de couvrir leurs besoins essentiels ou si elle les condamne à une précarité structurelle, en particulier pour les niveaux CAP, bac pro et BTS.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adéquation de la grille légale de rémunération des apprentis avec le coût réel de la vie. Ce rapport examine notamment les effets de la grille actuelle de rémunération sur la capacité des apprentis à couvrir leurs besoins essentiels et l’impact de la hausse régulière du salaire minimum de croissance et de l’inflation sur la rémunération des apprentis, ainsi que les scénarios possibles de revalorisation des minima légaux. Il doit également mener un comparatif européen des niveaux de rémunération des apprentis et de leur pouvoir d’achat relatif.

L’apprentissage connaît un développement rapide, soutenu par un effort financier important

de la collectivité. Les montants engagés, les effets constatés sur l’insertion professionnelle, la

qualité des formations, ainsi que l’évolution des coûts pour France Compétences et pour les

employeurs doivent être documentés régulièrement.

Ce rapport annuel permettra d’évaluer l’efficacité économique et sociale des dépenses

consacrées à l’apprentissage, d’identifier les leviers d’amélioration et d’assurer un pilotage

plus précis de la politique de formation professionnelle.

En définitive, il contribuera à éclairer le Parlement sur l’évolution d’une filière devenue

stratégique pour l’emploi et le développement des compétences.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport détaillé portant sur :

1° Le coût global de l’apprentissage pour les finances publiques, y compris les dépenses de France Compétences, les exonérations de cotisations sociales et les aides aux employeurs ;

2° L’efficacité de ces dépenses au regard de l’insertion professionnelle, du taux d’emploi durable, des secteurs en tension et des trajectoires des jeunes formés ;

3° L’évolution du nombre d’apprentis, de contrats conclus, de ruptures de contrats, ainsi que la répartition territoriale et sectorielle des formations ;

4° L’impact macro-économique de l’apprentissage, notamment en termes de compétitivité, de souveraineté des compétences et de besoins des filières professionnelles ;

5° L’utilisation des fonds par les centres de formation d’apprentis, publics et privés, y compris les coûts pédagogiques et les dépenses de fonctionnement.

Ce rapport est rendu public et transmis aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Le présent amendement vise à renforcer l’évaluation et le contrôle parlementaire de cette mesure.
Afin de garantir la bonne utilisation des deniers publics et d’assurer que l’exonération proposée produise les effets attendus, il est indispensable que le Parlement dispose d’une vision précise et documentée de son efficacité.
Le rapport demandé permettra :
– d’évaluer l’impact réel de la mesure sur la rémunération nette des apprentis ;
– de mesurer ses effets sur le nombre de contrats d’apprentissage et sur l’insertion professionnelle des jeunes ;
– d’apprécier sa soutenabilité financière pour les comptes sociaux.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :

1° L’impact de l’exonération de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur le pouvoir d’achat des apprentis ;

2° Les effets de cette mesure sur l’attractivité de l’apprentissage, le nombre de contrats conclus et l’insertion professionnelle des jeunes ;

3° Les conséquences budgétaires de l’exonération pour les comptes sociaux et les finances publiques.

Alors que La France insoumise se contente trop souvent de slogans sans jamais mesurer leurs conséquences financières, le Rassemblement National adopte une démarche responsable : défendre le pouvoir d’achat des apprentis tout en exigeant transparence, évaluation et rigueur dans l’utilisation de l’argent public.

La mobilité quotidienne constitue aujourd’hui un facteur déterminant de réussite ou d’échec dans les parcours d’apprentissage. Les apprentis sont exposés à des contraintes de déplacement nettement supérieures à celles des autres jeunes en formation.

Les frais engagés, carburant, abonnements, billetterie, entretien du véhicule, voire hébergement ponctuel, pèsent fortement sur le budget d’apprentis rémunérés entre 27 % et 78 % du SMIC selon l’âge et l’année de contrat. Des frais d'autant plus importants que les apprentis doivent rejoindre leur centre de formation et leur lieu de travail, souvent éloignés l'un de l'autre. Pour un jeune percevant moins de 800 ou 900 euros mensuels, un poste de dépenses de mobilité de 100 à 250 euros peut rapidement compromettre l’équilibre financier.

Cette contrainte financière est d’autant plus problématique que la prise en charge des frais n’est pas harmonisée : si le trajet domicile - entreprise relève du droit commun, le trajet domicile - CFA ne bénéficie d’aucune obligation nationale de remboursement. Ce déplacement n’étant pas considéré automatiquement comme professionnel, créant une situation inégalitaire entre apprentis selon les territoires et les entreprises qui les accueillent.

Ces déplacements constituent un frein majeur à l’attractivité de l’alternance dans les zones rurales et périurbaines, où les offres de formation et les bassins d’emploi sont souvent éloignés. La mobilité apparaît comme un facteur indirect mais réel des ruptures de contrat. 

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mobilité quotidienne des apprentis. Ce rapport analyse notamment les temps de trajet entre le domicile, le centre de formation d’apprentis et l’entreprise, ainsi que leurs variations selon les zones urbaines, périurbaines et rurales. Il évalue le coût global de la mobilité, incluant les transports publics, le carburant, les abonnements, l’entretien du véhicule et les éventuels frais d’hébergement temporaire. Il doit mesurer les effets de ces temps et coûts de déplacement sur la réussite de l’apprentissage, les abandons de parcours, les ruptures de contrat et l’attractivité de l’apprentissage et permettre un état des lieux des aides existantes et leur adéquation avec les frais réels supportés par les apprentis et, le cas échéant, par leurs employeurs. Enfin, il doit établir des propositions permettant de lever les freins à la mobilité quotidienne des apprentis. 

Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement sur la situation des apprentis en prévoyant la remise annuelle d’un rapport détaillé sur l’évolution de leurs rémunérations nettes.

Alors que l’apprentissage constitue aujourd’hui l’un des piliers majeurs de l’insertion professionnelle des jeunes et un levier essentiel de compétitivité pour les entreprises, il apparaît indispensable de disposer d’un suivi précis, régulier et objectivé du niveau de rémunération des apprentis. Celui-ci conditionne en effet leur pouvoir d’achat, leur capacité à suivre leur formation dans de bonnes conditions et l’attractivité du dispositif pour les jeunes et pour les entreprises.

La ventilation par secteur d’activité, tranche d’âge et niveau de diplôme permettra d’identifier les éventuelles disparités, de mieux comprendre les tensions existantes et d’orienter, le cas échéant, les ajustements nécessaires des politiques publiques. Ce suivi renforcé contribuera également à éclairer l’impact des réformes successives, notamment celles relatives aux contributions sociales ou aux exonérations applicables aux apprentis.

Tel est l’objet du présent amendement.

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’évolution des rémunérations nettes des apprentis, ventilé par secteur d’activité, tranche d’âge et niveau de diplôme.

Les apprentis parents font face à des contraintes spécifiques qui fragilisent fortement leurs parcours. Leur rémunération, qui varie entre 27 % et 78 % du SMIC, est très largement inférieure au seuil de pauvreté fixé à 1 288 € pour une grande majorité des apprentis, ce qui rend particulièrement difficile la prise en charge d’un enfant. Ces faibles revenus doivent couvrir à la fois les besoins essentiels du jeune et les dépenses liées à l’enfant (garde, alimentation, santé, éducation...), alors que le coût moyen d’un mode de garde peut atteindre 300 à 600 € par mois.

À ces difficultés financières s’ajoute une organisation du temps particulièrement complexe : alternance entre entreprise, CFA, trajets domicile–lieux de garde et horaires incompatibles avec les heures d’ouverture des crèches. Pour un apprenti parent isolé, ces contraintes sont souvent insurmontables et constituent un facteur reconnu de rupture de contrat, décrochage ou abandon de formation.

Cette demande de rapport entend donc mesurer l’ampleur du phénomène, identifier les freins spécifiques et proposer des solutions concrètes pour sécuriser leurs parcours, notamment pour les parents isolés et ceux sans solution de mode de garde stable.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les freins spécifiques liés à la parentalité rencontrés par les apprentis. Ce rapport évalue notamment l’ampleur du nombre d’apprentis concernés et leurs caractéristiques socio-économiques. Il identifie les difficultés spécifiques de conciliation entre les horaires de travail en entreprise, les temps de formation en centre et les obligations parentales et les obstacles matériels auxquels sont confrontés les apprentis parents, notamment le coût et la disponibilité des modes de garde, la mobilité contrainte entre domicile, centre de formation, entreprise et lieu de garde, la précarité financière liée à une rémunération trop faible, ainsi que les difficultés d’accès à un logement adapté à la vie familiale. Il étudie les conséquences de ces contraintes sur la réussite du parcours, en particulier les ruptures ou suspensions de contrats d’apprentissage, les retards de formation, le décrochage ou l’abandon. Il estime l'accès réel des apprentis parents aux droits existants et formule des des propositions pour lever les freins identifiés et sécuriser les parcours des apprentis parents, en particulier des parents isolés et des jeunes sans solution de garde stable.

Dans de nombreux secteurs essentiels à l’économie les entreprises peinent aujourd’hui à recruter durablement. Ces métiers, pourtant stratégiques, souffrent d’une attractivité insuffisante, en grande partie en raison d’une rémunération trop faible pendant la formation. À l’inverse, les jeunes sont incités à prolonger leurs études générales, souvent sans amélioration réelle de leurs perspectives d’emploi. 

La mise en place d’un « chèque apprentissage jeune », destiné aux 16-25 ans engagés dans l’apprentissage, l’alternance ou la formation professionnelle, permettrait de rendre ces parcours plus attractifs. Selon les estimations disponibles, un tel dispositif représenterait 5 500 € pour un jeune de 16 ans et 8 000 € pour un jeune de 18 ans et plus, correspondant à 50 % du coût qu’aurait la scolarité d’un jeune dans une filière générale. Ce montant se répartirait entre un complément de rémunération directe au jeune, soit environ 230 € supplémentaires par mois pour les moins de 18 ans et 330 € pour les 18-25 ans, et un soutien financier à l’entreprise formatrice. 

Pour l’entreprise, ce mécanisme constituerait une reconnaissance tangible de son rôle de formation et d’insertion : il représenterait 2 750 € par an pour un apprenti de moins de 18 ans, et 4 000 € pour un jeune de plus de 18 ans. Une telle mesure renforcerait ainsi la capacité des entreprises à proposer des parcours attractifs et une entrée valorisante dans la vie active, en particulier dans les métiers en tension.   

Le rapport demandé permettra d’évaluer précisément la pertinence d’un tel dispositif, son coût, ses modalités de financement, ainsi que son impact potentiel sur l’attractivité des formations professionnelles, la réduction des ruptures de contrat et la réponse aux besoins de main-d’œuvre qualifiée. Il s’agit d’un enjeu majeur pour sécuriser les parcours des jeunes et soutenir les secteurs qui forment les salariés de demain.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de créer un « chèque formation jeune ». Ce rapport examine notamment les effets potentiels d’un complément de revenu sur la réussite des parcours, l’autonomie des jeunes et leur accès à l’emploi ainsi que les avantages attendus d’un tel dispositif sur l’attractivité des filières professionnelles et la réponse aux tensions de recrutement dans les secteurs en pénurie de main-d’œuvre. 

Le présent amendement vise à apporter au Parlement une information complète et objectivée avant l’éventuelle suppression de l’assujettissement des rémunérations des apprentis à la CSG et à la CRDS.

Alors que l’apprentissage constitue l’un des leviers majeurs de l’insertion professionnelle des jeunes et qu’il a connu un essor historique ces dernières années, il apparaît indispensable d’évaluer précisément les conséquences économiques et sociales d’une telle mesure.

Afin de garantir une loi adaptée et proportionnée, le présent amendement prévoit ainsi que le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de six mois avant l’entrée en vigueur de la loi, un rapport d’évaluation détaillant les effets potentiels de l’assujettissement à la CSG/CRDS pour les apprentis.

Avant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport d’évaluation sur l'impact de l'assujettissement à la CSG/CRDS pour les apprentis est remis au Parlement par le Gouvernement, dans un délai de six mois.

L’accès au logement constitue aujourd’hui l’un des premiers freins à l’entrée et au maintien en apprentissage. Près de 50 % des jeunes de 18 à 24 ans vivent encore chez leurs parents, un niveau en hausse continue.Les apprentis, confrontés à des contraintes de déplacements entre leur lieu de vie, de formation et d'emploi sont particulièrement exposés aux difficultés d'accès au logement et ne peuvent, pour beaucoup, rester au domicile parental trop éloigné de ces lieux professionnels. 

Pour rappel, un apprenti entre 18 et 20 ans, en première année d'apprentissage, qui quitterait le domicile parental pour se lancer dans la vie touche 774,77 euros bruts. L'accès au logement, première dépense contrainte, pèse alors très lourdement. 

Même dans les logements dédiés aux jeunes (foyers de jeunes travailleurs ou résidences sociales), plus d'un résident sur deux consacre près de la moitié de ses revenus (53,2%) à son logement, soit deux fois plus que dans le parc social classique selon l’enquête nationale de l’Union nationale pour l’habitat des jeunes (UNHAJ). 

Dans le parc privé, les exigences de ressources équivalentes à trois fois le loyer, la demande fréquente d’un CDI et les difficultés d’obtenir une caution excluent une part importante des apprentis.

Dans ce contexte, le rapport demandé est indispensable pour mesurer l’ampleur du déficit de logements adaptés, évaluer l’efficacité réelle des dispositifs actuels et analyser les effets de ces difficultés sur la poursuite de la formation et le maintien en contrat d’apprentissage.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les difficultés d’accès au logement des jeunes en apprentissage ou en formation professionnelle en alternance.

Ce rapport porte notamment sur l’état de l’offre de logements spécifiquement destinés aux jeunes, dont les foyers de jeunes travailleurs, les résidences sociales et les parcs privés conventionnés, ainsi que sur les difficultés rencontrées pour accéder à un logement : niveau de ressources exigé, exigence de contrat à durée indéterminée, caution, pratiques discriminatoires liées au statut d’apprenti.

Il doit également analyser l’efficacité des dispositifs existants ainsi que les besoins de renforcement de ces dispositifs. Enfin, il doit mesurer les conséquences de la difficulté d’accès au logement sur la poursuite de la formation, les ruptures de contrat d’apprentissage et la mobilité géographique des jeunes.

La forte progression du coût de la vie touche particulièrement les apprentis, dont les rémunérations restent, selon l’âge et l’année de formation, comprises entre 27 % et 78 % du SMIC. Pour une large part d’entre eux, cela représente un revenu mensuel net souvent inférieur à 800 €, voire 700 € pour les plus jeunes. Or ces montants doivent couvrir des dépenses en hausse continue : logement, alimentation, transports, énergie, équipement professionnel... 

Alors que la précarité étudiante est bien documentée, celle des apprentis semble passer sous les radars au motif qu'ils touchent un salaire. Pourtant, dans certains territoires, le coût mensuel de la mobilité et du logement atteint quasiment la totalité de la rémunération laissant un « reste à vivre » ne permettant pas de vivre dignement. Pour beaucoup de jeunes, l'apprentissage apparaît comme une "bouée" leur permettant de s'insérer dans l'emploi et donc dans la société. Et c'est bien là tout l'enjeu initial de l'apprentissage : donner le goût du travail par la formation, se rapprocher de l'emploi et s'insérer durablement. Dès lors qu'un stress financier intervient, les chances s'amenuisent et c'est tout l'esprit de l'apprentissage qui est remis en cause. 

Le rapport demandé permettra donc de mesurer précisément le niveau de précarité économique des apprentis, d’évaluer les marges de revalorisation pertinentes et d’apporter au Parlement les éléments objectifs nécessaires pour adapter les politiques publiques de soutien à l’apprentissage.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact du coût de la vie sur les conditions d’existence des apprentis. Ce rapport doit notamment permettre d'estimer le reste à vivre des apprentis en fonction de leur niveau de rémunération et de leurs charges contraintes, la fréquence des situations de précarité alimentaire au sein de la population apprentie et la proportion d’apprentis contraints de cumuler un emploi en plus de leur alternance pour faire face à l’inflation et à la hausse des dépenses essentielles. Enfin, il doit évaluer l’adéquation des aides existantes et proposer des pistes de revalorisation des dispositifs spécifiques destinés aux apprentis.

La prime d’activité, issue de la loi n° 2015‑994 relative au dialogue social et à l’emploi a remplacé, depuis le 1er janvier 2016, la prime pour l’emploi (PPE) et le volet « activité » du revenu de solidarité active (RSA). Elle a été créée afin d’encourager l’activité en soutenant le pouvoir d’achat des travailleurs les plus modestes. Cette aide, à la différence des précédents dispositifs, concerne les jeunes actifs mais également les étudiants et apprentis.

L’ouverture du bénéfice de cette aide aux apprentis n’a pas été évidente à sa création. Après plusieurs semaines de débats, tant dans la majorité de François Hollande que dans l’opposition à droite, le Gouvernement a inclus les apprentis et les étudiants dans le dispositif. Ce sont alors près de 75 000 apprentis qui y seraient éligibles en 2016.

L’objectif de cette prime est alors, selon le Gouvernement, de rendre le travail plus lucratif que le chômage. Une volonté que chacun peut saluer. Toutefois, il existe une véritable injustice qui vient mettre à mal cet objectif : l’existence d’un seuil minimal des revenus professionnels de l’apprenti pour bénéficier de l’aide puisqu’il faut percevoir un salaire supérieur à 1 104,25 € nets par mois pour l’obtenir. 

Actuellement, les apprentis pouvant espérer obtenir la prime d’activité sont ceux qui sont en troisième année de formation et qui ont 18 ans révolus. Or, la plus grande majorité des alternants sont en première et deuxième année. À quelques euros près, un apprenti ne recevra pas la prime d’activité alors que l’un de ses camarades, mieux payé que lui, l’aura perçue. Le sentiment d’injustice est bien là : plus l’apprenti est payé, plus il a de chance de bénéficier de la prime ; moins il est payé, moins il a de chance d’en bénéficier. Une logique incompréhensible qui pénalise de plus en plus d’apprentis.

En signant un contrat d’apprentissage, le jeune s’engage auprès de son lieu de formation et de l’entreprise. Cet engagement peut coûter très cher : trajet domicile-travail, domicile-lieu de formation, prise de repas en extérieur, séparation du domicile parental afin de se rapprocher de l’entreprise, hébergement dans deux villes si le lieu d’études et de l’entreprise diffèrent, etc. Ces frais coûtent tout aussi chers en première, deuxième que troisième année. Si la précarité étudiante a connu, notamment du fait de la crise sanitaire et de l’inflation, un regain d’intérêt de la part des pouvoirs publics, les apprentis ne doivent pas être oubliés.

D’après le baromètre de l’alternance publié en février 2023 et proposé par l’Observatoire de l’alternance, plus de 24 % des apprentis rompent leur contrat avant son échéance. Le niveau d’études semble être un facteur important puisque plus le diplôme de l’apprenti est élevé, plus le taux de rupture est faible. Ainsi, ce sont les plus jeunes, donc les moins bien rémunérés, qui risquent le plus de dépenser sans que cela n’aboutisse à une insertion professionnelle. 

La prime d’activité devrait pourtant répondre à son objectif initial d’aide aux plus précaires. Son montant forfaitaire, égal à 633,21 euros, est une somme non négligeable pour un jeune qui se lance dans la vie.

Une prime d’activité mieux ciblée constituerait ainsi un instrument efficace pour réduire les inégalités entre niveaux de qualification et renforcer la réussite de la politique d’apprentissage.

Le rapport demandé permettra donc d’évaluer les bénéfices d'un recentrage de la prime d'activité au bénéfice des apprentis jusqu'au niveau 5 ainsi que son impact financier. 

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de réformer la prime d’activité afin de mieux la cibler en fonction du niveau de formation. Ce rapport étudie notamment les modalités d’une modulation de la prime d’activité permettant de renforcer le soutien aux jeunes dont la rémunération est la plus faible, les possibilités d’élargir ou d’adapter la prime d’activité aux apprentis préparant un diplôme jusqu’au niveau 5 et l’impact attendu d’une telle réforme sur le pouvoir d’achat des jeunes, leur attractivité pour les formations professionnelles et la réduction des ruptures de contrat. Il doit également permettre de mesurer les effets budgétaires d’un meilleur ciblage de la prime d’activité en fonction du niveau de qualification. 

Cet amendement de repli vise à réserver l’exonération totale de CSG-CRDS aux apprentis préparant un diplôme jusqu’au niveau 5 et employés dans des entreprises de moins de 250 salariés. Il répond à un double enjeu : cibler les moyens publics sur les jeunes qui en ont le plus besoin, et soutenir les TPE-PME qui font face aux plus fortes difficultés de recrutements. 

En combinant ces deux critères, cet amendement garantit que l’exonération bénéficie en priorité aux jeunes les plus éloignés de l’autonomie financière ; aux métiers qui souffrent réellement d’un manque de main-d’œuvre ; et aux entreprises qui peinent à recruter alors qu'elles supportent l’effort le plus important pour former et insérer durablement des jeunes dans l’emploi. 

Il s’agit d’un recentrage cohérent, ciblé et efficace pour renforcer l’impact de la politique d’apprentissage, sécuriser les parcours des jeunes et répondre aux besoins urgents de l’économie française.

I. – Supprimer les mots : 

« des apprentis ».

II. – En conséquence, après le mot : 

« travail »

insérer les mots :

« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles et employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »

Les entreprises de moins de 250 salariés représentent le cœur structurel de l’apprentissage en France et forment chaque année plusieurs centaines de milliers de jeunes. Près de 80 % des contrats d’apprentissage sont signés dans ces entreprises. Elles jouent un rôle essentiel dans la formation professionnelle initiale, notamment pour les niveaux CAP, bac pro et BTS dont les profils correspondent moins aux profils recherchés par les grandes entreprises. Elles sont aussi les premières à accueillir des jeunes faiblement qualifiés ou éloignés de l’emploi, contribuant ainsi à la lutte contre le décrochage et à l’intégration professionnelle durable.

Les besoins de recrutement dans les TPE-PME sont particulièrement élevés dans les métiers en tension : bâtiment, hôtellerie-restauration, industrie, aide à la personne, maintenance, mécanique, artisanat. Les projections « Métiers 2030 » publiées par France Stratégie et la Dares montrent que la majorité des postes à pourvoir concernera ces métiers, où les TPE-PME assurent la quasi-totalité de l’offre d’emploi locale. Sur le plan territorial, les TPE-PME sont les principaux employeurs d’apprentis dans une très large majorité de départements, notamment dans les zones rurales, dans les bassins industriels, et dans les villes petites et moyennes. 

La hausse rapide de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur a déplacé une part des financements publics vers des structures qui disposent déjà d’une capacité importante de recrutement et de formation. Alors que les budgets 2024 et 2025 se sont attaqués aux financements de l'apprentissages en rabotant les aides aux entreprises, quelle que soit leur taille, et le pouvoir d'achat des apprentis, un recentrage de la politique d'apprentissage apparaîtrait plus juste. 

C'est pourquoi le rapport demandé permettra d’établir un diagnostic précis par taille d’entreprise, d’analyser les impacts budgétaires et territoriaux d’un tel recentrage, et d’identifier les leviers les plus efficaces pour sécuriser la formation et l’emploi dans les TPE-PME.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement les politiques publiques de soutien à l’apprentissage sur les entreprises de moins de 250 salariés. Ce rapport analyse notamment le rôle spécifique des petites et moyennes entreprises dans la formation professionnelle initiale, l’intégration des jeunes éloignés de l’emploi et la réponse aux besoins des métiers en tension, en particulier dans l’artisanat, l’industrie et les services de proximité. Il doit également mener une analyse territoriale des secteurs dans lesquels les petites et moyennes entreprises sont les principaux employeurs d’apprentis et où un recentrage pourrait renforcer la dynamique locale de formation et d’emploi.

Le présent amendement vise à sécuriser la mise en œuvre de la réforme prévue à l’article 1er, qui institue l’exonération totale de CSG et de CRDS sur la rémunération des apprentis.

Afin d’assurer une application opérationnelle, lisible et soutenable de cette réforme pour l’ensemble des acteurs, employeurs, organismes de recouvrement, centres de formation, il est indispensable de prévoir un calendrier d’entrée en vigueur maîtrisé. Une mise en œuvre trop rapide pourrait en effet créer des difficultés d’adaptation technique, notamment quant à la modification des systèmes de paie, des déclarations sociales et des outils de gestion des cotisations.

C’est pourquoi le présent amendement propose de renvoyer à un décret la fixation de la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1er, tout en prévoyant une échéance maximale au 1er janvier 2028.

Ce délai permettra :
– de garantir la conformité technique des dispositifs de prélèvement et de déclaration ;
– de laisser aux employeurs et aux organismes de paie le temps nécessaire pour adapter leurs systèmes ;
– d’assurer une montée en charge sans rupture ni complexité administrative pour les apprentis comme pour les entreprises.

Les dispositions de l’article 1^er entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2028.

Le présent amendement vise à réserver le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 1er de la proposition de loi aux seuls apprentis de nationalité française.

Dans un contexte de tension budgétaire et de nécessité de cibler les dépenses publiques vers les publics les plus fragiles, il apparaît cohérent de réserver ce dispositif aux jeunes de nationalité française engagés dans un parcours d’apprentissage. Cette mesure permet ainsi de concentrer l’effort de solidarité nationale sur ceux qui, sans ce soutien, rencontreraient des obstacles plus importants pour accéder à la formation professionnelle et à l’emploi.

L’apprentissage a pour finalité première d’insérer durablement les jeunes dans l’emploi. Il est donc cohérent que le soutien public soit ciblé sur les jeunes qui ont vocation à construire leur avenir professionnel sur le territoire national et à contribuer, à terme, à l’économie et au marché du travail français.

Après le mot :

« apprentis »

insérer les mots :

« de nationalité française ».

Cet amendement de repli vise à réserver l’exonération totale de CSG-CRDS aux apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage dans une entreprise de moins de 250 salariés qui constituent le cœur historique et économique de l’apprentissage en France. Les TPE-PME accueillent encore près de 80 % des apprentis malgré la montée récente des contrats dans les grandes entreprises, et restent aujourd’hui les principaux lieux de formation dans les métiers en tension : artisanat, industrie, hôtellerie-restauration, services de proximité.

Ces entreprises jouent un rôle décisif dans l’insertion professionnelle des jeunes les plus fragiles, notamment aux niveaux CAP, bac pro et BTS. Cibler l’exonération CSG-CRDS sur les apprentis en formation auprès d'elles permet de soutenir celles qui prennent le plus de risques et qui contribuent le plus fortement à l’emploi local et à la transmission des savoir-faire. Elles sont aussi celles qui peinent le plus à attirer des jeunes et à offrir une rémunération ou des conditions suffisamment attractives pour compenser la concurrence des grandes structures.

Dans ce contexte, soutenir prioritairement les TPE-PME via une exonération renforcée des apprentis employés constitue un levier déterminant pour palier les difficultés de recrutements et préserver les compétences locales grâce à une formation spécifique correspondant à leurs besoins et à la création d'emplois de qualité et durables. 

Cet amendement renforce ainsi la cohérence de la politique d’apprentissage en soutenant prioritairement les petites et moyennes entreprises, qui sont les moteurs de l’emploi, de la formation et de la revitalisation économique des territoires.

I. – Supprimer les mots : 

« des apprentis ».

II. – En conséquence, après le mot : 

« travail »

insérer les mots :

« des apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Au titre, après le mot :

« exonérer », 

insérer le mot :

« temporairement ».

Cet amendement de repli vise à réserver l’exonération totale de CSG-CRDS aux apprentis préparant un diplôme jusqu’au niveau 5 (CAP, bac pro, BTS). Ce sont ces jeunes qui bénéficient le plus de l’apprentissage en matière d’insertion professionnelle, et qui concentrent la plus grande vulnérabilité sociale : rémunérations parmi les plus faibles, difficultés accrues de mobilité, de logement et de poursuite de la formation.

À l’inverse, les apprentis des niveaux 6 et 7 (licence et master) mobilisent aujourd’hui une part croissante des financements publics, alors même que leur rémunération est largement plus élevée et leur insertion facilitée. 

Réserver l’exonération aux apprentis jusqu'au niveau 5 permet donc de cibler l’effort de solidarité nationale sur les jeunes les plus fragiles et sur les diplômes qui constituent le cœur historique et social de l’apprentissage.

I. – Supprimer les mots : 

« des apprentis ».

II. – En conséquence, après le mot : 

« travail »

insérer les mots :

« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles ».

Cet amendement propose d’introduire une clause de revoyure parlementaire afin de permettre au législateur d’évaluer les effets réels de l’exonération de CSG et de CRDS applicable aux apprentis avant d’envisager sa prolongation.

Alors que La France insoumise se contente trop souvent de slogans sans jamais mesurer leurs conséquences financières, le Rassemblement National adopte une démarche responsable : défendre le pouvoir d’achat des apprentis tout en exigeant transparence, évaluation et rigueur dans l’utilisation de l’argent public.

Compléter cet article par les mots :

 « sauf décision contraire du législateur prise après évaluation par le Parlement des effets économiques et budgétaires de la mesure ».

Cet amendement vise à demander annuellement au Gouvernement un rapport qui permettra au Parlement de disposer d’une vision claire du coût réel de la mesure, de son impact sur l’attractivité de l’apprentissage et sur l’emploi des jeunes, ainsi que sur les comptes sociaux.

Alors que La France insoumise se contente trop souvent de slogans sans jamais mesurer leurs conséquences financières, le Rassemblement National adopte une démarche responsable : défendre le pouvoir d’achat des apprentis tout en exigeant transparence, évaluation et rigueur dans l’utilisation de l’argent public.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport évaluant le coût, les effets sur le pouvoir d’achat des apprentis et les impacts budgétaires de la présente exonération. 

Les ruptures anticipées de contrats d’apprentissage représentent un enjeu majeur pour la réussite des parcours de formation. La Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) indique que 29,3% des jeunes de niveau CAP ayant démarré un apprentissage à la rentrée 2022 avaient mis fin à leur contrat dans les 9 mois. Ces ruptures de contrat surviennent principalement pour les niveaux de qualification les plus bas : 22,5% au niveau bac, 26,2% au niveau bac+2 et qui chute dès le niveau bac+3 (14,5%) et plus encore au niveau bac+5 (11,9%). Ces chiffres soulignent un lien clair entre niveau de formation et risque de rupture : plus le niveau visé est bas, plus l’arrêt du contrat est fréquent.

L'étude de la DARES montre bien que les jeunes en CAP, bac pro et BTS sont plus exposés aux ruptures pour plusieurs raisons : rémunération plus faible, conditions de travail plus difficiles, orientation parfois subie, mobilité contrainte. Parmi les facteurs centraux, 65 % des apprentis interrogés déclarent que la rupture est liée à l’employeur ou au poste occupé, révélant un problème structurel d’accueil ou d’adéquation au métier.

Elle met également en lumière le rôle déterminant des parents dans la stabilité du parcours en fonction de leur catégorie socio-professionnelle. Ainsi, 31% des apprentis ayant deux parents cadres, indépendants ou exerçant des professions intermédiaires rompent un contrat, contre 35% des apprentis ayant deux parents employés ou ouvriers. Ce taux monte à 43% quand au moins un des parents est inactif. 

Par ailleurs, l’orientation et l’inscription en apprentissage sans choix éclairé sont des facteurs aggravants : 25 % des apprentis interrogés déclarent ne pas avoir d’idée claire du métier qu’ils allaient exercer avant de commencer. 

Il est donc indispensable de conduire une étude approfondie des facteurs socio-économiques conjuguée aux conditions de travail et de formation. Ce diagnostic permettra de proposer des mesures ciblées pour sécuriser les parcours, en particulier dans les filières à niveaux CAP, bac pro et bac+2, où la vulnérabilité est la plus grande.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le lien entre les ruptures de contrats d’apprentissage, les abandons de poste et les situations de précarité rencontrées par les apprentis. Ce rapport examine notamment les facteurs socio-économiques influençant les ruptures de contrats, notamment l'environnement familial, le niveau de rémunération, le reste à vivre, les conditions de logement, l’accès à un hébergement stable, les coûts de transport, la mobilité contrainte, ainsi que les contraintes familiales pour chaque niveau de qualification. Il doit  également mesurer le rôle des conditions de travail et de formation dans la décision d’abandon, y compris l’organisation du temps, l’intensité du travail, la qualité de l’accueil en entreprise et les conditions pédagogiques au sein du centre de formation d'apprentis. Enfin, il doit mettre en lumière le lien entre mauvaise orientation des jeunes en apprentissage et rupture de contrat. 

Cet amendement de repli vise à limiter l’exonération de CSG-CRDS à la part de rémunération des apprentis jusqu’à 79 % du SMIC, et uniquement pour ceux employés dans des entreprises de moins de 250 salariés. Il s’agit d’un ciblage plus resserré que l’exonération totale, tout en conservant un soutien significatif envers les petites entreprises, qui sont aujourd’hui confrontées à des difficultés de recrutement sans précédent.

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail, pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D123‑200 du code de commerce. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Au titre, supprimer les mots :

« d’urgence ».

Cet amendement a pour objectif de préciser la rédaction de l’article premier. Il étend la période d’exonération de CSG et de CRDS du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2028, afin de respecter l’exigence organique concernant les lois de financement de la sécurité sociale qui limite à trois ans la durée d’application des mesures d’exonération de cotisations sociales. Il vise également à clarifier le périmètre de cette exonération, laquelle s’applique aux apprentis dont la rémunération dépasse 1 % du SMIC. 

I. – Rédiger ainsi cet article :

« À titre exceptionnel pour la période comprise entre le 1^er décembre 2025 et le 30 novembre 2028, la rémunération des apprentis mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail est exclue de l’assiette de la contribution prévue au I de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale, lorsque cette rémunération excède 1 % du salaire minimum de croissance. »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Depuis la réforme de 2018, l’apprentissage a connu une croissance spectaculaire, avec 1 042 500 contrats en cours au 31 décembre 2024 selon la Dares. Cette dynamique s’est accompagnée d’une transformation profonde du profil des apprentis : la part des contrats préparant un diplôme de niveau bac+3 et plus (niveaux 6 et 7) a fortement augmenté, alors que l’esprit de l'apprentissage était historiquement centré sur les niveaux les plus bas afin de réponse à un enjeu d'insertion professionnel des jeunes les plus éloignés de l'emploi. 

Dans ce contexte, la question n’est plus seulement de savoir s’il faut soutenir massivement l’apprentissage en général, mais de déterminer sur quels niveaux de qualification l’effort public doit être prioritairement concentré. Les niveaux 1 à 5 sont à la fois ceux pour lesquels l’apprentissage est historiquement le plus pertinent, ceux où les jeunes sont les plus fragiles socialement et scolairement, et ceux qui correspondent aux métiers où la pénurie de main-d’œuvre non cadre est la plus criante.

Un recentrage prioritaire de la politique d’apprentissage sur ces niveaux pourrait permettre de mieux répondre aux besoins des entreprises dans les métiers en tension ;de maximiser l’impact social en ciblant les jeunes les plus éloignés de l’emploi et les moins diplômés et de maîtriser le coût global du dispositif, en régulant mieux l’expansion rapide des contrats de niveau 6 et 7.

Le rapport demandé devra donc établir un diagnostic précis : répartition des contrats et des dépenses par niveau de diplôme, coût complet par niveau pour France compétences et les finances publiques, effets sur l’insertion professionnelle, et simulations de scénarios de recentrage sur les niveaux 1 à 5. Il fournira au Parlement les éléments nécessaires pour réorienter, si besoin, la politique d’apprentissage vers les qualifications et les publics pour lesquels elle est la plus utile et la plus légitime.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement la politique d’apprentissage sur les niveaux de qualification allant du niveau 3 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles. Ce rapport examine notamment l’évolution récente du nombre de contrats d’apprentissage pour chaque niveau de diplôme, et la part croissante des niveaux 6 et 7, afin d’identifier les dynamiques structurelles du dispositif. Il mesure l’impact budgétaire de l’apprentissage par niveau de qualification, en distinguant les coûts de prise en charge pour France compétences, les aides publiques à l’embauche, ainsi que les différences de coût selon les secteurs et branches professionnelles. Il étudie la pertinence économique d’une priorisation des apprentis des niveaux inférieurs au regard des besoins de recrutement des entreprises, des métiers en tension et des secteurs où le manque de main-d’œuvre non cadre est le plus important. Enfin, il évalue les effets potentiels d’un recentrage sur ces niveaux  sur l’accès à la formation professionnelle des jeunes les plus éloignés de l’emploi et sur leur insertion professionnelle durable.

Depuis plusieurs années, la voie de l’apprentissage connaît un essor marqué en France : en 2024, ce sont 878 871 nouveaux contrats d’apprentissage qui ont été signés, soit une hausse de +3,2 % par rapport à 2023.

Parallèlement, l’aide à l’embauche d’apprentis a connu d’importantes évolutions en 2025 : elle est passée de 6 000 € à 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés, 2 000 € pour celles de 250 salariés et plus, et 6 000 € pour tout apprenti en situation de handicap, quelle que soit la taille de l’entreprise. Selon l'Institut national de la Statistique, la baisse de l'emploi salarié sur le troisième trimestre 2025 est due aux deux tiers à celle des contrats en alternance. 

Cette baisse des aides à l’embauche pourrait avoir un impact significatif sur le nombre de contrats enregistrés et, plus largement, sur la dynamique de l’apprentissage en France. Les données actuellement disponibles ne permettent pas encore d’apprécier pleinement les conséquences de cette évolution sur les entreprises, les centres de formation et les jeunes eux-mêmes. Cet amendement propose donc de demander au Gouvernement un rapport permettant d’évaluer précisément les effets de cette diminution des aides sur l'année 2025. 

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de la baisse des aides à l’embauche d’apprentis sur le nombre de contrats conclus au titre de l'année 2025. Ce rapport examine notamment l’évolution du nombre de contrats d’apprentissage enregistrés par secteur et par niveau de diplôme ainsi que les conséquences de la diminution des aides sur le comportement d’embauche des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.

Les apprentis cumulent deux vulnérabilités : celle des jeunes, particulièrement exposés aux troubles de santé mentale, et celle de travailleurs soumis à des risques professionnels. Pourtant, il n’existe aujourd’hui aucun diagnostic national consolidé sur l’état de santé spécifique des apprentis, alors même qu’ils sont plus d'un million en formation.

Les apprentis sont en plus confrontés à des rythmes particulièrement exigeants : alternance entre CFA et entreprise, longues amplitudes horaires, temps de transport importants, logement parfois précaire. Ces conditions de vie peuvent peser lourdement sur l’équilibre psychique, la qualité du sommeil, l’alimentation, la consommation de substances et, au final, sur la santé globale.

Sur la santé mentale des jeunes, plusieurs données récentes donnent la mesure de l’enjeu. Le recueil « La promotion de la santé chez les apprentis » publié en 2024 par le ministère du Travail rappelle que le suicide est la 2ᵉ cause de mortalité entre 10 et 25 ans et que 21 % des 18-24 ans connaissent un épisode dépressif caractérisé, soit +9 points par rapport à 2017. Ces chiffres portent sur l’ensemble des jeunes, mais les apprentis appartiennent précisément à cette tranche d’âge, avec en plus la pression d’un emploi et des responsabilités professionnelles.

Les conditions de vie viennent aggraver ces facteurs, notamment avec une rémunération légale très basse pour les niveaux de qualifications les plus bas. Dans ce contexte, l’accès aux soins est loin d’être garanti. Le coût des complémentaires santé, les restes à charge, les franchises médicales, la difficulté à avancer des frais, mais aussi le manque d’information et la faible disponibilité de la médecine du travail pour certains apprentis, constituent des freins concrets à la prévention et aux soins. Les besoins en suivi psychologique sont élevés, mais les jeunes consultent peu : : l’enquête de l’Institut Montaigne montre que moins de 40 % des jeunes ayant des symptômes de mal-être ont consulté un professionnel.

Les politiques de santé publique restent largement centrées sur les salariés en général ou sur les étudiants, alors que les apprentis se situent à l’intersection des deux. Le rapport demandé vise donc à combler un angle mort des politiques publiques.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de santé des apprentis. Ce rapport évalue notamment le niveau de santé physique et mentale des apprentis, y compris la prévalence des troubles psychologiques et les conditions de suivi de santé des apprentis : visites médicales, accès à la médecine du travail, expositions aux risques professionnels. Il doit également mesurer les effets des conditions de vie et de formation, dont notamment l’emploi du temps, le temps de transport, le logement et la rémunération, sur la santé physique et psychique des apprentis. Enfin, il formule des propositions pour améliorer la prévention, l’accès aux soins, la prise en charge psychologique et l’accompagnement social des apprentis, en particulier pour les plus précaires.

Le présent amendement vise à préciser le champ des bénéficiaires en intégrant explicitement les apprentis engagés dans un contrat d’apprentissage initial ou dans un parcours de réorientation professionnelle. 

Après le mot :

« apprentis » 

insérer les mots : 

« engagés dans un contrat d’apprentissage initial ou de réorientation professionnelle ».