Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Ce sous-amendement entend préciser le délai de l'information communiquée aux victimes. 

Il est essentiel que cette communication puisse avoir lieu dans un délai permettant à la victime de se préparer, voir de s'organiser en vue de la libération de son agresseur. 

Il s'agit de conférer un effet utile au dispositif prévu. 

Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots : 

« Au plus tard un mois ».

Ce sous-amendement entend préciser le délai de l'information communiquée aux victimes. 

Il est essentiel que cette communication puisse avoir lieu dans un délai permettant à la victime de se préparer, voir de s'organiser en vue de la libération de son agresseur. 

Il s'agit de conférer un effet utile au dispositif prévu. 

Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots : 

« Au plus tard un mois ».

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend préciser les moyens par lesquelles les victimes pourront être informées du suivi de la condamnation par le Guichet unique. 

Il est essentiel que les victimes puissent décider des modalités selon lesquelles elles seront contactées par ce Guichet.

La formulation ici choisi reprend les termes de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite dont Jiovanny William était le rapporteur. 

Ici encore, il s'agit d'assurer une pleine effectivité au dispositif proposé par ce texte. 

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« Le guichet unique contacte la victime dès la condamnation de l’auteur des violences qu’elle a subie afin de connaitre son choix quant aux modalités par lesquelles elle souhaite se voir communiquer les informations relatives à l’exécution de la peine : par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique qu’elle communique ou par tout autre moyen. »

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend préciser le titre de la loi afin d'y ajouter la notion de violences sexistes. 

Le titre de la loi est la première façon de rendre accessible et intelligible un texte. Dans cette perspective, le titre doit correspondre au contenu du texte. 

A cet égard, l'article 706-47 du code de procédure pénale définit le champs d'application du présent texte renvoi à des violences sexuelles mais également à des violences sexistes. 

Aussi cet amendement vient-il apporter une précision utile qui permettra au titre de la loi de jouer pleinement son rôle. 

Tel est le sens de cet amendement. 

Au titre, après le mot :

« violence »,

insérer les mots : 

« sexistes et ».

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend conférer un effet utile à la principale disposition de ce texte. 

Puisqu'il s'agit de garantir juridiquement l'information des victimes de la libération de leur agresseur, il apparait pertinent d'organiser cette information avant ladite libération. 

En effet, ce texte permet à la victime de présenter ses observations sur la décision de libération, ce qui suppose que ces observations puissent être formulées avant la libération. 

Il en va de même lorsque le texte prévoit que cette information doit avoir lieu "avant toute communication publique sur ce sujet". On peut certes imaginer que la victime soit informée une minute après l'adoption de la décision de libération et une minute avant le communiqué de presse du ministère de la justice, mais c'est l'esprit même de ce texte qui ne serait pas respecté. 

Aussi cet amendement prévoit-il deux cas de figure : 

- Soit la libération arrive à échéance de la peine et l'information de la victime devra avoir lieu au moins un mois avant cette date. 

- Soit la libération intervient après une décision d'une juridiction d'application des peines et dans ce cas, la victime devra être informée un mois au moins avant l'audience afin de pouvoir faire connaitre ses observations. 

Encore une fois, ces modifications s'inscrivent dans la logique de ce texte. S'il s'agit de préparer la victime psychologiquement à la sortie de son agresseur, le délai d'un mois apparait raisonnable. 

S'il s'agit de permettre à la victime de présenter ses observations autant faire en sorte que celles-ci puissent être connues des juridictions de l'application des peines. 

I. – À l’alinéa 5, après le mot : 

« toute »,

insérer les mots : 

« audience susceptible d’aboutir à une ».

II – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : 

« au moins un mois avant cette date ».