Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Les données statistiques et les cartographies dynamiques de la Banque de France démontrent qu’il n’y a pas de faille de marché en matière d’accès à la monnaie fiduciaire dans notre pays. Alors même que l’utilisation des espèces diminue en France, l’accessibilité reste à un très haut élevé. On compte ainsi en France plus de 71.057 points d’accès aux espèces (DAB et points privatifs). Entre 2018 et 2024, le nombre de points d’accès privatifs aux espèces est en particulier en nette augmentation passant d’un peu plus de 23.000 à 28.479.
Par ailleurs, depuis 2018, on observe une certaine stabilité du nombre de communes équipées d’au moins un site avec un DAB (un peu plus de 6 500 communes équipées). On observe même en 2024 une légère augmentation de ce nombre, à 6 531 contre 6 507 en 2023, soit +0,4%. L’instauration d’un service universel de monnaie fiduciaire est donc sans objet.

Cet amendement a été réalisé avec le concours de la Fédération bancaire française (FBF).

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de maintenir l’information à destination de la Banque de France sur les créations et suppressions de distributeurs automatiques de billets par les banques, sans pour autant créer une sanction de 30 000 euros qui paraît ici disproportionnée.

Cet amendement a été réalisé avec le concours de la Fédération bancaire française (FBF).

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : 

« dans un délai d’un mois à compter de la réalisation de l’opération, sous peine d’une amende administrative de 30 000 euros par manquement. »

En commission, le rapporteur s’est montré ouvert à accompagner le réhaussement du plafond de retrait via le cash-back par un rehaussement modéré du seuil de paiement d’un produit ou d’un service nécessaire à l’accès au service de cash-back.

Cet amendement propose une solution souple de 10 % du montant de retrait.

La proposition de loi fixant le plafond à 150 euros, le paiement minimal demandé sera donc compris dans un limite de 15 euros.

Cette mesure vise à limiter les risques de blanchiment.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« un montant minimal de l’opération de paiement d’achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies est déterminé par décret. »

les mots :

« la remise d’espèces est subordonnée à la réalisation d’un achat dont le montant s’établit à 10 % du montant d’espèces demandé, dans la limite d’un plafond. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. 

Cet amendement substitue au dispositif de « service universel de la monnaie fiduciaire » confié à La Poste un schéma national de mutualisation entre établissements bancaires afin de garantir un maillage territorial suffisant en distributeurs automatiques de billets.

Confier cette mission à La Poste ferait peser une charge financière importante sur elle et donc sur les finances de l’État.

Le dispositif proposé responsabilise les établissements bancaires en les obligeant à conclure, sous l’égide du ministre chargé de l’économie et après avis de la Banque de France et de l’ACPR, une convention définissant les critères minimaux de couverture territoriale et les modalités de mutualisation.

Cette solution garantit l’accès aux espèces dans tous les territoires tout en préservant les finances publiques, en s’appuyant sur les acteurs les mieux à même d’assurer ce service et sans alourdir de façon inconsidérée leur charge financière.

Substituer aux alinéas 3 à 9 les dix alinéas suivants : 

« Schéma national de mutualisation des distributeurs automatiques de billets

« Art. L. 527‑1. – Afin de garantir l’accès de la population à un service de retrait d’espèces de proximité, les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511‑1 du même code participent à un schéma national de mutualisation des distributeurs automatiques de billets.

« Ce schéma détermine les critères minimaux de couverture territoriale, les modalités de mutualisation des infrastructures et les principes de répartition des coûts entre les établissements participants.

« Art. L. 527‑2. – Les établissements de crédit concluent, sous l’égide du ministre chargé de l’économie, une convention définissant les modalités de mise en œuvre du schéma mentionné à l’article L. 527‑1.

« Cette convention est transmise pour avis à la Banque de France et à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle entre en vigueur après homologation du ministre chargé de l’économie.

« À défaut de convention homologuée dans un délai de six mois à compter de la promulgation de ladite loi, un décret pris après avis conforme de la Banque de France et avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixe : 

« 1° Les critères minimaux de couverture territoriale ;

« 2° Les modalités de mutualisation applicables ;

« 3° Les principes de répartition des coûts entre les établissements.

« Art. L. 527‑3. – Les établissements de crédit transmettent à la Banque de France les informations nécessaires au suivi du schéma. La Banque de France remet chaque année au Parlement un rapport sur l’accessibilité territoriale aux services de retrait d’espèces. »

En proposant de plafonner les frais bancaires liés au cash back, alors que ceux-ci sont déjà très modestes et régis par le règlement UE 751/2015 (dans le cadre d’interchange paiement), l’article 1 part du postulat qu’il est possible de ventiler la somme correspondant à l’opération d’achat et celle correspondant au retrait d’espèce. Or, cette distinction n’est à ce jour pas possible de sorte que ce plafonnement ne peut être mis en œuvre.
Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 7 de l’article 1.

Cet amendement a été réalisé avec le concours de la Fédération bancaire française (FBF).

Supprimer l'alinéa 7.