Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Proposée par Stéphane Hablot (SOC)
L'essentiel
Déposée au Sénat, cette proposition de loi vise à instaurer la gratuité du stationnement dans les parkings des hôpitaux publics pour les patients pendant toute la durée de leur prise en charge, pour les visiteurs à hauteur de deux heures par jour et pour les personnels hospitaliers sur leur temps de service. Au-delà de deux heures, le tarif appliqué aux visiteurs serait plafonné à 15 euros par jour et à 100 euros pour un abonnement mensuel. Le texte prévoit également un mécanisme de compensation pour les établissements devant renégocier leurs contrats de stationnement, assorti d'un système de bonus-malus, ainsi que des modalités d'évaluation et de contrôle de cette gratuité. Les auteurs dénoncent la généralisation des parkings payants et des délégations de service public, qui pèsent selon eux sur l'accès aux soins des ménages les plus modestes.
En première lecture, le 28 janvier 2026, plusieurs amendements ont été rejetés, dont un amendement du Gouvernement à l'article premier (16 voix pour, 42 contre). L'article premier a été adopté par 37 voix contre 13, avec 19 abstentions, et l'ensemble du texte par 43 voix contre 13, avec 17 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 28 janvier 2026 par 43 voix pour, 13 contre et 17 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, SOC, HOR, GDR, LIOT, ECOS.
Ont majoritairement voté contre : EPR, DEM.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail Rapport législatif · 21/01/2026 texte disponible
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).Adopté 43 pour · 17 abs · 13 contre · 3 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (4)
Exposé des motifs
Cet amendement propose une réécriture de l'article premier pour mieux prendre en compte tous les enjeux du sujet : de solidarité, d'accessibilité et sécurité et de viabilité économique.
Par exemple, lors de son audition, la Fédération Nationale des Métiers du Stationnement (FNMS) a relevé que les deux premières heures de stationnement représentent 90% des recettes issues des visiteurs. Obliger à la gratuité sur cette durée équivaudrait quasiment à une gratuité totale et à une remise en cause indirecte du principe même de la gestion déléguée.
C’est pourquoi cet amendement s’inspire de la démarche initiée par Yannick Neuder, ancien ministre de la Santé et de l’Accès aux soins, qui prônait une charte nationale concertée entre tous les acteurs concernés. L’objectif est clair :
- Inscrire dans la loi des principes forts (gratuité pour les patients, tarifs adaptés pour les visiteurs et le personnel);
- Laisser à la charte le soin de préciser les modalités concrètes (tarifs, plafonds, critères d’éligibilité), en tenant compte des spécificités locales et des impératifs de viabilité économique.
Cette approche évite une gratuité généralisée qui mettrait en péril les services de stationnement, tout en assurant que personne ne soit exclu de l’accès aux soins pour des raisons financières. L'amendement modifie ainsi la première phrase de l'article en disposant que les hôpitaux "visent à assurer" la gratuité.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« assurent »
les mots :
« visent à assurer ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à ce que la pénalité financière prévue par la proportion de loi soit véritablement proportionnée au manquement constaté.
Pour exemple, les contrats de concession prévoient une durée et des modalités négociées au cas par cas. Cet instrument permet aussi de rémunérer le concessionnaire pour la construction de bâtiments et équipements qui, une fois le contrat échu, sont acquis à l’établissement de santé. Il s’agirait donc de ne pas pénaliser ici des établissements qui doivent rembourser des investissements.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au principe général de gratuité »
les mots :
« aux dispositions de l’article L. 1112‑3‑1 du présent code. ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe des pénalités graduées, proportionnées à la gravité des manquements et aux raisons ayant conduit l’établissement à ne pas se conformer aux dispositions de la présente loi. ».
Exposé des motifs
Cet amendement propose une réécriture de l'article premier pour mieux prendre en compte tous les enjeux du sujet : de solidarité, d'accessibilité et sécurité et de viabilité économique.
Par exemple, lors de son audition, la Fédération Nationale des Métiers du Stationnement (FNMS) a relevé que les deux premières heures de stationnement représentent 90% des recettes issues des visiteurs. Obliger à la gratuité sur cette durée équivaudrait quasiment à une gratuité totale et à une remise en cause indirecte du principe même de la gestion déléguée.
C’est pourquoi cet amendement s’inspire de la démarche initiée par Yannick Neuder, ancien ministre de la Santé et de l’Accès aux soins, qui prônait une charte nationale concertée entre tous les acteurs concernés. L’objectif est clair :
- Inscrire dans la loi des principes forts (gratuité pour les patients, tarifs adaptés pour les visiteurs et le personnel);
- Laisser à la charte le soin de préciser les modalités concrètes (tarifs, plafonds, critères d’éligibilité), en tenant compte des spécificités locales et des impératifs de viabilité économique.
Cette approche évite une gratuité généralisée qui mettrait en péril les services de stationnement, tout en assurant que personne ne soit exclu de l’accès aux soins pour des raisons financières. L'amendement modifie ainsi la première phrase de l'article en disposant que les hôpitaux "visent à assurer" la gratuité.
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 6 les six alinéas suivants :
« L’ensemble du personnel hospitalier, quel que soit le statut et la fonction de chacun, interne et externe, bénéficie d’un tarif de stationnement préférentiel.
« Les visiteurs des patients hospitalisés, proches ou aidants, bénéficient d’un tarif de stationnement progressif ou dégressif selon la durée de stationnement. Un tarif journalier et un abonnement mensuel soumis à plafonnement leur sont proposés.
« Les séjours longs, lourds ou caractérisés par des soins d’urgence font l’objet de tarifs dérogatoires spécifiques et adaptés à destination des visiteurs des patients hospitalisés.
« Art. L. 1112‑3‑2. – Une charte nationale opposable aux établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 est élaborée en concertation avec les directions d’établissement, les associations de patients, les gestionnaires de parkings et les collectivités territoriales concernées.
« Elle précise les modalités d’application et fixe les différents tarifs de stationnement et plafonds de chacune des dispositions prévues à l’article L. 1112‑3‑1, en tenant compte la diversité des situations locales et des impératifs d’accessibilité, de solidarité et de viabilité économique.
« Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, la charte est publiée et réputée opposable. Elle est ensuite révisée annuellement. »