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EPR

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Proposition de loi adoptée
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Répartition des amendements

Par statut

DISCUTE 3
Tous les groupes

Amendements (3)

Art. ART. PREMIER • 24/01/2026 DISCUTE
GDR

Exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les établissements scolaires sélectionnés pour l’expérimentation à l’éducation à l’alimentation soient représentatifs de la diversité territoriale et sociale du service public de l’éducation et de ses usagers. Il vise ainsi à ce que l’expérimentation et ses résultats soient le plus représentatifs possibles en vue d’une éventuelle généralisation du dispositif.

Dispositif

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« L’État et les collectivités territoriales compétentes veillent à ce que les établissements scolaires sélectionnés soient représentatifs de la diversité territoriale et sociale ».

Art. ART. 2 • 24/01/2026 DISCUTE
GDR

Exposé des motifs

La mise en place d’un fonds d’action est indispensable afin de financer les diverses actions proposées dans le cadre de l’expérimentation de l’éducation à l’alimentation. Cependant, ce financement ne peut pas être ouvert au capital privé. 

Premièrement, l’ouverture au capital privé risque d’affaiblir le dispositif en créant une dépendance vis-à-vis des contributions d’acteurs non publics.

Deuxièmement, la participation d’entreprise privés au financement du dispositif risque d’être une opération commerciale visant à renforcer leur image publique.

Enfin, la participation d’entreprises privés constitue en soi une forme de privatisation d’un dispositif qui a vocation à être intégré au sein du service public de l’éducation.

C’est pourquoi, cet amendement propose de supprimer cet alinéa.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 3.

 
Art. ART. PREMIER • 24/01/2026 DISCUTE
GDR

Exposé des motifs

Cet amendement vise à restreindre l’expérimentation à l’alimentation aux établissements scolaires publics volontaires.

Dispositif

À l’alinéa 1, après le mot :

« scolaires » 

insérer le mot :

« publics ».

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.