Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Cet amendement vise à favoriser le partage des places de stationnement entre les usagers en prévenant l’usage, par le personnel, des places de stationnement réservées aux patients et à leurs visiteurs. Ce faisant, il entend notamment préserver les démarches de mobilités douces mises en œuvre par les hôpitaux.

À l’alinéa 5, après le mot :

« hospitalier »

insérer les mots :

« , sur les emplacements qui leur sont consacrés ». 

Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« les patients accueillis, leurs visiteurs, et leurs personnels »

les mots :

« leur personnel ainsi que pour les patients et leurs visiteurs ».

Amendement de précision rédactionnelle, explicitant que les hôpitaux qui proposent aujourd’hui une gratuité totale pour leurs visiteurs n’auront pas à limiter cette gratuité à deux heures seulement.

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :

« de »

les mots :

« d’au moins ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : 

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La nouvelle rédaction proposée par le rapporteur à l’alinéa 2 précise que le rapport remis par le directeur de l’établissement au conseil de surveillance et à la commission des usagers est également remis à l’agence régionale de santé. 

Il prévoit que la transparence porte notamment sur la gestion financière du parc de stationnement, et que le rapport précise la tarification appliquée aux usagers de ce parc.

Enfin, il intègre ces dispositions au code de la santé publique.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« II. – Le vingt-deuxième alinéa de l’article L. 6143‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur communique également à la présidence du conseil de surveillance, ainsi qu’à la commission des usagers et au directeur général de l’agence régionale de santé, un rapport annuel sur l’investissement et la gestion, y compris financière, du parc de stationnement de l’établissement ainsi que sur la tarification appliquée aux usagers de ce parc. »

Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Au delà d’une durée de stationnement de deux heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder quinze euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder cent euros par mois. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

À l’issue de ses travaux, le rapporteur propose un amendement de rédaction globale de l’article 2. En plus d’améliorer la rédaction de cet article pour la rendre plus claire et plus concise, cet amendement :

– renonce à la codification du dispositif initialement prévue, laquelle apparait peu opportune dans la mesure où les dispositions de cet article sont essentiellement transitoires ;

– explicite que le financement complémentaire ne bénéficie qu’aux établissements pour lesquels la mise en conformité à l’article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique entraine une charge ou une perte de recettes, et que tous ces établissements, quel que soit le mode de gestion de leur parking, bénéficient de la période dérogatoire de deux ans. Il précise que cette période prend effet à compter de la promulgation de la présente loi ;

– reprend les dispositions de l’amendement n° AS25 de M. Bazin, pour disposer qu’en l’absence de conformité à la loi, le financement de l’établissement est réduit de manière graduée et proportionnée en tenant compte de la gravité des manquements et des raisons l’ayant conduit à ne pas se conformer à la loi, selon des modalités définies par décret ; 

– supprime les alinéas 3 à 6 du dispositif initial, qui constituaient une redondance superflue avec l’article 1^er et le second alinéa de l’article 3.

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – Les établissements publics de santé peuvent déroger à l’article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique pour une durée maximale de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. À l’expiration de ce délai, leur financement est réduit, de manière graduée et proportionnée, en tenant compte de la gravité des manquements et des raisons ayant conduit l’établissement à ne pas se conformer à la présente loi, selon des modalités définies par décret.

« II. – Les établissements publics de santé pour lesquels la mise en conformité au même article L. 1112‑3‑1 entraine une charge ou une perte de recettes perçoivent un financement compensatoire, selon des modalités définies annuellement par décret.

« III. – Pour se conformer à la présente loi, les établissements publics de santé sont tenus, dans un délai de six mois à compter de sa promulgation, d’engager une négociation avec leur cocontractant. Cette mise en conformité est justifiée par un motif d’intérêt général impérieux et ne peut donner lieu à aucune indemnité.

« IV. – Tout contrat de délégation de service public ou toute convention lié à la gestion de parcs de stationnement dans les établissements publics de santé conclu après la promulgation de la présente loi intègre les obligations prévues audit article L. 1112‑3‑1. »

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« hôpitaux publics »

les mots :

« établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du présent code ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« hôpital public »

les mots :

« établissement public de santé ».

Cet amendement du rapporteur reprend plusieurs propositions formulées par les membres de la commission des affaires sociales, dont certaines, non gagées, ont été déclarées irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.

Il prévoit que plusieurs catégories de personnes bénéficient de la gratuité durant toute la durée de la prise en charge médicale du patient : 

– Les proches aidants mentionnés à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils interviennent en cette qualité ;

– les représentants légaux ou les titulaires de l’autorité parentale si le patient est mineur ;

– et les personnes qui se substituent au transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les proches aidants mentionnés à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils interviennent en cette qualité, les représentants légaux ou les titulaires de l’autorité parentale si le patient est mineur, et les personnes qui se substituent au transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie, bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de la prise en charge médicale du patient. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Préparé suite aux échanges avec la direction générale de l’offre de soins (DGOS), cet amendement, qui partage l’ambition de l’amendement n° AS15 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, encadre le champ de l’article 1^er en précisant que le dispositif concerne seulement les hôpitaux publics qui disposent d’un parking. Ce faisant, il prévient toute interprétation extensive imposant aux établissements de rembourser au personnel, aux patients et à leurs visiteurs les frais de stationnement lorsque celui-ci n’est possible qu’à « l’extérieur » de l’établissement.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« hôpitaux publics »

les mots :

« établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du présent code qui disposent d’un parc de stationnement ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« hôpital public »

les mots :

« établissement public de santé ».

Dans un esprit de compromis, cet amendement du rapporteur remplace le rapport annuel remis par les agences régionales de santé, dont la faisabilité semblait incertaine, par un rapport d’application de la loi, remis un an après sa promulgation, par le Gouvernement au Parlement.

Ce faisant, il reprend plusieurs propositions formulées par les membres de la commission des affaires sociales. Il est ainsi précisé que ce rapport :

– identifie les difficultés de mise en œuvre de l’article 1^er de la loi ainsi que les bonnes pratiques développées par les hôpitaux ; 

– détaille, pour le personnel, les patients et leurs visiteurs, les tarifs des parcs de stationnement des établissements de santé, ainsi que les recettes et charges liées à l’investissement et à la gestion de ces parcs, reprenant des éléments suggérés par le Gouvernement et par l’amendement n° AS22 de M. Davi.

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui en évalue l’application, notamment en identifiant les difficultés de mise en œuvre de l’article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique ainsi que les bonnes pratiques développées par les établissements publics de santé. Il détaille, pour le personnel, les patients et leurs visiteurs, les tarifs des parcs de stationnement des établissements de santé, ainsi que les recettes et charges liées à l’investissement et à la gestion de ces parcs. »

Cet amendement propose une réécriture de l'article premier pour mieux prendre en compte tous les enjeux du sujet : de solidarité, d'accessibilité et sécurité et de viabilité économique.

Par exemple, lors de son audition, la Fédération Nationale des Métiers du Stationnement (FNMS) a relevé que les deux premières heures de stationnement représentent 90% des recettes issues des visiteurs. Obliger à la gratuité sur cette durée équivaudrait quasiment à une gratuité totale et à une remise en cause indirecte du principe même de la gestion déléguée. 

C’est pourquoi cet amendement s’inspire de la démarche initiée par Yannick Neuder, ancien ministre de la Santé et de l’Accès aux soins, qui prônait une charte nationale concertée entre tous les acteurs concernés. L’objectif est clair :

- Inscrire dans la loi des principes forts (gratuité pour les patients, tarifs adaptés pour les visiteurs et le personnel);
- Laisser à la charte le soin de préciser les modalités concrètes (tarifs, plafonds, critères d’éligibilité), en tenant compte des spécificités locales et des impératifs de viabilité économique.

Cette approche évite une gratuité généralisée qui mettrait en péril les services de stationnement, tout en assurant que personne ne soit exclu de l’accès aux soins pour des raisons financières. L'amendement modifie ainsi la première phrase de l'article en disposant que les hôpitaux "visent à assurer" la gratuité. 

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« assurent »

les mots :

« visent à assurer ».

Cet amendement propose une réécriture de l'article premier pour mieux prendre en compte tous les enjeux du sujet : de solidarité, d'accessibilité et sécurité et de viabilité économique.

Par exemple, lors de son audition, la Fédération Nationale des Métiers du Stationnement (FNMS) a relevé que les deux premières heures de stationnement représentent 90% des recettes issues des visiteurs. Obliger à la gratuité sur cette durée équivaudrait quasiment à une gratuité totale et à une remise en cause indirecte du principe même de la gestion déléguée. 

C’est pourquoi cet amendement s’inspire de la démarche initiée par Yannick Neuder, ancien ministre de la Santé et de l’Accès aux soins, qui prônait une charte nationale concertée entre tous les acteurs concernés. L’objectif est clair :

- Inscrire dans la loi des principes forts (gratuité pour les patients, tarifs adaptés pour les visiteurs et le personnel);
- Laisser à la charte le soin de préciser les modalités concrètes (tarifs, plafonds, critères d’éligibilité), en tenant compte des spécificités locales et des impératifs de viabilité économique.

Cette approche évite une gratuité généralisée qui mettrait en péril les services de stationnement, tout en assurant que personne ne soit exclu de l’accès aux soins pour des raisons financières. L'amendement modifie ainsi la première phrase de l'article en disposant que les hôpitaux "visent à assurer" la gratuité. 

 Substituer aux alinéas 4 à 6 les six alinéas suivants :

« L’ensemble du personnel hospitalier, quel que soit le statut et la fonction de chacun, interne et externe, bénéficie d’un tarif de stationnement préférentiel.

« Les visiteurs des patients hospitalisés, proches ou aidants, bénéficient d’un tarif de stationnement progressif ou dégressif selon la durée de stationnement. Un tarif journalier et un abonnement mensuel soumis à plafonnement leur sont proposés. 

« Les séjours longs, lourds ou caractérisés par des soins d’urgence font l’objet de tarifs dérogatoires spécifiques et adaptés à destination des visiteurs des patients hospitalisés. 

« Art. L. 1112‑3‑2. – Une charte nationale opposable aux établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 est élaborée en concertation avec les directions d’établissement, les associations de patients, les gestionnaires de parkings et les collectivités territoriales concernées. 

« Elle précise les modalités d’application et fixe les différents tarifs de stationnement et plafonds de chacune des dispositions prévues à l’article L. 1112‑3‑1, en tenant compte la diversité des situations locales et des impératifs d’accessibilité, de solidarité et de viabilité économique. 

« Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, la charte est publiée et réputée opposable. Elle est ensuite révisée annuellement. »

Cet amendement vise à ce que la pénalité financière prévue par la proportion de loi soit véritablement proportionnée au manquement constaté. 

Pour exemple, les contrats de concession prévoient une durée et des modalités négociées au cas par cas. Cet instrument permet aussi de rémunérer le concessionnaire pour la construction de bâtiments et équipements qui, une fois le contrat échu, sont acquis à l’établissement de santé. Il s’agirait donc de ne pas pénaliser ici des établissements qui doivent rembourser des investissements. 

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« au principe général de gratuité »

les mots :

« aux dispositions de l’article L. 1112‑3‑1 du présent code. ». 

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe des pénalités graduées, proportionnées à la gravité des manquements et aux raisons ayant conduit l’établissement à ne pas se conformer aux dispositions de la présente loi. ». 

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent qu'un rapport soit remis pour évaluer le coût réel de la gratuité totale des parkings des hôpitaux.

Cette proposition de loi fait un pas vers la gratuité, mais ne va pas au bout du principe qu'elle entend promouvoir.

D'une part, elle exclut les visiteurs, souvent des accompagnants nécessaires au parcours de soins du patient, de la gratuité totale. Elle fait donc toujours peser une charge invisible sur les coûts de la santé.

D'autre part, elle ne met pas fin à la gestion privée des parkings, laissant les grands groupes se financer sur les deniers de la solidarité nationale.

Nous considérons pour notre part que l'accès aux établissements de santé fait directement partie des coûts liés à la santé et qu'à ce titre, dans le respect de l'universalité qui guide la Sécurité sociale, ils devraient être pris en charge par celle-ci pour garantir une véritable gratuité dans l'accès aux soins.

Par conséquent, nous demandons à ce que le Gouvernement évalue le coût d'une telle mesure, première étape vers la gratuité totale des parkings des établissements publics.

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût réel du stationnement au sein des établissements publics de santé.

Ce rapport propose notamment un plan d’internalisation de la gestion du stationnement ainsi qu’une interdiction de délégation de ce service. À ce titre, le rapport évaluera le coût de la résiliation législative de l’ensemble des conventions en cours ainsi que le coût de la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé.

La présente proposition de loi vise à garantir la gratuité du stationnement pour les usagers des établissements publics de santé. Si cet objectif est légitime et largement partagé, il convient toutefois d’en préciser le champ d’application afin d’en assurer une mise en œuvre conforme au principe de sécurité juridique et matériellement applicable.

En effet, certains établissements de santé, notamment en milieu urbain dense ou sur des sites contraints, ne disposent d’aucune aire de stationnement, que ce soit en propriété ou en gestion, directe ou indirecte. Leur appliquer des dispositions relatives à la gratuité du stationnement serait dépourvu de portée pratique et pourrait susciter des interprétations erronées quant à une éventuelle obligation de création ou d’aménagement d’infrastructures de stationnement.

Le présent amendement vise donc à exclure explicitement du champ d’application de l’article 1er les établissements ne disposant pas d’aires de stationnement, afin de sécuriser le dispositif, prévenir tout risque contentieux et garantir une application homogène et réaliste de la loi sur l’ensemble du territoire.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

 « Le présent article n'est applicable qu’aux établissements disposant déjà d’aires de stationnement, qu’ils en soient propriétaires ou qu’ils en assurent la gestion directe ou indirecte. »

Le présent amendement vise à préciser que les modalités d’application du nouvel article L. 1112‑3-1 du code de la santé publique doivent intégrer une consultation obligatoire des acteurs territoriaux compétents en matière d’accès et de mobilité.

En effet, si les établissements publics de santé sont maîtres d’ouvrage de leurs infrastructures internes, la gestion des flux d’accès et du stationnement ne relève pas d’eux seuls. Les hôpitaux, en particulier les centres hospitaliers, intercommunaux ou universitaires, génèrent des déplacements qui dépassent largement leur périmètre foncier et s’inscrivent dans des logiques territoriales de mobilité, d’urbanisme et d’aménagement.

Les communes, les intercommunalités et les autorités organisatrices de la mobilité sont responsables de la voirie, des accès routiers, des flux de circulation, des transports collectifs, des cheminements piétons et cyclables, ainsi que des plans de mobilité. Leur association est indispensable pour assurer la cohérence entre l’offre de stationnement hospitalier et l’organisation des accès extérieurs, y compris la possibilité d’accéder aux structures hospitalières par d’autres modes que la voiture individuelle. Une décision prise unilatéralement par l’établissement ou par le seul ministre pourrait en effet conduire à des incohérences territoriales importantes : saturation des axes, difficultés d’accès aux urgences, conflits d’usage autour des abords immédiats ou reports de circulation.

L’objectif important et légitime de gratuité peut également entraîner des effets de bord, notamment dans les zones où l’offre de stationnement est insuffisante. Il est donc essentiel que les collectivités territoriales concernées et les autorités en charge des mobilités puissent faire valoir leur expertise et apprécier les impacts territoriaux des décisions prises. À notre sens, la politique doit bien ici être coconstruite, notamment avec les maires et autorités de police locale.

Le présent amendement prévoit ainsi que le décret d’application associe systématiquement, nonobstant les autres législations applicables, les représentants des personnels, les représentants des usagers ainsi que les autorités territoriales compétentes en matière de mobilités. Il reprend pour l’essentiel notre proposition analogue sur la PPL n° 1958 Cadalen adoptée voilà quelques semaines (AM n° AS16).

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un décret précise les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les modalités de consultation des organismes représentatifs des personnels médicaux et non médicaux, des représentants des usagers mentionnés à l’article L. 1114‑1 ainsi que des collectivités territoriales et des autorités organisatrices de la mobilité compétentes. »

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir une gratuité totale à l’ensemble des usagers de l’hôpital.

La présente proposition de loi a le mérite d’assurer la gratuité des parkings d’hôpitaux aux patients et aux agents. Cependant, elle maintient un coût pour les visiteurs alors même que ceux-ci sont le plus souvent des accompagnants pour les patients.

Il existe trop de situations où les accompagnants, souvent la famille, sont obligés de débourser des centaines d’euros par an pour le simple fait de rendre visite à leur proche, comme ces parents à Rouen qui ont dû débourser 200 euros pour aller voir leur enfant hospitalisé pendant un mois. Ces accompagnants aussi sont « rendus captifs par la maladie ou l’accident » – selon les termes de l’exposé des motifs – de leur proche. En effet, les accompagnants sont un élément essentiel du parcours de soin et participent directement au rétablissement des patients.

Alors même que la proposition de loi alerte sur « la taxe de l’accès aux soins » que sont les parkings payants, qu’elle explique « qu’il est temps d’œuvrer pour la démarchandisation du stationnement des hôpitaux », il est incompréhensible que les visiteurs soient eux « taxés » pour accéder à l’hôpital, quand bien même le montant serait uniformisé.

Pour toutes ces raisons, nous proposons une gratuité totale du stationnement pour les hôpitaux, tant pour les patients et les agents que pour les visiteurs.

NB : dans le respect des conditions de l’article 40, la suppression de la redevance implique une perte de recette pour les hôpitaux. L’amendement propose donc un gage.

I. – Supprimer les alinéas 3 à 6.

II. – Compléter cet article avec l'alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent faire peser le coût du principe de gratuité minimum sur les entreprises de gestion de parkings.

La présente proposition de loi met en œuvre un mécanisme de « bonification » à destination des hôpitaux. Celui-ci est financé par la Sécurité sociale. Cette situation aura une nouvelle fois pour conséquence de financer les grands groupes – Indigo, Vinci, Qpark, etc. – par la Sécurité sociale. La Sécurité sociale n’a pas à assurer les bénéfices de ces groupes.

Ainsi, si l’hôpital souhaite déléguer la gestion de ses parkings, charge au prestataire de droit privé à but lucratif de financer cette gestion. Nous proposons à ce titre que ce principe soit applicable aux contrats en cours d’exécution.

Notre objectif est de proposer une gratuité totale des parkings d’hôpitaux et que cette gratuité soit prise en charge par la solidarité nationale. Elle ne doit pas bénéficier aux grands groupes. C’est pourquoi notre proposition de loi met fin à l’ensemble des contrats de concession et internalise leur gestion.

Substituer aux alinéas 2 à 12 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 174‑4‑1. – Lorsqu’il existe un contrat de délégation ou toute autre convention de gestion des parkings des établissements publics de santé, le coût de la gratuité du stationnement mentionné à l’article L. 1112‑3-1 du code de la santé publique est entièrement pris en charge par les personnes morales de droit privé à but lucratif. Aucune compensation ou indemnité ne peut être versée au titre du principe de gratuité du stationnement par l’établissement public de santé.

« Les contrats en cours au jour de la promulgation de la loi n°     du       sont mis en conformité avec la loi dans un délai d’un an. Cette adaptation est justifiée par un motif d’intérêt général impérieux et ne peut constituer un motif de résiliation. Aucune indemnité ne peut être exigée du fait de la mise en conformité prévue à l’article L. 1112‑3-1 du code de la santé publique. »

La valorisation de leur emprise immobilière hospitalière est un sujet que nous concevons, elle ne saurait en aucun cas devenir une fabrique à créer des obstacles concrets à l’accès à la santé.

Nous proposons ici un amendement pour obtenir plus précisément les enjeux financiers sur ces parkings captés par les opérateurs privés. On revient sur un sujet important pour les citoyens, tant la réalité et le ressenti des personnels des patients et de leurs proches révèlent un fossé nouveau pour accéder à l’hôpital.

Surtout, nous redisons que si le sujet est sérieux, il n’empêche pas d’évoquer le financement général de l’hôpital, insuffisant ces dernières années et sans commune mesure avec le produit des parkings ici en cause. Cet reprend pour l’essentiel notre proposition analogue sur la PPL n° 1958 Cadalen adoptée voilà quelques semaines (AM n° AS15).

Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant un chiffrage consolidé sur : 

– Les recettes accessoires actuelles issues du stationnement dans les hôpitaux ; 

– Les coûts de gestion et de maintenance ;

– Les coûts potentiels d’extension de capacités ;

– Les éventuels effets sur la trésorerie des établissements publics et un classement par décile desdits établissements en fonction de leurs dépenses.

Le présent amendement vise à préciser le champ d’application de l’article L. 1112-3-1 du code de la santé publique.

Certains établissements publics de santé ont d’ores et déjà fait le choix de garantir une gratuité totale du stationnement pour les patients, leurs proches et les personnels hospitaliers. Il importe que l’entrée en vigueur de ce dispositif législatif ne puisse être interprétée comme remettant en cause ces situations plus favorables.

Cet amendement s’inscrit pleinement dans l’objectif poursuivi par la proposition de loi, qui vise à alléger les charges financières pesant sur les patients, leurs proches et les personnels, et à améliorer l’accès aux soins au sein des hôpitaux publics.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le présent article ne s’applique pas aux établissements publics de santé ayant déjà mis en place une gratuité totale du stationnement. »

Le présent amendement vise à consacrer, en matière de gestion des parcs de stationnement des établissements publics, une exigence renforcée de transparence, indispensable tant au contrôle démocratique qu’à la bonne information des usagers, des personnels, des collectivités territoriales et des parlementaires.

Ces dernières années, de nombreux établissements publics de santé ont conclu des concessions/contrats de délégation ou de gestion avec des opérateurs privés, parfois dans des conditions ayant suscité des interrogations locales ou nationales. Les redevances, les durées contractuelles, les clauses financières ou encore les modalités de contrôle effectif de ces conventions sont souvent difficiles d’accès pour le public, alors même qu’elles touchent directement aux conditions d’accès aux soins et aux restes à charge non médicaux supportés par les patients et leurs proches.

L’article 3 organise une transparence des informations sur la bonne application du principe de gratuité des parkings hospitaliers. Le présent amendement vient préciser cet article, en précisant les documents annexés ainsi que la communicabilité des échanges.

Il précise également que le secret des affaires ne saurait être opposé.

En renforçant la transparence, le groupe écologiste et social veut contribuer à une meilleure régulation publique, à un meilleur contrôle citoyen et à une meilleure compréhension des choix opérés par les établissements et leurs autorités de tutelle dans un domaine qui touche directement l’égalité d’accès aux soins et le fonctionnement quotidien de l’hôpital public.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Sont annexés à ce rapport l’ensemble des documents relatifs aux actes, y compris contractuels, portant sur les parcs de stationnement des établissements publics de santé.

« Sont également communicables l’ensemble des échanges et des avis entre les agences régionales de santé et les établissements publics de santé relatifs à ces parcs de stationnement et à la bonne application de ces mesures.

« Le secret des affaires ne peut être opposé à une telle communication. »

L’article premier de la proposition de loi établit un principe de gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics pour les patients, les personnels hospitaliers et les visiteurs dans la limite de deux heures par jour.

Or, les proches aidants jouent un rôle très important dans l’accompagnement quotidien des personnes en perte d’autonomie ou atteintes de pathologies chroniques, et assument déjà des charges matérielles, organisationnelles et psychologiques très importantes, souvent au prix d’un épuisement profond et d’une dégradation de leur situation économique. Pour beaucoup, leur présence à l’hôpital ne relève pas d’un simple soutien moral : ils compensent des carences structurelles, assurent des gestes du quotidien, et deviennent, de fait, un maillon indispensable de la prise en charge. Autrement dit, ils ne peuvent rester à l'hôpital au chevet de leur proche dans la limite de deux heures par jour. 

Dans ce contexte, cet amendement vise à permettre aux proches aidants accompagnant un patient à l’hôpital de bénéficier, eux aussi, de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de la prise en charge. Une telle mesure apporterait un soutien concret à celles et ceux, qui, dans l’ombre, prennent déjà largement leur part dans l’accompagnement des patients.

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Les personnes mentionnées à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles bénéficient, lorsqu’elles interviennent en qualité de proches aidants, de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de la prise en charge médicale du patient. » 

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité et l’équité du dispositif de gratuité du stationnement dans les établissements publics de santé, en évitant que les places de parking ne soient durablement occupées par des véhicules sans lien avec une consultation, une hospitalisation ou une visite à un patient, phénomène communément qualifié de « voitures ventouses ».

En l’absence de mécanisme de contrôle, la gratuité, même limitée dans le temps, peut conduire à une occupation prolongée des places par des usagers extérieurs, au détriment des patients, de leurs proches et des professionnels de santé, et nuire ainsi à l’objectif d’accessibilité des établissements de soins.

Le présent article prévoit donc la mise en place d’une procédure de vérification de l’éligibilité à la gratuité, tout en laissant aux établissements la liberté de choisir le dispositif le plus adapté à leur organisation, tel qu’un système de validation de ticket ou la délivrance d’un justificatif lors du passage dans les services hospitaliers.
Un décret permettra d’encadrer les modalités pratiques, notamment afin de garantir la proportionnalité des contrôles et le respect des règles relatives à la protection des données personnelles, conformément au droit en vigueur.

Après l’article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1112‑3-2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 1112‑3-2. – Les établissements publics de santé qui mettent à disposition des aires de stationnement gratuites en application de l’article L. 1112‑3-1 mettent en œuvre une procédure de contrôle destinée à vérifier que le bénéfice de la gratuité est réservé aux patients, aux usagers et aux visiteurs ayant effectivement recours aux services de l’établissement.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d’éléments d’analyse consolidés sur l’évolution des politiques immobilières hospitalières et, plus spécifiquement, sur la place prise par le stationnement payant et sa délégation à des opérateurs privés au cours des vingt dernières années.

Depuis le début des années 2000, les établissements publics de santé ont été confrontés à des contraintes financières croissantes, dans un contexte marqué par la montée en puissance de la tarification à l’activité et par un pilotage budgétaire fortement centré sur l’équilibre financier de chaque structure. Dans ce cadre, la valorisation du patrimoine immobilier, et notamment des parcs de stationnement, est progressivement devenue une source de recettes annexes, parfois au prix d’une marchandisation accrue des abords des hôpitaux.

Le groupe Écologiste et Social souhaite obtenir une vision claire de cette évolution, du point de vue du ministère chargé de la santé et de ses administrations déconcentrées, afin d’apprécier la cohérence d’ensemble de l’action publique en la matière. Il apparaît en effet que l’autonomie de gestion reconnue aux établissements publics de santé ne saurait être dissociée d’un niveau suffisant de financements pérennes ni d’un accompagnement expert de l’État, notamment sur des sujets aussi structurants que la gestion immobilière et le stationnement.

L’absence d’un pilotage national lisible et d’un soutien technique renforcé a pu conduire certains établissements à recourir à des délégations de gestion défavorables à long terme, renforçant leur dépendance à l’égard d’opérateurs privés et faisant peser des charges indirectes supplémentaires sur les patients, leurs proches et les personnels. Cette évolution pose des questions majeures en matière d’égalité d’accès aux soins, de gouvernance hospitalière et de responsabilité de l’État.

En demandant un rapport approfondi sur ces sujets, le présent amendement entend éclairer le Parlement sur la manière dont les politiques budgétaires, immobilières et de financement de l’hôpital public se sont articulées depuis vingt ans, et sur les conditions dans lesquelles l’autonomie de la sécurité sociale et des établissements publics de santé peut être réellement garantie, sans les placer durablement en situation de sous-financement ni à la merci d’intérêts privés.

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évolution, depuis 2004, du patrimoine immobilier des établissements publics de santé et de sa mobilisation à des fins de stationnement des véhicules. Ce rapport analyse en particulier :

– L’évolution des surfaces et infrastructures de stationnement, leur mode de gestion et, le cas échéant, leur délégation à des opérateurs du secteur lucratif ;

– Les modalités juridiques, financières et contractuelles de ces délégations, ainsi que leurs incidences sur les recettes annexes des établissements publics de santé ;

– Les moyens humains et techniques déployés par l’administration centrale du ministère chargé de la santé et par ses services déconcentrés, notamment les agences régionales de santé, pour assurer le contrôle de légalité, le suivi budgétaire et l’accompagnement des établissements en matière de gestion du stationnement, ainsi que la coordination avec les autres administrations concernées ;

– L’articulation entre ces recettes annexes et le pilotage budgétaire des établissements publics de santé, notamment au regard des ressources allouées par l’assurance maladie, en particulier dans le cadre de la tarification à l’activité instituée par la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004.

Le rapport examine enfin dans quelle mesure les évolutions constatées traduisent une modification du rôle de l’État en matière de stratégie immobilière hospitalière et d’accompagnement des établissements et en évalue les conséquences sur l’autonomie de gestion des hôpitaux et sur l’accès aux soins.

La limitation de la gratuité du stationnement des visiteurs à deux heures par jour constitue une avancée, mais elle ne répond pas pleinement aux situations rencontrées par certains patients et leurs proches, notamment dans le cadre de pathologies lourdes ou d’hospitalisations de longue durée.

Le présent amendement vise à préserver une marge d’appréciation locale permettant aux établissements publics de santé d’adapter leur politique de stationnement aux besoins spécifiques de certains publics, en concertation avec les usagers. 

Il contribue ainsi à renforcer l’équité d’accès aux soins et à éviter que des contraintes financières ne pèsent de manière disproportionnée sur les patients les plus vulnérables et leurs proches.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les hôpitaux souhaitant étendre la gratuité au delà de deux heures et pour certains types d’usagers peuvent dresser une liste de ce public cible qui sera arrêtée par le conseil de surveillance après avis de la commission des usagers. »

Le présent amendement a pour objectif de préciser le champ d’application de l’article 1er afin d’exclure les établissements de santé privés. La loi vise exclusivement à garantir la gratuité du stationnement dans les établissements publics de santé, qui relèvent directement de l’État ou des collectivités territoriales et dont l’organisation est financée par des fonds publics. Les hôpitaux privés ne sont pas concernés par cette obligation, leur gestion étant régie par des règles propres. Cette précision permet d’éviter toute ambiguïté et de sécuriser juridiquement l’application de la loi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le présent article n’est pas applicable aux établissements de santé privés. »

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent qu’un rapport soit remis pour évaluer le coût réel de la gratuité totale des parkings des hôpitaux.

Cette proposition de loi fait un pas vers la gratuité, mais ne va pas au bout du principe qu’elle entend promouvoir.

D’une part, elle exclut les visiteurs, souvent des accompagnants nécessaires au parcours de soins du patient, de la gratuité totale. Elle fait donc toujours peser une charge invisible sur les coûts de la santé.

D’autre part, elle ne met pas fin à la gestion privée des parkings, laissant les grands groupes se financer sur les deniers de la solidarité nationale.

Nous considérons pour notre part que l’accès aux établissements de santé fait directement partie des coûts liés à la santé et qu’à ce titre, dans le respect de l’universalité qui guide la Sécurité sociale, ils devraient être pris en charge par celle-ci pour garantir une véritable gratuité dans l’accès aux soins.

Par conséquent, nous demandons à ce que le Gouvernement évalue le coût d’une telle mesure, première étape vers la gratuité totale des parkings des établissements publics.

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût réel du stationnement au sein des établissements publics de santé.

« Ce rapport propose notamment un plan d’internalisation de la gestion du stationnement ainsi qu’une interdiction de délégation de ce service. À ce titre, le rapport évaluera le coût de la résiliation législative de l’ensemble des conventions en cours ainsi que le coût de la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé. »

Amendement de repli. 

La présente proposition de loi prévoit des aménagements tarifaires spécifiques pour les visiteurs des patients hospitalisés, notamment la garantie d’un temps de stationnement gratuit et un plafonnement des tarifs.

Toutefois, la situation des accompagnants de patients, dont la présence est directement liée à la prise en charge médicale, n’est pas explicitement mentionnée par le texte. Or, en l’absence de clarification, ces personnes pourraient être exclues du régime applicable aux visiteurs et se voir appliquer des tarifs de droit commun, sans bénéficier des protections prévues par la loi.

Le présent amendement vise donc à clarifier le champ des bénéficiaires du régime applicable aux visiteurs, en y assimilant les personnes accompagnant un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement.

Cette précision permet de sécuriser juridiquement l’application du dispositif, sans créer de gratuité supplémentaire ni de charge financière nouvelle pour les établissements ou pour l’État.

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« visiteurs »,

insérer les mots : 

« et les accompagnants ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.

Les personnels hospitaliers assurent chaque jour une mission essentielle au service de la Nation. Leur garantir l’accès gratuit au stationnement est une mesure de reconnaissance légitime. Cet amendement vise à sécuriser l’application de ce principe, afin d’éviter les dérives de gestion et les inégalités de traitement, tout en garantissant une organisation efficace et respectueuse du travail des soignants.

À l’alinéa 5, après le mot :

« hospitalier »,

insérer les mots : 

« , dans des conditions définies par décret ».

Face à la multiplication des délégations de service public et à l’opacité de certaines pratiques, il est indispensable de renforcer le contrôle de l’État sur la gestion du stationnement hospitalier. Cet amendement vise à garantir une meilleure transparence et à identifier les dérives éventuelles, afin que l’intérêt général et l’égalité d’accès aux soins priment toujours sur les logiques financières.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« et d’identifier les difficultés de mise en œuvre ainsi que les bonnes pratiques ».

 Le stationnement dans les hôpitaux publics ne doit en aucun cas devenir un obstacle financier à l’accès aux soins. Trop souvent, la logique de rentabilité imposée par des gestionnaires privés ou des montages complexes fait peser une charge injuste sur les patients et leurs proches. Cet amendement affirme un principe clair : l’accès à l’hôpital ne doit jamais être conditionné par la capacité à payer, en particulier pour les Français les plus modestes et ceux vivant dans des territoires mal desservis par les transports.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La tarification éventuellement applicable aux visiteurs, au-delà de la durée de stationnement gratuit, est fixée sans constituer une entrave à l’accès aux soins ni à la continuité des visites aux patients hospitalisés. »