Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Compléter le titre par les mots : 

« jusqu’à ce qu’une réforme en profondeur soit adoptée ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Au titre, substituer aux mots :

« exonérer les » 

les mots :

« l’exonération des ».

L’apprentissage repose sur un équilibre exigeant entre la formation théorique dispensée en

centre de formation d’apprentis (CFA) et l’acquisition des compétences professionnelles en

entreprise. Pour garantir la qualité de la formation, la valeur du diplôme et la bonne utilisation

des fonds publics consacrés à cette politique, l’assiduité constitue une obligation essentielle,

déjà inscrite dans le Code du travail.

Or, les exonérations de CSG et de CRDS accordées aux apprentis représentent un effort

financier significatif de la collectivité. Il est donc légitime de s’assurer que ces avantages

fiscaux accompagnent effectivement un engagement réel dans le parcours de formation.

Aujourd’hui, aucune condition d’assiduité n’y est associée, alors même que l’apprentissage

repose sur une logique de mérite, de responsabilité et d’investissement personnel.

Le présent amendement propose ainsi de conditionner l’exonération de CSG et de CRDS au

respect d’un niveau minimal d’assiduité, apprécié de manière simple et objective. Cette

conditionnalité ne crée pas de contrainte nouvelle pour les apprentis sérieux ; elle vise

uniquement à éviter que des absences injustifiées répétées ne coexistent avec un avantage fiscal

intégralement financé par le contribuable.

La mesure prévoit une suspension temporaire et proportionnée de l’exonération en cas de

dépassement d’un seuil d’absences injustifiées fixé par décret. Ce mécanisme garantit à la fois

la lisibilité de la règle, la proportionnalité de la sanction et la sécurisation juridique de

l’ensemble du dispositif.

En renforçant l’assiduité, cet amendement contribue directement à la qualité pédagogique, à la

crédibilité de la voie professionnelle, et à la responsabilisation des bénéficiaires des

exonérations. Il s’inscrit dans une logique de cohérence : les avantages financiers accordés

dans le cadre de l’apprentissage doivent accompagner un engagement sincère dans la

formation.

Cette approche, fondée sur l’exigence et la valorisation du mérite, permet non seulement de

soutenir l’apprentissage, mais aussi de garantir la bonne utilisation des ressources publiques

tout en maintenant l’attractivité de cette filière essentielle pour l’insertion des jeunes et pour

les besoins en compétences de notre économie.

Après l’article L. 6243‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 6243‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6243‑2‑1. – L’exonération de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale prévue au II de l’article L. 6243‑2 est subordonnée au respect, par l’apprenti, de ses obligations d’assiduité en formation. 

« Cette assiduité est appréciée au regard des règles fixées par le centre de formation d’apprentis et inscrites dans son règlement intérieur.

« Lorsque l’apprenti présente, au cours d’un mois civil, un nombre d’absences injustifiées excédant un seuil fixé par décret, l’exonération est suspendue pour ce mois.

« Les modalités de contrôle de l’assiduité, de transmission des informations à l’employeur et aux organismes de recouvrement, ainsi que les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

L’apprentissage connaît un développement rapide, soutenu par un effort financier important

de la collectivité. Les montants engagés, les effets constatés sur l’insertion professionnelle, la

qualité des formations, ainsi que l’évolution des coûts pour France Compétences et pour les

employeurs doivent être documentés régulièrement.

Ce rapport annuel permettra d’évaluer l’efficacité économique et sociale des dépenses

consacrées à l’apprentissage, d’identifier les leviers d’amélioration et d’assurer un pilotage

plus précis de la politique de formation professionnelle.

En définitive, il contribuera à éclairer le Parlement sur l’évolution d’une filière devenue

stratégique pour l’emploi et le développement des compétences.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport détaillé portant sur :

1° Le coût global de l’apprentissage pour les finances publiques, y compris les dépenses de France Compétences, les exonérations de cotisations sociales et les aides aux employeurs ;

2° L’efficacité de ces dépenses au regard de l’insertion professionnelle, du taux d’emploi durable, des secteurs en tension et des trajectoires des jeunes formés ;

3° L’évolution du nombre d’apprentis, de contrats conclus, de ruptures de contrats, ainsi que la répartition territoriale et sectorielle des formations ;

4° L’impact macro-économique de l’apprentissage, notamment en termes de compétitivité, de souveraineté des compétences et de besoins des filières professionnelles ;

5° L’utilisation des fonds par les centres de formation d’apprentis, publics et privés, y compris les coûts pédagogiques et les dépenses de fonctionnement.

Ce rapport est rendu public et transmis aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Au titre, après le mot :

« exonérer », 

insérer le mot :

« temporairement ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Au titre, supprimer les mots :

« d’urgence ».