Loi sur la fin de vie

Ce sous-amendement vise à s'assurer que la moitié des médecins qui seront nommés à la commission de contrôle et d’évaluation soient favorables à l'aide à mourir.

En effet, le pouvoir de nomination de ces 2 médecins sera réservé au Gouvernement. Dans le cas où dans le futur le Gouvernement serait en défaveur de l'aide à mourir, ce dernier pourrait nommer des médecins en défaveur de l'aide à mourir dans la commission de contrôle et d’évaluation.

Pour contrer ce risque, il est proposé ici que la moitié des médecins qui seront nommés à la commission de contrôle et d’évaluation soient inscrits au registre des professionnels de santé qui se sont déclarés prêts à accompagner des patients demandant l'aide à mourir.

Tel est l'objet du présent sous-amendement.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« dont la moitié est déclarée auprès de la commission en application du III de l’article L. 1111‑12‑12. »

Cet amendement propose de modifier le titre du texte afin de tirer les conséquences des modifications apportées à son contenu.

Cette proposition de loi ayant pour objet d'ouvrir un nouveau droit et de définir ses conditions d'exercice, l'amendement propose de préciser que le texte est relatif "au droit à l'aide à mourir", et non à "la fin de vie" dans sa globalité. Cette reformulation est cohérente avec la nouvelle rédaction de l'article 2 qui, dans sa version issue des délibérations de la commission des affaires sociales, reconnaît un droit à l'aide à mourir dont les articles suivants précisent les conditions d'accès et de mise en œuvre.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« relative au droit à l’aide à mourir ».

Se justifie par son texte même.

À l’alinéa 2, après le mot :

« enregistré »,

insérer les mots :

« au fur et à mesure ».

Ce sous-amendement vise à préciser le mode d'administration possible de la substance létale, au choix de la personne, par un professionnel de santé ou par la personne elle-même.

À l’alinéa 6, après le mot :

« administration », 

insérer les mots :

« selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un professionnel de santé ».

Cet amendement propose de préciser que le suivi et l’évaluation assurés par la commission devront inclure, d’une part, une approche sociologique et, d’autre part, une dimension éthique.

En premier lieu, l’exploitation de données agrégées et anonymisées favorise la mise en œuvre d’un suivi des procédures d’aide à mourir mobilisant les acquis des sciences humaines et sociales. En effet, à la différence des actes relatifs à chaque procédure d’aide à mourir – lesquels ne pourront être consultés que par les médecins en raison des exigences inhérentes au respect du secret médical –, ces données pourront être consultées par l’ensemble des membres de la commission. Alors que cette proposition de loi instaure un droit à accéder à l’aide à mourir, il convient de pouvoir analyser les conditions d’accès à ce droit. Disposer de données robustes et crédibles permettrait d’éclairer le débat public, de contrer les tentatives de désinformation et d’éclairer l’élaboration de toute législation future.

En outre, compte tenu des questions d’ordre éthique que soulève l’accompagnement des malades à la fin de leur vie, et plus particulièrement le recours à l’aide à mourir, il importe de s’assurer que les travaux de la commission prennent en considération ces enjeux.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Ce suivi et cette évaluation reposent notamment sur une approche sociologique et éthique ; ».

Ce sous-amendement des socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité introduite par l'amendement du Président Valletoux pour les membres du collège pluri-professionnel d’effectuer la concertation à distance.

En effet, l’amendement ici sous-amendé prévoit « qu’en cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier. »

Cette rédaction nous semble peu claire et il est proposé donc de la supprimer et de la retravailler en séance.

A l'alinéa 9, supprimer la seconde phrase.

Cet amendement propose de préciser la composition de la commission de contrôle et d’évaluation, sans préjudice des compléments qui pourront y être apportés par voie règlementaire.

Lors de l’examen du projet de loi initial, la commission spéciale avait adopté un amendement précisant que cette commission devrait comprendre au moins deux médecins. Compte tenu des missions de celle-ci, le présent amendement prévoit également la désignation :

– d’un conseiller d’État et d’un conseiller à la Cour de cassation, qui feront bénéficier la commission d’une expertise juridique ;

– de représentants d’associations agréées d’usagers du système de santé ;

– de chercheurs en sciences humaines et sociales, afin de favoriser la connaissance du profil des personnes qui recourent à l’aide à mourir. Ces personnalités pourront aussi apporter un éclairage d’ordre éthique aux travaux de la commission et favoriser la contribution de cette dernière aux débats portant sur l’accompagnement des malades et la mise en œuvre du nouveau droit résultant de cette proposition de loi.

En outre, afin d’accroître la lisibilité de cet alinéa, cet amendement lui donne la forme d’une liste.

I. – À la fin de de la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« est composée d’au moins deux médecins »

le mot :

« comprend au moins : ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« 1° Deux médecins ;

« 2° Un conseiller d’État ;

« 3° Un conseiller à la Cour de cassation ;

« 4° Deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique ;

« 5° Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales. »

Cet amendement de la rapporteure vise à encadrer le délai dans lequel serait pris l’acte réglementaire prévu au II de l’article 18, relatif à la prise en charge des préparations magistrales et des honoraires ou rémunérations des professionnels de santé participant à la procédure d’aide à mourir.

À l’alinéa 10, après le mot :

« sociale »,

insérer les mots :

« , pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, ».

Ce sous-amendement des socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour les membres du collège pluri-professionnel d’effectuer la concertation à distance.

Après l'alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

IIIbis. - Supprimer l'alinéa 10.

Sous-amendement de coordination avec la terminologie adoptée dans la proposition de loi n°1102. 

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« des soins palliatifs et d’accompagnement » 

les mots : 

« de l’accompagnement et des soins palliatifs ».

Coordination.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« loi n° du relative à la fin de vie »

les mots :

« section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.

Amendement de correction d’une erreur de référence.

À l’alinéa 6, substituer à la référence :

« L. 5121‑9‑1, »

la référence :

« L. 5121‑17 ».

Cet amendement propose de préciser le rôle de la commission de contrôle et d’évaluation en prévoyant que celle-ci signale au procureur de la République les faits commis dans le cadre de la procédure d’aide à mourir qui sont susceptibles de constituer un crime ou un délit.

Suivant la position du Conseil d’État qui, dans son avis du 4 avril 2024, a estimé que cette commission doit être regardée comme une « autorité constituée » au sens de l’article 40 du code de procédure pénale, cet amendement propose d’expliciter l’obligation qu’aura ladite commission de signaler au procureur de la République les faits dont elle acquerra la connaissance dans le cadre du contrôle prévu par cet article, dès lors que ceux-ci sont susceptibles de constituer un crime ou un délit.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque la commission estime que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre des mêmes dispositions sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, elle le signale au procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale ».

Coordination.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« du présent titre »

les mots :

« de la section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du même code ».

Coordination.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« au présent chapitre »

les mots :

« à la section 2 bis du chapitre I^er du présent titre ».

Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« est composée d’ »

le mot :

« comprend ».

Précision de la codification dans le chapitre regroupant les dispositions pénales relatives au titre I^er.

I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant :

« Le chapitre V du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé : »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :

« Art. L. 1111‑12‑14. – »

la référence :

« Art. L. 1115‑4. – ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« leur proposer »

le mot :

« formuler ».

Rédactionnel (notamment, le texte ne prévoit aucune « habilitation »).

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« habilités à pratiquer »

les mots :

« où est pratiquée ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« pratiquée, »,

insérer les mots :

« en entravant ».

III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« , quel qu’il soit, ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« bonne pratique »

les mots :

« bonnes pratiques ».

Rédactionnel (transformation de la fin de l’alinéa 4 en 3° du nouvel article codifié).

I. – Après le mot :

« ligne »,

supprimer la fin de l’alinéa 4.

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Soit en diffusant ou en transmettant des allégations ou des indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir. »

Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« et psychologiques, des menaces ou »

les mots :

« ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements habilités »

les mots :

« participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir ».

Rédactionnel (la phrase est négative et la « participation » et la « franchise » sont deux choses différentes, d’où l’usage des mots : « ni... ni... »).

I. – À l’alinéa 7, après la référence : 

« Art. L. 160‑15. – », 

insérer le mot : 

« Ni ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : 

« ainsi que »

le mot : 

« , ni ». 

III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : 

« pas ».

Précision juridique.

À l'alinéa 2, substituer au mot :

« contrepartie »

les mots :

« rémunération ou gratification en espèces ou en nature ».

Cet amendement propose de reconnaître à la personne qui souhaite recourir à l’aide à mourir le droit de se faire communiquer les actes la concernant qui sont enregistrés dans le système d’information prévu par cet article. Ces actes pourront lui être communiqués par la commission de contrôle et d’évaluation qui, comme le prévoit l’article 15, sera chargée de la gestion dudit système d’information.

La seule limite à ce droit de communication concerne l’ordonnance par laquelle le médecin prescrit la substance létale. Cette exception est justifiée par l’insertion de cette substance dans un circuit sécurisé de son élaboration à sa destruction.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« À l’exception de l’ordonnance prescrivant la substance létale, la personne concernée peut, à tout moment, demander à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 la communication des actes la concernant enregistrés dans le système d’information. »

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« la mise en œuvre de ces dispositions »

les mots :

« ces procédures ».

Afin de garantir l'effectivité de l'enregistrement des actes accomplis dans la mise en œuvre de l'aide à mourir, cet amendement propose de préciser que celui-ci doit intervenir dans un délai de vingt-quatre heures.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , dans un délai de vingt-quatre heures ».

Amendement de précision.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« du présent chapitre »

les mots :

« de la présente sous-section ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« concourir à la mise en œuvre des dispositions »

les mots :

« participer aux procédures ».

Amendement de précision.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« au présent chapitre »

les mots :

« à la présente sous-section ».

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 5 de façon à garantir que le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir communique sans délai à la personne le nom de professionnels disposés à y participer.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« informer sans délai »

les mots :

« , sans délai, informer ».

Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« d’aide à mourir ».

Cet amendement prévoit que la décision du médecin de mettre fin à la procédure peut être contestée dans les mêmes conditions que la décision initiale du médecin qui se prononce sur la demande d'aide à mourir.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ne peut être contestée »

les mots :

« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées ».

Sous-amendement de précision.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« aux traitements adaptés et ».

Sous-amendement de précision.

Au dernier alinéa, supprimer le mot :

« effectivement ».

Sous-amendement de précision.

À la fin du deuxième alinéa, supprimer les mots :

« par voie d’ingestion ».

Sous-amendement de précision.

Au deuxième alinéa, supprimer les mots :

« capable de discernement ».

Il s’agit d’un sous-amendement d’appel sur un amendement prévoyant qu’un mineur émancipé puisse accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté. Cette disposition est une des lignes rouges. Plusieurs pays, ayant adopté des législations sur l’euthanasie, ont fini par l’élargir aux mineurs. En février 2014, la Belgique est devenue « le premier pays au monde » à autoriser l’euthanasie des mineurs sans limite d’âge, douze ans après le vote de la loi. Aux Pays-Bas, l’euthanasie, déjà légale pour les mineurs depuis plus de treize ans, a décidé l’an passé de l’autoriser pour les mineurs de moins de douze ans.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , en s’assurant que le patient ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance ».

S’agissant de la collégialité, le présent texte ainsi rédigé ne garantit pas une véritable évaluation collégiale, il ne s’agit que d’un recueil d’avis consultatifs, laissant le médecin évaluer seul l’éligibilité de la situation de la personne à l’aide à mourir.
 
Le Comité consultatif national d’éthique, dans la recommandation 17 issue de son avis 139, rappelle que « La demande d’aide active à mourir devrait être exprimée par une personne disposant d’une autonomie de décision au moment de la demande, de façon libre, éclairée et réitérée, analysée dans le cadre d’une procédure collégiale ».
 
La construction de la collégialité telle que prévue par la proposition de loi paraît perfectible sans revenir sur le rôle central du médecin dans la réponse à apporter au patient mais en nécessaire association avec plusieurs professionnels de santé.
 
La décision d’éligibilité devrait être issue d’une collégialité d’évaluation et non seulement procédurale. Le médecin ne peut être seul dans un processus de décision ou de refus à l’éligibilité à une aide à mourir.
 
Concernant les modalités d’organisation des discussions des membres du collège pluriprofessionnel, son examen par le collège pluriprofessionnel doit, par principe, être réalisé en présentiel, compte tenu de la gravité de la demande. 

Ce n’est qu’en cas d’impossibilité d’organiser une telle réunion en présentiel, tenant par exemple aux délais contraints, qu’une concertation à distance pourrait être prévue.

L’amendement a été travaillé avec le Conseil national de l’Ordre national des médecins (Cnom).

La dernière disposition de cet amendement vise à garantir sa recevabilité financière.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« le médecin »

les mots : 

« un collège pluriprofessionnel est constitué, composé au moins ». 

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 8 les cinq alinéas suivants : 

« 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 qui reçoit la demande d’aide à mourir ;

« 2° D’un médecin spécialiste de la pathologie concernée.

« Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège. L’infirmier ou un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne peut également être invité faire partie du collège.

« Les membres du collège pluriprofessionnel se réunissent physiquement pour se concerter. En cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier. 

« Les médecins du collège pluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot : 

« personne, », 

insérer les mots :

« le collège pluriprofessionnel ». 

IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les actes des professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

Cet amendement vise à reconnaître un droit à recevoir une information concernant l'aide à mourir et précise que celle-ci doit être délivrée sous une forme compréhensible de tous.

La reconnaissance de la possibilité d'accéder à l'aide à mourir dans les conditions prévues aux articles suivants de la proposition de loi doit, pour être effective, être connue de tous, comme doivent l'être les types d'accompagnement des personnes à la fin de leur vie.

Compléter l'alinéa unique par les mots :

« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible de tous, concernant cette aide ».

Compte tenu de la gravité de la demande d’aide à mourir, une concertation en présentiel permet d’assurer une meilleure coordination entre les professionnels de santé et favorise les échanges directs.

À l’alinéa 10, après le mot :

« concertation »,

insérer le mot :

« ne ».

Il s’agit d’un sous-amendement d’appel sur un amendement prévoyant qu’un mineur émancipé puisse accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté. Cette disposition est une des lignes rouges. Plusieurs pays, ayant adopté des législations sur l’euthanasie, ont fini par l’élargir aux mineurs. En février 2014, la Belgique est devenue « le premier pays au monde » à autoriser l’euthanasie des mineurs sans limite d’âge, douze ans après le vote de la loi. Aux Pays-Bas, l’euthanasie, déjà légale pour les mineurs depuis plus de treize ans, a décidé l’an passé de l’autoriser pour les mineurs de moins de douze ans.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , en s’assurant du caractère libre et éclairé du patient ».

L'accompagnement de la personne par le médecin ou l'infirmier implique sa présence aux côtés de la personne lorsqu'elle s'administre ou qu'elle se fait administrer la substance létale. Une fois la substance administrée, le professionnel doit pouvoir quitter la pièce, selon la volonté de la personne, tout en étant suffisamment près de la personne en cas de difficulté.

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Lorsqu’il n’administre pas la substante létale »

les mots :

« Une fois la substance létale administrée ».

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :

« second alinéa du ».

L'amendement précise que les pharmacies à usager intérieur et d'officine réalisent leurs missions prévues à l'article L. 1111-12-6 dans un délai permettant que l'administration de la substance létale à la date fixée par la personne avec le médecin ou l'infirmer chargé de l'accompagner. L'objectif est que les délais de réalisation de la préparation magistrale létale, de transmission puis de délivrance ne puissent entraver l'accès à l'aide à mourir pour la personne demandeuse.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La pharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine réalisent leurs missions dans un délai permettant l’administration de la substance létale à la date fixée. »

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« accompagnée »

le mot :

« entourée ».

Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« doit toutefois se trouver à une proximité suffisante »

les mots :

« est toutefois suffisamment près ».

Amendement de coordination avec l’article 2 permettant à la personne de se faire administrer la substance létale.

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« procéder »,

insérer les mots :

« ou faire procéder ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :

« par la personne ou l’administre ».

Amendement rédactionnel. L'expression "pharmacie hospitalière à usage intérieur" n'existe pas dans le code de la santé publique.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :

« hospitalière ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« lorsque cette dernière »

le mot :

« qui ».

Il apparaît nécessaire que la demande soit faite dans un maximum de transparence pour prévenir tout conflit d’intérêt. La présence de la personne de confiance, si elle a été désignée par le patient, permet d’assurer cette transparence. Si aucune personne de confiance n’a été désignée, deux témoins qui ne présentent pas de lien familial avec le patient doivent être présents.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle ».

Cet amendement vise à décliner le registre prévu par l’article 14 en registres départementaux qui sont accessibles au niveau de chaque ordre des médecins. Ces registres permettent aux soignants de renvoyer les patients vers les professionnels volontaires qui y sont inscrits à l’échelle de leur département. En plus de préserver le caractère volontaire, cet amendement garantit aussi une forme d’égalité territoriale.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable au niveau de chaque conseil départemental des ordres des médecins et infirmiers. »

Cet amendement vise à réduire les délais de procédure, en réduisant le délai maximum prévu pour rendre l’avis médical. Cela permet notamment la prise en compte des personnes en situation d’urgence, avec un pronostic vital engagé dans les tous prochains jours, voire les toutes prochaines heures, qui se trouvent de fait exclues du recours à l’aide à mourir du fait de la durée de la procédure. Or, cela revient à leur imposer, à eux et elles comme à toutes et tous les patients concernés, de longs jours de souffrance physique ou psychologique insupportable. Il est donc indispensable de réduire autant que possible la durée de la procédure, qui ne doit pas durer plus de quelques jours au total. Cet amendement est cohérent avec l’objet d’ensemble de ce texte, qui est de ne pas imposer de souffrances insupportables et excessives à des personnes souffrant d’affections graves et incurables qui font le choix de ne pas avoir à les subir.

Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : 

« quinze »

le mot : 

« quatre ». 

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu suite à l’application du I de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

Cette proposition de loi est d’ailleurs examinée parallèlement à un second texte visant à développer et renforcer les soins palliatifs en fin de vie. Par essence, ces soins consistent à accompagner les patients, à soulager leurs douleurs et leurs symptômes, tout en leur apportant un soutien psychosocial. C’est cela, véritablement, une aide à mourir dans la dignité. Or, le titre de l’article 2 induit une confusion totale parmi nos concitoyens. Pour garantir la transparence et la lisibilité de la loi, ainsi que la clarté des débats sur un sujet aussi complexe et éthique, il est essentiel d’employer les mots dans leur juste sens. Soigner, ce n’est pas donner la mort. Aider, ce n’est pas proposer la mort.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :

« Euthanasie et suicide assisté ».

Cet amendement tend à renforcer les exigences de la loi en matière de recueil du consentement de la personne demandant l’euthanasie. La proposition de loi tel qu’elle est actuellement rédigée prévoit uniquement que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Ce n’est pas suffisant : une personne peut être apte à exprimer un choix sans pour autant que ce choix précis soit réellement exprimé librement.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 5° Exprimer sa volonté de façon libre, éclairée, non équivoque et sans l’influence d’autrui. »

« Plus le délai est court, plus le pronostic se rapproche de la réalité », si l’on en croit les soignants de la SFAP. (Voir : https ://www.sfap.org/system/files/courtterme_v2_16052017_0.pdf). Le pronostic vital peut être engagé sans pour autant s’ensuivre nécessairement de la mort du patient. Cette formulation, qui ouvre donc l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie à un trop grand nombre de cas, est dangereux et doit être supprimé.

Après le mot :

« vital »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« à court terme ; ».

Cet amendement vise à rendre le texte plus accessible tout en respectant les exigences juridiques. Le terme « préparation magistrale létale » est un jargon médical qui peut prêter à confusion, surtout pour des non-initiés. Le remplacement par "produit létal" simplifie l’expression et la rend plus compréhensible tout en conservant l'exactitude de la description.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée  » 

les mots :

« le produit létal lorsque ce dernier n'a pas été utilisé ».

Cet amendement vise à protéger les personnes en situation de faiblesse qui seraient soumises à des pressions de l'entourage familial et qui les encourageraient à recourir à l'euthanasie pour des motifs crapuleux. Cet amendement propose ainsi de les punir de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »

Il arrive que le patient change d'avis jusqu'au dernier moment. Le cas d'une femme néerlandaise qui a changé d'avis quelques secondes avant l'administration de la substance létale en 2023, après quatre années à l'avoir réclamé, en atteste. 

Cet amendement met en évidence la nécessité de se parer aux éventualités de difficultés dans l'administration de l'acte (la littérature scientifique révèle qu'il existe des échecs de plusieurs types à hauteur de 10 %) et en cas de changement d'avis du patient.  

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : 

« difficulté »,

insérer les mots : 

« ou en cas de changement d’avis du patient ».

L’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie ne doit être possible qu’en ultime recours. L’accès aux soins palliatifs est essentiel avant d’accéder à un dispositif de fin de vie. Les professionnels de santé en témoignent, lorsque les patients en fin de vie arrivent dans leurs services, il n’est pas rare que certains demandent à mourir. En revanche, au fur et à mesure que les patients sont pris en charge, la plupart d’entre eux abandonnent cette idée. Pourquoi ? Parce que contrairement à certaines idées reçues, les services de soins palliatifs ne sont pas des mourons mais des lieux de vie où l’on est accompagné jusqu’à la mort. Cet accompagnement est complet et nombre de services innovent pour permettre aux patients de vivre paisiblement leur fin de vie.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposée. »

L’objectif ici est de s’assurer, à chaque stade de la procédure, que le patient qui demande à mourir persévère dans sa demande.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »

Amendement de repli/

La personne demandant l’euthanasie ou le suicide assisté doit indiquer si elle « fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ». Pour la bonne information de tous, si le médecin a un doute, il convient qu’il puisse savoir si la personne est soumise à une mesure de protection juridique. La seule possibilité d' « accès au registre mentionné à l'article 427‑1 du code civil » par le médecin ne permet pas de s'assurer que le médecin y accède effectivement.  

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de doute, le médecin peut demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouve la personne. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret pris en Conseil d’État. ».

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. 

L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de s’injecter la substance létale, elle peut se la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

Sur le plan médical, l’euthanasie signifie, selon le Centre national de Ressources textuelles et lexicales : « Mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l’effet d’une thérapeutique dans un sommeil provoqué. »

Les soins palliatifs sont déjà à considérer comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu’au décès rendue possible par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. 

Le CCNE, qui a fortement inspiré la rédaction de ce projet de loi, utilise près de cent fois le terme « euthanasie » dans son avis n° 139. 

Par honnêteté intellectuelle et pour pouvoir aborder le fond, il est nécessaire, tout au long de ce projet de loi, d’adopter la sémantique qui convient.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« aide à mourir définie » 

les mots : 

« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».

L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. Un avantage pour le patient en fin de vie qui pourra être rapidement mis en contact avec des professionnels de santé susceptibles de répondre favorablement à sa demande, à condition que les critères énoncés à l’article L. 1111‑12‑2 soient remplis.

À l’alinéa 4, après le mot :

« activité »,

insérer les mots :

« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».

Une enquête sur les réactions vécues par l’entourage des personnes ayant fait l’objet d’un suicide assisté a montré que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post traumatiques et 16 % de dépressions.

L’arrêt du 4 octobre 2022 de la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme), Mortier c/ Belgique, tend à montrer qu’une euthanasie réalisée à l’insu des enfants de la personne pouvait avoir des effets psychiques désastreux sur ces derniers.

Cet amendement garantit une obligation d’information des membres de la famille et de la personne de confiance afin qu’ils ne soient pas pris au dépourvu.

À l’alinéa 13, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« ainsi qu’à sa personne de confiance et aux membres de sa famille, si ces derniers le souhaitent, ».

Cet amendement de repli vise à inclure la possibilité de demander le droit à l’aide à mourir via des directives anticipées ou via la personne de confiance, pour le cas où la personne est en situation ne permettant pas une expression réitérée en pleine conscience de la demande.

En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les situations où la volonté de la personne est exprimée par des directives anticipées et/ou par sa personne de confiance soient prévues dans la définition de l’aide à mourir. 

En effet, dans cette loi, comme cela a été répété maintes fois pendant le précédent examen, l’objectif est de prendre en compte à chaque étape la volonté du patient. Ainsi, si son souhait explicite d’accéder à l’aide à mourir dans une situation donnée est indiqué dans les directives anticipées et confirme une volonté d’accès à l’aide à mourir, d’autant plus si cette volonté peut être confirmée par une personne de confiance, une personne ne doit pas être empêchée d’accéder à l’aide à mourir parce qu’elle n’est plus consciente. Dans le cas contraire, cette loi risquerait de priver des personnes victimes d’une affection qui leur fait subir une perte de conscience, quelle qu’en soit la cause, au moment de réitérer sa volonté, d’accéder à l’aide à mourir, alors qu’elles en exprimaient explicitement le souhait au moment où elles étaient encore en pleine conscience. Cela reviendrait à contraindre ces personnes à subir un état qu'elles ont expressément indiqué ne pas vouloir subir. 

Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. - Lorsque la personne est dans une situation ne permettant pas une expression réitérée en pleine conscience de la demande, la demande mentionnée I du présent article peut aussi être exprimée par l’intermédiaire de ses directives anticipées et de sa personne de confiance. ». 

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du III de l’article L. 1111‑12‑1. »

L’article L. 1110‑10 du Code de la santé publique reconnaît la nécessité d’offrir des soins adaptés aux personnes en fin de vie, en incluant spécifiquement les soins palliatifs, qui sont la seule appellation reconnue par l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

Les soins palliatifs visent à améliorer la qualité de vie des patients en fin de vie, en soulageant la douleur et les symptômes, tout en apportant un soutien psychosocial et spirituel dans un cadre multidisciplinaire. En concentrant l’effort législatif sur l’accès et la qualité des soins palliatifs, nous garantissons une prise en charge optimale et cohérente pour les patients en phase terminale. Il est essentiel de mettre l’accent sur ces soins indispensables.

À l’alinéa 10, supprimer  les mots :

« des soins d’accompagnement, y compris ».

Dans le cadre de la prise en charge médicale, il est essentiel que le médecin puisse vérifier l’existence d’une mesure de protection juridique relative à la personne. Toutefois, pour garantir une prise en charge respectueuse des droits du patient, il ne suffit pas simplement de poser la question : il est impératif que le médecin procède également à une vérification systématique de l’existence de telles mesures.

En effet, si la personne ne mentionne pas spontanément sa situation de protection juridique, le médecin doit avoir la possibilité de la vérifier, afin de s’assurer que les décisions médicales respectent pleinement les droits et la protection de la personne vulnérable.

L’absence de cette vérification pourrait entraîner des situations où une personne sous protection juridique ne bénéficierait pas des garanties légales auxquelles elle a droit. Cet amendement vise également à s’assurer que les professionnels de santé prennent en compte toutes les spécificités de leur statut juridique, notamment dans le cadre des procédures relatives à l’aide à mourir.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« demande à la personne si elle »

les mots :

« vérifie si la personne ».

Amendement de repli

Cet amendement prévoit de circonscrire l’une des conditions nécessaires à satisfaire en vue d’accéder à l’aide à mourir, relative à la présentation d’une souffrance qui en l’état peut être « psychologique » - pour la remplacer par une souffrance psychique.

Cette notion est excessivement générique, et s’applique à une myriade de situations au sein desquelles une personne éprouve un sentiment qui engendre une souffrance d’ordre moral et psychologique. C’est ainsi que, originellement, la présence d’une pathologie chez un sujet est dans la majorité des cas génératrice d’un affaiblissement psychologique lorsqu’elle est révélée. A fortiori, la connaissance d’une maladie alors incurable ou de la mortalité prochaine et inéluctable de la personne cause généralement chez celle-ci une détérioration psychologique, et donc une souffrance de cette nature.

Étymologiquement, le terme « psychologie » est attesté en France depuis le XVIe siècle, et provient du latin scientifique « psychologia », dérivant lui-même du grec psukhê, signifiant « souffle, vie, âme », ainsi que de « logos », relatif au discours, au traité ou à la science. Selon le Dictionnaire de l’Académie française, le terme désigne couramment l’ensemble des manières de penser et de réagir d’un individu. Dès lors, l’on comprend aisément que la condition tenant à l’existence d’une souffrance psychologique englobe une somme d’états émotionnels dont le périmètre est trop large, et inclut des situations manifestement éloignées de la perspective d’un recours à une mort volontaire.

C’est pourquoi nous estimons que le terme de « souffrance psychique » doit être préféré à celui de psychologique, car celui-ci est trop général, alors que celui-là concerne la vie mentale du sujet, et donc des phénomènes mentaux plus profonds, et relevant davantage du champ pathologique que de celui de l’état émotionnel et affectif. C’est par ailleurs cette position qui était défendue par la Convention citoyenne pour la fin de vie, qui en a fait état dans ses conclusions, et par le Conseil économique, social et environnemental dans ses documents de travail et de synthèse.

À l’alinéa 8, substituer au mot : 

« psychologique » 

le mot :

« psychique ».

Amendement de précision.
Pour qu’il existe entrave, il faut nécessairement qu’il y ait empêchement d’accès au dispositif de suicide assisté ou d’euthanasie. La « perturbation » est par nature trop arbitraire pour être inscrite dans le texte de loi.

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : 

« perturbant »,

le mot : 

« empêchant ».

En l’état actuel de la rédaction du texte, la concertation interprofessionnelle préalable à la décision d’aide à mourir n’est pas renouvelée en l’absence de confirmation de la demande d’aide à mourir dans un délai de trois mois. Cet amendement y remédie. Cette modification permettra de garantir une application plus rigoureuse et systématique de la procédure, assurant ainsi le respect des droits des personnes concernées.

À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , si besoin, ». 

Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« l’aide à mourir » 

les mots : 

« la pratique du suicide assisté ou de l’euthanasie active ».

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 3 de l’article 6 en remplaçant l’expression « lors de la démarche de demande » par « lors de l’introduction de la demande ». Cette modification permet d’apporter une plus grande clarté juridique au texte en définissant plus précisément le moment où l’évaluation de la capacité de discernement du patient doit être effectuée.
 
L’expression initiale « démarche de demande » peut prêter à interprétation, suggérant une période potentiellement étendue, incluant des étapes préparatoires ou des échanges préalables entre le patient et les professionnels de santé. Or, il est essentiel que l’évaluation du discernement intervienne dès le dépôt officiel de la demande d’aide à mourir, c’est-à-dire à un moment bien délimité du processus, afin d’éviter toute ambiguïté sur la validité de la volonté exprimée.
 
En adoptant la formulation « lors de l’introduction de la demande », le texte établit un cadre plus rigoureux en ancrant cette vérification au moment précis où le patient soumet formellement sa requête, garantissant ainsi que l’ensemble de la procédure repose sur une volonté clairement exprimée et juridiquement encadrée dès son origine. Cette précision contribue à renforcer la sécurité juridique du dispositif et à éviter toute interprétation incertaine pouvant donner lieu à des pratiques hétérogènes.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« la démarche de » 

les mots :

« l’introduction de la ».

Certaines personnes vulnérables faisant l’objet d’une mesure de protection ne bénéficient pas de manière constante de leur capacité de discernement. Leur aptitude à exprimer leur volonté est tributaire de sursauts de leur conscience parfois altérée. La personne responsable juridiquement d’unepersonne vulnérable doit pouvoir le protéger des altérations potentielles spontanées de son discernement.

Certaines personnes vulnérables faisant l’objet d’une mesure de protection ne bénéficient pas de manière constante de leur capacité de discernement. Leur aptitude à exprimer leur volonté est tributaire de sursauts de leur conscience, parfois altérée. Ainsi, la personne responsable juridiquement d’une personne vulnérable doit pouvoir protéger cette dernière des altérations potentielles spontanées de son discernement. 

Si la date retenue pour la réalisation d’une aide à mourir est postérieure à un délai d’un an à compter de la notification de la décision, le médecin devra évaluer à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne. Il convient de revenir au délai de trois mois initialement prévu dans la première version de cet texte en vue de protéger un principe fondamental qui est celui du consentement et qui repose sur trois critères :

Liberté : le patient ne doit subir aucune pression extérieure.
Éclairage : il doit disposer de toutes les informations nécessaires pour prendre sa décision.
Actualité : son consentement doit être réévalué pour s’assurer qu’il correspond toujours à sa volonté réelle.
Or, l’état physique et psychologique d’un patient peut évoluer rapidement, ce qui justifie une vérification fréquente de son choix.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« d’un an » 

les mots : 

« de trois mois ».

Cet amendement vise à prévoir que la provocation à l’aide à mourir soit condamnée au même titre que la provocation au suicide d’autrui.
Le Gouvernement n’a pas reconnu, à l’occasion des débats en commission spéciale de la XVIe législature, l’aide à mourir comme un « suicide assisté ».
Ainsi, les provocations à « l’aide à mourir » ne peuvent être tenues pour des provocations au suicide assisté. Il convient de corriger ce vide juridique avec la pénalisation de la provocation de « l’aide à mourir ».

Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».

Cet amendement tend à ce que le fait de donner la mort, quel qu’en soit les circonstances, ne soit pas assimilé à un soin. Le terme « aide » signifie « apporter un secours, une assistance, un soulagement et un soutien ». Le terme « soin » vise quant à lui à assurer le bon état et la santé d’une personne.

L’action de faire mourir ne peut donc pas faire partie du registre du soin puisque, par essence même, il constitue un acte inverse à celui du soin et de la protection de la santé humaine.  L’euthanasie contredit les fondamentaux du serment d’Hippocrate que tous les médecins s’engagent à respecter.

Le présent amendement permettra d’éviter une confusion des idées qui servirait sans doute la communication politique, mais qui n’a pas sa place dans la présente proposition de loi.

Supprimer cet article.

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. 

L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de s’injecter la substance létale, elle peut se la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

Sur le plan médical, l’euthanasie signifie, selon le Centre national de Ressources textuelles et lexicales : « Mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l’effet d’une thérapeutique dans un sommeil provoqué. »

Les soins palliatifs sont déjà à considérer comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu’au décès rendue possible par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. 

Le CCNE, qui a fortement inspiré la rédaction de ce projet de loi, utilise près de cent fois le terme « euthanasie » dans son avis n° 139. 

Par honnêteté intellectuelle et pour pouvoir aborder le fond, il est nécessaire, tout au long de ce projet de loi, d’adopter la sémantique qui convient.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aide à mourir » 

les mots : 

« euthanasie et pour le suicide assisté ».

Le recours à une aide à mourir n'est pas anodin puisqu'il s'agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. Un acte irrémédiable par définition. Dès lors, il convient de s'assurer que la liberté du patient est bien respectée et qu'il est parfaitement conscient de sa demande. Cet amendement vise à s'en assurer jusqu'au dernier moment. 

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».

Il convient de protéger les droits des proches dans le cas où l'administration de substance létale a été réalisée selon des conditions contestables par rapport aux règles déontologiques et professionnelles.

récrire ainsi l'alinéa 2 : 

"La décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir peut être contestée par la personne ayant formé cette demande ou par ses proches, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun."

Qu'est-ce qu'un "but dissuasif" ?

À partir de quand considère-t-on qu'il ne s'agit plus d'information mais de dissuasion ?

La disposition correspondante est trop floue pour être conservée.

Tel est l'objet du présent amendement.

Supprimer les mots "dans un but dissuasif"

Le préambule de cette loi entend proposer l’euthanasie et le suicide assisté comme un « ultime recours ». Dans la suite logique de cette philosophie, l’objectif de cet amendement est de faire en sorte que le médecin se soit assuré que le recours à l’euthanasie et au suicide assisté ait été une décision mûrement réfléchie, après un échange avec des associations spécialistes dans la prévention du suicide. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »

Cet amendement précise que le registre qui est tenu sur l'ensemble des actes pratiqués a plusieurs vocations utiles tant pour les familles dont le proche a eu recours à un acte d'aide à mourir, que pour des personnes tierces. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »

Le présent amendement vise à préciser que la commission de contrôle et d’évaluation prévue à l’article 15 devra intégrer dans son rapport un bilan de l’application de la présente loi, en tenant compte des coûts engagés ainsi que des économies générées pour le système de santé

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Chaque année, le Parlement est informé des coûts et des économies induits par l’aide à mourir pour le système de santé. »

Le présent amendement de repli dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.

remplacer les mots :

"l'aide à mourir"

par les mots :

"le suicide assisté ou délégué"

Une personne sous protection juridique n’est pas en pleine capacité de ses moyens. Dès lors et en vue de la protéger de tout abus, il faut que le médecin s’assure si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Il a »

les mots :

« Il vérifie ces informations en ayant ».

L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens.

Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 18, qui légalise, comme d’autres articles de cette présente loi, le suicide assisté et l’euthanasie. 

Supprimer cet article.

Le statut de psychiatre agréé auprès de la cour d’appel est une sécurité juridique.

À l’alinéa 8, après le mot :

« psychologues », 

insérer les mots :

« , de psychiatres agréés auprès de la Cour d’appel ».

Cet amendement clarifie explicitement la nature de la vérification opérée par le professionnel de santé au moment de l’administration de la substance létale, en précisant que la personne doit confirmer expressément et en pleine capacité de discernement son choix. Cette disposition sécurise juridiquement le médecin et la personne demandant l’aide à mourir en renforçant le caractère incontestable et éclairé de la confirmation finale, évitant toute ambiguïté susceptible de créer ultérieurement une mise en cause ou un doute sur la réelle volonté du patient.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« en recueillant son consentement de manière écrite ou par un enregistrement audio ou vidéo identifiant la personne ».

La rédaction actuelle n’indique pas clairement que le médecin notifie sa décision par écrit. Afin
d’éviter toute erreur d’interprétation, il est proposé de clarifier ce point.

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : 

« , oralement et ». 

Cet amendement supprime la mention spécifique « par voie électronique ou en ligne » concernant le délit d’entrave à l’aide à mourir. Cette suppression vise à protéger la liberté d’expression, notamment numérique, tout en conservant la portée générale du texte. En effet, une formulation trop précise pourrait conduire à sanctionner des expressions légitimes de débat public.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« y compris par voie électronique ou en ligne, »

Si la personne s'injectant la substance létale fait une réaction chimique ou allergique ayant pour conséquences un malaise ou bien un arrêt cardiaque, il doit pouvoir être secouru par professionnel de santé. Le présent amendement suggère ainsi qu'il soit à moins de quinze minutes en voiture de la personne recourant à l’aide à mourir.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« à une proximité suffisante »

les mots : 

« dans un lieu accessible en moins de quinze minutes en véhicule terrestre à moteur ».

La volonté « libre et éclairée » (sans contrainte et précédée d’informations complètes) du
demandeur de l’aide à mourir peut être affectée par une pathologie (Alzheimer...) ou un état
affectant son jugement (démence, alcoolisme chronique, dépression...).

Le présent amendement propose d’introduire une condition supplémentaire pour bénéficier de l’aide à mourir afin de mieux délimiter son périmètre. Un psychiatre devra avoir rendu un avis récent concluant que la personne qui souhaite l’administration de la substance létale ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement.

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° Recueille l’avis d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue par le 4° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

Aucune télé-consultation ne devrait, dans une procédure irréversible, pouvoir être proposée. 

À l’alinéa 14, supprimer les mots : 

« des sociétés de ».

C’est le droit de la personne de ne pas recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soins et en demandant pour cette raison de pratiquer le suicide assisté ou de bénéficier d’une euthanasie, la personne encourage tacitement la société à accepter la mort de personnes qui pourraient recevoir des soins. Cette ouverture est grave, en ce qu’elle fait privilégier la demande de soins sur l’octroi du soin, que tout médecin est tenu de donner.

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« de ne pas recevoir ou ».

Pour la chirurgie esthétique, en application de l’article L. 6322‑2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l’intervention éventuelle, ce qui permet au patient d’éventuellement revenir sur sa demande.

Une communication de l’académie nationale de médecine (21 septembre 2021) avance que le délai de réflexion des patients en chirurgie orthopédique est d’environ 25 jours en moyenne.

Ces exemples montrent qu’un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à 2 jours, comme la rédaction actuelle le propose, n’est pas suffisant. Le présent amendement propose de fixer ce délai de réflexion à 21 jours minimum.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : 

« deux » 

le mot : 

« vingt-et-un ».

Cet amendement vise à modifier les sanctions prévues en cas de délit d’entrave pour les aligner sur celles prévues pour le délit d’entrave à l’interruption légale de grossesse inscrit à l’article L. 2223-2 du code de la santé publique. En effet, l’entrave à l’aide à mourir repose sur la même logique que l’entrave à l’IVG, puisqu’il s’agit pour une personne d’empêcher une autre d’accéder à des droits pourtant garantis par la loi, au nom de ses convictions et au mépris du choix de l’autre et de son droit à disposer de son corps. Il semble donc souhaitable de prévoir les mêmes sanctions pour des délits qui relèvent d’une logique similaire.

Cet amendement a été travaillé avec l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« d’un an » 

les mots : 

« de deux ans ».

II. – En conséquence au même alinéa 4, substituer au nombre : 

« 15 000 » 

le nombre : 

« 30 000 ».

Un délai de deux jours est notoirement insuffisant pour une décision aussi irréversible que l’aide à mourir. De nombreuses personnes peuvent être influencées par un moment de détresse, d’angoisse ou d’isolement. Un délai minimum de 10 jours protège les malades les plus vulnérables contre les décisions précipitées.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« qui ne peut être inférieur à deux »

les mots :

« incompressible de dix ».

Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande mort programmée soit satisfaite.

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :

« santé »,

insérer les mots :

« ou un établissement ».

L’obligation de saisir la chambre disciplinaire en cas de manquement dans le cadre d’une aide à mourir répond à des impératifs éthiques, juridiques et de transparence publique. Elle garantit un contrôle strict d’une procédure particulièrement sensible et assure une égalité de traitement, prévenant ainsi tout risque d’arbitraire.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« peut saisir »

le mot :

« saisit ».

Cet amendement de repli favorise une concertation de qualité entre les parties prenantes, en privilégiant le dialogue et la proximité direct avec le patient, qui sont essentiels pour une meilleure compréhension de la situation. Le présentiel permet de garantir des échanges plus fluides, plus transparents et de renforcer l’engagement des soignants. Cependant, afin de tenir compte des contraintes logistiques et des besoins d’adaptation, cet amendement prévoit la possibilité de réaliser la concertation à distance toujours dans un cadre strictement encadré. 

À l’alinéa 10, après le mot : 

« concertation », 

insérer les mots : 

« se tient en présentiel autant que possible mais ». 

Cet amendement vise à préciser que les avis rendus dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique le sont par écrit.

Un avis écrit est en effet susceptible d’effacer les ambiguïtés qui peuvent survenir dans les communications orales. Il s’agit donc de s’assurer que les informations importantes sont communiquées de manière claire et précise, ce qui est crucial dans des décisions aussi sensibles que celles prises dans le cadre d’une demande d’aide à mourir.

La forme écrite permet, au surplus, de s’assurer que le patient a été informé de manière complète et compréhensible et ceci contribue à renforcer le caractère libre et éclairé de son consentement.

Pour des raisons tenant uniquement à la recevabilité financière, il est précisé que les dispositions de cet amendement ne donnent pas lieu à l’application de l’article 18 de la présente loi.

I. − Compléter l’alinéa 5 par le mot :

« écrit ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. − L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

Cet amendement vise à rendre les données disponibles exploitables par des chercheurs ou les autorités publiques afin de mieux analyser les actes. L’individualisation des données permet de réaliser des statistiques plus fines, notamment pour saisir les caractéristiques des personnes recourant à l’euthanasie ou au suicide assisté.  

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »

Cet amendement vise à inclure dans les conditions de demande de l’aide à mourir, les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance.

En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les situations où la volonté de la personne est exprimée par des directives anticipées et/ou par sa personne de confiance soient prévues dans la définition de l’aide à mourir. 

Il nous semble également utile d’inclure les situations où la personne perd son discernement sans avoir perdu conscience. En effet, dans cette loi, comme cela a été répété maintes fois pendant l’examen en commission, l’objectif est de prendre en compte à chaque étape la volonté du patient. Ainsi, si son souhait explicite d’accéder à l’aide à mourir dans une situation donnée est indiqué dans les directives anticipées et confirme une volonté d’accès à l’aide à mourir, d’autant plus si cette volonté peut être confirmée par une personne de confiance, une personne ne doit pas être empêchée d’accéder à l’aide à mourir parce qu’elle n’est plus consciente ou n’a plus son discernement. Dans le cas contraire, cette loi risquerait de priver des personnes victimes d’accidents, d’AVC, de maladies dégénératives à dégénérescence accélérée, et de toute personne qui ne se trouve plus en pleine conscience, quelle qu’en soit la cause, au moment de réitérer sa volonté, d’accéder à l’aide à mourir, alors qu’elles en exprimaient explicitement le souhait au moment où elles étaient encore en pleine conscience. Cela reviendrait à contraindre ces personnes à des souffrances insupportables, alors même qu’elles auraient expressément exprimé leur souhait de ne pas avoir à subir cela. Bien évidemment, dans les situations où la personne est consciente mais privée de discernement, mais où elle exprimerait d’une manière ou d’une autre un refus, le processus doit être suspendu pour ne pas lui imposer une décision dont elle ne voudrait plus.

Cet amendement a été travaillé avec l’ADMD.

Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions.

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Cette demande peut être formulée ou confirmée, en application du 5° de l’article L. 1111‑12‑2, par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne de confiance. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes pour qui la demande a été formulée ou confirmée par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne de confiance. »

Cet amendement propose d’individualiser la responsabilité de la décision en matière d’aide à mourir en la plaçant sous l’autorité directe du médecin, tout en ouvrant la possibilité d’un recours juridictionnel. Contrairement à une décision collégiale, où la responsabilité est diluée entre plusieurs praticiens, cet amendement clarifie la chaîne de responsabilité médicale et permet de mieux identifier l’auteur d’une décision en cas de litige. Cette approche s’inspire du principe de responsabilité individuelle inscrit dans le Code de déontologie médicale (article R. 4127‑69), qui stipule que « le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit ». Elle renforce également la sécurité juridique de la procédure d’aide à mourir en permettant un contrôle judiciaire adapté, conformément au principe du droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Après le mot : 

« mourir », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 

« peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction. »

Les mots ont un sens, et dans un texte de loi, chaque terme employé doit être précis afin d’éviter toute ambiguïté.

Dans la rédaction initiale, la phrase "Il détermine, en accord avec la personne, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale." pouvait prêter à confusion. L’usage du verbe "accompagner" pouvait en effet laisser entendre une implication plus large du professionnel de santé. Or, dans le cadre du suicide assisté, le professionnel n’accompagne pas le patient dans un processus global, il assiste techniquement la personne visée dans l’administration de la substance létale, conformément à sa demande.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« accompagner » 

le mot :

« assister ».

Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires.

L’amendement a été travaillé avec le Conseil national de l’Ordre national des médecins (Cnom).

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« du médecin »

les mots :

« des médecins du collège professionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 ».

Cet amendement tend à ce que le médecin réévalue, à l’approche de la date de l’euthanasie, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne quel que soit le temps passé entre son choix et la mise en œuvre.

Une altération du discernement peut se manifester après la demande, possiblement le lendemain, et empêcher la personne de renoncer à l’euthanasie.

En effet, le patient dispose, aux termes de la proposition de loi, d’un droit de rétractation jusqu’à l’administration de la substance létale – et c’est heureux. 

Or le choix de se rétracter ou non est distinct du choix de commencer la procédure, le consentement doit donc être aussi libre et éclairé pour l’un que pour l’autre.

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Si la date retenue est postérieure de plus d’un an à la notification de la décision mentionnée au III du même article L. 1111‑12‑4, ».

Cet amendement a pour objet de protéger les mineurs d’une décision de se donner la mort prise par l’un des parents. En effet, l’euthanasie et le suicide assisté peuvent avoir des conséquences psychologiques extrêmement graves sur les enfants.

Les mesures de protection comme la tutelle sont des mesures judiciaires destinée à protéger une personne majeure ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.

Il serait donc paradoxal qu’une personne puisse être considérée comme suffisamment peu maîtresse d’elle-même pour nécessiter un tuteur mais néanmoins être tenue comme « apte à exprimer une volonté libre et éclairée ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir recueilli l’accord de la personne chargée de sa protection si elle se trouve placée sous une mesure de protection. »

Permettre un délai de réflexion de seulement deux jours est irresponsable et irréfléchi compte tenu de l’enjeu. Il s’agit ici de la mort d’une personne et de la possibilité de se rétracter, si elle le souhaite. 

Pour rappel, le délai de rétractation pour un emprunteur souscrivant à un prêt personnel est de l’ordre de quatorze jours calendaires selon l’article L. 312‑19 du code la consommation. Même chose pour un acte de de chirurgie esthétique où le délai entre la remise du devis et l’intervention éventuelle se situe à 15 jours lors d’un acte de chirurgie esthétique en application de l’article L. 6322‑2 du code de la santé publique. 

Comment est-il possible de considérer un délai de deux jours minimum pour se rétracter sur une décision qui aurait pour conséquence directe sa fin de vie ? 

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : 

« deux » 

le mot : 

« quatorze ». 

Cet amendement allonge le délai obligatoire de réflexion après la première décision de mourir opérée par la personne.

La durée de deux jours n’est pas suffisante compte tenu du caractère définitif de l’acte d’euthanasie. L’écoulement d’une semaine entière est plus propice à une réflexion approfondie sur les conséquences du choix opéré.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« sept ».

L'article 17 est équivoque. Il n'emploie pas les termes de suicide assisté et d'euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots euthanasie et suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.

I. - À l’alinéa 4, substituer aux deux occurrence des mots :

« l'aide à mourir »

les mots :

« la mort programmée ».

II. - En conséquence, à l’alinéa 5, aux deux occurrences de l’alinéa 6 et aux deux occurrences de l’alinéa 7,

procéder à la même substitution.

La rédaction actuelle n’indique pas clairement que le médecin notifie sa décision par écrit. Afin
d’éviter toute erreur d’interprétation, il est proposé de clarifier ce point.

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : 

« informe », 

insérer les mots : 

« par écrit ». 

Cet amendement étend la clause de conscience à n’importe quelle personne participant à un acte d’euthanasie ou de suicide assisté, en premier lieu les pharmaciens. Provoquer la mort d’une personne, quand bien même il s’agirait d’une demande sa part, emporte des conséquences morales importantes que chacun doit être libre de refuser de subir. Il est incohérent de reconnaître au médecin qui vérifie et administre la substance létale une clause de conscience et de la refuser à celui qui la prépare et la vend.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ».

L’information du patient en fin de vie sur les risques liés à l’administration d’une substance létale est une exigence éthique, médicale et juridique essentielle. En effet, le droit au consentement repose sur la possibilité pour le patient de prendre une décision libre et informée. Or, cette liberté de choix suppose qu’il ait une connaissance complète des implications de l’acte, y compris des éventuels risques d’échec, de souffrance ou de complications lors de l’administration de la substance létale. Dans cette perspective, il est essentiel d’éviter que la personne en fin de vie ou ses proches perçoivent l’administration létale comme un processus parfaitement maîtrisé, instantané et sans inconfort. Dans la réalité, des imprévus médicaux peuvent survenir :
- des délais variables avant le décès,
- une réponse incomplète à la substance, nécessitant une seconde injection,
- des effets secondaires pouvant causer de l’inconfort avant le décès.

Dans un article publié dans la revue scientifique Anaesthesia, des chercheurs ont trouvé que pour l’ensemble de ces formes d’aide médicale à mourir, il semble exister une incidence relativement élevée de vomissements (jusqu’à 10 %), de prolongation du processus de décès (jusqu’à 7 jours) et de réveil après un coma (jusqu’à 4 %), constituant un échec de l’état d’inconscience. Il convient de fournir à la personne les informations scientifiques les plus à jour sur le sujet.

Compléter l’alinéa 15 par les mots : 

« ainsi que des risques encourus ».

Cet amendement vise à interdire explicitement la promotion des pratiques d'euthanasie et de suicide assisté. En ajoutant les termes « d'inciter, de promouvoir », il étend la répression aux actions actives de diffusion ou d'encouragement, qu'elles soient publiques ou privées. L'objectif est de préserver l'intégrité du consentement du patient, en éliminant toute forme de pression externe, qu’elle soit directe ou indirecte, qui pourrait altérer la décision individuelle concernant la fin de vie.

À l’alinéa 4, après le mot :

« fait »,

insérer les mots :

« d’inciter, de promouvoir, ».

La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement prévoit la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement, dédié à l’anticipation, au suivi et à la coordination des prises en charge sanitaire, sociale et médico-sociale, en lien avec les besoins et les préférences des personnes malades. Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions des deux propositions de loi et à s’assurer que le médecin qui évalue la demande d’aide à mourir prenne connaissance du plan personnalisé d’accompagnement de la personne malade, si elle en a formalisé un.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« personne », 

insérer les mots : 

« , il prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un ».

La garantie en cas de décès d’un contrat d’assurance « est de nul effet si le membre participant se donne volontairement la mort au cours de la première année de l’adhésion ou du contrat collectif »(art. L. 223‑9 C. mut.). Or, le suicide assisté énoncé au présent article revient à se donner volontairement la mort. Par mesure d’équité de traitement avec les autres assurés, il apparaît légitime que la dérogation d’un an relative à la commission d’un suicide soit également prise en compte dans le cas du suicide assisté. Cet amendement entend ainsi proposer l’instauration d’un délai d’un an pour l’application du présent article.

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« à »

les mots :

« un an après ».

Des pressions extérieures (familiales, amicales, sociales...) peuvent altérer le libre arbitre de la personne demandeuse de l’aide à mourir. C’est la raison pour laquelle il est important que le médecin qui vérifie que la demande de la personne demandeuse puisse s’entretenir avec elle sans présence d’un tiers.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »

Le présent amendement vise à renforcer la collégialité de la décision de pratiquer une euthanasie en passant d’un avis consultatif à un avis conforme. La collégialité étant un pilier de la déontologie médicale, le médecin devra donc recueillir l’avis conforme d’un second médecin.

Compléter l’alinéa 5 par le mot : 

« conforme ».

Amendement rédactionnel.

Dans le cadre de la collégialité de la décision, les avis des auxiliaires médicaux ou des aides soignants seront beaucoup plus utiles s’ils interviennent auprès de la personne.

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ».

L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens.

Par ailleurs, comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ». Donner la mort ne saurait être considéré comme relevant de la santé publique.

Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 3, qui légalise le suicide assisté et l’euthanasie.

Supprimer cet article.

Cet amendement exclut l’obligation pour les responsables d’établissement de santé d’accueillir une euthanasie. 

L’euthanasie n’étant pas un soin, la clause de conscience doit s’appliquer à l’ensemble des établissements dont le but est d’améliorer ou de préserver la santé des patients, qui ne doivent pas devenir des mouroirs. 

Cela est d’autant plus vrai que la mort provoquée de malades dans ce type d’établissement est de nature à perturber les malades encore vivants, alors que l’on sait l’importance de l’élément psychologique dans le combat contre une maladie quelle qu’elle soit.

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Cet amendement a pour objet de garantir que la volonté d’une personne en état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles puisse être respectée en matière d’aide à mourir, dès lors qu’elle a été préalablement exprimée.

Il prévoit ainsi que, dans de telles situations où la personne n’est plus en mesure d’exprimer une volonté libre et éclairée, sa demande d’aide à mourir puisse être valablement manifestée par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou, à défaut, par sa personne de confiance, dans les conditions prévues par le code de la santé publique.

Il est en outre précisé que, dans ce cas, les dispositions relatives à la réitération du consentement, prévues à l’article 18 de la loi relative à la fin de vie, ne trouvent pas à s’appliquer, la volonté de la personne ayant été clairement exprimée de manière anticipée.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Si la personne n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté libre et éclairée car en état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, la volonté peut être manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de la personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code. Dans ce cas, le II du présent article n’est pas applicable. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes ayant exprimé leur volonté par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 ou par la personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6. »

Cet amendement vise à supprimer la collégialité de l’avis médical. En effet, le Conseil Constitutionnel, dans un arrêt du 14 octobre 2010, définit la collégialité comme le principe pour plusieurs personnes « de statuer ensemble, de manière consensuelle, ou à la majorité d’entre eux ». Or, la proposition de loi n’évoque que le recueil d’avis. La collégialité ne semble donc pas requise dans ce cas, puisqu’il ne s’agit pas de statuer. De plus, la collégialité de cette mesure est susceptible de permettre à des tiers d’interférer dans l’avis rendu alors que cela concerne exclusivement le patient et son médecin.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

À l’alinéa 4, supprimer le mot :

« collégiale ».

L’article 13 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort programmée ».

Cet amendement vise à préciser de façon plus objective la gravité de l’altération du discernement requise pour exclure une personne du dispositif d’aide active à mourir. L’emploi des termes « substantielle et durable » assure une meilleure sécurité juridique en limitant les interprétations divergentes ou subjectives.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« gravement le discernement » 

les mots :

« le discernement de manière substantielle et durable ».

L’Ordre des médecins est opposé à la constitution de listes publiques ou professionnelles. Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir, ne peut être détenu que par les autorités de l’État, qui seules ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leur territoire.

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »

les mots :

« leur agence régionale de santé ». 

Cet amendement de repli vise à ce que la simple expression par une personne d’une opinion considérée comme divergente par les partisans de l’euthanasie ne permette en aucun cas de faire peser sur cette personne la condamnation pour délit d’entrave.

La personne recourant à l’euthanasie doit pouvoir exprimer un choix éclairé et cela suppose de pouvoir entendre des avis divergents.

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : 

« mourir »,

supprimer la fin de la phrase.

Cet amendement a pour objet d’informer la personne de confiance, afin qu’elle n’apprenne pas cette décision ultérieurement.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Informe par écrit la personne de confiance dans un délai de dix jours si une demande d’aide à mourir a été formulée. »

L’amendement vise à étendre la portée de l'interdiction d'entrave en incluant toutes les méthodes légales permettant de terminer la vie d'une manière sereine. Cette reformulation permet de couvrir non seulement l’euthanasie et le suicide assisté, mais aussi toute autre pratique légale visant à respecter la volonté du patient concernant la fin de sa vie. Cette clarification garantit que l'entrave à l’accès à ces moyens sera punissable sous tous leurs aspects, afin de renforcer la protection juridique des individus concernés.

I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :

« aide à mourir »

les mots :

« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».

II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :

« l'aide à mourir »

les mots :

« ces différents moyens »

Cet amendement vise à retirer la mention des « indications » de la formulation. En l’état actuel de la rédaction, il semble plus pertinent de ne conserver que le terme d’ « allégations », qui revêt un caractère arbitraire que la mention « indications » ne comporte pas. Il convient de s’assurer qu’un proche de la personne ayant demandé l’euthanasie ou le suicide assisté puisse être en capacité de lui fournir des indications quant à son acte.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou d’indications ».

La possibilité de fixer la date de l’administration à une échéance si lointaine ne permet pas de tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale.
 
Compte tenu des critères d’éligibilité, de la durée de validité de la prescription et de sa nécessaire réévaluation, il est proposé que le délai soit ramené à trois mois.

Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom).

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« d’un an » 

les mots : 

« de trois mois ».

Amendement d’appel.

L’acte de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’est pas anodin. Il implique différentes parties, de l’équipe médicale à la personne concernée en passant par son entourage. Cette procédure ne peut être considérée pour la seule finalité qu’elle représente aux yeux de la personne, qui entend dans une majorité des cas se défaire de manière imminente d’une souffrance jugée insupportable.

Cette décision, qui peut être muable en fonction de l’évolution de l’état de santé de la personne, mérite d’être mûrement pesée. Il est nécessaire que cette personne bénéficie d’une explication exhaustive de la procédure, comprenant les termes exacts de la procédure, jusqu’à l’administration de la substance létale. Par ailleurs, il est important de rappeler que toute personne a droit à une information claire et exhaustive pour éclairer son jugement.

À l’alinéa 13, après le mot :

« et »,

insérer les mots :

« l’ensemble des étapes de ».

L’article 19 encourage le demandeur de l’euthanasie ou du suicide assisté à abréger son existence pour que ses ayant droit puissent bénéficier du fruit de son assurance. Le présent amendement permet d’y remédier.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« doit »

les mots :

« ne peut ».

Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures de suicide assisté et d’euthanasie sont consignées au bénéfice de l’autorité judiciaire.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« seuls médecins » 

les mots : 

« médecins et à l’autorité judiciaire ». 

Le présent amendement vise à supprimer la mention : « lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement » dans les critères d’éligibilité à l’aide à mourir.

Tel que rédigé, le texte ouvre en effet la possibilité qu’une personne encore stabilisée ou susceptible de vivre plusieurs années avec un traitement — par exemple dans le cadre de certaines pathologies chroniques graves comme certains cancers, la mucoviscidose, ou l’insuffisance rénale terminale sous dialyse — devienne éligible à l’aide à mourir du seul fait qu’elle décide, ce qui est son droit, d’interrompre ce traitement. Or, cette possibilité crée un effet de seuil artificiel : le pronostic vital ne serait pas engagé en l’état, mais le deviendrait du fait de la décision personnelle d’interrompre les soins.

Après le mot :

« personne »,

supprimer la fin de l’alinéa 8.

Cet amendement entend renforcer les garanties destinées à permettre le changement d’avis de la personne, en affirmant qu’elle peut en changer à tout moment mais également partout moyen, dans l’éventualité où elle perdrait par exemple sa faculté à s’exprimer avec facilité.

À l’alinéa 12, après le mot :

« moment »,

 insérer les mots :

« et par tout moyen ».

Cet amendement tend à supprimer l’article 2 instituant l’ "aide à mourir" et indiquant qu’il s’agit d’un acte autorisé au sens pénal du terme.

Les soignants, qu’ils soient médecins ou infirmiers ont pour vocation de soigner et non de donner la mort. La compassion, ni l’invocation des « droits humains », ne saurait effacer la différence fondamentale entre les deux actes.

La Cour européenne des droits de l’homme admet qu’ « il n'est pas possible de déduire de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme un droit à mourir, que ce soit de la main d'un tiers ou avec l'assistance d'une autorité publique » et qu’ « il ne paraît pas arbitraire à la Cour que la législation reflète l'importance du droit à la vie »  (CEDH 29 avr. 2002, Pretty c/ Royaume-Uni, BICC 2002, n° 720, § 40 et §76) 

La loi Claeys-Leonetti du 2 févier 2016 a été justement pensée pour épargner au malade des souffrances inutiles tout en ne franchissant pas cette ligne rouge.

L'article L. 1110-5-2 du code de la santé publique dispose en effet qu’ « à la demande du patient d'éviter toute souffrance et de ne pas subir d'obstination déraisonnable », une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès peut être mise en œuvre.

Alors que l’accès aux soins palliatifs est insuffisant – 21 départements sont encore dépourvus d’unité de soins palliatifs –, que les données sont encore parcellaires et que beaucoup d’ajustements restent à faire, bouleverser le cadre juridique existant par une mesure contestable en son principe n’est pas souhaitable.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à clarifier le contenu de l’article 2.  Le suicide assisté désigne l’aide apportée à une personne qui souhaite mourir, en lui donnant un environnement favorable et les moyens nécessaires. C’est précisément ce que permet ce présent projet de loi en permettant l’administration de la substance létale par la personne elle-même, en présence d’un professionnel de santé qui lui remet la substance. 

L’euthanasie désigne un acte médical consistant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient afin de soulager ses souffrances physiques ou psychologiques. L’article 9 du projet de loi précise que l’administration de la substance létale peut être effectuée par le « professionnel de santé ». Il s’agit bien d’un acte médical, réalisé par un professionnel de santé, visant à provoquer la mort intentionnellement.

 Le présent amendement vise donc à clarifier les termes utilisés dans le projet de loi, en introduisant les mots « suicide assisté » et « euthanasie ».

« J’ai compris que tout le malheur des hommes venait de ce qu’ils ne tenaient pas un langage clair » écrivait Albert Camus en 1947 (La Peste).

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :

« II. – L'euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par... (le reste sans changement). »

Cet amendement vise à préciser le délai dans lequel la potion létale doit être préparée, et notamment à assurer que ce délai est conforme au délai imposé dans la loi pour l’ensemble de la procédure d’aide à mourir, afin que la durée de préparation de la potion létale ne puisse en aucun cas avoir pour conséquence un report de la date fixée par la personne avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la potion létale. Il est donc important d’assurer qu’une durée plus longue de préparation de la potion n’aurait pas pour conséquence de restreindre le droit des personnes à accéder à l’aide à mourir dans les délais prévus par le cadre légal.

Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions.

Cet amendement a été travaillé avec l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« transmet »,

insérer les mots : 

« dans le délai imposé prévu au I de l’article L. 1111‑12‑5 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui peuvent avoir lieu à la suite de l’application du I. »

Dans le cadre de l’accompagnement des patients qui font une demande d’euthanasie ou de suicide assisté, il apparaît essentiel de garantir le respect des convictions personnelles de chaque individu. Le soutien spirituel, qu’il soit religieux ou philosophique, joue un rôle important dans le bien-être psychologique et émotionnel des personnes en fin de vie. L’accompagnement spirituel permet de répondre aux besoins existentiels du patient, en complément des soins palliatifs, et de l’aider à prendre une décision sereine, en harmonie avec ses croyances. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, la personne, si elle le souhaite, peut avoir accès à un accompagnement spirituel pendant la phase de réflexion et d’application de la procédure. Cet accompagnement peut être assuré par un membre d’une organisation religieuse ou spirituelle, en fonction des choix du patient, dans le respect de ses croyances personnelles. L’équipe médicale veille à ce que le patient puisse bénéficier de cet accompagnement, en collaboration avec les autorités compétentes des cultes et des philosophies de vie. »

Amendement de précision

Cet amendement prévoit de circonscrire les possibilités de détermination du lieu d’administration de la substance létale.

En réalité, la rédaction actuelle de cet alinéa laisse un vaste champ de possibilités à la personne sollicitant la mort, et emporte une série inconcevable de difficultés autant juridiques que pratiques. En l’état, elle porte même un risque de contentieux en cas de désaccord entre cette personne et le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner.

En l’état, aucune garantie n’est fournie en vue de respecter le droit de propriété, de réglementer l’accès à des lieux éventuellement privés ou dont l’accès est restreint par l’effet d’une norme, sans compter sur les multiples désagréments qui pourraient être causés en cas d’administration de la substance dans un lieu susceptible d’accueillir du public, même de façon ponctuelle.

Dès lors, il paraît sage et pertinent de prévoir que cette étape, particulièrement sensible et douloureuse, ne puisse se produire qu’au sein du domicile de la personne concernée ou de celui d’un proche volontaire, ou bien dans un établissement de santé déterminé.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en dehors de son domicile »

les mots :

« à son domicile, au sein de celui d’un proche volontaire ou dans un établissement de santé qu’il détermine ».

Le consentement à une décision irréversible comme l’aide à mourir exige une pleine lucidité. Les maladies neuro-évolutives (type Alzheimer, Parkinson, SLA, etc.) peuvent affecter insidieusement les facultés cognitives. Il est donc impératif d’exclure les phases où le discernement, bien que partiel, est incertain.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas être atteint d’une pathologie neuro-évolutive ou dégénérative en phase précoce ou intermédiaire, susceptible d’altérer de manière progressive le discernement de la personne. »

Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance.

En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les situations où la volonté de la personne est exprimée par des directives anticipées et/ou par sa personne de confiance soient prévues dans la définition de l’aide à mourir. 

Il nous semble également utile d’inclure les situations où la personne perd son discernement sans avoir perdu conscience. En effet, dans cette loi, l’objectif est de prendre en compte à chaque étape la volonté du patient. Ainsi, si son souhait explicite d’accéder à l’aide à mourir dans une situation donnée est indiqué dans les directives anticipées et confirme une volonté d’accès à l’aide à mourir, d’autant plus si cette volonté peut être confirmée par une personne de confiance, une personne ne doit pas être empêchée d’accéder à l’aide à mourir parce qu’elle n’est plus consciente ou n’a plus son discernement. Dans le cas contraire, cette loi risquerait de priver des personnes victimes d’accidents, d’AVC, de maladies dégénératives à dégénérescence accélérée, et de toute personne qui ne se trouve plus en pleine conscience, quelle qu’en soit la cause, au moment de réitérer sa volonté, d’accéder à l’aide à mourir, alors qu’elles en exprimaient explicitement le souhait au moment où elles étaient encore en pleine conscience. Cela reviendrait à contraindre ces personnes à des souffrances insupportables, alors même qu’elles auraient expressément exprimé leur souhait de ne pas avoir à subir cela. Bien évidemment, dans les situations où la personne est consciente mais privée de discernement, mais où elle exprimerait d’une manière ou d’une autre un refus, le processus doit être suspendu pour ne pas lui imposer une décision dont elle ne voudrait plus. 

Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions.

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« Lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, cette demande peut être formulée, en application du 5° de l’article L. 1111‑12‑2, par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne de confiance.

« Si la personne, même en l’absence de pleine capacité de discernement, exprime ce qui peut s’apparenter à un refus, la procédure est immédiatement interrompue. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de directives anticipées ou de leur personne de confiance. »

Cet amendement a pour objet de protéger les mineurs d’une décision de se donner la mort prise par l’un des parents. En effet, l’euthanasie et le suicide assisté peuvent avoir des conséquences psychologiques extrêmement graves sur les enfants.

Si les accidents de la vie peuvent compliquer la construction de l’enfant, une telle situation ne doit pas être provoquée.

Si la souffrance peut pousser les parents à se résoudre à cet acte désespéré, cela ne doit pas se faire au détriment des mineurs.

D’ailleurs, la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016, qui forme le droit actuellement applicable, offre de larges possibilités d’atténuer voire de supprimer la douleur, jusqu’à la sédation profonde et continue des malades.

L’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique dispose ainsi qu’« à la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable », une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès peut être mise en œuvre.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas avoir d’enfant mineur à charge ».

Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c'est qu'elle n'est pas sûre de son choix. Il revient donc d'annuler purement et simplement la validité d'une telle procédure afin de s'assurer que la personne ne l'effectue pas sous la contrainte ou contre son gré. 

Après le mot :

« procédure »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« dont la validité est déclarée nulle ». 

Une pathologie est une maladie, lorsqu’une « affection » se définit comme un « modification pathologique de l’organisme ». Le terme d’affection apparaît bénéficier de sens multiples et ne circonscrit donc pas l’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie de manière raisonnable. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de modifier ce terme au profit de « pathologie physique », qui permet d’encadrer davantage les conditions d’accès.

En l’état de la formulation du 3° , il n’est pas précisé si l’affection grave et incurable dont souffre la personne ayant exprimé une demande de suicide assisté est de l’ordre physique ou psychologique. Or, plusieurs maladies psychiques qui peuvent avoir des conséquences graves et qui peuvent être jugées incurables (à l’image de l’anorexie mentale ou de la dépression chronique) peuvent être concernées par cet article.

En Belgique, le cas de la jeune femme, Shanti de Corte, qui a souhaité avoir recours à l’euthanasie parce qu’elle jugeait sa « souffrance psychologique insupportable », démontre que de tels cas sont envisageables. Or, ces maladies psychiques peuvent être soignées et les pulsions de mort ponctuelles qui peuvent parfois tenter les patients peuvent s’avérer de courte durée.

L’institutionnalisation du suicide assisté encouragerait nécessairement les patients atteints de telles maladies psychiques à se donner la mort. C’est la raison pour laquelle cet amendement entend préciser la mention de la pathologie physique, à l’exclusion de toute pathologie psychique. 

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« affection »

le mot :

« pathologie physique ».

L'ajout de l'expression "jusqu'à la perte de conscience" souligne l’importance d’une vigilance éthique continue, jusqu’à la dernière étape du processus. Cette précision rappelle que la personne concernée doit être pleinement informée de sa décision et avoir la possibilité de revenir sur son choix à tout moment, jusqu’à ce que l’acte soit réalisé. Cela garantit le respect absolu de son autonomie et de sa liberté de décision, tout en affirmant que la vérification de son consentement doit être constante et sans interruption.

À l’alinéa 3, après le mot :

« Vérifie »,

insérer les mots :

« jusqu’à la perte de conscience ».

La légalisation de l’aide à mourir soulève la question essentielle du respect de l’autonomie pleine et entière des patients. Pour que cette démarche reste éthique, il est impératif que la décision d’y recourir soit prise librement, sans la moindre pression extérieure. Or, cette exigence d’autonomie peut être particulièrement difficile à garantir pour les personnes en situation de grande vulnérabilité. 

En effet, les patients atteints de maladies graves, souffrant de douleurs chroniques, isolés socialement ou en état de forte dépendance, sont plus exposés à des influences, parfois subtiles mais déterminantes. Ces pressions peuvent émaner de leur entourage – famille, amis ou aidants – mais aussi du personnel médical ou encore de tiers motivés par des intérêts personnels, comme des héritiers potentiels ou des proches épuisés par l’accompagnement au long cours d’un malade.

Dans ce contexte, la mise en place d’un délit d’incitation à l’aide à mourir constituerait une mesure de protection indispensable. Une telle disposition juridique permettrait de sanctionner toute tentative, explicite ou insidieuse, visant à orienter la décision d’un patient vulnérable. Elle aurait également une portée dissuasive, en rappelant fermement que le choix de recourir à l’aide à mourir ne peut émaner que d’une volonté libre, éclairée, et surtout, personnelle. C’est à ce prix que l’on pourra concilier respect de la dignité individuelle et encadrement rigoureux de cette pratique.

L'amendement a été travaillé avec la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SPAF).

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 1111‑12‑15. – Le fait d’inciter une personne, par pression, manœuvre ou influence indue, à demander une aide à mourir est puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.

« Lorsqu’il est commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, ce délit est puni de deux ans de prison et de 45 000 euros d’amende. »

Cet amendement vise à garantir l’effectivité du recours, qui constitue un droit fondamental pour toutes et tous en matière de justice. 

En effet, la personne qui demande une aide à mourir sera rarement en capacité d’introduire elle-même une demande en contestation de la décision de refus devant une juridiction, et de mener à bien l’ensemble des démarches qui en découlent. Il est donc important que la personne de confiance, dont un des rôles définis par la loi est d’accompagner la personne dans ses démarches, puisse prendre en charge et mener à bien la procédure de recours lorsque la personne concernée souhaite l’entreprendre.

Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« demande »,

insérer les mots :

« ou par sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 ou par un proche, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application de l’article L. 1111‑12‑10 du code de la santé publique. »

La loi sur « la mort dans la dignité » est entrée en vigueur en 1997 dans l’Oregon, ce qui fait de cet État américain le premier à avoir légalisé l’euthanasie aux États-Unis. Celle-ci autorise les patients en phase terminale, âgés de plus de 18 ans, à ingérer des produits létaux prescrits par un médecin.

Des études ont mis en exergue le lien entre pauvreté et euthanasie, et le manque d’accès aux soins palliatifs. Selon le rapport annuel « Oregon Death with Dignity Act » de 2022, 79,5 % des patients qui demandent le suicide assisté sont souscripteurs d’une assurance publique, dont Medicaid, qui est octroyée aux personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté.

Il y a donc un risque que le choix d’une demande d’euthanasie ou de suicide asssisté en France soit motivée par le manque de moyens, à l’heure où entre 150.000 à 200.000 personnes n’ont pas accès aux soins palliatifs dans notre pays. Cet amendement entend éclairer cette situation.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.

Cet amendement vise à parer les situations de changement d'avis jusqu'au dernier instant. La presse a documenté le cas d'une femme aux Pays-Bas qui a changé d'avis à la dernière minute, mais on peut aussi penser à des cas plus extrêmes où le changement d'avis se fait juste après l'injection. Il faut que le médecin ou l'infirmier en chager de l'administration létale soit en mesure de prendre en considération ce changement d'avis de la personne, même après l'injection, en ayant les moyens nécessaires pour la réanimer. 

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà débuté. »

L’objectif de cet amendement est de proposer une version plus précise des critères ouvrant droit à l’aide à mourir, afin de limiter autant que possible d’éventuelles dérives.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »

Les directives anticipées servent précisément à faire état de ses souhaits liés à la fin de sa vie en amont de problèmes de santé. C’est pourquoi, dans un souci de contrôle de la non altération du discernement par un patient lors de sa demande d’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie, il est nécessaire que les directives anticipées fassent écho de sa volonté d’y avoir accès ou non. En ajoutant ce dispositif, un contrôle supplémentaire de la volonté du patient et de sa liberté de choix sera effectué.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir exprimé, dans ses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, sa volonté de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. »

Pour la chirurgie esthétique, en application de l’article L. 6322‑2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l’intervention éventuelle, ce qui permet au patient d’éventuellement revenir sur sa demande.

Une communication de l’académie nationale de médecine (21 septembre 2021) avance que le délai de réflexion des patients en chirurgie orthopédique est d’environ 25 jours en moyenne.

Ces exemples montrent qu’un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à 2 jours, comme la rédaction actuelle le propose, n’est pas suffisant. Le présent amendement de repli propose de fixer ce délai de réflexion à 14 jours minimum. 

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : 

« deux » 

le mot : 

« quatorze ». 

Les préparations magistrales sont, par définition, des médicaments élaborés sur mesure par un pharmacien, selon une prescription médicale adaptée aux besoins spécifiques d’un patient. Leur objectif principal est d’apporter un traitement curatif ou palliatif, en répondant aux exigences thérapeutiques qui ne peuvent être satisfaites par les médicaments standards disponibles sur le marché.

Or, le principe même du médicament repose sur une finalité médicale essentielle : soigner, soulager, améliorer la qualité de vie du patient. Cette finalité est inscrite dans l’éthique pharmaceutique et médicale, ainsi que dans le Code de la santé publique, qui encadre strictement la fabrication et l’administration des médicaments.

Dès lors, il est préférable de parler de produits létaux.

Par ailleurs, afin de ne pas impliquer les pharmaciens dans le processus via la fabrication de préparations magistrales, il serait préférable d’utiliser des produits manufacturés prêts à l’emploi.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« substances létales susceptibles d’être utilisées »

les mots : 

« produits létaux susceptibles d’être utilisés ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : 

« substances »

le mot : 

« produits ». 

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »

les mots : 

« Est qualifié de létal le produit utilisé ». 

IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« préparations magistrales létales définies »

les mots : 

« produits létaux définis ». 

La clause de conscience permet à un professionnel de santé de refuser d’accomplir un acte médical lorsqu’il est en contradiction avec ses convictions éthiques, morales ou philosophiques. Si ce principe est reconnu pour les médecins et les sages-femmes, il est essentiel qu’il soit également garanti aux pharmaciens, notamment dans le cadre d’une procédure létale. En effet, La liberté de conscience est un droit fondamental inscrit dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et dans la Constitution française. Obliger un pharmacien à préparer une substance létale contre ses convictions porterait atteinte à ce principe.

Dans une démocratie respectueuse des libertés individuelles, aucun professionnel de santé ne doit être contraint de participer à un acte qu’il juge moralement inacceptable. La clause de conscience permet donc de préserver la diversité des opinions sans remettre en cause l’accès au soin.

À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :

« L. 1111‑12‑4 »,

insérer les mots :

« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».

Le choix de la date pour l’administration de la substance létale ne doit pas se faire uniquement en fonction des autres rendez-vous du médecin ou de l’infirmier. Le risque serait d’introduire une
asymétrie dans la relation avec le patient, en sa défaveur. La personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir serait parfois contrainte d’avancer la date qu’elle envisageait initialement en raison
des congés, de l’activité médicale, etc...

Il est donc proposé d’inscrire dans la loi que le patient a le choix de la date à laquelle il souhaite procéder à l’administration de la substance létale, en lien avec le médecin ou l’infirmier.

Fixer à la personne une date revient à lui mettre une pression supplémentaire. Rappelons que dans l’Oregon, alors qu’aucune date n’est fixée puisque le patient dispose de sa pilule létale chez lui, plus d’un tiers décide finalement de ne pas l’avaler. Il est probable que plusieurs l’auraient ingérée s’il avait fallu le faire lors d’un rendez-vous fixé.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« convient de »

le mot :

« choisit ».

L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens.
Par ailleurs, comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ». Donner la mort ne saurait être considéré comme relevant de la santé publique.

Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 4, qui légalise le suicide assisté et l’euthanasie.

Supprimer cet article.

L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les doses létales ainsi créées ne soient pas détournée. Les doses périmées doivent être détruites. Le transport de ces doses doit être enregistré. La commercialisation de ce produit ne doit pas devenir un trafic.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fabrication, sur la traçabilité, sur le transport, sur la délivrance et sur la destruction éventuelles des substances létales. »

Cet amendement a pour objectif de garantir que la volonté d’une personne, lorsqu’elle se trouve dans un état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversible, soit prise en compte dans le cadre d’une demande d’aide à mourir. 

Cette volonté peut être exprimée par l’intermédiaire de ses directives anticipées, telles que mentionnées à l’article L. 1111‑11 du Code de la santé publique, ou par sa personne de confiance, conformément aux dispositions de l’article L. 1111‑6 du même code.

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Si la personne n’est pas en mesure d’exprimer cette volonté en raison d’un état de mort cérébrale, de coma ou d’un état végétatif irréversibles, sa volonté peut être manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable lorsque la personne exprime sa volonté dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

Cet amendement de repli vise à inclure la possibilité de demander le droit à l’aide à mourir via des directives anticipées ou via la personne de confiance, pour le cas où la personne perd conscience de manière définitive.

En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les situations où la volonté de la personne est exprimée par des directives anticipées et/ou par sa personne de confiance soient prévues dans la définition de l’aide à mourir. 

En effet, dans cette loi, comme cela a été répété maintes fois pendant le précédent examen, l’objectif est de prendre en compte à chaque étape la volonté du patient. Ainsi, si son souhait explicite d’accéder à l’aide à mourir dans une situation donnée est indiqué dans les directives anticipées et confirme une volonté d’accès à l’aide à mourir, d’autant plus si cette volonté peut être confirmée par une personne de confiance, une personne ne doit pas être empêchée d’accéder à l’aide à mourir parce qu’elle n’est plus consciente. Dans le cas contraire, cette loi risquerait de priver des personnes victimes d’une affection qui leur fait subir une perte de conscience, quelle qu’en soit la cause, au moment de réitérer sa volonté, d’accéder à l’aide à mourir, alors qu’elles en exprimaient explicitement le souhait au moment où elles étaient encore en pleine conscience. Cela reviendrait à contraindre ces personnes à subir un état qu'elles ont expressément indiqué ne pas vouloir subir. 

Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Lorsque la personne perd conscience de manière irréversible, la demande mentionnée au I du présent article peut aussi être exprimée par l’intermédiaire de ses directives anticipées et de sa personne de confiance. »

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au III de l’article L. 1111‑12‑1. »

Par cet amendement, il s’agit de revenir à la ligne initiale de l’esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Or l’alinéa 8 ouvre dans sa rédaction actuelle une sorte de « choix à mourir » pour les personnes qui ne reçoivent pas de traitement ou ont choisi d’arrêter d’en recevoir un. 

Après le mot :

« physique »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».

Cet amendement vise à exclure explicitement du dispositif d’aide à mourir les personnes souffrant de troubles psychiatriques sévères altérant leur capacité de discernement, afin de protéger les individus vulnérables dont le jugement pourrait être compromis par leur état de santé mentale.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas être atteinte d’un trouble psychiatrique sévère altérant le discernement. »​

Cet amendement vise à inclure dans les conditions d’accès à l’aide à mourir, les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance.

En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les situations où la volonté de la personne est exprimée par des directives anticipées et/ou par sa personne de confiance soient prévues dans la définition de l’aide à mourir. 

Il nous semble également utile d’inclure les situations où la personne perd son discernement sans avoir perdu conscience. En effet, dans cette loi, l’objectif est de prendre en compte à chaque étape la volonté du patient. Ainsi, si son souhait explicite d’accéder à l’aide à mourir dans une situation donnée est indiqué dans les directives anticipées et confirme une volonté d’accès à l’aide à mourir, d’autant plus si cette volonté peut être confirmée par une personne de confiance, une personne ne doit pas être empêchée d’accéder à l’aide à mourir parce qu’elle n’est plus consciente ou n’a plus son discernement. Dans le cas contraire, cette loi risquerait de priver des personnes victimes d’accidents, d’AVC, de maladies dégénératives à dégénérescence accélérée, et de toute personne qui ne se trouve plus en pleine conscience, quelle qu’en soit la cause, au moment de réitérer sa volonté, d’accéder à l’aide à mourir, alors qu’elles en exprimaient explicitement le souhait au moment où elles étaient encore en pleine conscience. Cela reviendrait à contraindre ces personnes à des souffrances insupportables, alors même qu’elles auraient expressément exprimé leur souhait de ne pas avoir à subir cela. Bien évidemment, dans les situations où la personne est consciente mais privée de discernement, mais où elle exprimerait d’une manière ou d’une autre un refus, le processus doit être suspendu pour ne pas lui imposer une décision dont elle ne voudrait plus.

Cet amendement a été travaillé avec l’ADMD.

Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions.

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 ou de la personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n'est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de la personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du même code. »

L'article 10 est équivoque. Il n'emploie pas les termes de suicide assisté et d'euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d'euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort programmée ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de mort programmée ».

Cet amendement entend exclure les médecins de l’administration de la substance létale. Le serment d’Hippocrate proscrit toute provocation de la mort de la part des médecins.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« le médecin ou ».

Objectiver les conditions d’accès à l’aide à mourir doit être une priorité pour le législateur afin d’éviter qu’une loi d’exception ne se transforme en une manière ordinaire de mourir.

L’accès au suicide assisté ou a l’euthanasie ne peut pas se baser sur une souffrance uniquement psychologique, fluctuante et difficilement quantifiable. Cet amendement vise à supprimer la condition psychologique comme critère d’accès. 

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou psychologique ».

Cet amendement vise à recueillir l’avis de la personne de confiance lors de la procédure d’avis médical. En effet, le rôle de la personne de confiance est précisément de pouvoir être consultée en priorité par le corps médical dans les situations où le patient n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté. Il semble donc indispensable que les médecins recueillent son avis dans le cadre de la procédure. C’est pourquoi nous proposons d’entériner ce rôle de « porte-parole » du patient lorsqu’il n’est pas en mesure de s’exprimer en prévoyant sa consultation systématique dans le cadre de la procédure d’aide à mourir.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« c) De la personne de confiance si elle a été désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 et dans le cas où la demande d’aide à mourir est initiée par l’intermédiaire de directives anticipées ; ».

L’article 6 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d'aide à mourir »

les mots :

« de mort programmée ».

Le délai de trois mois est trop long pour qu’une nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ne soit effectuée. Il convient dès lors de le réduire à un mois afin là encore de s’assurer que le consentement de la personne qui demande à mourir est toujours valable.

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« de trois » 

les mots : 

« d’un ».

Cet amendement a pour objet d’éviter que le délai minimal de deux jours laissé à la personne pour réitérer son souhait de mourir puisse être réduit. Il n’y a aucune raison valable de réduire un délai ayant précisément pour but de maintenir le temps d’une réflexion nécessaire sur les conséquences du choix opéré.

C’est d’autant plus le cas concernant un délai aussi bref.

Cet amendement vise donc à ce que la mort ne soit pas précipitée et prévoit une réflexion minimale de quarante-huit heures.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

Il existe des éventuels risques d’échec, de souffrance ou de complications lors de l’administration de la substance létale. Il faut en tenir compte et s'assurer que l'infirmier et le médecin s'assure du décès de la personne ayant recou à l'euthanasie. 

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »

Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires.
 
Concernant les modalités d’organisation, l’information de la personne sur la décision prise après avis du collège pluriprofessionnel doit lui être délivrée dans le cadre d’un entretien physique, compte tenu de la gravité de la demande.

L’amendement a été travaillé avec le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom).
 

I. – Substituer à la première phrase de l’alinéa 11 les deux phrases suivantes : 

« Le collège pluriprofessionnel mentionné au II du présent article se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 informe la personne, oralement et par écrit, au cours d’un entretien en présentiel, de la décision motivée prise après avis du collège pluriprofessionnel. » 

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« le médecin évalue »

les mots :

« les médecins du collège professionnel mentionné au II évaluent »

L’article 15 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de mort programmée ».

Cet amendement instaure l’obligation d’un transport sécurisé des substances létales utilisées pour l’aide à mourir. Compte tenu de la sensibilité extrême des produits concernés, il est indispensable de garantir une chaîne sécurisée et parfaitement contrôlée entre le lieu de fabrication et celui de leur utilisation effective. Cette disposition permet d’éviter tout risque de détournement, de perte ou d’usage abusif.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le transport de la préparation magistrale létale de la pharmacie à usage intérieur vers la pharmacie d’officine s’effectue obligatoirement sous scellé, dans des conditions sécurisées définies par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au transport de la préparation magistrale létale de la pharmacie à usage intérieur vers la pharmacie d’officine. »

Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui exprimer une demande à recourir à l'administration d'une substance létale soit en pleine possession de son discernement. 

À l’alinéa 6, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« en pleine possession de son discernement ». 

Le mot « gravement » apparaît ici trop imprécis. Une santé mentale déficiente altère le jugement, l’humeur et le comportement. Il convient ainsi de parler de « jugement » altéré.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« gravement le discernement » 

les mots : 

« le jugement ».

Cet amendement vise à ce que les personnes proches de celui qui fait une demande d’euthanasie soient à tout le moins informées de ce choix. L’euthanasie d’une personne chère a toujours des répercussions psychologiques importantes et il serait injustifiable de laisser les parents et les enfants dans l’ignorance. 

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« informe », 

insérer les mots : 

« les ascendants et les descendants directs de la personne et ».

Le présent amendement vise à préciser qu’une préparation magistrale peut être qualifiée de létale, et donc être utilisée dans le cadre de l’aide à mourir, si elle provoque la mort avec certitude, rapidement, sans douleur ni souffrance.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance. »

Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’a pas exprimé sa volonté dans un délai de trois mois, c’est qu’elle n’est pas sûre de vouloir faire exécuter cet acte. Il doit alors être mis fin à cette procédure, au risque sinon de procéder à un acte irréversible et potentiellement contraire à la volonté du patient.

Après le mot : 

« notification, », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : 

« la validité de la demande et nulle. »

Cet amendement vise à s’assurer que toutes les conditions d’accès à l’euthanasie et au suicide assisté sont respectées et que l’irrespect de l’une des conditions emporte l’impossibilité d’y recourir.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« remplit », 

insérer le mot : 

« toutes ».

Comme évoqué lors de l’examen du texte en commission, une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) fait appel à plusieurs spécialistes afin de rendre un avis sur le dossier d’un patient présentant une maladie donnée, et de valider collégialement les traitements nécessaires.

Le présent amendement vise à clarifier ce point.
 

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« pluri‑professionnelle »

le mot :

« pluridisciplinaire ».

Cette modification vise à préciser que les actes d'entrave sont spécifiquement relatifs au suicide assisté et à l'euthanasie, excluant ainsi d’autres formes de soutien en fin de vie. L'utilisation de termes distincts permet d'éviter toute ambiguïté quant à l’intention législative et assure une meilleure clarté dans l'application de la loi. Ce changement a pour objectif d’identifier clairement les comportements répréhensibles, notamment ceux visant à interdire ou gêner l’accès aux procédures légales de fin de vie.

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :

« l'aide à mourir »

les mots :

« le suicide assisté et l’euthanasie ».

L'article 4 est équivoque. Il n'emploie pas les termes de suicide assisté et d'euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d'euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort programmée ».

Toute personne a le droit de savoir pourquoi un professionnel de santé déciderait de ne pas participer à la mise en oeuvre des dispositions visant le suicide assisté ou l’euthanasie.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« sans délai »

les mots :

« au cours de la consultation ».

Amendement d'appel.

L'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles regroupe l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cet article est beaucoup trop large parce qu'il vise notamment les établissements ou services d'aide sociale à l'enfance, les centres d'action médico-sociale, les établissements ou services d'accompagnement par le travail, les foyers d'accueil des personnes handicapées, les foyers de jeunes travailleurs, les centres d'accueil pour demandeurs d'asiles, etc. Nombre de ces établissements et services n'ont rien à voir avec cet article 6.

A l'alinéa 6,

remplacer les mots :

"mentionné à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles" par "spécialisé"

L’objectif de cet amendement est de proposer une version plus précise des critères ouvrant droit à l’aide à mourir, afin de limiter autant que possible d’éventuelles dérives.

 À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou résider de façon stable et régulière en France ».

Le présent amendement de repli dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Suicide assisté ou délégué ».

Amendement de cohérence avec l'alinéa 5 de l'article 4.

Pourquoi est-il ici question de la participation de l'assuré quand celui-ci est mineur ?

Ce texte prévoit-il d'ouvrir l'euthanasie aux mineurs ?

Le présent amendement vaut également amendement d'appel.

Suppression des alinéas 6 à 9.

Cet amendement prévoit que l’altérabilité temporaire ou définitive du discernement a pour conséquence de rendre impossible la demande d’aide à mourir.

À l’alinéa 3, après le mot :

« gravement », 

insérer les mots : 

« , temporairement ou définitivement, ».

Cet amendement vise à porter de deux à quatre jours le délai minimal de réflexion obligatoire avant que la personne ne confirme définitivement sa demande d’aide active à mourir. Compte tenu du caractère irréversible de l’acte envisagé, il apparaît indispensable d’offrir à la personne un délai suffisant pour mûrir pleinement sa décision.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : 

« deux » 

le mot : 

« quatre ».

Cette rédaction permet de s’assurer que le patient ne subira pas un abus de faiblesse et prendra réellement sa décision de façon indépendante.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie ».

Si une personne se trouve dans un état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, cet amendement vise à garantir que ses volontés soient prises en compte.

Il s’agit ainsi de permettre que l’aide à mourir puisse être accordée lorsque la demande résulte soit de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, soit de l’expression de cette volonté par la personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du même code.

Cet amendement contribue à sécuriser juridiquement la prise en compte des volontés anticipées dans des situations médicales irréversibles, en cohérence avec l’esprit du texte, qui place le choix de la personne au cœur du dispositif d’aide à mourir.

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« En cas de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, la volonté libre et éclairée peut être manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 ou de la personne de confiance désignée dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑6 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes ayant exprimé leur volonté par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de la personne de confiance désignée dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑6 du même code. »

En Suisse, où le suicide assisté est légal depuis 1942, la prévention d’un homicide déguisé est garantie par l’article 115 du Code pénal, qui dispose :« Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire ».

Cet amendement entend prévenir les suicides assistés « intéressés ». Il entend pénaliser les personnes provoquant ou prêtant assistance aux personnes commettant un suicide assisté lorsqu’il est démontré qu’ils ont un intérêt d’ordre personnel à la mort de ladite personne.

Compléter l’alinéa 7 par le phrase suivante : 

« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. » 

Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui confirme l'administration de la substance létale n'a pas été influencée par une autorité externe qui l'aurait encouragé à confirmer son choix. 

À l’alinéa 3, après le mot :

« personne », 

insérer les mots : 

« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».

Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour les pharmaciens dans le cadre de la préparation de substances létales.  Il est crucial de respecter la liberté de conscience de ces derniers. Cela permet d’éviter toute obligation professionnelle qui pourrait entrer en conflit avec la déontologie ou les convictions personnelles de certains pharmaciens.

Compléter l’alinéa 18 par les mots : 

« et dont les pharmaciens se sont portés volontaires pour la préparation de substances létales ».

Cet amendement vise à permettre à des représentants des usagers de prendre part aux travaux de la commission de contrôle et d’évaluation. En effet, il est important qu’en plus des médecins, des associations qui représentent les usagers de l’aide à mourir puissent participer aux activités de cette commission pour y porter leurs retours d’expérience, y défendre les droits des patients dans le cadre de la procédure et éventuellement suggérer des évolutions du dispositif afin de le rendre aussi conforme que possible aux droits et aux intérêts des personnes concernées par l’aide à mourir. Cette proposition est donc souhaitable pour assurer le respect des droits du patient à toutes les étapes des procédures d’aide à mourir.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« et d’au moins deux représentants d’associations agréées pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ».

L’objectif de cet amendement est de proposer une version plus précise des critères ouvrant droit à l’aide à mourir, afin de limiter autant que possible d’éventuelles dérives.

Après le mot :

« physique »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».

L’objectif de cet amendement est de proposer une version plus précise de la procédure d’accès au droit à l’aide à mourir, afin de limiter autant que possible d’éventuelles dérives. 

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« activité »,

insérer les mots :

 « , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Il a »

les mots :

« Il vérifie ces informations en ayant ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :

« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. »

IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :

« Propose à la personne de l’orienter »

les mot :

« Oriente la personne ».

V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :

« , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ».

VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »

Pour assurer un suivi statistique des personnes ayant recouru à l’aide à mourir, il est proposé d’ajouter la mention « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi » sur le certificat attestant le décès établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »

Cet amendement vise à établir qu’une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir est réputée décédée de mort naturelle, des suites de son affection. En effet, le recours à l’aide à mourir est une conséquence directe de l’affection dont souffre la personne. Il ne serait pas souhaitable que ses héritiers ou ayant droits aient à subir des conséquences sur les engagements contractuels ou actes de la vie courante découlant de son décès, parce que la cause de la mort serait juridiquement considérée comme non naturelle ou comme un suicide, alors qu’il s’agit d’une conséquence de l’affection. 

Cet amendement a été travaillé avec l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : 

« Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir conformément aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code. »

Amendement rédactionnel.

à l'alinéa 4,

remplacer le mot :

"d'aide à mourir" par :

les mots :

"d'administration de substance létale"

Cet amendement introduit une clause de conscience d’établissement. 

Il a pour objet d’appliquer au projet de loi la clause de conscience collective prévalant pour l’IVG ( article L 2212‑8 CSP) et admise par l’article 4 ,2 de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Cette disposition repose sur l’idée qu’un établissement privé doit pouvoir décider des pratiques qu’il choisit de mettre en œuvre dans le cadre de ses activités, en tenant compte de ses principes éthiques, moraux et religieux, le cas échéant. Cela permet de garantir une diversité dans l’offre de soins tout en veillant à ce que les établissements de santé privés ne soient pas contraints d’accepter des pratiques qu’ils désapprouvent pour des raisons philosophiques ou éthiques.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »

Une évaluation en présentiel est essentielle pour garantir que la personne exprime une volonté libre et éclairée. Le contact direct permet aux professionnels de santé d’apprécier avec plus de précision son état physique et psychologique, ce qui est plus difficile à distance. De plus, la présence physique des soignants renforce l’humanité et la solennité de cette procédure. Une concertation en présentiel évite les risques d’erreur et les difficultés de communication liés aux consultations à distance. Elle permet aussi d’assurer une meilleure coordination entre les professionnels de santé aux contacts du patient. Pour toutes ces raisons, cet amendement garantit une approche plus respectueuse du patient.

Supprimer l’alinéa 10.

Cet amendement vise à introduire une voie de recours juridictionnelle contre les décisions collégiales des soignants en matière d’aide à mourir. Actuellement, les décisions médicales de fin de vie ne disposent pas d’un cadre de contestation clairement défini, ce qui peut poser des difficultés en cas de désaccord entre les proches et les équipes médicales. En s’inspirant du cadre juridique des contentieux administratifs en matière de droit des patients, cet amendement garantit une meilleure protection des droits fondamentaux, notamment en assurant que les décisions prises dans un contexte aussi sensible puissent être soumises à un contrôle indépendant. Cette proposition s’aligne avec l’article L. 1111‑4 du Code de la santé publique, qui reconnaît le droit des patients à refuser ou à accepter un traitement. Elle permet également d’éviter d’éventuelles dérives en matière d’euthanasie non consentie.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »

L’article 2 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.

I. - A l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Aide à mourir »

les mots :

« Mort programmée ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6 et au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« mort programmée ».

Cet amendement vise à préciser les modalités de la confirmation de la personne qui souhaite
l’administration de la substance létale auprès du médecin. Pour éviter toute mauvaise interprétation,
il est proposé que la confirmation se fasse par écrit.

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : 

« confirme », 

insérer les mots : 

« par écrit ».

Il revient au professionnel de santé qui prend la décision autorisant l’euthanasie d’être présent lorsque cette euthanasie est exécutée, ne serait-ce que pour s’assurer que la personne exprime toujours une volonté de mourir exempte de toute altération. Cet amendement permettra également de responsabiliser les décisionnaires et de garantir le fait qu’ils aient une parfaite connaissance des implications de leur décision.

A l'alinéa 7,

I. - Remplacer les mots « n’est pas » par le mot « est néanmoins ».

II.- Par conséquent, supprimer la deuxième phrase. 

La substance létale est un élément central de la procédure d’aide à mourir. Son administration implique des risques médicaux, éthiques et sécuritaires, nécessitant un cadre juridique précis. La Haute Autorité de Santé est chargée de :
- définir clairement les conditions de prescription, de préparation et de délivrance du produit,
- d’encadrer les protocoles d’administration, en garantissant un usage conforme aux normes médicales,
- afin d’éviter les risques de détournement, de mésusage ou de trafic.

Avant l’article 16, insérer la division suivante : 

« Chapitre V bis

« Substance létale ». 

L’ajout du terme « d'inciter » permet d'étendre la répression des comportements criminels en cas de tentatives de persuasion ou de pression sur une personne en vue de la pousser à recourir à l'euthanasie ou au suicide assisté. Ce changement juridiquement significatif permet de garantir que toute forme d’influence active en faveur de ces pratiques soit prise en compte dans le cadre des infractions pénales. Ainsi, cet amendement vise à renforcer les garanties de liberté de choix du patient, sans interférence extérieure.

À l’alinéa 4, après le mot :

« fait »,

insérer les mots :

« d’inciter, »

La France s’est illustrée depuis des années dans son désir de développer les soins palliatifs. À plusieurs reprises, l’Assemblée nationale a légiféré sur ce sujet. Il est important de continuer dans cette voie. 

Après le mot :

« insupportable »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« même lorsque la personne reçoit son traitement, tout en garantissant systématiquement son accès aux soins palliatifs ; ».

L’objectif ici est de prévoir les cas où une procédure en justice serait déclenchée. Pour que celle-ci soit menée avec sérieux, il semble légitime que l’enregistrement des déclarations des professionnels de santé soit accessible aux magistrats et avocats en charge du dossier.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« seuls médecins »

les mots :

« médecins, aux magistrats et aux avocats ».

Cet amendement remplace l’altération grave du discernement par l’altération simple du discernement afin de déterminer qui peut ou non recourir à l’aide à mourir.

Compte tenu de la gravité du choix opéré, le consentement de la personne doit être totalement exempt d’altération du discernement.

En outre, le mot « gravement » introduit à cet égard un élément de subjectivité tout à fait superflu.

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

Cet amendement vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer.

En effet, comme cela est régulièrement soulevé par nombre de personnes et de représentant·es dans les auditions (CESE, ADMD, Le Choix, France assos santé) le droit à l’aide à mourir, pour que toutes et tous puissent y recourir sans rupture d’égalité, doit pouvoir être anticipé, sinon il n’est pas effectif, notamment pour les personnes qui souffrent de maladies dégénératives les empêchant de s’exprimer à partir d’un certain stade de la maladie. Pour cela, la décision d’exercer ce droit doit pouvoir reposer sur des directives anticipées rédigées par la personne avant que ce stade ne soit atteint, ou sur une personne de confiance désignée préalablement par la personne concernée. C’est pourquoi nous proposons de prévoir la prise en compte de ces directives et de l’intermédiation de la personne de confiance, dans la définition de la procédure permettant de faire la demande d’accès à l’aide à mourir, telle que prévue par les dispositions de l’article 5.

Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 18 ne s’applique pas lorsque la manifestation de la volonté est exprimée par l’intermédiaire de directives anticipées ou par une personne de confiance. L’intention n’est toutefois pas d’exclure la prise en charge du droit à l’aide à mourir. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par un sous-amendement.

Cet amendement a été rédigé à partir d’une proposition de l’association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD).

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Cette demande peut être formulée, en application du 5° de l’article L. 1111‑12‑2, par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne de confiance. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de directives anticipées ou de leur personne de confiance. »

Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du patient, au lieu de le restreindre, comme le prévoit le texte initial de la proposition de loi, aux situations où la personne n’est physiquement pas en mesure de se l’administrer elle-même. En effet, la volonté de la personne d’accéder à l’aide à mourir ne doit pas être remise en cause si, pour des raisons qui lui sont propres, elle souhaite que ce soit un tiers qui lui administre la potion létale. Il est important que la personne n’ait pas à se justifier mais puisse librement choisir les conditions concrètes de ses derniers instants, dès lors que les conditions mentionnées dans la loi sont réunies par ailleurs.

Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : 

« ainsi que la modalité d’aide à mourir choisie : administration par un professionnel de santé ou par la personne elle-même ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du I de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

En Suisse, le suicide assisté est réalisé à l'aide de personnes membres d'associations défendant le suicide assisté. Le médecin n'intervient que pour livrer la dose létale. Ces accompagnants qui ne connaissent pas les suicidants interviennent à titre bénévole.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« un médecin ou par un infirmier »

les mots :

« un membre d’une association agissant pour des motifs non égoïstes et dont l’objet est de rendre accessible le suicide assisté ».

Si un médecin a refusé d’accéder à la demande d’accès au suicide ou à l’euthanasie d’un patient, il revient au demandeur de solliciter l’avis d’un autre médecin. Les médecins ne devraient pouvoir être poursuivis parce qu’ils ont présenté une décision défavorable à la demande, cette décision étant dûment motivée. En l’état (critique) de notre système de santé, il apparaît d’ailleurs délicat d’encourager les poursuites à l’encontre de médecins qui doivent bénéficier de leur temps pour soigner leurs patients. 

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« sur la demande d’aide à mourir » 

les mots : 

« en faveur de la demande de suicide assisté ou d’euthanasie ».

Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. Cette précision essentielle évite ainsi tout détournement publicitaire ou symbolique contraire à l’esprit de la loi.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , excluant expressément tout caractère public ou médiatique ».

Le recours à une aide à mourir n’est pas anodin puisqu’il s’agit de se faire injecter un produit létal pour mourir.

Il est donc indispensable que cette décision fasse l’objet d’un consensus partagé entre les membres du collège rendant un avis sur un tel acte. Cet amendement pose donc les conditions pour s’assurer que la décision de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté constitue un « ultime recours », tel que stipulé dans le préambule de cette loi. La procédure doit être validée par un juge pour s’assurer du caractère libre et éclairé du consentement. 

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »

L’euthanasie et le suicide assisté ne devraient être mis en place que de manière exceptionnelle, et surtout à l’issue d’une réflexion qui s’inscrit dans la durée. Une obligation minimale de deux jours de délai de réflexion à compter de la notification de la décision semble bien trop courte. Cet amendement a pour objectif de porter ce délai à quinze jours.

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quinze ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. 

L’article 19 encourage le demandeur de l’euthanasie ou du suicide assisté à abréger son existence pour que ses ayant droit puissent bénéficier du fruit de son assurance. Le présent amendement permet d’y remédier.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« doit »

les mots :

« ne peut ».

Le présent amendement de repli vise à conserver à la présente proposition de loi son caractère de "grande loi de fraternité" en expurgeant l'assistance au suicide de tout motif crapuleux.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , sauf en cas d’intérêt personnel ».

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« l’aide à mourir définie »

les mots : 

« la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie définis ».

Cet amendement vise à supprimer la mention de la « phase avancée ou terminale » de la maladie. Cette notion, d’une grande complexité médicale, peut conduire à exclure certaines personnes atteintes de maladies dégénératives, notamment neurodégénératives, du droit à l’aide à mourir.
Les personnes majeures, en situation de souffrance physique ou psychique insupportable, atteintes d’une maladie incurable, doivent pouvoir déterminer elles-mêmes le moment où elles souhaitent demander une aide à mourir.

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« , en phase avancée ou terminale ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les actes réalisés sur les personnes mentionnées au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

L'article 3 est équivoque. Il n'emploie pas les termes de suicide assisté et d'euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d'euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.

À l’alinéa unique, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort programmée ».

A voir avec PJ. 

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Cet amendement introduit la participation de quatre parlementaires au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Celle-ci permettra de garantir un contrôle démocratique et une transparence renforcée sur l’application de la loi, permettant une meilleure représentation des citoyens dans le suivi de l’aide à mourir. Cette disposition accroît ainsi la légitimité démocratique et la confiance publique envers cette commission.

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :

« Cette commission comprend notamment, outre les professionnels de santé, deux parlementaires respectivement de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

Cet amendement vise à ce que le médecin prenne connaissance des directives anticipées de la personne demandant l’aide à mourir et en tienne compte. 

Comme le CESE dans son avis, nous insistons sur la prise en compte de la volonté individuelle de la personne par le biais de ses directives anticipées :
Le CESE préconise ainsi (Préconisation #4) la prise en compte pleine et entière des directives anticipées, pouvant intégrer l’aide à mourir, garantissant ainsi le choix individuel du type d’accompagnement vers la fin de vie, lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. 
Il appelle (Préconisation #5) à reconnaître et valoriser par un forfait spécifique le temps du dialogue entre le patient et son médecin sur les directives anticipées ainsi que sur l’importance de désigner une personne de confiance en rappelant son rôle et ses missions.

En s’assurant que le médecin prenne connaissance des directives anticipées de la personne demandant l’aide à mourir, en discute avec la personne ou sa personne de confiance et les prenne compte, cet amendement s’inscrit dans l’esprit des préconisations du CESE.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Demande à la personne ou à sa personne de confiance si des directives anticipées ont été rédigées. Le cas échéant, il en prend connaissance et échange avec la personne ou sa personne de confiance sur leur contenu. Il prend en compte la volonté ainsi exprimée par la personne ; ».

"[Cela] fait juste 2 400 ans que notre exercice a été fondé depuis Hippocrate. Chaque médecin prête serment et promet de ne jamais provoquer la mort délibérément." Dans une tribune datée de 2013, 55 médecins du Nord soulignaient que l'interdit de tuer était consubstantiel à l'exercice de leur métier. Cet amendement vise donc à s'assurer que les médecins ne violent pas à le serment qu'ils ont prononcé. 

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« par un médecin ou ».

Le présent amendement vise à demander au médecin qui reçoit la demande d’aide à mourir de s’assurer que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression d’aucune sorte, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage.

Malheureusement, les exemples de la Suisse ou de la Belgique montrent des dérives possibles, lorsque des pressions extérieures (familiales, amicales, sociales...) viennent altérer le libre arbitre de la personne demandeuse.

Cet amendement vise en particulier les situations où la personne demandeuse serait sous influence d’une secte, ou désireuse de bénéficier de l’aide à mourir car elle est incapable de trouver les ressources financières nécessaires pour vivre avec son affection grave et incurable.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »

Le recours à une aide à mourir n'est pas anodin puisqu'il s'agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. 

Il est donc indispensable que la concertation entre le médecin et plusieurs autres professionnels de santé fasse l’objet d’échanges directs, en présentiel. L’importance de la décision le nécessite. 

Supprimer l’alinéa 10.

Dans le traitement de certaines affections graves comme le cancer, le choix des traitements repose
sur la décision collégiale d’une équipe pluridisciplinaire de médecins. L’échange entre des
médecins issus de différentes spécialités permet de mieux prendre en charge le patient pour traiter
son cancer.

Même si la formalisation du plan personnalisé d’accompagnement reposerait toujours sur un unique
médecin dans le cas de « l’aide à mourir », il est proposé d’introduire une discussion collégiale en
équipe pluridisciplinaire pour limiter le risque d’erreurs d’appréciation. Il serait incompréhensible
que la collégialité soit requise pour le choix des traitements proposés pour lutter contre le cancer,
mais qu’elle ne s’applique pas pour un acte aussi important que « l’aide à mourir ».
C’est l’objet du présent amendement.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« l’avis »

les mots : 

« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».

L’article 12 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de mort programmée ».

Cet amendement vise à s'assurer que le recours à l'aide à mourir fait l'objet d'une décision réfléchie et vise à laisser à la personne la liberté de changer d'avis, même au dernier moment. En cas d'hésitation, il faut considérer que la décision perd son caractère éclairé et par conséquent interrompre l'acte. 

À l’alinéa 5, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« manifeste une hésitation ou ».

Cet amendement vise à intégrer, dans le champ des consultations obligatoires par le médecin saisi d’une demande de suicide assisté ou d’euthanasie, celle d’un psychiatre afin d’évaluer l’état du patient qui la sollicite.

Cette consultation s’inscrit en complémentarité de celle d’un spécialiste de la pathologie et vise à éclairer au mieux le médecin dans sa prise de décision, à défaut que celle-ci soit collégiale. Elle permet également de s’assurer du caractère libre et éclairé du consentement de la personne demandant le bénéfice de l’aide à mourir.

Pour des raisons tenant uniquement à la recevabilité financière, il est précisé que les dispositions de cet amendement ne donnent pas lieu à l’application de l’article 18 de la présente loi.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) D’un psychiatre qui remplit les conditions du premier alinéa du même I, qui n’intervient pas auprès de la personne et avec lequel il n’existe aucun lien de nature hiérarchique vis-à-vis des autres médecins consultés. Ce psychiatre a également accès au dossier médical de la personne et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

Si la souffrance est une réalité indéniable pour de nombreuses personnes confrontées à de telles conditions, il est essentiel de considérer avec soin les implications d’un tel critère pour l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté.

Dans de nombreuses situations, il existe des solutions thérapeutiques, telles que les soins palliatifs, qui permettent d’accompagner les personnes tout en respectant leur dignité. L’évolution des traitements médicaux et psychologiques offre des perspectives de soulagement de la douleur et de l’angoisse, souvent grâce à un accompagnement adapté à chaque individu. De plus, l’accompagnement psychologique joue un rôle crucial dans la gestion de la souffrance psychique, qui, dans de nombreux cas, peut être atténuée par des soins appropriés.

Les critères d’éligibilité à l’euthanasie et au suicide asssisté, fondés sur des considérations de souffrance insupportable, suscitent des interrogations sur le processus de décision. Si l’expertise médicale est essentielle pour évaluer la gravité d’une situation, il est important de rappeler que la souffrance humaine, notamment lorsqu’elle est liée à des troubles psychologiques, est difficilement mesurable de manière objective. Ce qui peut être perçu comme insupportable pour une personne à un moment donné ne reflète pas nécessairement la permanence de son état. Les souffrances psychologiques peuvent en effet être fluctuantes et parfois réversibles grâce à une prise en charge appropriée.

Un tel choix, aussi important soit-il, ne doit pas être envisagé isolément. La souffrance humaine mérite une attention constante et des solutions adaptées. Il est du devoir du législateur de renforcer les mécanismes de soutien dans le cadre des soins palliatifs, afin d’offrir à chaque personne l’opportunité de vivre dans la dignité.

Après le mot :

« psychologique »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« directement liée à une affection grave et incurable, qui est médicalement constatée comme réfractaire aux traitements et qui persiste nonobstant une prise en charge appropriée, lorsque la personne a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement ; ».

Lors des débats de 2024, la question de la majorité s’est posée comme étant un enjeu majeur de ce texte. L’exemple belge interpellait sur d’éventuelles dérives puisque nos voisins ont déjà légalisé l’euthanasie pour les mineurs dès lors qu’ils sont atteints d’une maladie incurable et qu’ils vivent avec « une souffrance physique constante et insupportable qui ne peut pas être apaisée ». Afin d’éviter d’emboîter le pas à la Belgique, il convient de lever l’ambiguité sur le fait que le suicide assisté et l’euthanasie ne pourront être autorisés pour les mineurs.

Supprimer l’alinéa 8.

Assister à l’administration d’une substance létale n’est pas anodin et il convient de prévenir les proches qui y assisteront.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».

Cet amendement tend à expliciter la manière dont fonctionne un fait justificatif en droit, dans un but de sécurité juridique, puisque le projet invoque la théorie des faits justificatifs.

L’article 2 de la proposition de loi inclut en effet le suicide assisté ou l’euthanasie parmi les actes autorisés par la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal.

Cet article 122-4 du code pénal dispose que : « N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. ».

Ainsi, l’acte est toujours une infraction, le fait justificatif ne fait qu’écarter la répression lorsque certaines conditions sont réunies. À défaut de réunir ces conditions, l’acte doit être réprimé.

La proposition de loi rappelle la première règle mais tait la seconde. Un tel silence est irresponsable compte tenu des enjeux.

L’euthanasie peut en effet relever juridiquement du crime d’empoisonnement, lequel se définit comme « emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort » (art. 221-5 C. pén.), ce qui est très précisément la définition de l’euthanasie.

Tant pour avertir les justiciables concernés que pour dissuader les abus qui pourraient être faits de la procédure d’euthanasie, il convient de combler ce manque.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III.- À défaut de répondre strictement aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code et ne pouvant donc se prévaloir de l’autorisation de la loi, la personne ayant accompli elle-même ou prêté son concours aux actes mentionnés au I du présent code engage sa responsabilité civile et pénale dans les conditions de droit commun ».

Cet article vise à modifier l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique pour y ajouter les mots ", expression de leur volonté et fin de vie". Cet ajout ne semble pas pertinent car la notion de fin de vie est déjà présente dans le Code de la Santé publique au sein de la Section 2 : Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie (Articles L1111-11 à L1111-12). Il convient alors de le supprimer.

Supprimer cet article.

Cet amendement suggère de donner une place centrale aux soins palliatifs dans l'offre de soins proposée au patient.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles »

les mots :

« d’évolution, les traitements et les soins palliatifs qui peuvent lui être dispensés ».

« Mon premier souci », note le Serment d’Hippocrate, « sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux. » Cet appel fait aux médecins traduit l’injonction qui leur est faite de préserver par tous moyens (bien que sans « prolonger abusivement les agonies ») la santé de leur patient. 

Cette nécessité de mettre en œuvre tout ce qui est en le pouvoir des médecins pour dispenser des soins à leurs patients est absente des conditions d’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. Il est nécessaire de conditionner l’accès à de telles procédures à l’assurance de réception de tous les soins nécessaires.

Après le mot :

« personne »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ; ».

Selon le ministère de la Santé, dans un document publié en 2024 et intitulé « FIN DE VIE - Mots et formulations de l’anticipation définis juridiquement ou d’usage coutumier par les professionnels des soins palliatifs », le suicide assisté « est communément entendu comme le fait de prodiguer à une personne capable de discernement qui en fait la demande, l’environnement et les moyens nécessaires pour qu’elle mette fin à sa vie. La personne qui le demande s’auto-administre la substance létale (CNSPFV – Commission d’expertise). L’euthanasie est quant à elle défini comme le fait, pour un tiers, de donner délibérément la mort à une personne capable de discernement qui en fait la demande et qui est atteinte d’une maladie grave et incurable lui causant des souffrances insupportables. La substance létale est administrée à la personne qui le demande par un tiers (CNSPFV – Commission d’expertise). 

Fort de ces deux définitions, il convient de clarifier les conditions d’exercice du suicide assisté et de l’euthanasie en faisant en sorte qu’ils ne touchent que des personnes consentantes et capables de discernement.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Le médecin s’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir. »

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. 

L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de s’injecter la substance létale, elle peut se la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

Sur le plan médical, l’euthanasie signifie, selon le Centre national de Ressources textuelles et lexicales : « Mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l’effet d’une thérapeutique dans un sommeil provoqué. »

Les soins palliatifs sont déjà à considérer comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu’au décès rendue possible par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. 

Le CCNE, qui a fortement inspiré la rédaction de ce projet de loi, utilise près de cent fois le terme « euthanasie » dans son avis n° 139. 

Par honnêteté intellectuelle et pour pouvoir aborder le fond, il est nécessaire, tout au long de ce projet de loi, d’adopter la sémantique qui convient.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« aide à mourir » 

les mots :

« euthanasie ou de suicide assisté ».

Cet amendement vise à garantir l’effectivité du droit des patients à bénéficier de l’aide active à mourir, tout en respectant la clause de conscience des professionnels de santé.

Si un praticien choisit d’invoquer cette clause et de ne pas participer à la démarche, il est essentiel que cette décision ne constitue pas un frein à l’accès au dispositif pour la personne concernée. Ainsi, cet amendement instaure une obligation pour le professionnel refusant d’intervenir d’en informer le patient dans un délai strict de 48 heures et de l’orienter vers un confrère en mesure d’assurer la prise en charge.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« sans délai la personne »

les mots :

« la personne, dans un délai de quarante-huit heures, ».

Cet amendement vise à protéger les données des personnes qui entament une réflexion sur l’administration d’une substance létale.

Compléter l’alinéa 2 par le mot : 

« sécurisé ».

Le présent amendement vise à remplacer l’expression « soins d’accompagnement et soins palliatifs » par « accompagnement et soins palliatifs », afin de clarifier la portée et la nature des missions visées.

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« des soins d’accompagnement, y compris »

les mots :

« de l’accompagnement et ».

La notion d'accompagnement étend ici l'aide à mourir du suicide assisté au suicide délégué qui engage la responsabilité des personnels soignants.

Le présent amendement marque en conséquence une différence de nature en supprimant ce second ajout à notre code.

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et à accompagner ».

Le présent texte introduit une notion qui ne permet pas au médecin de déterminer le stade à partir duquel le patient va pouvoir formuler une demande d’aide à mourir, et rend difficile l’appréciation de ce critère d’éligibilité ainsi élargi.

À cet effet, il est proposé de retenir la notion de phase avancée et terminale.

Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom).

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« ou »

le mot :

« et ».

L’Ordre des médecins est opposé à la Constitution de listes publiques ou professionnelles. Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir, ne peut être détenu que par les autorités de l’État, qui seules ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leur territoire.
 
Le médecin qui fait valoir sa clause de conscience oriente et accompagne la personne vers l’agence régionale de santé qui détient le registre.
 

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre »

les mots :

« l’orienter vers l’agence régionale de santé qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».

Il convient de rappeler qu’il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure. 

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« à tout moment ». 

Cet amendement tend à restituer aux actes que la proposition de loi désigne comme « aide à mourir » leur véritable nom : l’euthanasie et le suicide assisté.

Le terme « aide » signifie « apporter un secours, une assistance, un soulagement et un soutien ». C’est donc du domaine du soin. L’action de donner la mort ne peut évidemment pas faire partie du registre du soin puisque, par essence, il constitue un acte inverse à celui du soin et de la protection de la santé humaine. L’euthanasie est contradictoire avec les fondamentaux du serment d’Hippocrate que tous les médecins s’engagent à respecter.

Le sujet de la fin de vie ne permet pas un dévoiement des termes occultant la réalité.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

«  Art. L. 1111‑12‑1. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à autoriser une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

Le recours à une aide à mourir n’est pas anodin puisqu’il s’agit de se faire injecter un produit létal pour mourir.

Le présent amendement vise à s’assurer de la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Cette procédure permet de mettre des garde-fous et de s’assurer que l’avis des médecins et que la volonté élcairée de la personne se rencontrent avant le recours à une euthanasie ou un suicide assisté. 

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« III bis. – Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».

Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé.

Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet 2023 à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Malgré les recommandations formulées par ces différents rapports, malgré la mise en oeuvre de plusieurs plans nationaux consacrés à développer les soins palliatifs, 50 % des personnes malades n’y ont toujours pas accès à ce jour.

Dans son avis 139 de 2022, le CCNE indiquait que toute évolution législative ne pourrait être discutée qu’à la condition sine qua non qu’un certain nombre de prérequis soient d’ores et déjà effectifs, dont « la connaissance, l’application et l’évaluation des nombreux dispositifs législatifs existants ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : 

« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».

Certains avancent l’argument selon lequel le rôle du pharmacien serait trop éloigné de la procédure d’administration du produit létal pour pouvoir bénéficier d’une clause de conscience. Face à cet argument, on ne peut qu’être surpris de voir que certains s’arrogent le droit de décider qui peut ou non se sentir concerné par les questions éthiques soulevées inévitablement par une injection létale administrée à un patient. En réalité, le seul critère qui devrait être pris en compte pour bénéficier d’une clause de conscience devrait être de savoir si, oui ou non, un professionnel de santé joue un rôle dans la procédure létale. L’état de sa conscience du pharmacien devrait lui appartenir et à personne d’autre.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »

Cet amendement vise à préciser davantage les conditions qui pourraient altérer le discernement. Le terme "gravement" est à la fois subjectif et peut minimiser des maladies ou des addictions qui peuvent altérer le jugement de la personne qui souhaiterait recourir à l'euthanasie ou au suicide assisté. Par exemple un état mental comme la dépendance à des substances (alcoolisme chronique, emprise de la drogue...) ne rentrerait pas nécessairement dans le périmètre de la rédaction actuelle. Cet état mental, dont les symptômes s'expriment avant plus ou moins de force, peut néanmoins expliquer la demande à bénéficier de l'aide à mourir, davantage que l'affection grave et incurable.

Le discernement de la personne demandeuse d'une aide à mourir est altéré, ou pas.
Le terme "gravement" introduit une gradation susceptible d'être interprétée différemment selon les
médecins. Le présent amendement propose donc de le supprimer.

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

C’est le droit de la personne de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soins et en demandant pour cette raison de pratiquer le suicide assisté ou de bénéficier d’une euthanasie, la personne encourage tacitement la société à accepter la mort de personnes qui pourraient recevoir des soins. Cette ouverture est grave, en ce qu’elle fait privilégier la demande de soins sur l’octroi du soin, que tout médecin est tenu de donner.

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :

« soit ».

II. – En conséquence, après le mot :

« traitements »,

supprimer la fin du même alinéa.

Cet amendement de précision relève l'innovation majeure du texte : l'introduction du suicide assisté et de l'euthanasie en droit français.

Remplacer les mots :

"la fin de vie"

par les mots :

"l'administration d'une substance létale"

De telles observations de la part d’une personne chargée de la mesure de protection doivent faire l’objet d’une note écrite, traçable. Les observations données ne peuvent pas être implicites ni tacites.

À l’alinéa 9, après le mot : 

« formule », 

insérer les mots : 

« de manière expresse ». 

Le présent amendement vise à permettre aux établissements médico-sociaux de ne pas participer à la mise en oeuvre des dispositions relatives à l’aide à mourir s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service.

Sans cela, il existera des établissements où tous les médecins ou infirmiers feront jouer leur clause de conscience. L’établissement sera forcé de faire appel à des professionnels de santé « spécialisés » dans ce type d’acte. C’est l’écueil qu’il est proposé d’éviter.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »

La création d'un délit d'entrave devrait avoir pour corollaire la création d'un délit d'incitation. En effet, on ne comprend pas bien pourquoi d'un côté, une personne serait pénalement responsable de propos, attitudes volontaires ou involontaires qui auraient pour finalité de modifier la volonté du patient qui demande à mourir ; et pourquoi de l'autre, une personne qui pousserait une personne à recourir à une aide à mourir ne pourrait pas être poursuivie. Dans les deux cas, c'est la liberté du patient qui est affectée. Cette liberté ne peut pas être préservée si elle n'est pas équitablement reconnue.

Supprimer cet article.

Les articles 2 à 13 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide à mourir pour les personnes majeurs atteintes d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court ou moyen terme, présentant une souffrance physique ou psychologique soit réfractaire soit insupportable liée à cette affection et en capacité manifester sa volonté de façon libre et éclairée, constitue une avancée majeure.

Nous pouvons regretter toutefois que l'accès à l'aide à mourir soit associée à la notion seule de demande, et décorrélée de celle de volonté. Cette situation affaiblit nécessairement la portée des directives anticipées dont l'objet principal était d'acter une volonté libre et éclairée pour les situations où les personnes ne seraient plus en capacité de l'exprimer, dans une logique d'anticipation. 

Dans le cas de l'aide à mourir, la mise en place de la procédure peut prendre jusqu'à trois mois, délai durant lequel peut survenir une perte du discernement. Ces situations doivent pouvoir être anticipées, notamment via les directives anticipées qui sont opposables, excepté dans deux situations, notamment dans le cas où ces dernières apparaissent au médecin comme manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. Ce qui constitue un garde-fou absolument essentiel.

Ainsi, il est proposé que lorsqu'une demande remplit les conditions d'accès de l'aide à mourir au moment de sa formulation, cette dernière puisse être annexée aux directives anticipées, comme l'expression d'une volonté.

Tel est l'objet du présent amendement. 

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’une demande répond à toutes les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 au moment où elle est formulée, cette dernière est annexée aux directives anticipées. »

Le texte amendé par la Commission spéciale introduit une notion qui ne permet pas au médecin de déterminer le stade à partir duquel le patient va pouvoir formuler une demande d’aide à mourir, et rend difficile l’appréciation de ce critère d’éligibilité ainsi élargi.

À cet effet, il est proposé de retenir la notion de phase avancée et terminale.

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« ou »

le mot :

« et ».

L’article 5 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« mort programmée ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

Cet amendement vise à simplifier et à clarifier la terminologie utilisée. L'expression "préparation magistrale létale" peut prêter à confusion en raison de sa connotation technique, alors que "produit létal" est une formulation plus précise et plus compréhensible. Cette modification permet une meilleure lisibilité du texte tout en maintenant le même sens juridique.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de la substance létale »

les mots :

« du produit létal ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« la préparation magistrale létale »

les mots :

« le produit létal ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

Cet amendement tend à empêcher que la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté serve de couverture à la commission d’actes criminels ou délictueux. Le décès d’une personne emporte des conséquences juridiques importantes, notamment la transmission de ses biens, qui peuvent motiver des intentions criminelles. 

Or, la proposition de loi pose un fait justificatif d’euthanasie couvrant le fait d’employer ou d’administrer à une personne une substance létale, ce qui s’analyse juridiquement comme un crime d’empoisonnement (art. 221‑5 C. pén.).

Des personnes malintentionnées pourraient user de l’autorisation permise par la présente proposition de loi pour manœuvrer de manière à provoquer la mort de l’intéressé, en échappant par la même à toute poursuite. 

Les précautions inscrites dans le texte tel qu’il est actuellement rédigé sont d’autant plus insuffisantes que le seul véritable contrôle s’exerce a posteriori, c’est-à-dire inutilement puisque la personne sera déjà morte.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent suspend, par ordonnance motivée, la procédure de suicide assisté ou d’euthanasie lorsque sont portés à sa connaissances des éléments indiquant qu’elle a été mise en œuvre en méconnaissance des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique et, par là-même, ne peut être justifiée par l’autorisation de la loi.

Il exerce alors les pouvoirs d’enquête prévus à l’article 41 du code de procédure pénale pour déterminer la réalité des faits et tire toutes les conséquences pénales induites par le résultat de ses investigations.

La procédure est suspendue jusqu’au prononcé d’une décision par le magistrat compétent de ne pas poursuivre. 

En cas de mise en mouvement de l’action publique, la demande d’euthanasie ou de suicide assisté est suspendue jusqu’à l’abandon des poursuites ou le prononcé d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée écartant tous les chefs d’incrimination de tous les mis en cause.

En cas de condamnation passée en force de chose jugée d’un mis en cause pour un des faits poursuivis, la demande est caduque.

Cet amendement vise à introduire un délai minimal de deux jours entre la formulation de la demande d’aide à mourir par la personne et la notification de la décision du médecin. Il s’agit de garantir un temps de réflexion incompressible dans le processus d’évaluation.

Ce délai a pour vocation de protéger le caractère réfléchi et apaisé de la démarche. Il évite que le médecin ne rende une décision dans la précipitation ou sous la pression émotionnelle d’une situation d’urgence apparente. Dans un contexte où la personne est souvent vulnérable, confrontée à une grande détresse physique ou psychologique, ce temps permet de s’assurer que la demande est constante, sincère, et qu’elle ne résulte pas d’un moment de désespoir passager.

Il s’agit également d’une mesure de sécurité juridique et éthique, qui renforce la robustesse du dispositif. En introduisant un délai minimum, la loi affirme clairement que l’aide à mourir ne peut être accordée à la hâte, mais seulement après une réflexion partagée et une délibération approfondie entre la personne malade et les professionnels de santé. 

Elle permet, enfin, d’assurer un délai minimal raisonnable entre l’introduction de la demande et, le cas échéant, l’administration de la substance légale en prévoyant un délai minimal de deux jours entre l’introduction de la demande et la notification du médecin couplé à un délai minimal de deux jours accordé au patient pour confirmer sa volonté, soit quatre jours au total.

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : 

« Cette notification ne peut intervenir moins de deux jours après la demande. »

Afin d’éviter toute dérive et de rendre transparente l’administration de ces actes, il convient de confiner dans un registre toutes ces informations. Elles pourront être utilisables par les autorités publiques, mais également par des chercheurs. 

Après le mot :

« chapitre », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 

« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »

Cet amendement vise à étendre la clause de conscience à l’ensemble des personnels travaillant dans les pharmacies. Leurs préparations de substances létales participent à la procédure. Cette extension de la cause de conscience aux personnels de pharmacie est déjà appliquée dans plusieurs pays. 

À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 1111‑12‑4 »,

insérer les mots :

« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».

Cet amendement vise à orienter les personnes en difficultés sociales vers un assistant social et non vers une maison départementale des personnes handicapées, comme le prévoyait intialement la rédaction de cet alinéa. Les assistants sociaux sont plus aptes à aider la personne en situation de besoins matériels et sociaux et leur donner une chance pour rebondir.  

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :

« Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé ; »

Cet amendement vise à exclure du champ de la loi les personnes qui, ne jouissant pas de la totalité de leurs droits civiques, n’auraient pas leur totale liberté. Ils visent en particulier à éviter de pratique l’euthanasie en prison. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »

L’amendement apporte une précision nécessaire à la législation, en stipulant que la présence du professionnel de santé doit être effective et immédiate, notamment en cas de complications. Dans son Guide pédagogique pour la sécurité des patients, l’OMS insiste sur l’importance de la surveillance constante dans des procédures médicales potentiellement risquées. Cette rédaction clarifie que la présence est essentielle non seulement pour la sécurité, mais aussi pour la garantie de l’effectivité de l’acte.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :

« Il doit se trouver dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire. »

« J’ai compris que tout le malheur des hommes venait de ce qu’ils ne tenaient pas un langage clair » écrivait Albert Camus en 1947 (La Peste).

Le présent amendement vise donc à clarifier les termes utilisés dans le projet de loi, en introduisant les mots « suicide assisté » et « euthanasie ».

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :

« Euthanasie et suicide assisté ».

Cet amendement vise à prévoir que l’administration de la substance létale par le médecin, ou l’infirmier, puisse être demandé par le patient. 

Alors que nous remettons en question la hiérarchie instaurée par le texte entre « suicide assisté » et « euthanasie », comme le font également certaines associations de professionnels de santé, il nous semble essentiel de prévoir que l’euthanasie pourra être demandée par la personne si elle s’estime en incapacité de le faire, que cette incapacité soit physique ou psychologique. En effet l’incapacité physique nous semble, en plus d’être floue, trop restrictive : qu’est ce qu’une incapacité physique ? qui déterminera si la personne est en capacité physique ou non ? le médecin ou la personne elle même ? que faire du cas où la personne se sent incapable psychologiquement de le faire ? 

Il est essentiel de donner au choix du patient une place centrale dans le dispositif. 

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »

les mots :

« le demande ».

Cet amendement vise à renforcer la portée de la clause de conscience en matière d’aide à mourir. En substituant l’expression « pas » par « en aucun cas », il s’agit d’éliminer toute ambiguïté linguistique qui pourrait laisser place à une interprétation plus souple de l’obligation d’un professionnel de santé à participer à un acte qu’il réprouve éthiquement. Cette précision s’inscrit dans la lignée de la décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2001 (n° 2001‑446 DC), qui a consacré la clause de conscience des médecins en matière d’IVG comme une garantie essentielle de la liberté de conscience. L’objectif est d’assurer que l’objection de conscience demeure absolue et incontestable.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« pas »

les mots :

« en aucun cas ».

L’euthanasie désigne un acte médical consistant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient afin de soulager ses souffrances physiques ou psychologiques. L’alinéa 6 de l’article 2 du projet de loi précise que l’administration de la substance létale peut être effectuée par « un médecin ou un infirmer ». Il s’agit bien d’un acte médical, réalisé par un professionnel de santé, visant à provoquer la mort intentionnellement.

Le présent amendement de suppression partielle vise donc à empêcher la légalisation de l’euthanasie en ne conservant que la possibilité dans laquelle le patient s’administre lui-même la substance létale.

Après la référence :

« L. 1111‑12‑7»,

supprimer la fin de l’alinéa 6.

Le présent amendement prévient la Constitution d’un secteur économique de l’aide à mourir profitable et lucratif. Il faut empêcher la Constitution d’un marché de l’euthanasie et du suicide assisté. 

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »

Cet amendement supprime le délit d’entrave qui n’est qu’un moyen imaginé par ses promoteurs de faire taire le débat public. 

La liberté d’expression est en effet une garantie de l’État de droit. 

De plus, en cas d’entrave, la personne continuerait à vivre, ce qui ne constitue pas un préjudice.

Supprimer cet article.

Aider à faire mourir une personne n'est pas un acte neutre. Le droit à l'information pour le patient est donc essentiel pour que celui-ci puisse prendre sa décision en toute connaissance et donc en toute liberté. Or, pour que ce droit soit effectif, il convient de permettre à toutes les informations d'être prises en compte. Malheureusement le délit d'entrave risque de contrarier ce droit à l'information en ce qu'il pourrait permettre de condamner des personnes qui, par exemple, souhaiteraient informer sur les éventuels risques que comporte le recours à une injection létale. Une crainte fondée à la lecture de l'alinéa 6 de cet article car si une fausse information peut objectivement être contrôlée, les pressions morales et psychologiques ou actes d'intimidation dont il est question à l'alinéa 6 peuvent être largement interprétées. C'est justement cette interprétation qui est problématique. Dès lors, pour rééquilibrer la portée du délit d'entrave, il convient de réduire le quantum des peines encourues.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »

les mots :

« de 1 500 ».

Cet amendement instaure l’obligation d’un transport sécurisé des substances létales utilisées pour l’aide à mourir. Compte tenu de la sensibilité extrême des produits concernés, il est indispensable de garantir une chaîne sécurisée et parfaitement contrôlée entre le lieu de fabrication et celui de leur utilisation effective. Cette disposition permet d’éviter tout risque de détournement, de perte ou d’usage abusif.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le transport de la préparation magistrale létale de la pharmacie à usage intérieur vers la pharmacie d’officine, puis de la pharmacie d’officine vers le lieu d’administration, s’effectue obligatoirement sous scellé, dans des conditions sécurisées définies par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au transport de la préparation magistrale létale de la pharmacie à usage intérieur vers la pharmacie d’officine, puis de la pharmacie d’officine vers le lieu d’administration. »

Le présent amendement de suppression partielle vise donc à clarifier les termes utilisés dans le projet de loi, en introduisant à la place les mots « suicide assisté » et « euthanasie ». Dans la continuité de la logique de clarification, il convient également de retirer le terme « accompagner ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : 

« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à recourir... (le reste sans changement). »

Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) de l'euthanasie (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant).  

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou un infirmier. »

Amendement d’appel.

L’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles regroupe l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Cet article est beaucoup trop large parce qu’il vise notamment les établissements ou services d’aide sociale à l’enfance, les centres d’action médico-sociale, les établissements ou services d’accompagnement par le travail, les foyers d’accueil des personnes handicapées, les foyers de jeunes travailleurs, les centres d’accueil pour demandeurs d’asiles, etc.

Nombre de ces établissements ou services n’ont rien à voir avec l’objet de cet article 6.

Tel est le sens du présent amendement.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles »

le mot :

« spécialisé ».

L'article est problématique dans la mesure où il renvoie à un décret d’application, échappant ainsi au contrôle du législateur

Supprimer cet article.

Cet article vise à définir et légaliser l’euthanasie et l’aide à mourir, désignées par l’expression « aide à mourir ». Or, en l'état actuel des choses, envisager de légaliser le suicide assisté, comme l'euthanasie, ne semble pas opportun puisque le développement des soins palliatifs en France n'est pas optimal et obéit à une vision opposée de la fin de vie. 

Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Néanmoins,  dans son rapport remis en juillet 2023, la Cour des comptes souligne par exemple  que les besoins estimés de soins palliatifs « ne seraient couverts qu'à hauteur de 50 % ». 

Dès lors, il est préférable de porter nos efforts sur le développement des soins palliatifs qui sont censés être accessibles sur tout le territoire français.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, nous proposons de rendre accessible l’aide à mourir les personnes non françaises et non résidentes qui souhaiteraient pouvoir légitimement bénéficier de l’aide à mourir dans le cas où elles sont suivies par un professionnel de santé en France. 

Pendant de nombreuses années, les patients Français souhaitant bénéficier de l’aide à mourir, ont pu bénéficier de la solidarité de pays limitrophes comme la Belgique qui a permis d’accorder cette ultime liberté. 

Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions.

Il s’agit d’une proposition de l’ADMD.

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les actes réalisés sur des personnes suivie de manière régulière par un professionnel de santé en France ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

Les pharmaciens hospitaliers sont avant tout des acteurs du soin, chargés de garantir la dispensation de médicaments destinés à traiter et soulager. Leur mission est de :
- veiller à l’efficacité et à la sécurité des traitements médicamenteux ;
- assurer le bon usage du médicament en lien avec les équipes médicales.
Les contraindre à préparer une substance destinée à provoquer la mort est une rupture profonde avec leur déontologie et leur éthique professionnelle. Cela pourrait être perçu comme une instrumentalisation de leur métier pour une finalité qui s’éloigne du soin.

Supprimer cet article.

Cette modification vise à préciser que les actes d'entrave sont spécifiquement relatifs au suicide assisté et à l'euthanasie, excluant ainsi d’autres formes de soutien en fin de vie. L'utilisation de termes distincts permet d'éviter toute ambiguïté quant à l’intention législative et assure une meilleure clarté dans l'application de la loi. Ce changement a pour objectif d’identifier clairement les comportements répréhensibles, notamment ceux visant à interdire ou gêner l’accès aux procédures légales de fin de vie.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« le suicide assisté et l’euthanasie ».

Cet amendement vise à assurer la diversité de la composition de la commission afin de réfléter l’avis de plusieurs types de public : le corps médical, les patients, les personnes handicapées, un éthicien. La diversité de ces points de vue sont de nature à améliorer la qualité des échanges de la commission de contrôle et d’évaluation.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots : 

« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».

Certains avancent l’argument selon lequel le rôle du pharmacien serait trop éloigné de la procédure d’administration du produit létal pour pouvoir bénéficier d’une clause de conscience. Face à cet argument, on ne peut qu’être surpris de voir que certains s’arrogent le droit de décider qui peut ou non se sentir concerné par les questions éthiques soulevées inévitablement par une injection létale administrée à un patient. En réalité, le seul critère qui devrait être pris en compte pour bénéficier d’une clause de conscience devrait être de savoir si, oui ou non, un professionnel de santé joue un rôle dans la procédure létale. L’état de sa conscience du pharmacien devrait lui appartenir et à personne d’autre.

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »

L'intervention d'équipes extérieures dans un établissement de soin, en vue de réaliser l'euthanasie, est de nature à désorganiser gravement les équipes soignantes.

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Les mesures de protection juridique, en particulier la tutelle et la curatelle, sont toujours motivées par la vulnérabilité, plus ou moins prononcée, de la personne concernée. Pour l’ensemble de ces personnes, la justice leur reconnaît l’incapacité d’accomplir les actes importants (vente d’un bien immobilier, conclusion d’un prêt d’un montant élevé, par exemple).

Pour certaines personnes, elles seraient donc reconnues par la loi comme en capacité de décider de se donner la mort, mais pas de vendre un bien immobilier ?

C’est cette profonde incohérence que cet amendement propose de rectifier, en ajoutant la condition pour le demandeur qu’il ne soit pas concerné par une tutelle ou une curatelle.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »

Les mots ont un sens, et dans un texte de loi, chaque terme employé doit être précis afin d’éviter toute ambiguïté.

Dans la rédaction initiale, la phrase « Il détermine, en accord avec la personne, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale. » pouvait prêter à confusion. L’usage du verbe « accompagner » pouvait en effet laisser entendre une implication plus large du professionnel de santé. Or, dans le cadre du suicide assisté, le professionnel n’accompagne pas le patient dans un processus global, il assiste techniquement la personne visée dans l’administration de la substance létale, conformément à sa demande.

À l’alinéa 16, substituer au mot :

« accompagner »

le mot :

« assister ».

La cartographie des soins palliatifs est marquée par des disparités territoriales. 20 départements ne disposent pas d’unités de soins palliatifs. Le préalable à toute légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté est l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs partout sur le territoire.

La présente loi n'est pas mise en œuvre si un ou plusieurs départements sont dépourvus d’au moins une unité de soins palliatifs.

La destruction des substances létales, notamment celles partiellement utilisées, doit être opérée de manière stricte et définie au risque d’assister à des accidents particulièrement regrettables.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« utilisation » 

insérer les mots : 

« et de leur destruction ». 

Dans le texte tel qu’il est actuellement rédigé, il n’existe aucun contrôle véritable de la validité légale de l’euthanasie. 

Un strict contrôle doit être exercé pour limiter les abus. 

Cet amendement tend donc à ce que la commission qui contrôle la régularité de la procédure après la mort du patient avertisse le procureur de la République si l’euthanasie lui semble avoir été pratiquée en méconnaissance des prescriptions légales.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Si la commission, à l’issue du contrôle mentionné au 1° du présent I, a connaissance d’éléments indiquant que la procédure n’a pas répondu aux conditions légales, elle est tenue d’en informer le ministère public près le tribunal judiciaire compétent. »

Cet amendement supprime la formule « phase avancée ou terminale » bien trop vaste pour la remplacer par « court terme ». Si la phase terminale est définie par l’Observatoire national de la fin de vie (ONFV) comme  la phase ultime de l’évolution des pathologies où l’ensemble des moyens mis en œuvre par la médecine vise le confort et non la survie.  Une personne se présentant avec un cancer métastasé, malgré une espérance de vie de plusieurs années, pourrait « bénéficier » de l’aide à mourir. La notion de phase avancée n’est quant à elle pas définie médicalement.

Après le mot :

« vital »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« à court terme ; ».

Une procédure létale ne doit pas être marquée par le subjectivisme afin d’éviter les dérives que risque d’engendrer la légalisation d’un nouveau droit. C’est pourquoi, dès que possible, il convient de l’objectiver. 

Dès lors, cette phrase ne peut être maintenue dans sa rédaction actuelle car il s’agit de considérer la dignité de la personne du point de vue du patient ; un point de vue par essence subjectif. Rappelons ici que la dignité est inhérente à chaque personne, qu’elle soit malade ou bien portante.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

Cet amendement introduit une clause de conscience qui protège tous les professionnels de santé contre toute contrainte éthique ou morale. L'article R4127-47 du code de la santé publique, assure que les soignants ne soient pas forcés de participer à des actes qui contreviennent à des raisons professionnelles ou personnelles. Cette mesure permet de concilier la liberté individuelle des professionnels de santé avec les droits du patient.

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : 

« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »

Le commentaire 10 de la disposition de l’ex-article 38 du code de déontologie médicale devenu
l’article R 4127 –38 du code de déontologie médicale explique pourquoi cette implication du
médecin dans l’acte euthanasique est totalement contraire à sa vocation :
“10 - Les arguments ne manquent pas contre une législation qui conférerait au médecin l’exorbitant pouvoir de tuer : le risque d’une erreur de diagnostic sur l’incurabilité, la difficulté d’interpréter la demande du patient, les mobiles très divers qui peuvent guider sa famille ?
Peut-on imaginer qu’un grand malade, un infirme, un vieillard ait à se demander si l’injection qui est préparée par le soignant est destinée à le soulager ou bien, avec l’accord de la famille, à le faire mourir ?

Toute transgression dans ce domaine engage la responsabilité du médecin, sur le plan pénal et
disciplinaire.

À la dernière phase de l’existence humaine le médecin doit demeurer celui qui soigne.
Accompagner signifie écouter, être compréhensif et secourable, prendre en charge les besoins
somatiques et psychiques, maîtriser la douleur, apaiser l’angoisse, rompre la solitude. En d’autres termes, c’est aider le patient et sa famille à admettre et à supporter l’approche de la mort.

L’euthanasie ne se confond pas avec la décision de limitation ou d’arrêt de thérapeutique(s)
active(s) qui sous réserve qu’elle soit prise et mise en oeuvre en respectant un certain nombre de règles vise à restituer son caractère naturel à la mort et représente dans les situations désespérées la seule alternative éthique à un acharnement thérapeutique, contraire au code de déontologie (article 37). »

Cet amendement est issu de la SFAP (Société Française d'Accompagnement et de Soins Palliatifs).

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »

Si la création d'une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministère de la Santé est en soi une bonne chose, on ne peut que regretter que ce contrôle ne se fasse qu’a posteriori et non a priori. En effet, on ne comprend pas très bien l'efficacité de ce contrôle dès lors que le patient pourrait être déjà mort. Il convient donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d'intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie d'officine.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. »

L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens. Ne pas supprimer cet article reviendrait à accepter la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie tels que définis à l’article 2.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de revenir aux conditions d’accès initiales à l’aide à mourir. 

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« , en phase avancée ou terminale »

les mots : 

« à court ou à moyen terme ».

Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances irréductibles.

Ainsi, cet amendement restreint le recours à l’euthanasie aux cas où les souffrances endurées ne peuvent être soulagées par aucun traitement. En effet, la rédaction actuelle de l’article 4 permet à la personne de recourir à l’euthanasie tout en ayant refusé un traitement dont l’efficacité est éprouvée.

Après le mot :

« insupportable »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« en dépit des traitements administrés ; ».

Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. Il apparaît donc utile que le juge des contentieux de la protection soit tenu informé.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Informe le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande l’aide à mourir. »

Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« l’aide à mourir »

les mots :

« suicide assisté ou à l’euthanasie active ». 

Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance.

En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les situations où la volonté de la personne est exprimée par des directives anticipées et/ou par sa personne de confiance soient prévues dans la définition de l’aide à mourir. 

Il nous semble également utile d’inclure les situations où la personne perd son discernement sans avoir perdu conscience. En effet, dans cette loi, l’objectif est de prendre en compte à chaque étape la volonté du patient. Ainsi, si son souhait explicite d’accéder à l’aide à mourir dans une situation donnée est indiqué dans les directives anticipées et confirme une volonté d’accès à l’aide à mourir, d’autant plus si cette volonté peut être confirmée par une personne de confiance, une personne ne doit pas être empêchée d’accéder à l’aide à mourir parce qu’elle n’est plus consciente ou n’a plus son discernement. Dans le cas contraire, cette loi risquerait de priver des personnes victimes d’accidents, d’AVC, de maladies dégénératives à dégénérescence accélérée, et de toute personne qui ne se trouve plus en pleine conscience, quelle qu’en soit la cause, au moment de réitérer sa volonté, d’accéder à l’aide à mourir, alors qu’elles en exprimaient explicitement le souhait au moment où elles étaient encore en pleine conscience. Cela reviendrait à contraindre ces personnes à des souffrances insupportables, alors même qu’elles auraient expressément exprimé leur souhait de ne pas avoir à subir cela. Bien évidemment, dans les situations où la personne est consciente mais privée de discernement, mais où elle exprimerait d’une manière ou d’une autre un refus, le processus doit être suspendu pour ne pas lui imposer une décision dont elle ne voudrait plus. 

Cet amendement est issu d’une proposition de l’ADMD.

Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« , sauf en présence de directives anticipées rédigées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑11 ou d’une personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à la situation mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique »

Le présent amendement proposé par l’ADMD a pour but d’établir la liberté pour le demandeur de choisir entre l’auto-administration du produit létal et l’administration par un tiers, sans justification.

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Quand la personne se fait administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire, l’article 18 de la présente loi ne s’applique pas. »

Les infirmiers voient leurs prérogatives renforcées depuis des années. La crise du Covid-19 a particulièrement mis en valeur l’importance des infirmiers. Permettre aux infirmiers d’administrer les doses létales aux patients revient à accentuer encore une fois la charge de travail et la charge mentale qui reposent sur eux.

À l’alinéa 16, supprimer les mots :

« ou l’infirmier ».

Si la date retenue pour la réalisation d’une aide à mourir est postérieure à un délai d’un an à compter de la notification de la décision, le médecin devra évaluer à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne. Il convient de revenir à un délai plus raisonnable de 6 mois.

Il est essentiel de ramener ce délai de un an à six mois afin de garantir au mieux que la volonté du patient, au moment de l’application de la procédure létale, soit toujours pleinement respectée.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« d’un an » 

les mots : 

« de six mois ».

Le présent amendement vise à rappeler l’incompatibilité entre euthanasie et soins palliatifs. Il convient de ne pas faire entrer cette pratique dans des unités totalement dédiées aux soins et l’accompagnement des malades en fin de vie. L’euthanasie d’un patient ne pourra donc pas être pratiquée au sein d’une unité de soins palliatifs. 

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« L’administration de la substance létale ne peut être administrée dans une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. 

L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de s’injecter la substance létale, elle peut se la faire administrer par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne. En somme, par un tiers. 

Sur le plan médical, l’euthanasie signifie, selon le Centre national de Ressources textuelles et lexicales : « Mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l’effet d’une thérapeutique dans un sommeil provoqué. »

Les soins palliatifs sont déjà à considérer comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu’au décès rendue possible par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. 

Le CCNE, qui a fortement inspiré la rédaction de ce projet de loi, utilise près de cent fois le terme « euthanasie » dans son avis n° 139. 

Par honnêteté intellectuelle et pour pouvoir aborder le fond, il est nécessaire, tout au long de ce projet de loi, d’adopter la sémantique qui convient.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« aide à mourir » 

les mots : 

« euthanasie ou du suicide assisté ».

Le présent amendement de repli dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Administration d’une substance létale »

Le présent amendement vise à clarifier et sécuriser la rédaction du critère relatif à la souffrance dans les conditions d’accès à l’aide à mourir.

En l’état, le texte prévoit que la personne doit présenter une souffrance « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne ». Cette rédaction alternative pose un double risque d’interprétation : d’une part, elle pourrait permettre l’accès à l’aide à mourir dans le cas d’une souffrance réfractaire mais faible ou tolérable, dès lors qu’aucun traitement ne fonctionne ; d’autre part, elle disjoint artificiellement la réfractarité médicale et l’insupportabilité vécue, alors que seule l’articulation des deux critères reflète la gravité justifiant une telle décision.

L’amendement supprime cette disjonction en réaffirmant que c’est l’insupportabilité ressentie par la personne qui doit rester le critère central, tout en précisant que cette souffrance peut notamment être réfractaire aux traitements.

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« soit réfractaire aux traitements, soit ».

II. – En conséquence, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« , y compris lorsque celle-ci est réfractaire aux traitements ou ».

L’article 16 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort programmée ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

L'exigence d’un "compte rendu exhaustif" vise à garantir une documentation complète et détaillée de la procédure. Dans les réglementations et recommandations de la Haute Autorité de Santé, 2003, sur l'amélioration de la qualité et du contenu du "Dossier du patient", l'organisme insiste sur la nécessité d’un suivi rigoureux et détaillé dans des contextes médicaux aussi sensibles, afin de préserver les droits du patient et la traçabilité des actes médicaux. Il est nécessaire d'appliquer ces recommandations pour un acte aussi peu anodin que celui de l'administration d'un produit létal. 

À l'alinéa 11, après le mot :

« compte-rendu »,

insérer les mots :

« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d'administration de la substance létale ainsi que ».

Il est proposé de s’inspirer du recueil du consentement applicable aux personnes qui souhaitent
donner leurs organes. Dans ces cas, le président du tribunal judicaire ou le magistrat désigné reçoit par simple requête (l’intervention d’un avocat n’est pas nécessaire) un document déclaratif. Après avoir fait les vérifications d’usage, une attestation de consentement est envoyée à la personne demandeuse.

Il s’agit d’une obligation qui n’engorgerait pas les tribunaux, et qui permettrait d’évaluer la volonté libre et éclairée de la personne demandeuse au regard des documents aux mains de la justice.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° La personne ou son ayant-droit transmet par simple requête au président du tribunal judiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »

Certaines découvertes médicales peuvent être faites entre le moment de la demande et le moment du passage à l’acte. Il convient, pour l’équipe médicale, de préciser cette éventualité à son patient, dans le cas où celui-ci viendrait à renoncer à sa demande pour expérimenter un nouveau traitement.

À l’alinéa 9, après le mot :

« disponibles »,

insérer les mots :

« , en l’état des connaissances médicales, ». 

Il est proposé de s’inspirer du recueil du consentement applicable aux personnes qui souhaitent donner leurs organes. Dans ces cas, le président du tribunal judicaire ou le magistrat désigné reçoit par simple requête (l’intervention d’un avocat n’est pas nécessaire) un document déclaratif. Après avoir fait les vérifications d’usage, une attestation de consentement est envoyée à la personne demandeuse.

Il s’agit d’une obligation qui n’engorgerait pas les tribunaux, et qui permettrait d’évaluer la volonté libre et éclairée de la personne demandeuse au regard des documents aux mains de la justice.

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« Sous-section 4 bis

« Contrôle a priori

« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Le contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Ces derniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Il statue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne.

Cet amendement vise à clarifier la nécessité de présenter une souffrance physique pour accéder à l’aide à mourir. L’annonce d’une maladie grave et incurable provoquant des souffrances uniquement psychologiques ne doit pas permettre d’accéder à une aide à mourir sans présenter des souffrances physiques.

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »

les mots :

« et éventuellement ».

Pour la chirurgie esthétique, en application de l’article L. 6322‑2 du code de la santé publique, un
délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l’intervention éventuelle, ce qui
permet au patient d’éventuellement revenir sur sa demande.

Une communication de l’académie nationale de médecine (21 septembre 2021) avance que le délai
de réflexion des patients en chirurgie orthopédique est d’environ 25 jours en moyenne.

Ces exemples montrent qu’un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à 2 jours, comme la
rédaction actuelle le propose, n’est pas suffisant. Le présent amendement de repli propose de fixer
ce délai de réflexion à 7 jours minimum.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« sept ».

Le délai nécessaire au patient pour intégrer l’information reçue est spécifique à chaque cas. Ce délai doit donc être raisonnable et tenir compte des circonstances médicales de l’espèce, en l’occurrence, l’irréversibilité des conséquences de l’intervention. C’est pourquoi cet amendement propose de prolonger le délai de réflexion à huit jours. 

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« huit ».

Cet amendement entend s’assurer dela bonne destruction de la substance nuisible. Il crée un effet dissuasif à toute conservation d’un tel produit.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : 

« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

Cet amendement vise à préciser que le médecin s’assure de l’effectivité et du caractère satisfaisant – notamment sur le plan de la douleur- de la prise en charge pour des personnes qui bénéficieraient déjà de soins d’accompagnements et de soins palliatifs au moment de leur demande d’aide à mourir.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Si la personne bénéficie déjà de soins d’accompagnements ou de soins palliatifs, il s’assure que cette prise en charge est effective, suffisante et satisfaisante, notamment en matière de prise en charge de la douleur. »

Cet amendement vise à exclure les personnes dont le discernement est altéré du recours au suicide assisté ou de l’euthanasie.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir »

les mots :

« le discernement est altéré ».

Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant la confirmation de la demande d’aide à mourir en précisant que celle-ci doit être exprimée « de façon libre et éclairée ». En insérant ces termes après les mots « la personne confirme », il s’agit de rappeler l’impératif que cette décision soit prise en toute autonomie, sans pression extérieure, et en pleine connaissance des conséquences de l’acte.

L’aide à mourir étant une décision grave et irréversible, il est essentiel d’assurer que chaque étape de la procédure respecte pleinement le principe du consentement éclairé. La mention explicite de ces critères permet ainsi de renforcer la sécurité juridique du dispositif et d’éviter toute ambiguïté quant aux conditions dans lesquelles la confirmation doit être obtenue.

Cette modification vise également à prévenir tout risque de pression, qu’elle soit familiale, sociale ou médicale, pouvant influencer le patient dans un moment de grande vulnérabilité. En réaffirmant que la confirmation doit être libre et éclairée, on garantit que la personne a bien conscience des alternatives existantes, des soins disponibles et des conséquences de son choix, et qu’elle réitère sa volonté de manière pleinement assumée.

Enfin, cette précision permet d’assurer une cohérence avec d’autres dispositifs législatifs encadrant la prise de décisions médicales majeures, où le principe du consentement éclairé est un fondement essentiel de l’éthique médicale. En ajoutant cette exigence explicite, cet amendement contribue ainsi à renforcer la protection des patients et l’intégrité de la procédure d’aide à mourir.

À l’alinéa 3, après le mot :

« confirme », 

insérer les mots : 

« de façon libre et éclairée ».

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. 

L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de s’injecter la substance létale, elle peut se la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

Sur le plan médical, l’euthanasie signifie, selon le Centre national de Ressources textuelles et lexicales : « Mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l’effet d’une thérapeutique dans un sommeil provoqué. »

Les soins palliatifs sont déjà à considérer comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu’au décès rendue possible par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. 

Le CCNE, qui a fortement inspiré la rédaction de ce projet de loi, utilise près de cent fois le terme « euthanasie » dans son avis n° 139. 

Par honnêteté intellectuelle et pour pouvoir aborder le fond, il est nécessaire, tout au long de ce projet de loi, d’adopter la sémantique qui convient.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« aide à mourir »

les mots : 

« euthanasie ou au suicide assisté ».

Cet amendement vise à assurer la présence du médecin tout au long de la procédure. Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a régulièrement souligné l’importance de la présence d’un professionnel qualifié pour garantir que le processus se déroule correctement, tant du point de vue médical qu’éthique. Il est essentiel que le médecin soit disponible pour intervenir immédiatement si nécessaire, ce qui justifie cette obligation renforcée.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« n’est pas »

par le mot :

« est ».

Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance.

En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les situations où la volonté de la personne est exprimée par des directives anticipées et/ou par sa personne de confiance soient prévues dans la définition de l’aide à mourir. 

Il nous semble également utile d’inclure les situations où la personne perd son discernement sans avoir perdu conscience. En effet, dans cette loi, l’objectif est de prendre en compte à chaque étape la volonté du patient. Ainsi, si son souhait explicite d’accéder à l’aide à mourir dans une situation donnée est indiqué dans les directives anticipées et confirme une volonté d’accès à l’aide à mourir, d’autant plus si cette volonté peut être confirmée par une personne de confiance, une personne ne doit pas être empêchée d’accéder à l’aide à mourir parce qu’elle n’est plus consciente ou n’a plus son discernement. Dans le cas contraire, cette loi risquerait de priver des personnes victimes d’accidents, d’AVC, de maladies dégénératives à dégénérescence accélérée, et de toute personne qui ne se trouve plus en pleine conscience, quelle qu’en soit la cause, au moment de réitérer sa volonté, d’accéder à l’aide à mourir, alors qu’elles en exprimaient explicitement le souhait au moment où elles étaient encore en pleine conscience. Cela reviendrait à contraindre ces personnes à des souffrances insupportables, alors même qu’elles auraient expressément exprimé leur souhait de ne pas avoir à subir cela. Bien évidemment, dans les situations où la personne est consciente mais privée de discernement, mais où elle exprimerait d’une manière ou d’une autre un refus, le processus doit être suspendu pour ne pas lui imposer une décision dont elle ne voudrait plus. 

Cet amendement est issu d’une proposition de l’ADMD.

Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande, soit directement soit par l’intermédiaire de ses directives anticipées, à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du I de l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

L’objectif de cet amendement est de préciser la procédure de demande d’aide à mourir.

En effet, le recours à une aide à mourir n’est pas anodin puisqu’il s’agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. Il est indispensable que la personne souhaitant recourir à une aide à mourir soit orienté vers un spécialiste de la santé mentale qui pourra l’écouter et l’accompagner.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »

Cet amendement prévoit de circonscrire l’une des conditions nécessaires à satisfaire en vue d’accéder à l’aide à mourir, celle de la « souffrance psychologique ». 

Cette notion est excessivement générique, et s’applique à une myriade de situations au sein desquelles une personne éprouve un sentiment qui engendre une souffrance d’ordre moral et psychologique. C’est ainsi que, originellement, la présence d’une pathologie chez un sujet est dans la majorité des cas génératrice d’un affaiblissement psychologique lorsqu’elle est révélée. A fortiori, la connaissance d’une maladie alors incurable ou de la mortalité prochaine et inéluctable de la personne cause généralement chez celle-ci une détérioration psychologique, et donc une souffrance de cette nature.

Étymologiquement, le terme « psychologie » est attesté en France depuis le XVIe siècle, et provient du latin scientifique « psychologia », dérivant lui-même du grec psukhê, signifiant « souffle, vie, âme », ainsi que de « logos », relatif au discours, au traité ou à la science. Selon le Dictionnaire de l’Académie française, le terme désigne couramment l’ensemble des manières de penser et de réagir d’un individu. Dès lors, l’on comprend aisément que la condition tenant à l’existence d’une souffrance psychologique englobe une somme d’états émotionnels dont le périmètre est trop large, et inclut des situations manifestement éloignées de la perspective d’un recours à une mort volontaire.

C’est pourquoi nous estimons que le terme de « souffrance psychologique » doit être exclu du champ des conditions du projet de loi, faisant référence au seul état émotionnel et affectif.

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou psychologique ».

Cet amendement vise à garantir que le médecin en charge de l’évaluation d’une demande d’aide à mourir dispose de l’ensemble des informations nécessaires pour s’assurer que le patient remplit bien les conditions légales d’accès à cette procédure. L’ajout de cette phrase permet de lui donner un accès encadré au système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9, qui centralise les données relatives aux demandes d’aide à mourir et à leur suivi.

Cette modification répond à plusieurs objectifs. Tout d’abord, elle permet d’éviter toute tentative de fraude ou d’abus en assurant qu’une même personne ne puisse pas formuler plusieurs demandes simultanément auprès de différents médecins, ce qui renforcerait la sécurité du dispositif. Ensuite, elle offre au médecin une vision claire du parcours du patient, notamment en ce qui concerne d’éventuelles démarches antérieures, leur issue et les avis médicaux déjà rendus.

L’accès à ces informations étant sensible, il est essentiel qu’il soit encadré strictement afin de garantir le respect de la confidentialité des données de santé. C’est pourquoi cet amendement précise que les conditions d’accès seront définies par décret en Conseil d’État, permettant ainsi de concilier l’impératif d’un contrôle rigoureux avec la protection du secret médical et des droits des patients. En assurant la traçabilité des demandes et en fournissant aux médecins les moyens de procéder à une évaluation complète et éclairée, cette disposition contribue à renforcer la fiabilité et l’éthique du dispositif.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase :

« Afin de s’en assurer, le médecin saisi d’une demande d’aide à mourir a accès au système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9 dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »

L'accès aux soins palliatifs sur notre territoire est inégal ; cet amendement d'appel vise à interpeller les commissaires aux affaires sociales sur l'urgence de permettre aux personnes en fin de vie d'accéder à ces soins. Or, "en France, 360 000 malades par an [avaient] besoin de soins palliatifs" en 2018, si l'on en croit le Chef de service à la maison médicale Jeanne-Garnier. Les patients qui intègrent les soins palliatifs renoncent souvent à demander la mort. Il convient donc de s'assurer qu'ils puissent, de manière effective, accéder à une offre de soins palliatifs. 

Après le mot :

« accéder », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique : 

« effectivement aux soins palliatifs ». 

Cet amendement propose d’instaurer un collège composé du médecin sollicité, d’un médecin extérieur spécialiste de la pathologie dont est atteinte la personne sollicitant le suicide assisté ou l’euthanasie, d’un psychiatre, d’un auxiliaire médical et éventuellement d’autres professionnels.
 
La question de la collégialité revêt une importance capitale dans la mesure où, en l’état, un seul médecin décide du sort du patient quand bien même il serait contraint de consulter d’autres professionnels de santé. Enlever la vie étant une décision lourde d’implications et de conséquences, elle devrait être prise de façon collective en s’assurant que les parties prenantes soient indépendantes et le plus objectives possible. Ce point a notamment été soulevé par le Docteur François ARNAULT, Président du Conseil de l’ordre des médecins, lors de son audition par la commission spéciale lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie.
 
C’est la raison pour laquelle il est proposé d’inscrire dans la loi, par le présent amendement :

• Le principe de la collégialité en tant que tel.
• L'absence de lien du second médecin et du psychiatre avec le patient.
• L'absence de lien de nature hiérarchique entre les trois médecins amenés à participer à la décision.
• La possibilité pour le second médecin et le psychiatre d'accéder au dossier médical du patient.
• La possibilité pour le second médecin et le psychiatre d'examiner le patient.

 
L’ensemble des détails devra être précisé par un décret en Conseil d’État, assurant la solidité juridique du processus créé par le présent amendement.
 
Pour des raisons tenant uniquement à la recevabilité financière, il est précisé que les dispositions de cet amendement ne donnent pas lieu à l’application de l’article 18 de la présente loi.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin »

les mots :

« il est constitué un collège de professionnels composé ». 

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : 

« aa) Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ; ». 

III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6. 

IV. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : 

« c) D’un psychiatre qui remplit les conditions du même I, qui n’intervient pas auprès de la personne et avec lequel il n’existe aucun lien de nature hiérarchique vis-à-vis des médecins mentionnés aux aa et a du présent II ;

« d) Éventuellement d’autres professionnels, notamment de psychologues, d’infirmiers ou d’aides-soignants, qui interviennent auprès de la personne ; ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. 

VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« informe la personne chargée de la mesure de protection et tient »

les mots : 

« la personne chargée de la mesure de protection est consultée et il est tenu ». 

VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : 

« Les médecins mentionnés aux a et c du présent II ont accès au dossier médical de la personne et peuvent l’examiner avant de rendre leur avis.

« La décision fait l’objet d’une délibération dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »

VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : 

« médecin »

les mots : 

« collège mentionné au II ».

IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13. 

X. − En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

Cet amendement vise à s'assurer que la préparation magistrale létale provoque la mort rapidement et sans souffrance.

De nombreuses dérives ont été soulevées par des professionnels de santé, dont le Professeur Sadek Beloucif, référent pour les questions de fin de vie et auditionné le 24 avril 2024 par la commission spéciale, qui déclarait que la substance létale peut parfois mettre plusieurs heures à administrer la mort.  

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »