Loi sur la fin de vie

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à permettre à la personne malade de choisir les modalités de l’aide à mourir.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« jusqu’à la fin de la procédure et intervient en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37, ou procède lui-même à l’administration de la substance létale si telle est la volonté de la personne ».

Cet amendement s’inscrit en cohérence avec l’article 14 de la proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » qui prévoit qu’un plan personnalisé d’accompagnement soit mis en place à l’annonce du diagnostic d’une affection grave. Ce plan étant « dédié à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, sociale et médico-sociale » et comportant une « partie relative à la prise en charge de la douleur et de la perte d’autonomie », il paraît tout à fait opportun que le médecin en prenne connaissance au moment où la personne l« informe de son souhait de bénéficier d’une aide à mourir et qu’en l’absence d’un tel plan, il puisse lui proposer d’en formaliser un.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un ou, à défaut, propose à la personne d’en formaliser un si elle le souhaite et s’assure de sa mise en œuvre ; ».

Cet amendement de repli, en cohérence avec la mention à l’alinéa 4 d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, précise que le médecin organisera une concertation avec les différents professionnels de santé mentionnés dans cet article 6, au lieu qu’il en « recueille l’avis » selon les termes actuels du texte.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 1° Organise une concertation avec : »

II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : 

« D’ ».

III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« , avant de rendre son avis ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer la première occurrence du mot : 

« D’ ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :

« recueillir l’avis »

les mots :

« organiser une concertation avec ».

VI. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« du »

le mot :

« le ».

VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la dernière occurrence du mot :

« d’ ».

Cet amendement est de cohérence avec les dispositions prévues à l’article 1 de la proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« d’accompagnement, y compris des soins palliatifs définis au 2° de l’article L. 1110‑10 »

les mots :

« palliatifs et d’accompagnement définis à l’article L. 1110‑10 ».

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'aide à mourir soit assimilée à un soin. Telle est la raison de cet amendement de suppression de l'article 3.

Supprimer cet article.

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à assurer la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne malade et de ses proches, pour les sécuriser et pouvoir intervenir immédiatement en cas de difficulté.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7

« III. – Le professionnel de santé assure la surveillance de l’administration et intervient en cas (le reste sans changement) ».

La rédaction actuelle de l’article 6 fait le choix de la décision isolée d’un médecin, après avis d’autres professionnels. La concertation avec l’équipe de soins en charge de la personne n’est pas même évoquée. Ce choix est d’autant plus étonnant que la procédure collégiale est une modalité́ de concertation imposée par la loi dans des situations spécifiques de fin de vie et fréquemment pratiquée par les professionnels les plus concernés. Elle permet de mener une réflexion collective, réunissant plusieurs professionnels de disciplines différentes, afin d’éviter que des situations d’obstination déraisonnable se produisent ou perdurent. Elle permet également d’éviter toute décision médicale solitaire ou arbitraire, c’est-à-dire dépendante du jugement d’un seul professionnel. Pour les auteurs de cet amendement, il convient donc de prévoir le même type de décision collégiale dans le cadre d’une demande d’aide à mourir. Le présent amendement reprend en conséquence la rédaction de l’article R. 4127‑37‑2 du code de la santé publique qui prévoit cette forme de concertation dans le cadre des décisions d’arrêts et limitations de traitement et de la mise en place d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin »

les mots :

« le médecin engage une procédure collégiale ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 10 les deux alinéas suivants :

« 1° Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin engage une procédure collégiale.

Cette procédure collégiale prend la forme d’une concertation avec les membres présents de l’équipe de soins, si elle existe, et de l’avis motivé d’au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il n’existe aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. Ce médecin n’intervient pas auprès de la personne et est spécialiste de la pathologie de celle-ci si le consultant ne l’est pas. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et examine la personne avant de rendre son avis. L’avis motivé d’un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l’un d’eux l’estime utile.

2° Lorsque la décision concerne une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, le médecin recueille l’avis de la personne chargée de la mesure. »

Cet amendement de repli vise à supprimer la condition selon laquelle les médecins doivent ne pas être liés par un lien hiérarchique. En effet, dans un contexte de forte pénurie médicale, il apparaît utile de ne pas ajouter cette condition d’autant que le code de déontologie dispose de préconisations suffisantes en la matière.

À la fin de la première phrase l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« , sans qu’il existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».

Cet amendement traduit le souhait légitime exprimé par de nombreuses associations, dont France Assos Santé et le Collectif handicaps, de prévoir une représentation des usagers au sein de la commission de contrôle et d’évaluation.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : 

« et d’au moins deux représentants des usagers à titre bénévole ».

Cet amendement de repli vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la régularité. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cet assouplissement au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelles que soient les modalités de résidence sur le territoire français de la personne qui la demande.

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : 

« et »

le mot :

« ou ».

II. En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »

Cet amendement vise à prévoir que la contestation de la personne malade devant la juridiction administrative puisse également s’entendre lorsque le médecin décide de mettre fin à la procédure en cours au motif qu’il a pris connaissance d’éléments remettant en cause son accord initial tel que le prévoit l’article 10 de la proposition de loi.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ne peut être contestée »

les mots :

« ou celle interrompant la procédure d’aide à mourir dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées ».

Le présent amendement, issu de propositions formulées par l’ADMD, a pour objectif de permettre à tout patient n’étant pas en état d’exprimer sa volonté libre et éclairée mais remplissant le reste des conditions mentionnées au présent article de bénéficier de l’aide mourir à condition que cette volonté résulte de ses directives anticipées. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité de cette demande.

Compléter cet article par les deux alinéa suivants :

« Lorsque la personne n’est plus en état d’exprimer une demande libre et éclairée, elle peut bénéficier d’une aide active à mourir, à la condition que cette volonté résulte de ses directives anticipées dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑11.

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes n’étant plus en état d’exprimer une demande libre et éclairée ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire de directives anticipées dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »

Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif Handicaps, vise à rappeler que lorsqu’une personne bénéficiant d’une mesure de protection juridique avec assistante ou représentation formule une demande d’aide à mourir, il est impératif que le médecin donne à la personne protégée, qu’il soigne ou qu’il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, d’une manière adaptée à ses facultés de discernement. Le consentement du majeur en tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté. En cas de conflit, le juge ou le conseil de famille, s’il est constitué, peut être saisi.

Compléter l’alinéa 7 par les quatre phrases suivantes :

« Le cas échéant, le médecin doit à la personne protégée une information loyale, claire et appropriée sur son état. Cette information lui est délivrée de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. Son consentement est systématiquement recherché. En cas de doute ou de conflit, le juge des tutelles ou le conseil de famille, s’il est constitué, peut être saisi. »

Cet amendement vise à simplifier la procédure en supprimant l’obligation que le médecin consulté soit spécialiste de la maladie dont souffre la personne demandant l’aide à mourir. L’amendement supprime également l’obligation qu’il n’existe pas de lien hiérarchique entre le médecin requérant l’avis et celui qui est sollicité pour donner cet avis, le code de déontologie médicale formulant des préconisations suffisantes en la matière.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , spécialiste de la pathologie de celle-ci, sans qu’il existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent que dans le cas où la personne est hébergée dans un ESMS, le médecin qui la suit ou le professionnel de l’établissement qui l’accompagne au quotidien soit nécessairement associé à la procédure collégiale.

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« c) Du médecin qui assure son suivi ou d’un professionnel de l’établissement ou du service social ou médico‑social qui l’accompagne, si la personne est hébergée dans un établissement mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».

II – En conséquence, après le mot : 

« personne », 

supprimer la fin de l’alinéa 8.

Cet amendement vise à inscrire l'aide à mourir comme un droit.

I. – Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :

« Droit à l’ ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :

« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le droit à l’aide ...(le reste sans changement). »

III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :

« II. – Le droit à l’aide ...(le reste sans changement). »

Cet amendement vise à supprimer le délai d’un an relatif à la « validité » de l’accord donné à une personne pour recourir à l’aide à mourir.

Supprimer l’alinéa 3.

Cet amendement vise à permettre au malade de choisir librement s'il souhaite recourir à un suicide assisté ou si, quel que soit son état physique, il souhaite recourir à l'euthanasie.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ».

Le texte, en l’état actuel de sa rédaction, suppose que le domicile est le lieu où s’effectue par défaut l’aide à mourir sauf à ce que la personne exprime le souhait que l’acte soit réalisé dans un autre lieu. Toutefois, le texte ne précise pas quels seront ces lieux. Dans l’idée d’exclure à tout le moins le développement d’une offre privée lucrative, l’amendement propose de circonscrire les lieux où pourrait s’effectuer l’aide à mourir aux hôpitaux publics et privés non lucratifs, et au domicile de la personne.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« , à la demande de la personne, en dehors de son domicile »

les mots : 

« , selon le choix de la personne, dans un établissement de santé public ou privé à but non lucratif ou à son domicile ».

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise supprimer le délai de réflexion de 3 mois pour confirmer la demande.

Supprimer l’alinéa 13.

Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion d’un minimum de deux jours imposé au malade.

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« La personne confirme au médecin sa demande d’administration de la substance létale. »

Cet amendement vise à prévoir que le malade pourra porter un recours de la décision du médecin devant la juridiction judiciaire ou devant la juridiction administrative. En effet, ainsi que l’a souligné le Conseil d’État dans son avis rendu le 4 avril 2024, la référence à la seule juridiction administrative n’est pas justifiée et il convient donc de prévoir les situations où le recours devrait s’effectuer devant la juridiction judiciaire. Tel est le sens de cet amendement.

À l’alinéa 2, après le mot :

« administrative »,

insérer les mots :

« ou la juridiction judiciaire ».

Cet amendement vise à laisser le choix à une personne de demander, quel que soit son état physique, le recours à un médecin ou à un infirmier pour que la substance létale lui soit administrée.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »

les mots :

« le demande ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la personne de confiance puisse être associée à la procédure collégiale, si la personne qui demande l’aide à mourir le souhaite.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance si elle existe. »

Les auteurs de cette amendement souhaitent que la Haute Autorité de Santé soit consultée en vue du décret qui définira les modalités d’application relatives à l’information de la personne qui demande l’aide à mourir, à la forme et au contenu de la demande et de sa confirmation, à la procédure de vérification des critères d’éligibilité et recueil des avis complémentaires auprès des professionnels de santé.

À l’alinéa 2, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« , pris après avis de la Haute Autorité de santé, ».

Cet amendement vise à inscrire la liberté, pour la personne qui confirme son choix de recourir à l’aide à mourir, d’indiquer au médecin sous quelle forme elle le souhaite : soit par une auto-administration du produit létal, soit par l’administration par un médecin ou un infirmier.

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« et lui indique si elle souhaite y procéder elle-même ou recourir à un médecin ou à un infirmier ».

Cette proposition de rédaction vise à ouvrir le droit à l'aide à mourir à toute personne, quelle que soit sa nationalité. Le présent amendement prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d'accès à l'aide à mourir au titre de l’article 19 du projet de loi afin d'en garantir la recevabilité financière et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l'aide à mourir quelle que soit la nationalité de la personne qui la demande.

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »

Cet amendement vise à préciser que la personne conviendra certes de la date, mais aussi de l’heure, auxquelles elle souhaite recevoir la substance létale.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« à laquelle »

les mots :

« et l’heure auxquelles ».

Cet amendement vise à préciser que les avis recueillis par le médecin devront être écrits et motivés.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« écrit et motivé ».

Cet amendement de cohérence vise à préciser que le médecin ou l"infirmier peut également procéder lui-même à l'administration de la substance létale.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou procède lui-même à l’administration de la substance létale ». 

Cet amendement, qui reprend des remarques formulées par France Assos Santé, vise à préciser que le médecin devra s’assurer qu’au cas où la personne bénéficie déjà de soins palliatifs ou d’accompagnement, ces derniers sont suffisants et satisfaisants notamment du point de vue de la prise en charge de la douleur. 

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Si la personne bénéficie déjà de soins d’accompagnements ou de soins palliatifs, il s’assure que cette prise en charge est effective, suffisante et satisfaisante, notamment en matière de prise en charge de la douleur. »

Cet amendement reformule les alinéas 4 à 10 afin de traduire clairement la mention d’une procédure collégiale afin de sécuriser tout à la fois le malade et les professionnels de santé l’accompagnant dans sa demande d’aide à mourir.

Dans cette perspective, le présent amendement substitue à l’avis d’un seul médecin, pris après avis auprès d’autres professionnels de santé, un avis écrit et motivé de l’ensemble de l’équipe pluriprofessionnelle.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin »

les mots :

« une procédure collégiale est organisée, sous la forme d’une concertation entre ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« aa) Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ; ».

III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :

« D’ ».

IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« de la pathologie de celle‑ci, sans qu’il existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins »

les mots :

« ou non de la pathologie de celle-ci ».

V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ».

VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer la première occurrence du mot :

« D’ ».

VII. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« 2° Peut également recueillir l’avis d’autres professionnels, notamment de psychologues ou d’infirmiers qui interviennent auprès de la personne, et, si celle‑c »

les mots :

« c) Si la personne ». 

VIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« du »

le mot :

« un ».

IX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la dernière occurrence du mot :

« d’ ».

X. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« Peuvent être également concertés d’autres professionnels, notamment des psychologues ou des infirmiers qui interviennent auprès de la personne.

« II bis. – L’équipe pluriprofessionnelle, constituée selon les modalités définies au II du présent article, peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance.

XI. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer à la mention :

« 3° »

la mention :

« II ter. – ».

XII. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :

« personne »,

insérer les mots :

« l’équipe pluridisciplinaire, constituée selon les modalités définies au même II, »

XIII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« II quater. – L’équipe pluriprofessionnelle rend un avis écrit motivé. »

Cet amendement prévoit que le médecin qui reçoit une personne demandant une aide à mourir, prend connaissance de ses directives anticipées et s’informe de l’existence d’une personne de confiance. En l’absence de l’une et/ou de l’autre, il revient au médecin d’informer le malade des modalités de rédaction des directives anticipées et de désignation d’une personne de confiance.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Prend connaissance des directives anticipées rédigées par la personne et s’informe de l’existence d’une personne de confiance désignée par elle. Le cas échéant, le médecin l’informe des modalités de rédaction des directives anticipées et de désignation d’une personne de confiance ; ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la traçabilité du processus d’aide à mourir en indiquant que le médecin recevant le malade devra transmettre l’ensemble des informations recueillies dans le cadre de leurs premiers échanges balisés par les alinéas 9 à 13 de cet article 5, à la commission de contrôle a postériori prévue à l’article 15 de la présente proposition de loi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Transmet toutes les informations mentionnées aux 1° à 5° du présent II à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »

Cet amendement vise à associer pour avis, à sa demande ou à celle du patient, la personne de confiance à la procédure d’évaluation engagée après la demande d’aide à mourir de la personne majeure.

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La personne de confiance peut, à sa demande ou à la demande du patient, être associée pour avis à la procédure d’évaluation engagée après la demande d’aide à mourir. »

Cet amendement vise à préciser que le système d'information dans lequel seront consignés les actes effectués par les professionnels de santé intervenant dans un processus d'aide à mourir, devra être sécurisé.

Compléter l’alinéa 2 par le mot : 

« sécurisé ».

Cet amendement de repli vise à préciser que le médecin sollicité pour donner un avis pourra ou non être un spécialiste de la pathologie du malade. Cet amendement permet, dans le cas où il s’avèrerait difficile de trouver un second spécialiste de la pathologie du malade, de ne pas entraver l’examen de la demande d’aide à mourir du malade.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« spécialiste »,

insérer les mots :

« ou non ».

Cet amendement vise à prévoir la possibilité de recourir également à une médiation, moins éprouvante qu’un recours devant la juridiction administrative sans toutefois supprimer cette dernière possibilité.

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« demande, », 

insérer les mots suivants :

« soit par voie de médiation dont les modalités sont fixées par décret, soit ».

Cet amendement vise à préciser que l'aide à mourir s'inscrit dans le champ du sanitaire.

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« Aide », 

insérer le mot :

« médicale ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« aide », 

procéder à la même insertion.

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

 « accompagner », 

insérer le mot :

« médicalement ». 

Cet amendement de repli vise à laisser un temps plus long au malade pour confirmer sa demande d’aide à mourir. Les auteurs de cet amendement proposent ainsi de le fixer à six mois au lieu de trois.

À l’alinéa 13, substituer au mot : 

« trois »

le mot :

« six ».