Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Le présent amendement a pour objectif de préciser le champ d’application de l’article 1er afin d’exclure les établissements de santé privés. La loi vise exclusivement à garantir la gratuité du stationnement dans les établissements publics de santé, qui relèvent directement de l’État ou des collectivités territoriales et dont l’organisation est financée par des fonds publics. Les hôpitaux privés ne sont pas concernés par cette obligation, leur gestion étant régie par des règles propres. Cette précision permet d’éviter toute ambiguïté et de sécuriser juridiquement l’application de la loi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le présent article n’est pas applicable aux établissements de santé privés. »

Le présent amendement vise à préciser le champ d’application de l’article L. 1112-3-1 du code de la santé publique.

Certains établissements publics de santé ont d’ores et déjà fait le choix de garantir une gratuité totale du stationnement pour les patients, leurs proches et les personnels hospitaliers. Il importe que l’entrée en vigueur de ce dispositif législatif ne puisse être interprétée comme remettant en cause ces situations plus favorables.

Cet amendement s’inscrit pleinement dans l’objectif poursuivi par la proposition de loi, qui vise à alléger les charges financières pesant sur les patients, leurs proches et les personnels, et à améliorer l’accès aux soins au sein des hôpitaux publics.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le présent article ne s’applique pas aux établissements publics de santé ayant déjà mis en place une gratuité totale du stationnement. »

La limitation de la gratuité du stationnement des visiteurs à deux heures par jour constitue une avancée, mais elle ne répond pas pleinement aux situations rencontrées par certains patients et leurs proches, notamment dans le cadre de pathologies lourdes ou d’hospitalisations de longue durée.

Le présent amendement vise à préserver une marge d’appréciation locale permettant aux établissements publics de santé d’adapter leur politique de stationnement aux besoins spécifiques de certains publics, en concertation avec les usagers. 

Il contribue ainsi à renforcer l’équité d’accès aux soins et à éviter que des contraintes financières ne pèsent de manière disproportionnée sur les patients les plus vulnérables et leurs proches.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les hôpitaux souhaitant étendre la gratuité au delà de deux heures et pour certains types d’usagers peuvent dresser une liste de ce public cible qui sera arrêtée par le conseil de surveillance après avis de la commission des usagers. »

La présente proposition de loi vise à garantir la gratuité du stationnement pour les usagers des établissements publics de santé. Si cet objectif est légitime et largement partagé, il convient toutefois d’en préciser le champ d’application afin d’en assurer une mise en œuvre conforme au principe de sécurité juridique et matériellement applicable.

En effet, certains établissements de santé, notamment en milieu urbain dense ou sur des sites contraints, ne disposent d’aucune aire de stationnement, que ce soit en propriété ou en gestion, directe ou indirecte. Leur appliquer des dispositions relatives à la gratuité du stationnement serait dépourvu de portée pratique et pourrait susciter des interprétations erronées quant à une éventuelle obligation de création ou d’aménagement d’infrastructures de stationnement.

Le présent amendement vise donc à exclure explicitement du champ d’application de l’article 1er les établissements ne disposant pas d’aires de stationnement, afin de sécuriser le dispositif, prévenir tout risque contentieux et garantir une application homogène et réaliste de la loi sur l’ensemble du territoire.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

 « Le présent article n'est applicable qu’aux établissements disposant déjà d’aires de stationnement, qu’ils en soient propriétaires ou qu’ils en assurent la gestion directe ou indirecte. »

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité et l’équité du dispositif de gratuité du stationnement dans les établissements publics de santé, en évitant que les places de parking ne soient durablement occupées par des véhicules sans lien avec une consultation, une hospitalisation ou une visite à un patient, phénomène communément qualifié de « voitures ventouses ».

En l’absence de mécanisme de contrôle, la gratuité, même limitée dans le temps, peut conduire à une occupation prolongée des places par des usagers extérieurs, au détriment des patients, de leurs proches et des professionnels de santé, et nuire ainsi à l’objectif d’accessibilité des établissements de soins.

Le présent article prévoit donc la mise en place d’une procédure de vérification de l’éligibilité à la gratuité, tout en laissant aux établissements la liberté de choisir le dispositif le plus adapté à leur organisation, tel qu’un système de validation de ticket ou la délivrance d’un justificatif lors du passage dans les services hospitaliers.
Un décret permettra d’encadrer les modalités pratiques, notamment afin de garantir la proportionnalité des contrôles et le respect des règles relatives à la protection des données personnelles, conformément au droit en vigueur.

Après l’article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1112‑3-2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 1112‑3-2. – Les établissements publics de santé qui mettent à disposition des aires de stationnement gratuites en application de l’article L. 1112‑3-1 mettent en œuvre une procédure de contrôle destinée à vérifier que le bénéfice de la gratuité est réservé aux patients, aux usagers et aux visiteurs ayant effectivement recours aux services de l’établissement.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »