Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

"

A l'alinéa 4, substituer aux mots :

"quatre mois",

les mots :

"six mois".

Le Groupe socialistes et apparenté est convaincu des nombreuses vertus des modèles coopératifs.

Cet article comprend deux volets cruciaux pour faciliter le développement des sociétés coopérative de production via un meilleur accès au financement.

1. La création d’un fonds au niveau de la Caisse des dépôts / BPI France nous semble être un mécanisme de financement approprié : vision de long terme , mission de financement de l’économie dans les territoires, etc.
2. Le dispositif de bourse nous semble clé pour faciliter l'association des salariés à leur société

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le fait que la bourse est bien disponible pour chaque personne physique, salariée de l’entreprise, participant à la reprise, dans la limite des plafonds définis par l’article.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le montant :

« 3 000 euros »,

insérer les mots :

« par bénéficiaire ».

II . – À cette même seconde phrase de l’alinéa 4, après le montant :

« 5 000 euros »,

insérer les mots :

« par bénéficiaire ».

Si nous soutenons la philosophie de cette proposition de loi, nous regrettons le choix de l'outil mobilisé par cet article 3, proposant de doubler l'abattement forfaitaire sur les plus-values réalisées par un chef d'entreprise partant en retraite en cédant son entreprise à ses salariés.

Le régime de fiscalisation des plus-values est déjà très avantageux par rapport aux revenus du travail. Dans le cadre actuel, plusieurs abattements très généreux se cumulent déjà lorsqu’un dirigeant cède son entreprise (un abattement de 50% à 85% selon la durée de détention et un abattement forfaitaire pouvant aller jusqu’à 500 000€ si la cession est relative à un départ en retraite).

La proposition formulée permet non pas d’aider les salariés à racheter une entreprise (contrairement à la bourse visée à l’article 1 que nous soutenons activement) mais permet au vendeur de payer moins d’impôts sur les produits de la cession. En d’autres termes, ce dispositif ne permet nullement à la jeune génération d'acquérir son outil de travail mais permet à l’ancienne génération de maximiser son patrimoine via une réduction d’impôt supplémentaire sur les produits de la cession. Alors que la génération des actuels sexagénaires qui vend/transmet les entreprises est déjà très bien dotée en capital comparativement à la génération des trentenaires-quadragénaires salariés qui voudraient reprendre, cet article qui mise sur la protection de la rente passée plus que l’investissement dans le futur rate sa cible.

En outre, la réflexion part d’une hypothèse très pessimiste sur la nature humaine selon laquelle un entrepreneur privilégierait nécessairement l’offre d’un fonds d’investissement à celle de ses salariés si elle est mieux disante… et dans ce cas-là, cette proposition ne suffirait dans tous les cas probablement pas à convaincre un patron très orienté "maximisation du gain" à faire le choix de ses salariés ! Ce dispositif relèverait donc vraisemblablement de l'effet d’aubaine fiscale.

Il est donc proposé de supprimer cet article, et de concentrer les efforts de soutien au financement du modèle coopératif sur le dispositif proposé à l'article 1 (bourses et fonds de soutien public).

Supprimer cet article.

Amendement de repli, limitant la portée d'un article qui ne permet pas d'adresser concrètement le problème de financement des SCOP.

À l’alinéa 4, substituer au montant :

« 1 000 000 € »

le montant : 

« 650 000 € ».

Cet article, permettant d’encourager le fléchage de l’épargne privée vers les coopératives fait l’objet de plusieurs écueils. 

Il s’appuie sur un dispositif dit IR-PME coutant plus de 150M€ par an à l’État, qui bénéficie uniquement aux ménages les plus aisés pouvant se permettre d’investir plusieurs milliers d’euros dans des entreprises. Par ailleurs ce dispositif est une réduction et non un crédit d’impôt, excluant par construction de nombreux ménages.

En outre, le Groupe socialistes et apparentés considère qu’il n’est structurellement jamais sain que l’objectif d’un investissement soit « la carotte fiscale ». Ainsi, certains fonds d’investissement proposent des placements qui ne rapportent rien ou presque (contribuant à un mauvais fléchage de l’épargne) mais permettent une déduction de 18 % d’IR… ce qui en fait in fine un investissement rentable. La rentabilité du placement est dès lors entièrement financée par le contribuable : une redistribution inversée.

Pour autant cet article permet de créer une incitation à orienter l’épargne vers les modèles coopératifs que nous soutenons.

Il est ainsi proposé de financer la hausse de la réduction d’impôt pour les investissements dans des sociétés coopératives de production par une baisse -légère- de la réduction pour les investissements fléchés vers les autres types d’entreprises.

Cet amendement permet de renforcer l’avantage relatif à l’investissement dans le secteur coopératif (écart de 15 % contre 25 % et non 18 % contre 25 %), tout en évitant d’aggraver le déficit budgétaire via le creusement d’une niche couteuse.

Au début de cet article, ajouter l’alinéa suivant : 

« Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 15 % ».

Cet article, permettant d’encourager le fléchage de l’épargne privée vers les coopératives fait l’objet de plusieurs écueils. 

Il s’appuie sur un dispositif dit IR-PME coutant plus de 150M€ par an à l’État, qui bénéficie uniquement aux ménages les plus aisés pouvant se permettre d’investir plusieurs milliers d’euros dans des entreprises. Par ailleurs ce dispositif est une réduction et non un crédit d’impôt, excluant par construction de nombreux ménages.

En outre, le Groupe socialistes et apparentés considère qu’il n’est structurellement jamais sain que l’objectif d’un investissement soit « la carotte fiscale ». Ainsi, certains fonds d’investissement proposent des placements qui ne rapportent rien ou presque (contribuant à un mauvais fléchage de l’épargne) mais permettent une déduction de 18 % d’IR… ce qui en fait in fine un investissement rentable. La rentabilité du placement est dès lors entièrement financé par le contribuable : une redistribution inversée.

Pour autant cet article permet de créer une incitation à orienter l’épargne vers les modèles coopératifs que nous soutenons.

Nous proposons dès lors par cet amendement :

– De porter le taux de la réduction d’impôt pour les investissements dans les coopératives à 30 % et à transformer en crédit d’impôt cette réduction (ce volet n’apparait pas dans le présent dispositif, contraint par les règles de recevabilités financières, et il relèvera du Gouvernement de permettre sa bonne mise en œuvre)

– Concomitamment, de fixer à 5 % le niveau de la réduction d’impôt pour les investissements dans les autres types d’entreprises

Cet amendement permet de renforcer significativement l’avantage relatif à l’investissement dans le secteur coopératif (réduction d’impôt de 30 % pour les coopérative contre 5 % pour le cas standard au lieu d’un écart de 25 % contre 18 % comme proposé actuellement), tout en évitant d’aggraver le déficit budgétaire via le creusement d’une niche couteuse.

Au début de cet article, ajouter l’alinéa suivant : 

« Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 5 % ».