Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Le présent amendement vise à élargir le droit à l’information systématique de la victime d’infractions de nature sexuelle, lorsqu’elle est mineure, à l’ensemble des mesures de privation de liberté (bracelet électronique, …), et pas seulement au placement en détention. 

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« l’incarcération »

les mots :

« la mesure privative de liberté ».

Le présent amendement vise à préciser la notion de « proximité », dont l’imprécision est susceptible de nuire à la sécurité juridique et à l’effectivité du dispositif de protection des victimes.

Afin d’éviter toute interprétation trop rigide ou inadaptée aux situations concrètes, il est proposé de confier au juge le soin d’en apprécier la portée, au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment la distance géographique, les lieux de vie et d’activité respectifs ainsi que tout élément de nature à caractériser un risque de contact avec la victime.

Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des Barreaux.

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« à proximité du »

les mots :

« dans une zone spécialement désignée par le juge correspondant au ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12. 

Le présent amendement vise à prévoir une dérogation à l’information systématique de la victime, au cas où au celle-ci, ses ayants-droits ou la partie civile aurait fait connaître son souhait de ne pas être informé.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans le cas où la victime, ses ayants-droits ou la partie civile a préalablement fait connaître son souhait de ne pas être informé. »

Le présent amendement vise à élargir le droit à l’information systématique de la victime d’infractions de nature sexuelle, lorsqu’elle est mineure, à l’ensemble des mesures de privation de liberté (bracelet électronique, …), et pas seulement au placement en détention.  

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« été placée en détention »

les mots :

« fait l’objet d’une mesure de privation de liberté, à titre définitif ou non ».