Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Le présent sous-amendement vise à préciser que les associations intervenant dans ce cadre peuvent inclure des associations engagées dans la lutte contre la précarité alimentaire et la cuisine solidaire sans néanmoins s'y limiter. 

Au dernier alinéa, après : 

"«" 

insérer le mot 

"notamment"

Amendement rédactionnel. 

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : 

« Ce projet est inscrit dans le projet d’établissement. Il est élaboré en concertation avec les comités d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement, les départements, ainsi que, le cas échéant, les associations, les professionnels de santé et les professionnels du secteur de l'alimentation intéressés. »

Cet amendement simplifie la rédaction en supprimant l’énumération des responsabilités de l’État et des collectivités – qui tiennent à leurs compétences respectives – tout en conservant l’idée d’une convention entre les différents acteurs afin de garantir leur implication.

Substituer aux alinéas 17 à 19 l’alinéa suivant :

« VI. – Les engagements respectifs de l’État, des collectivités territoriales compétentes en matière de restauration scolaire et des autres parties prenantes à l'expérimentation sont définis, dans chaque académie, par voie de convention. »

Cet amendement allège considérablement la rédaction de l'article, en supprimant l'énumération des différents objectifs de l'éducation à l'alimentation expérimentée. 

Il y substitue un renvoi aux articles du code créés et modifiés par l'article 3, qui listent eux aussi le contenu et les objectifs de l'éducation à l'alimentation. 

I. – Après les mots :

« vise à » 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : 

« atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑6‑1 du code de l’éducation et porte sur le contenu mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 16.

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« s’intègre dans le cadre du »

les mots : 

« est incluse dans le »

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« bouche » 

les mots : 

« l’alimentation ».

Amendement visant à préciser que le comité de sélection des projets, qui n’est pas nécessairement interne au ministère de l’éducation nationale, comprend des représentants des ministère concernés (éducation nationale, mais également, le cas échéant, agriculture par exemple) et des collectivités territoriales. 

Après le mot : 

« comité » 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« incluant des représentants des ministères compétents et des collectivités territoriales ».

Amendement de précision, qui met en cohérence le renvoi au pouvoir réglementaire avec l’amendement au premier alinéa (qui précise que ce sont les académies qui sont volontaires, et que les établissements scolaires ne sont désignés que par l’État).

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : 

« VIII. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de désignation des établissements scolaires des académies volontaires, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation ».

Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : 

« Ce module associe les régions et prend en compte l'offre de formations supérieures des filières concernées. Il mobilise, le cas échéant, les associations, les professionnels de santé et les professionnels du secteur de l'alimentation intéressés. »

Amendement rédactionnel visant la bonne insertion de la disposition visée.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : 

« Il est ajouté »

les mots : 

« Après le troisième alinéa, il est inséré ».

Cet amendement vise à préciser le champ de l’expérimentation. 

L’expérimentation serait conduite par les établissements scolaires identifiés par l’État dans les académies volontaires.

Le fait de faire reposer le volontariat sur les académies, et non sur celui des établissements, permettra de construire et d’expérimenter une continuité pédagogique entre les différents niveaux, sur un même territoire.

S’agissant d’une expérimentation en matière pédagogique, il semble par ailleurs préférable de faire reposer la désignation des établissements concernés sur l’État, et non plus sur les collectivités territoriales – ce qui ne revient pas à nier l’importance de leur rôle. 

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« volontaires, identifiés conjointement par l’État et par les collectivités territoriales compétentes, » 

les mots :

« des académies volontaires désignés par l’État  »

Cet amendement comporte plusieurs ajustements : 

La « saisonnalité et l’origine des produits » sont supprimés (étant présents à l’alinéa 9 qui mentionne « la saisonnalité » et « la compréhension des modes de production ») ;

Les « influences numériques » sont supprimées, la mention des messages publicitaires permettant de les couvrir ;

Divers ajustements rédactionnels sans conséquence sur le dispositif.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : 

« Ces enseignements peuvent prendre des formes pratiques et passer par l’éducation sensorielle, l’initiation à la cuisine et la découverte des métiers de l’alimentation. Ils peuvent inclure une éducation à l’analyse critique des messages publicitaires . »

Cet amendement substitue à la liste des initiatives possibles un renvoi aux objectifs et aux conditions posés par les articles L. 121‑6-1 et L. 312‑17‑3 du code de l’éducation, relatifs à l’éducation à l’alimentation (et que l’article 3 modifie). 

Après le mot : 

« alimentation, » 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : 

« dans le respect des objectifs et dans les conditions prévus aux articles L. 121‑6-1 et L. 312‑17‑3 du code de l’éducation. »

Cet amendement vise à prévoir la réalisation d’une action symbolique chaque année pour lutter contre le gaspillage alimentaire dans les établissements scolaire, à l’occasion de la journée mondiale contre le gaspillage du 16 octobre afin de renforcer la sensibilisation de tous face à cet enjeu.

Chaque année, à la date du 16 octobre, les établissements scolaires organisent des actions éducatives de sensibilisation dans le cadre de la journée mondiale de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Cet amendement vise à ajouter la lutte contre le gaspillage alimentaire aux dispositions propres à l’éducation à l’alimentation, de même que cela figure dans l’article L. 312‑17‑3 actuellement en vigueur qui débute par « Une information et une éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé ». 

Il s’agit donc de remettre la lutte contre le gaspillage alimentaire à sa place initiale considérant son importance.

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :

 « alimentation » 

insérer les mots :

« et à la lutte contre le gaspillage alimentaire »

Cet amendement propose d’ajouter la sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les objectifs de l’éducation à l’alimentation

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Sensibiliser parallèlement à la lutte contre le gaspillage alimentaire à travers des actions concrètes »

Cet amendement vise à ce que les établissements scolaires sélectionnés pour l’expérimentation à l’éducation à l’alimentation soient représentatifs de la diversité territoriale et sociale du service public de l’éducation et de ses usagers. Il vise ainsi à ce que l’expérimentation et ses résultats soient le plus représentatifs possibles en vue d’une éventuelle généralisation du dispositif.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« L’État et les collectivités territoriales compétentes veillent à ce que les établissements scolaires sélectionnés soient représentatifs de la diversité territoriale et sociale ».

Aujourd’hui en France, le gaspillage alimentaire représente près de 4 millions de tonnes de nourriture chaque année, soit 55kg par habitant. 

Le code de l’Education, dans son article L. 312‑17‑3, lie de manière indissociable l’éducation à l’alimentation et la lutte contre le gaspillage alimentaire. 

Aussi, dans cette logique et afin de sensibiliser les élèves à cet enjeu majeur, cet amendement propose d’ajouter cet objectif aux démarches mentionnées comme contribuant aux séances d’éducation à l’alimentation. 

À l’alinéa 4, après les mots : 

« métiers agricoles »

insérer les mots :

« ainsi qu’aux actions de lutte contre le gaspillage alimentaire. »

La mise en place d’un fonds d’action est indispensable afin de financer les diverses actions proposées dans le cadre de l’expérimentation de l’éducation à l’alimentation. Cependant, ce financement ne peut pas être ouvert au capital privé. 

Premièrement, l’ouverture au capital privé risque d’affaiblir le dispositif en créant une dépendance vis-à-vis des contributions d’acteurs non publics.

Deuxièmement, la participation d’entreprise privés au financement du dispositif risque d’être une opération commerciale visant à renforcer leur image publique.

Enfin, la participation d’entreprises privés constitue en soi une forme de privatisation d’un dispositif qui a vocation à être intégré au sein du service public de l’éducation.

C’est pourquoi, cet amendement propose de supprimer cet alinéa.

Supprimer l’alinéa 3.

Cet amendement vise à restreindre l’expérimentation à l’alimentation aux établissements scolaires publics volontaires.

À l’alinéa 1, après le mot :

« scolaires » 

insérer le mot :

« publics ».

Aujourd’hui en France, le gaspillage alimentaire représente près de 4 millions de tonnes de nourriture chaque année, soit 55kg par habitant. 

Le code de l’Education, dans son article L. 312‑17‑3, lie de manière indissociable l’éducation à l’alimentation et la lutte contre le gaspillage alimentaire. 

Aussi, dans cette logique et afin de sensibiliser les élèves à cet enjeu majeur, cet amendement propose d’ajouter aux dispositions générales des missions et objectifs de l’éducation à l’alimentation.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« santé », 

insérer les mots 

« , à la lutte contre le gaspillage alimentaire » 

Aujourd’hui en France, le gaspillage alimentaire représente près de 4 millions de tonnes de nourriture chaque année, soit 55kg par habitant. 

Le code de l’Education, dans son article L. 312‑17‑3, lie de manière indissociable l’éducation à l’alimentation et la lutte contre le gaspillage alimentaire. 

Aussi, dans cette logique et afin de sensibiliser les élèves à cet enjeu majeur, cet amendement propose d’ajouter la lutte contre le gaspillage alimentaire à l’article L. 121‑1.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« alimentation », 

insérer les mots : 

« et à la lutte contre le gaspillage alimentaire »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que l’objectif ne se limite pas à une approche théorique ou à une simple sensibilisation, mais à inclure l’apprentissage de gestes concrets et de savoir-faire.

L’objectif n’est pas uniquement la découverte ou la sensibilisation, mais aussi l’acquisition de compétences concrètes qui pourraient permettre aux élèves d’apprendre à préparer des repas simples, adaptés et équilibrés.

Cette précision est cohérente avec la déclaration ministérielle à ce sujet, qui déclare que l’éducation à l’alimentation gagne en efficacité lorsqu’elle s’inscrit dans des démarches impliquant la communauté éducative et des pratiques concrètes (Vademecum Éducation à l’alimentation et au goût, Éduscol) .

À l’alinéa 10, après le mot : 

« culinaire »,

insérer les mots : 

« , l’apprentissage de la cuisine »

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 qui permet la création d'un fonds d'action pour l'éducation à l'alimentation. 

Cet article introduit la possibilité que des personnes morales financent par des dons, des actions éducatives conduites à l’école, et plus largement, des dépenses liées à la restauration scolaire y compris des investissements de rénovation des cantines. Cette proposition poursuit un objectif qui mérite d’être rappelé : dès le plus jeune âge, une culture alimentaire commune, utile à la santé publique doit être assurée.

Cependant, le financement envisagé est incompatible avec le principe de neutralité commerciale qui s'impose au service public de l’éducation.

Tout d’abord, cela conduirait à une inégalité de déploiement selon les capacités financières des collectivités territoriales. Les actions permises par ce fonds ne bénéficieront pas aux territoires selon les besoins, mais selon leur capacité à attirer et organiser des financements et des partenariats. Il produira donc un financement inégal en fonction des ressources de chacune des collectivités territoriales. Cette dynamique est contraire aux valeurs socialistes selon lesquelles l’école de la République est la même pour toutes et tous. 

Ensuite, cet article ouvre le fonds à des dons pouvant émaner d’acteurs privés, ce qui rendrait possible qu’une entreprise fortement implantée dans une collectivité puisse financer des actions d’éducation à l’alimentation dans les établissements de ce territoire. L’exemple d’un territoire où une grande marque comme Coca-Cola dispose de sites permettrait que même sans publicité explicite, l’association puisse peser dans les programmes éducatifs. Les politiques éducatives doivent reposer sur des financements publics, sans être influencées par des stratégies d’entreprises. 

Enfin, il est important de rappeler qu’aucune audition sur ce sujet n’a été conduite à l’Assemblée avant l’examen de ce texte. Or, la création d’un fonds d’actions pose des questions de gouvernance, de conflits d’intérêt, de contrôle mais aussi d’égalité territoriale qui mérite une concertation avec les acteurs concernés. Il apparaît donc préférable de supprimer l’article 2.

Supprimer cet article.

Cet amendement précise que l’éducation à l’alimentation s’attache à promouvoir les bienfaits des produits non-transformés et issus de modes de production durables. 

À l’alinéa 13, après les mots :

« non transformés » 

insérer les mots : 

« et issus de modes de production durables ». 

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le contenu pédagogique porté par cette proposition de loi, en soulignant la dimension de savoir-faire. 

Cet alinéa énumère des modalités pédagogiques de l’éducation à l’alimentation. L’ajout des mots : « et de cuisine » vise à lever l’ambiguïté. L’objectif n’est pas uniquement la découverte ou la sensibilisation, mais aussi l’acquisition de compétences concrètes qui pourraient permettre aux élèves d’apprendre à préparer des repas simples, adaptés et équilibrés.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« culinaires »,

insérer les mots : 

« et de cuisine ».

Cet article prévoit la création d’une plateforme nationale qui recenserait les ressources pédagogiques ainsi que les organismes et associations « agréés » en matière d’éducation à l’alimentation. Cette notion n’est pas suffisamment encadrée. Le texte ne précise ni l’autorité compétente, ni la procédure. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés permet de renvoyer à un décret le soin de préciser les modalités. Ce renvoi permet de cadrer de manière transparente les conditions d’agrément (critères, procédure, durée…) ainsi que les modalités de contrôle, de suspension ou même de retrait.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Les modalités de cet agrément sont fixées par décret. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés permet d’inclure les collectivités et certains représentants de parents d’élèves et d’enseignants au comité national. 

Cet article introduit la possibilité que des personnes morales financent par des dons, des actions éducatives conduites à l’école, et plus largement, des dépenses liées à la restauration scolaire y compris des investissements de rénovation des cantines. Cette proposition poursuit un objectif qui mérite d’être rappelé : dès le plus jeune âge, une culture alimentaire commune, utile à la santé publique doit être assurée. Les projets seraient sélectionnés par un comité interne du ministère de l’Éducation nationale. La liste des projets financés serait publiée chaque année. 

Il apparaît nécessaire d’inclure les collectivités locales et des représentants associatifs. Les associer à ce comité permet ainsi d’éviter une approche déconnectée des réalités du terrain. 

Aussi, la présence de représentants de parents d’élèves permet de garantir la prise en compte de l’intérêt des élèves et des familles. 

Après le mot :

« comité » 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« national placé auprès du ministère de l’Education nationale, associant les collectivités territoriales compétentes et des représentants de parents d’élèves et des enseignants ».

Cet amendement complète les enseignements prévus dans le cadre de l’éducation à l’alimentation. Il s’agit de former les élèves à la compréhension des concepts de droit à l’alimentation et de souveraineté alimentaire. Par ailleurs, au-delà de l’identification des aliments, l’éducation à l’alimentation réalisée en milieu scolaire doit permettre aux élèves de développer leur compréhension et esprit critique sur le système alimentaire. 

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :

« Les enseignements abordent les concepts de droit à l’alimentation et de souveraineté alimentaire. Ils permettent aux élèves de développer une analyse critique du système alimentaire et de leur environnement alimentaire. »

Cet alinéa renvoie au cadre contractuel pour fixer les engagements liés à la mise en œuvre de cette expérimentation. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la rédaction, qui ne permet pas à l’heure actuelle d’identifier clairement la nature des engagements de l’État. 

Il est essentiel d’inscrire que l’État accompagne financièrement les collectivités et les établissements scolaires, notamment en matière de formation, mais aussi de ressources pédagogiques, pour permettre de sécuriser la répartition des obligations entre les différents acteurs mobilisés pour l’expérimentation. 

Rédiger ainsi l’alinéa 19 :

« Un cadre contractuel définit les engagements financiers de l’État ainsi que les obligations qui incombent aux collectivités territoriales concernées et aux partenaires locaux, dans leurs champs de compétences respectifs. »

Cet amendement propose que les élèves soient formés aux notions de droit à l’alimentation et de souveraineté alimentaire, notions de plus en plus présentes dans le débat public.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

 « 1°bis Mieux comprendre les enjeux liés aux concepts de droit à l’alimentation et de souveraineté alimentaire. »

En cohérence avec les objectifs de transition et de soutenabilité du système alimentaire, cet amendement précise que les élèves sont formés à une alimentation qualifiée de durable, type d’alimentation qui fait ici l’objet d’une définition.

I. – À l’alinéa 1, après les mots :

« à l’alimentation »,

insérer le mot :

« durable ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : 

« L’alimentation durable est entendue comme l’ensemble des pratiques alimentaires qui visent à nourrir l’être humain en qualité et en quantité suffisante, aujourd’hui et demain, dans le respect de l’environnement, en étant accessible économiquement et rémunératrice sur l’ensemble de la chaîne alimentaire. ».

Cet amendement a pour but de s’assurer qu’à minima la moitié des établissements scolaires sélectionnés pour cette expérimentation soit située en zone d’éducation prioritaire.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Au moins la moitié des établissements sélectionnés pour participer à cette expérimentation figurent en zone d’éducation prioritaire ».

Dans le même esprit que la précision apportée à l’alinéa 4, le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le contenu pédagogique porté par cette proposition de loi, en soulignant la dimension de savoir-faire.

L’objectif n’est pas uniquement la découverte ou la sensibilisation, mais aussi l’acquisition de compétences concrètes qui pourraient permettre aux élèves d’apprendre à préparer des repas simples, adaptés et équilibrés.

À l’alinéa 12, après les mots :

« connaissances alimentaires »

insérer les mots :

« , de cuisine, ».

Cet alinéa prévoit la mobilisation d’acteurs locaux et d’associations dans la mise en œuvre de ces actions d’éducation à l’alimentation. 

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les associations intervenant dans ce cadre peuvent inclure celles engagées dans la lutte contre la précarité alimentaire et la cuisine solidaire. 

Cette précision renforce l’orientation sociale de la démarche, qui est cohérente avec l’objectif de réduire les inégalités alimentaires et qui permet de valoriser les acteurs de terrain qui disposent d’une expertise reconnue. 

Grâce à ces associations, il serait possible d’inclure des éléments pédagogiques en faveur de l’accès à une alimentation saine et à coûts maîtrisés, et l’apprentissage de gestes de cuisine simples et utiles au quotidien.

À l’alinéa 7, après le mot :

« associations »

insérer les mots : 

« de lutte contre la précarité alimentaire et de cuisine solidaire ». 

Cet amendement des députés Socialistes et Apparentés vise à supprimer l'alinéa 3 de l’article 2. Cet alinéa introduit la possibilité que des personnes morales financent par des dons, des actions éducatives conduites à l’école, et plus largement, des dépenses liées à la restauration scolaire y compris des investissements de rénovation des cantines. Cette proposition poursuit un objectif qui mérite d’être rappelé : dès le plus jeune âge, une culture alimentaire commune, utile à la santé publique doit être assurée.

Cependant, le financement envisagé est incompatible avec le principe de neutralité commerciale qui s'impose au service public de l’éducation. Il ouvre le fonds à des dons pouvant émaner d’acteurs privés, ce qui rendrait possible qu’une entreprise fortement implantée dans une collectivité puisse financer des actions d’éducation à l’alimentation dans les établissements de ce territoire. L’exemple d’un territoire où une grande marque comme Coca-Cola dispose de sites permettrait que même sans publicité explicite, l’association puisse peser dans les programmes éducatifs. Les politiques éducatives doivent reposer sur des financements publics, sans être influencées par des stratégies d’entreprises. 

Enfin, il est important de rappeler qu’aucune audition sur ce sujet n’a été conduite à l’Assemblée avant l’examen de ce texte. Or, la possibilité qu’une personne physique ou morale puisse financer des programmes éducatifs pose des questions de gouvernance, de conflits d’intérêt, de contrôle mais aussi d’égalité territoriale qui mérite une concertation avec les acteurs concernés. Il apparaît donc préférable de supprimer cet alinéa. 

Supprimer l'alinéa 3.

Cet amendement propose de rendre le module d’éducation à l’alimentation obligatoire pour les lycéens comme cela est prévu pour les écoliers et collégiens. Si l’éducation à l’alimentation n’est pas obligatoire, il est probable que seuls les lycéens déjà intéressés et sensibilisés par ces enjeux choisissent cette option, laissant de côté les lycéens pour lesquels ce module présenterait le plus grand intérêt. Par ailleurs, de nombreuses habitudes alimentaires sont prises à l’adolescence, rendant d’autant plus nécessaire l’éducation à l’alimentation de tous les lycéens.

À l’alinéa 8, substituer au mot : 

« facultatif »

le mot :

« obligatoire ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 5 qui étend le fonds d’action au-delà des actions pédagogiques, en ouvrant la possibilité de financer des rénovations de cantine scolaire. Le financement envisagé est incompatible avec le principe de neutralité commerciale qui s'impose au service public de l’éducation.

Tout d’abord, cela conduirait à une inégalité de déploiement selon les capacités financières des collectivités territoriales. Les actions permises par ce fonds ne bénéficieront pas aux territoires selon les besoins, mais selon leur capacité à attirer et organiser des financements et des partenariats. Il produira donc un financement inégal en fonction des ressources de chacune des collectivités territoriales. 

Aussi, il convient de supprimer cet alinéa pour des raisons évidentes d’autonomie de l’école publique qui ne peut pas être dans la main de financements privés et de mécénat. L’exemple d’un territoire où une grande marque comme Coca-Cola dispose de sites permettrait que même sans publicité explicite, l’association puisse peser dans la rénovation d’une cantine scolaire. Les politiques éducatives doivent reposer sur des financements publics, sans être influencées par des stratégies d’entreprises.Cette dynamique est contraire aux valeurs socialistes selon lesquelles l’école de la République est la même pour toutes et tous. 

Il convient donc de supprimer l’alinéa 5 afin de recentrer le fonds d’action, s’il est maintenu, sur des actions strictement pédagogiques et éviter qu’il ne devienne un instrument de financement d’investissements de restauration scolaire. 

Supprimer l'alinéa 5.

Cet amendement vient préciser que l’éducation à l’alimentation contribue à la protection de l’environnement et de la biodiversité. 

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« territoriales »,

insérer les mots :

« , à la protection de l’environnement et de la biodiversité ».

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser le fait que les 3 séances annuelles soient assurées sur le temps scolaire, pour l’ensemble des élèves. Cet enseignement aurait lieu sur la pause méridienne, ou dans le cadre de la cantine scolaire. Une part importante des élèves n’est pas demi-pensionnaire, par choix familial mais aussi par contraintes financières pour certains. Ces élèves ne pourraient donc pas bénéficier des dispositifs mis en place. L’éducation à l’alimentation relève d’un apprentissage commun à l’école. Elle ne peut pas dépendre d’un service facultatif ou qui serait socialement différencié. L’école de la République est la même pour toutes et tous. Cet amendement permettrait ainsi de garantir l’égalité d’accès à cet enseignement.

Après le mot :

« an »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« réalisées sur le temps scolaire pour l’ensemble des élèves. Pour les élèves demi-pensionnaires, ces séances peuvent être complétées par des actions articulées avec la restauration scolaire. » 

Cet amendement de repli à l’amendement de suppression propose d’interdire aux acteurs ayant un lien direct avec les secteurs liés à l’alimentation de contribuer au fonds d’action pour l’éducation à l’alimentation.

Après le mot :

« morales »

compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , à l’exception de celles ayant un lien direct avec les secteurs de l’agrofourniture, de l’agriculture, de la restauration, de la production, de la transformation ou de la distribution alimentaires ».

Cet amendement supprime la possibilité pour des acteurs privés de contribuer au fonds d’action pour l’éducation à l’alimentation. Pour demeurer réellement indépendante, l’éducation à l’alimentation réalisée en milieu scolaire ne doit pas dépendre de financements d’acteurs privés. 

Supprimer l'alinéa 3.

La vocation première de l’école est de former non pas de futurs consommateurs mais bien de futurs citoyens. L’éducation à l’alimentation doit y contribuer. Ainsi, cet amendement fixe un objectif supplémentaire à l’éducation à l’alimentation : développer l’analyse critique des élèves sur le système alimentaire et leur environnement alimentaire. 

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

 « 1°bis Permettre aux élèves de développer une analyse critique du système alimentaire et de leur environnement alimentaire. »

Cet article prévoit la création d’une plateforme nationale qui recenserait les ressources pédagogiques ainsi que les organismes et associations « agréés » en matière d’éducation à l’alimentation. Cette notion n’est pas suffisamment encadrée. Le texte ne précise ni l’autorité compétente, ni la procédure. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés permet de préciser que l’agrément relève de l’État.

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« agréés »

insérer les mots : 

« par l’État ».

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite que les crédits issus du « Fonds d’action pour l’éducation à l’alimentation » puissent prioritairement bénéficier aux établissements scolaires volontaires classés en REP et REP+.

En effet, l’éducation à une bonne alimentation joue un rôle essentiel en matière de prévention des risques sanitaires et de lutte contre les inégalités liées notamment à l’apprentissage. Or, cette éducation, qui passe avant tout par un accès pour toutes et tous à la restauration scolaire, n’est aujourd’hui pas toujours assurée. Selon le rapport du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ou HCFEA (« La restauration scolaire : un enjeu majeur de politique publique », 12 novembre 2024), les enfants issus de familles pauvres ont une plus grande probabilité de ne pas recevoir une alimentation suffisante et/ou équilibrée au cours des repas pris en dehors du cadre scolaire, à la maison – ce qui rendent les repas pris à la cantine d’autant plus importants. Mais l’accès à la cantine est marqué par de fortes inégalités : à titre d’illustration, alors que 13 % des élèves scolarisés en REP ou REP + viennent à l’école le ventre vide, seuls 43 % d’entre eux sont inscrits à la cantine, et ce, notamment pour des raisons financières (soit un recul d’1 point par rapport à 2013, à l’inverse des évolutions constatées dans le public hors éducation prioritaire et dans le privé). Dans le même temps, l’État réduit son financement des fonds sociaux pour les cantines, instauré afin que « certains enfants (ne) se trouvent (pas) privés de repas parce que leur famille ne parvient pas à prendre en charge les frais de restauration » : les crédits alloués dans le PLF 2026 ne s’élevait plus qu’à 47 695 815 €, alors qu’ils étaient de 49 044 540 € dans le PLF 2025, et qu’ils atteignaient même en 2018‑2019, 59 511 249 €.

Par conséquent, au vu de l’urgence dans laquelle sont plongés certains élèves parmi les plus défavorisés, nous considérons qu’il est indispensable de leur réserver prioritairement les crédits du « fonds » pour leur permettre de bénéficier d’une meilleure alimentation. Pour ce faire, et puisqu’il est prévu qu’un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, nous souhaitons préciser que ce décret devra établir des critères spécifiques permettant aux établissements scolaires classés en REP/REP+ de bénéficier en priorité des crédits.

Compléter le dernier alinéa par la phrase suivante :

« Ce décret prévoit des critères permettant de flécher prioritairement les crédits vers les établissements scolaires classés en réseaux d’éducation prioritaire. »

Par cet amendement, le groupe LFI s’oppose au financement de l’expérimentation du dispositif d’éducation à l’alimentation par des dons de personnes physiques ou morales, véritable cache-misère de la déliquescence du service public de l’éducation.

La Macronie en matière éducative s’est particulièrement illustrée ces dernières années par les mesures de coupes budgétaires successives, instrumentalisant la baisse de la démographie scolaire : à titre d’illustration, en raison de l’opposition idéologique du Gouvernement à une politique fiscale plus juste permettant d’augmenter les recettes de l’État dans le cadre du PLF 2026, ce dernier prévoit la suppression de 4 018 postes d’enseignants dans le 1^er et le 2^nd degré (alors même qu’encore récemment, selon un rapport de la Cour des Comptes du 12 décembre 2025, environ 9 % des heures de cours ont été perdues dans les collèges publics français en 2023‑2024, du fait essentiellement d’absences non remplacées), ou encore un niveau de recrutement insufffisant d’AESH (+ 2 000 ETP) au vu des besoins identifiés (48 726 élèves à la rentrée 2025 qui se sont vus notifiés l’aide d’une AESH, mais qui n’en bénéficiaient pas en raison d’un manque de personnels). Dans ce contexte, faire appel à des dons et du mécénat revient pour l’Education nationale à devoir faire la manche pour financer des politiques qu’elle aurait pourtant elle-même conçue, et prépare un désengagement plus massif de ce dernier des politiques éducatives.

Par ailleurs, le recours aux dons et au mécénat n’est pas sans incidence pour les finances publiques. En effet, ces derniers permettent à leurs auteurs, en raison d’un régime fiscal particulièrement avantageux, de bénéficier de nombreuses réductions d’impôts, ce qui entraîneraît des dépenses fiscales supplémentaires, tout en permettant à certaines entreprises de s’afficher, à moindre frais, comme des acteurs de l’intérêt général. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cette modalité de financement, afin que cette expérimentation ne soit financée que par des fonds publics issus du budget général de l’État.

Supprimer l'alinéa 3.