Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En région Pays de la Loire, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur le centre hospitalier du Mans. ».

Une clause d’évaluation garantit la transparence sur les coûts et les effets de la réforme, tout en permettant d’ajuster la politique publique si des dérives ou difficultés apparaissent (notamment en matière de stationnement ou d’équilibre financier des hôpitaux).

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la gratuité des parcs de stationnement des établissements publics de santé, son incidence budgétaire et ses effets sur l’accès aux soins. Ce rapport est actualisé tous les deux ans.

La France Insoumise prétend réinventer la gratuité comme si elle n’avait jamais existé, et comme si les politiques publiques n’avaient pas déjà expérimenté nombre de dispositifs similaires.
Cet amendement permet de mettre en lumière que les postures idéologiques substituées à l’analyse historique conduisent à répéter, laborieusement, des mesures déjà testées parfois avec des effets inverses aux intentions affichées.
S’il venait à être rejeté, chacun comprendra que certains groupes parlementaires préfèrent une fois de plus les slogans flatteurs aux réalités documentées.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 5° Un historique détaillé des tarifs de stationnement hospitalier depuis 1945, incluant les périodes de gratuité totale ou partielle, les expérimentations locales et les dispositifs tarifaires abandonnés. »

Cet amendement vise à ajouter la notion « des patients, de leurs parents ou alliés, de leurs tuteurs légaux, des proches aidants, ainsi que de l’ensemble des personnels employés, stagiaires, bénévoles ou contractuels » au titre des personnes jouissant du stationnement gratuit à l’hôpital public.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« des usagers et personnels de » 

les mots : 

« des patients, de leurs parents ou alliés, de leurs tuteurs légaux, des proches aidants, ainsi que de l’ensemble des personnels employés, stagiaires, bénévoles ou contractuels intervenant dans ».

Cet amendement vise à ajouter la notion « des patients, de leurs parents directs ou du second degré, de leurs conjoints, descendants, ainsi que des personnels médicaux, paramédicaux, administratifs et techniques » au titre des personnes jouissant du stationnement gratuit à l’hôpital public.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« usagers et personnels » 

les mots : 

« patients, de leurs parents directs ou du second degré, de leurs conjoints, descendants, ainsi que des personnels médicaux, paramédicaux, administratifs et techniques ».

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En région Nouvelle-Aquitaine, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur le centre hospitalier de Bordeaux. ».

Cet amendement répond à un problème pratique souvent rencontré : les véhicules ventouses qui saturent les parkings. Il garantit une gratuité effective sans engorgement.

Alors que la France insoumise instrumentalise, le Rassemblement National travaille sérieusement pour garantir aux Français l’accès aux soins sans fragiliser nos hôpitaux.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – Les établissements publics de santé peuvent mettre en place des dispositifs de contrôle du stationnement afin de prévenir l’occupation abusive par des véhicules extérieurs à l’établissement. »

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En région Grand Est, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur le centre hospitalier de Nancy. ».

Le présent amendement sollicite un rapport de la part du Gouvernement pour connaître les conséquences des ZFE sur l'accès au soin en France. Il s'agit d'en étudier les conséquences pour les patients ainsi que pour le personnel de santé.

Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport avec un chiffrage consolidé sur les conséquences des zones à faibles émissions mobilités pour l’accès au soin. Le rapport étudie les conséquences des zones à faibles émissions pour les patients, pour le personnel soignant qui se rend sur son lieu de travail, ainsi que pour les visiteurs.

La gratuité peut entraîner un détournement des parkings hospitaliers à d’autres fins (stationnement de longue durée, voitures ventouses). 

Une analyse préalable permettra au législateur de calibrer les outils de régulation nécessaires, sans créer de surcharge administrative pour les établissements publics de santé.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport analysant le risque de stationnement prolongé par des usagers sans lien avec l’activité hospitalière et proposant des mesures de prévention proportionnées. 

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En région Bourgogne-Franche-Comté, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur le centre hospitalier de Besançon. ».

La gratuité indifférenciée favoriserait les usages abusifs du stationnement hospitalier, notamment l’occupation par des véhicules extérieurs. Cet amendement garantit que les places restent disponibles pour ceux qui en ont réellement besoin.

Alors que la France insoumise instrumentalise ce sujet, le Rassemblement National travaille sérieusement pour garantir aux Français l’accès aux soins sans fragiliser nos hôpitaux.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« La gratuité s’applique exclusivement aux patients, à leurs visiteurs et au personnel de l’établissement. »

Cet amendement vise à soutenir les hôpitaux dans leur accessibilité pour les personnes en situation de handicap. 

I. – Les établissements publics de santé veillent au respect de la loi n° 2015‑300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. 

II. – Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité aux établissements publics de santé pour les personnes en situation de handicap et les améliorations possibles. 

Cet amendement sollicite de la part du Gouvernement un rapport chiffré pour que soit pris en compte l'accessibilité aux hôpitaux, notamment dans les ZFE. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° L’accessibilité des établissements publics de santé en termes de transport, notamment dans les villes concernées par les zones à faibles émissions mobilité. Il s’agit de prendre en compte l’accessibilité à la santé pour les patients, leurs proches et le personnel médical. Le chiffrage porte également sur la question de l’accessibilité pour tout type de publics. »

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En région Provence-Alpes-Côte d’Azur, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur le centre hospitalier de Marseille. ».

La résiliation imposée de tous les contrats de concession dans un délai de trois ans entraînerait des indemnités massives et plongerait les hôpitaux dans une grande insécurité juridique. La gratuité doit être mise en œuvre au rythme des renouvellements naturels des contrats, sans provoquer de contentieux coûteux.

Alors que la France insoumise instrumentalise ce sujet, le Rassemblement National travaille sérieusement pour garantir aux Français l’accès aux soins sans fragiliser nos hôpitaux.

Supprimer l’alinéa 12.

Le présent amendement vise à éviter la résiliation anticipée des contrats de concession en cours pour les parkings hospitaliers. La rédaction initiale prévoit en effet une rupture unilatérale de ces contrats dans un délai de trois ans, sans tenir compte des engagements contractuels existants.

Une telle mesure ferait peser sur l’État et les hôpitaux un risque financier majeur : les concessionnaires pourraient demander une indemnisation correspondant aux investissements non amortis, pour un coût national estimé à plus de 400 millions d’euros.

Privilégier l’arrivée à échéance naturelle des contrats est une solution plus responsable et conforme à la bonne gestion des deniers publics. Cette approche permet d’assurer la gratuité des parkings sans provoquer de dépenses massives et sans exposer les établissements à des contentieux coûteux.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« résilie dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi »

les mots :

« met fin à la perception des redevances à l’échéance normale des contrats de concession en cours ».

La gratuité totale des parkings hospitaliers implique une réorganisation importante pour les établissements de santé, notamment en matière d’accès, de flux, de gestion logistique et de stationnement périphérique.
Pour garantir une mise en œuvre cohérente et éviter tout effet indésirable (saturation, abus, stationnement prolongé non légitime) il est indispensable de consulter l’ensemble des acteurs concernés.
Cette concertation préalable permettra d’anticiper les difficultés, de mieux associer les acteurs de terrain et de sécuriser l’application de la loi.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« La mise en œuvre de la gratuité fait l’objet d’une concertation préalable avec les associations représentatives d’usagers, les organisations syndicales représentatives du personnel hospitalier et les autorités organisatrices de la mobilité. »

La proposition de loi prévoit la résiliation de l’ensemble des contrats de concession en cours dans un délai de trois ans. Cette mesure est susceptible de générer un coût particulièrement élevé, évalué à plus de 400 millions d’euros à l’échelle nationale.
Pour assurer une parfaite information du Parlement, il est nécessaire de disposer d’un chiffrage consolidé et objectivé, méthodologiquement transparent, permettant d’apprécier l’impact financier réel de cette disposition.
Ce rapport permettra aux parlementaires de mesurer les conséquences budgétaires de cette rupture contractuelle et de garantir la soutenabilité de la réforme.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évaluation consolidée du coût des résiliations anticipées des contrats de concession visés à l’alinéa 12 de l’article 1^er.

Cet amendement sécurise juridiquement la portée de la gratuité en précisant expressément qu’aucune forme de contribution financière ne peut être exigée des usagers et des personnels. Il évite que des pratiques de quasi-tarification (abonnement, frais de badge, droits d’accès) ne vident le principe de sa substance.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : 

« gratuit » 

le mot :

« accessible sans perception d’aucun droit, redevance ou contrepartie financière, pour les patients, leurs accompagnants et l’ensemble des personnels de l’établissement. »

La résiliation anticipée des contrats de concession en cours doit impérativement respecter les exigences de stabilité contractuelle et de sécurité juridique. Le délai de trois ans proposé initialement est manifestement insuffisant pour permettre aux établissements publics de santé d’absorber les conséquences financières et administratives d’une telle mesure.
Nombre de ces contrats ont été conclus pour des durées longues, comprenant encore plusieurs années d’amortissement, et comportent des clauses financières complexes. Une résiliation trop rapide exposerait l’État et les hôpitaux à des indemnisations importantes ainsi qu’à des contentieux particulièrement coûteux.

L’allongement du délai à quinze ans permet de tenir compte de la durée résiduelle moyenne des concessions actuellement en vigueur. Il garantit une transition réaliste, maîtrisée et compatible avec la situation financière des établissements publics de santé.
Cet amendement vise donc à éviter une rupture brutale, juridiquement fragile et financièrement risquée, en permettant une sortie progressive des contrats dans des conditions sécurisées.

À l’alinéa 12, substituer au mot : 

« trois »

le mot : 

« quinze ».

Cet amendement vise à exempter les personnes qui se rendent dans un établissement public de santé des interdictions de circuler dans les Zones à faibles émissions. 

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsqu’un établissement public de santé est situé dans une zone à faibles émissions mobilité ou à proximité de cette zone, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, suspendre les obligations liées aux Zones à faibles émissions et permettre aux conducteurs de véhicules crit’air 3, 4 ou 5 de se rendre dans cet établissement ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La notion de « raisons matérielles » est juridiquement imprécise et pourrait conduire à des interprétations divergentes selon les établissements ou les juridictions.
En précisant les principaux cas concernés — notamment les contraintes foncières en zone dense, les configurations architecturales complexes, la topographie des terrains ou les obligations de sécurité — cet amendement apporte une clarification utile au droit applicable.
Il permet d’éviter des contentieux inutiles et de sécuriser la mise en œuvre du texte.

À l’alinéa 5, après le mot : 

« matérielles », 

insérer les mots :

« notamment les contraintes foncières, architecturales, topographiques ou liées aux normes de sécurité incendie ».

Cet amendement vise à solliciter un rapport sur l'accessibilité des hôpitaux en France, notamment en termes de mobilité. 

Il s'agit ainsi d'interroger l'accessibilité aux soins mais également, avec la désertification médicale en cours en France, l'accessibilité en termes de distance. En effet, avec la fermeture de certaines maternité, des femmes sont parfois obligées de parcourir des kilomètres de distance pour accoucher, ce qui les met en danger ainsi que leur enfant. La problématique est la même pour les patients atteints de cancer ou de maladies qui nécessitent des traitements fréquents. 

Près de 87 % du territoire national est classé en situation de fragilité médicale. La question de l'accessibilité est donc cruciale.

Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accessibilité aux établissements de santé pour les Français. Il précise notamment cette accessibilité en termes de mobilité. 

Cet amendement précise que la prise en charge par l’État des coûts liés à la gratuité des parkings hospitaliers doit inclure les dépenses d’entretien, de maintenance et de réparation.

Cette précision permet de garantir la sécurité, la qualité et la durabilité des infrastructures, sans faire peser cette responsabilité financière sur les budgets déjà contraints des établissements publics de santé.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° bis Les dépenses d’entretien, de maintenance et de réparation des parcs de stationnement ; ».

Le rapport demandé au Gouvernement omet aujourd’hui un élément déterminant : les dépenses que doivent engager certains établissements pour surmonter des contraintes matérielles surmontables, empêchant la création ou l’aménagement d’un parc de stationnement.

Le présent amendement complète donc le périmètre du rapport afin d’intégrer ces coûts spécifiques, dont nous avons appelé par un amendement précédent à ce qu'ils soient pris en charge par l'Etat. Cette précision permettra de disposer d’un chiffrage réellement exhaustif, indispensable pour anticiper l’impact budgétaire global de la réforme et garantir une mise en œuvre équitable entre établissements, quels que soient leurs contraintes ou leur territoire.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° Les dépenses nécessaires afin de surmonter les contraintes matérielles faisant obstacle à la réalisation du parc de stationnement. »

La France Insoumise exige partout l’application la plus rigoureuse du ZAN… sauf lorsqu’il s’agit de ses propres textes.
En rendant les parkings hospitaliers gratuits, ils assument pourtant une hausse mécanique de la fréquentation automobile et donc de l’artificialisation des sols.
Ce rapport vise simplement à vérifier si ceux qui imposent des contraintes maximalistes aux communes sont capables de s’appliquer la même exigence.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, évaluant l’impact de la présente loi sur le respect de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), en identifiant notamment les établissements pour lesquels la gratuité induit une augmentation de l’emprise foncière consacrée au stationnement, les surfaces actuellement imperméabilisées pouvant faire l’objet d’une renaturation ainsi que les cas où la mise en œuvre de la gratuité nécessiterait une dérogation formelle à l’objectif de zéro artificialisation nette.

L’amendement garantit que la gratuité ne se fait pas au détriment de l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Il renvoie aux normes existantes mais les intègre explicitement dans la nouvelle obligation de stationnement, afin d’assurer une mise en conformité homogène sur l'ensemble du territoire.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Le parc de stationnement comporte des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite, en nombre suffisant pour assurer leur accès dans des conditions adaptées, dûment signalés et situés de manière à en faciliter l’usage. »

La résiliation anticipée de l’ensemble des contrats de concession portant sur les parcs de stationnement des établissements publics de santé constitue une opération financière et juridique d’ampleur. Afin de garantir la transparence des dépenses engagées par l’État et de permettre au Parlement comme aux citoyens d’apprécier l’impact budgétaire réel de cette mesure, il est indispensable que les informations relatives aux contrats concernés et aux montants d’indemnisation effectivement versés soient rendues publiques.

L’ajout proposé complète donc utilement le dispositif en imposant à l’autorité contractante de publier la liste exhaustive des concessions résiliées, assortie du montant des indemnisations associées.

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« et publie la liste des contrats concernés, assortie des montants d’indemnisation versés. »

Le présent amendement vise à organiser la phase préparatoire à la mise en œuvre de la gratuité des parkings hospitaliers.

Il prévoit qu’une concertation soit conduite, dans l’année suivant la promulgation de la loi, entre chaque établissement public de santé, la commune d’implantation et les autorités organisatrices de la mobilité, afin d’anticiper les aménagements nécessaires, d’adapter la signalétique et d’éviter les phénomènes de stationnement abusif.

Le report de l’entrée en vigueur au 1^er janvier suivant la publication de la loi permettra par ailleurs d’intégrer la mesure dans la trajectoire budgétaire de l’État, notamment dans le projet de loi de finances pour 2027, et d’assurer une application concertée, maîtrisée et efficace sur l’ensemble du territoire.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« III. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, la mise en œuvre de la gratuité des parcs de stationnement des établissements publics de santé fait l’objet d’une concertation préalable entre l’établissement concerné, la commune d’implantation et les autorités organisatrices de la mobilité compétentes afin d’assurer la coordination des aménagements nécessaires et la prévention du stationnement abusif. »

« La présente loi est applicable le 1^er janvier de l’année suivant celle de sa promulgation. »

De nombreux hôpitaux ne disposent pas de parkings suffisamment dimensionnés ou en état d’accueillir un nombre adéquat de véhicules. L’état des chaussées, les défauts d’accessibilité ou encore l’usure générale des infrastructures témoignent d’un besoin important d’investissements.
 
Par ailleurs, la gratuité des parkings hospitaliers, lorsqu’elle est envisagée, suppose de garantir des installations conformes, sécurisées et accessibles à tous, ce qui implique également des coûts de mise à niveau parfois conséquents.
 
Le présent amendement vise donc à obtenir un chiffrage précis et consolidé du coût de mise en conformité et de rénovation des parkings hospitaliers, afin de permettre au législateur de disposer d’une information complète pour éclairer ses décisions.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un chiffrage consolidé portant sur :

1° L’état de vétusté des parkings ;

2° Le coût exact des investissements nécessaires pour la mise en conformité des parkings des hôpitaux.

Cet amendement vise à codifier davantage le chapitre II du code de la santé publique intitulé : « Personnes accueillies dans les établissements de santé », pour y ajouter deux sections. 

La première s’intitulerait Section I : sur les établissements de santé et l’accueil des patients, la deuxième section serait la suivante : « Section II : sur les droits des visites, des patients et des visiteurs ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A Le chapitre II du titre I^er du livre I^er de la première partie est ainsi modifié :

« a) Est insérée une section 1 intitulée : « sur les établissements de santé et l’accueil des patients » comprenant les articles L. 1112‑1, L. 1112‑2, L. 1112‑3, L. 1112‑4 et L. 1112‑6, qui devient l’article L. 1112‑4‑1 » ;

« b) Est insérée une section 2 intitulée : « sur les droits des visites, des patients et des visiteurs » comprenant l’article L. 1112‑2‑1, qui devient l’article L. 1112‑7, et l’article L. 1112‑5, qui devient l’article L. 1112‑8.

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la référence :

« L. 1112‑2‑1 »

insérer les mots :

« devenu l’article L. 1112‑7, ».

III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :

« L. 1112‑2‑2 »

la référence :

« L. 1112‑8 ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :

« L. 1112‑2‑2 »

la référence :

« L. 1112‑8 ».

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 11.

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 1 de l'article 1er bis qui introduit l'obligation, pour les agences régionales de santé, de remettre un rapport sur l'application du dispositif de gratuité des parkings dans les établissements publics de santé.

Le contexte que nous connaissons nous impose une nécessaire simplification des procédures.

Aussi, confier une mission de remise de rapport aux Agences Régionales de Santé a pour conséquence directe de légitimer ces structures.

Or, ces structures sont de vraies usines à gaz technocratique sans réelle efficacité. Les ARS participent directement à la bureaucratisation de la santé au détriment du temps médical. Il faut donc supprimer la Loi Bachelot de 2008 qui a créé ces ARS.

Au Rassemblement National, nous militons pour la suppression de nombreuses agences d'Etat et une reprise en main de leurs missions par les ministères afin de réaliser de nombreuses économies.

S'agissant précisément des ARS, nous proposons que les prérogatives soient exercées par des Directions départementales des affaires sanitaires et sociales, sous l'autorité du Préfet de département.

Nous sommes également en faveur d'une limitation des postes administratifs dans les structures de soins à 10%.

Supprimer l’alinéa 1.

Le présent amendement vise à recentrer ce dispositif sur les personnes qui participent à l'effort national.

Il réserve ainsi naturellement la gratuité aux personnes de nationalité française, ainsi qu'aux étrangers justifiant d’une activité professionnelle d’au moins cinq années en équivalent temps plein sur le territoire. Ce critère objectif traduit une exigence simple : la solidarité nationale doit avant tout s’adresser à ceux qui y contribuent effectivement.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le principe de gratuité prévu à l’article L. 1112‑2-2 du code de la santé publique bénéficie aux personnes de nationalité française ainsi qu’aux étrangers justifiant d’une activité professionnelle d’au moins cinq années en équivalent temps plein sur le territoire national. »

Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles un établissement public de santé peut être exempté de l’obligation de disposer d’un parc de stationnement gratuit.

Il s’agit de reconnaître explicitement que certaines structures, en raison de contraintes d’urbanisme, de configuration des bâtiments ou d’autres impossibilités matérielles, ne peuvent aménager un parc de stationnement, indépendamment de toute considération financière.

Cette clarification est nécessaire pour éviter qu’une obligation impossible à satisfaire ne pèse sur certains établissements situés en zones urbaines denses ou sur des sites fortement contraints.

Elle sécurise juridiquement le dispositif et permet une mise en œuvre réaliste et homogène de la gratuité, tout en préservant l’objectif de la loi : garantir un accès gratuit au stationnement dès lors que cela est matériellement possible.

À l’alinéa 5, après le mot : 

« raisons »,

insérer les mots : 

« d’urbanismes ou de structures ou pour des raisons ». 

L’alinéa 5 offrirait la possibilité d’exempter un établissement public de santé de l’obligation de disposer d’un parc de stationnement pour des raisons matérielles. Une telle dérogation, si elle n’est pas strictement encadrée, peut conduire à priver, dans de trop nombreux cas, les usagers d’un accès digne à l’hôpital.

Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, l’automobile demeure le seul moyen de se rendre rapidement à l’hôpital.

Le présent amendement vise à rappeler que l’exemption doit rester exceptionnelle : avant d’y recourir, l’État doit démontrer qu’il a pris toutes les mesures appropriées et proportionnées pour permettre la création d’un parc de stationnement. Il s’agit d’affirmer une exigence de bon sens et de responsabilité, et de refuser que des obstacles matériels – pouvant être liés à la négligence ou à un manque d’anticipation – servent de prétexte à renoncer à un service essentiel pour nos concitoyens.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Cette exemption ne peut intervenir qu’après avoir pris toutes les mesures appropriées et proportionnées pour doter l’établissement public de santé d’un parc de stationnement. »

Le financement de la gratuité totale des aires de stationnement hospitalières constitue un enjeu majeur. Pour assurer la transparence et la sincérité budgétaire du dispositif, il est indispensable de disposer d’une évaluation précise et consolidée de l’ensemble des coûts induits.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport complet ventilant distinctement les postes de dépenses suivants :
– le coût réel de la gestion annuelle des aires de stationnement ;
– les pertes de recettes supportées par les établissements publics de santé ;
– le coût consolidé des résiliations anticipées des contrats de concession, dont l’impact pourrait dépasser 400 millions d’euros ;
– l’efficacité réelle du gage proposé, à savoir la majoration de l’accise sur les tabacs ;
– les répercussions possibles sur les collectivités territoriales, notamment en matière de circulation et de stationnement périphérique.

Cette clarification est indispensable pour éclairer le Parlement sur les conséquences financières de la mesure et garantir une mise en œuvre soutenable sur le plan budgétaire.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la ventilation précise des dépenses résultant de la gratuité totale des aires de stationnement mentionnées à l’article 1er de la loi n°XX du XX  visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé.

Ce rapport ventile distinctement :

1° Le coût prévisionnel de gestion annuelle des stationnements ;

2° Les pertes de recettes constatées pour chaque établissement public de santé ;

3° Le coût consolidé des résiliations de contrats mentionnées au II de l’article 1^er ;

4° L’impact budgétaire réel de la majoration de l’accise sur les tabacs prévue à l’article 2 ;

5° Les conséquences financières pour les collectivités territoriales concernées.

La gratuité du stationnement ne doit en aucun cas compromettre l’accès des personnels soignants à leur lieu de travail.

Or l’augmentation mécanique de la fréquentation liée à la gratuité peut saturer les parkings et pénaliser les équipes qui assurent la continuité des soins, y compris en horaires décalés.

Cet amendement garantit que le personnel hospitalier dispose en toutes circonstances d’un accès prioritaire aux places nécessaires à l’exercice de ses missions. Le renvoi à un décret permet d’adapter ce taux minimal aux réalités de chaque établissement, là où le texte ne propose aucune garantie concrète pour les soignants.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« Un taux minimal de places de stationnement est réservé aux personnels médicaux, paramédicaux, soignants et prestataires de service.

« Ce taux est fixé par décret, en fonction des besoins de continuité des soins, des horaires de service et des contraintes territoriales propres à chaque établissement. »

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En région Hauts-de-France, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur le centre hospitalier de Amiens. ».

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En région Bourgogne-Franche-Comté, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur le centre hospitalier de Dijon. ».

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En région Normandie, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur l’Hôpital Jacques Monod de Montivilliers. ».

La France Insoumise aime promettre des droits nouveaux sans jamais expliquer comment les financer durablement.
Exiger une projection sur trente ans oblige enfin à considérer la réalité : toute gratuité a un coût, et ce coût augmente avec le temps, les normes, l’usure et les obligations de sécurité.
Cet amendement met en lumière le caractère profondément improvisé et irresponsable des propositions faites sans vision à long terme, mais avec beaucoup d’effets de manche.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 5° Une projection des coûts de maintenance, de rénovation, de sécurisation et de modernisation des parcs de stationnement hospitaliers sur une période de trente ans. »

La gratuité est évidemment totale. Il n'existe pas de demie-gratuité.

Au titre, supprimer le mot : 

« totale ».

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En région Normandie, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur l’hôpital Charles-Nicolle de Rouen. ».

La loi doit s’appliquer uniformément. Les zones urbaines denses et les territoires ruraux n’ont pas les mêmes contraintes, sans oublier la question des Outre-mer. 

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport identifiant les disparités territoriales dans l’accès aux parkings hospitaliers gratuits et formule des recommandations pour garantir l’égalité d’accès sur tout le territoire.

Cet amendement vise à interroger annuellement la question de l'accessibilité aux hôpitaux pour les Français, en interrogeant notamment la question de la mobilité de tous. 

En effet, les ZFE sont un frein à la mobilité et peuvent empêcher des proches de se retrouver alors même qu'un séjour dans un hôpital nécessite une réelle fraternité entre le patient et les proches et que cela participe au rétablissement des patients. 

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« ainsi que les conditions d’accessibilité des visiteurs aux établissement publics de santé, notamment dans les villes concernées par la mise en place des zones à faible émission mobilité ».

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En région Normandie, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur l’Hôpital Flaubert au Havre. ».

Cet amendement vise à ajouter la notion de « parents directs du patient » au titre des personnes jouissant du stationnement gratuit à l’hôpital public.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« usagers », 

insérer les mots : 

« , parents directs du patient ».

Le présent amendement vise à s’assurer que la gratuité des parkings hospitaliers profite effectivement aux personnes légitimes, c’est-à-dire aux patients, aux accompagnants et aux personnels de l’établissement, sans permettre des usages opportunistes par des automobilistes sans lien avec l’activité hospitalière. Dans certains centres-villes ou zones à forte pression de stationnement, l’absence d’encadrement pourrait en effet conduire à une saturation des parcs au détriment de l’accès aux soins.

Le renvoi à un décret permet de définir de manière souple et opérationnelle les modalités de vérification ou de régulation nécessaires, en tenant compte de la diversité des configurations territoriales et des capacités des établissements. Cette approche préserve l’esprit de la proposition de loi tout en sécurisant son application concrète.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« La gratuité prévue au présent article s’applique exclusivement aux usagers se rendant dans l’établissement public de santé, à leurs accompagnants, ainsi qu’aux personnels qui y exercent. Elle est accordée pour la durée strictement nécessaire à l’accès aux soins ou à l’exercice des missions du service. Les modalités d’application, notamment les procédures de justification et les mesures destinées à prévenir les usages détournés sans lien avec l’activité de soins, sont précisées par décret. »

Cet amendement vise à préciser que le nombre de place doit être approprié à l'accueil des visiteurs. 

Sont visés ici les visiteurs au sens de l'article L1112-2-1 tel que présenté dans le code de santé publique : 

« Les établissements de santé garantissent le droit des personnes qu'ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix. Sauf si le patient en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à une information préalable de l'établissement.

Le directeur de l'établissement ne peut s'opposer à une visite que si elle constitue une menace pour l'ordre public à l'intérieur ou aux abords de l'établissement ou si le médecin responsable de la prise en charge du patient ou, à défaut, tout autre professionnel de santé estime qu'elle constitue un risque pour la santé de la personne hospitalisée, pour celle des autres patients ou pour celle des personnes qui y travaillent. Une telle décision, motivée, est notifiée sans délai au patient et à la personne sollicitant la visite. »

Par ailleurs, cet amendement mentionne également l'article L1112-5 qui dispose que : 

« Les établissements de santé facilitent l'intervention des associations de bénévoles qui peuvent apporter un soutien à toute personne accueillie dans l'établissement, à sa demande ou avec son accord, ou développer des activités au sein de l'établissement, dans le respect des règles de fonctionnement de l'établissement et des activités médicales et paramédicales et sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 1110-11.

Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans des établissements de santé publics ou privés doivent conclure avec les établissements concernés une convention qui détermine les modalités de cette intervention. »

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« usagers », 

insérer les mots : 

« des visiteurs au sens de l’article L. 1112‑2-1 et L. 1112‑5 du code de la santé publique ».

La gratuité des parkings hospitaliers constitue une mesure de justice sociale que nous soutenons pleinement. Elle permet de limiter les coûts annexes liés aux soins et facilite l’accès des patients et des proches aux établissements de santé.

Toutefois, afin que ce dispositif remplisse pleinement son objectif, il est indispensable de prévenir les phénomènes de « voitures ventouses », qui consistèrent à occuper durablement et indûment les places disponibles. Un tel usage abusif pourrait paralyser l’accès au stationnement pour les visiteurs légitimes et les patients.

Le risque est avéré : certaines personnes pourraient être tentées d’utiliser les parkings hospitaliers gratuits comme substitut à un stationnement urbain payant, sans être hospitalisées ni rendre visite à un proche.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La gratuité du stationnement dans les parkings des établissements hospitaliers est subordonnée à la présentation, par le visiteur ou le patient, d’un justificatif attestant d’un motif médical ou de la visite effective d’un proche hospitalisé, ainsi qu’au respect d’un délai de stationnement raisonnable fixé par décret. »

La gratuité des parkings hospitaliers aura nécessairement des conséquences sur les abords immédiats des établissements et sur les communes concernées : augmentation potentielle du stationnement de longue durée, saturation des voiries, modification des flux de circulation ou report de véhicules vers les zones limitrophes.
Ces effets peuvent être significatifs, notamment en milieu urbain dense.

En prévoyant un rapport d’évaluation spécifique, cet amendement permet d’anticiper :
– les besoins de régulation du stationnement ;
– les impacts sur la circulation locale ;
– les enjeux d’occupation foncière ;
– les adaptations nécessaires pour les collectivités territoriales.

Cette étude préalable est indispensable pour garantir une mise en œuvre maîtrisée de la gratuité et éviter des effets secondaires contraires à l’objectif recherché. Elle contribue également à associer les collectivités locales à la réflexion, dans un souci de cohérence territoriale et de bonne gestion des espaces publics.

Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet un rapport sur les conséquences de la gratuité des parkings hospitaliers sur la circulation, l’occupation foncière et le stationnement alentour.

La résiliation anticipée de contrats de concession en cours d’exécution soulève de nombreuses interrogations juridiques.
Il existe un risque réel de contentieux devant les juridictions administratives, ainsi qu’un risque financier accru en cas de condamnation de l’État pour rupture fautive.
Ce rapport vise à éclairer le Parlement sur les fondements juridiques mobilisables par les concessionnaires, le risque de condamnation pour atteinte excessive à la sécurité juridique et les conséquences financières des litiges potentiels.

Cette évaluation est indispensable pour garantir une application juridiquement sécurisée de la loi.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques juridiques et contentieux liés à la résiliation anticipée des contrats en cours, notamment au regard du droit des contrats publics et du droit européen.

Cet amendement vise à doter le Parlement d’une vision complète et consolidée de l’application du nouveau régime de gratuité des parkings hospitaliers prévu à l’article L. 1112-2-2 du code de la santé publique. Le texte adopté par la commission engage l’État à prendre en charge l’ensemble des dépenses supportées par les établissements publics de santé, qu’il s’agisse des coûts de gestion, des pertes de recettes ou des indemnités versées lors de la résiliation des contrats de concession.

Le rapport demandé permettra d’évaluer la soutenabilité budgétaire du dispositif, de mesurer son impact concret sur le fonctionnement des établissements et de repérer les ajustements susceptibles d’améliorer l’efficacité de la mesure. Il apportera ainsi au législateur les éléments nécessaires pour apprécier l’opportunité d’évolutions réglementaires ou législatives ultérieures, afin de garantir une mise en œuvre harmonisée et durable de la gratuité des parcs de stationnement hospitaliers.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en œuvre de la gratuité des parcs de stationnement des établissements publics de santé et sur ses conséquences financières, opérationnelles et territoriales.

Ce rapport analyse les conditions dans lesquelles les établissements ont organisé la suppression de toute tarification, les modalités retenues pour la gestion quotidienne des infrastructures, les effets observés sur la fréquentation automobile et sur les flux aux abords des sites hospitaliers, ainsi que l’impact budgétaire résultant de la prise en charge par l’État du coût des parcs de stationnement et de la résiliation éventuelle des concessions existantes.

L’impact de la gratuité des parkings hospitaliers varie fortement selon les établissements. Certains tirent de leurs parkings des recettes importantes, d’autres non ; certains disposent de grandes capacités de stationnement, d’autres de parkings limités, souvent en zone dense.
Une évaluation globale ne saurait donc suffire.

En demandant à chaque établissement public de santé d’établir un bilan prévisionnel détaillant les pertes de recettes induites par la gratuité, cela permettrait au parlement d’identifier les situations les plus fragiles, d’anticiper les besoins de compensation, d’évaluer les effets réels de la réforme sur l’équilibre financier des hôpitaux.

La transmission de ces bilans au Parlement garantit une information complète et transparente, permettant d’adapter la mise en œuvre de la réforme ou d’en corriger d’éventuels effets indésirables. Cet amendement renforce ainsi la maîtrise financière du dispositif et la qualité de la décision publique.

Chaque établissement public de santé établit un bilan prévisionnel des pertes de recettes induites par la gratuité. Ce bilan est transmis au Parlement.

La résiliation anticipée des contrats de concession en cours constitue une opération sensible, dont les conséquences peuvent être importantes pour l’État comme pour les établissements publics de santé. Cet amendement vise à doter le Parlement d’une expertise préalable, claire et complète, afin qu’il puisse apprécier la portée réelle de cette décision. La demande d’un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales permet de disposer d’une analyse méthodologiquement rigoureuse et indépendante. Le rapport devra examiner l’évaluation des coûts de résiliation, les risques contentieux, l’impact pour les établissements et les modalités possibles d’une transition progressive. Il ne s’agit pas de conditionner la décision du législateur à une validation administrative, mais de garantir une information précise et transparente afin de sécuriser juridiquement la réforme et d’assurer la bonne compréhension de ses conséquences financières.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales évaluant les conséquences financières, juridiques et opérationnelles de la résiliation des contrats de concession mentionnés au douzième alinéa de l’article premier de la présente loi.

La mise en œuvre de la gratuité totale des parkings hospitaliers représente une dépense nouvelle pour l’État et suppose une compensation intégrale des pertes de recettes pour les établissements publics de santé. Afin d’éclairer la représentation nationale sans jamais la dessaisir de sa compétence, cet amendement prévoit que le Haut Conseil des finances publiques rende un avis consultatif sur la soutenabilité budgétaire de la mesure. L’objectif est d’apporter une appréciation technique neutre et objective, permettant de mesurer l’impact de la gratuité sur l’équilibre des finances publiques et sur les engagements nationaux. Cet avis, qui ne lie en rien le législateur, a pour seule vocation d’améliorer la transparence du processus décisionnel, de renforcer la solidité du dispositif et de garantir que les implications financières de la réforme soient pleinement connues avant son entrée en vigueur.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Avant l’entrée en vigueur de la gratuité prévue au présent article, le Haut Conseil des finances publiques rend un avis consultatif sur sa compatibilité avec la trajectoire des finances publiques. Cet avis n’a pas d’effet contraignant. »

Le présent amendement vise à étendre la gratuité du stationnement non seulement aux usagers et aux personnels des établissements publics de santé, mais également aux accompagnateurs et aux membres de la famille des patients.

De nombreuses personnes se rendent à l’hôpital pour soutenir un proche hospitalisé, souvent dans des circonstances difficiles. Il apparaît dès lors légitime d’inclure ces accompagnateurs dans le bénéfice de la gratuité, conformément au principe d’égalité d’accès aux soins et à leurs abords.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : 

« ainsi qu’aux accompagnateurs et aux membres de la famille des patients ».

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En région Hauts-de-France, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur le centre hospitalier de Cambrai. ».

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En région Nouvelle-Aquitaine, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur le centre hospitalier de Poitiers. ».

Cet amendement vise à s'assurer que même si « un établissement public de santé ne peut, pour des raisons matérielles autres que financières, disposer d’un parc de stationnement », l'accessibilité soit la meilleure possible.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« L’accessibilité au public est organisée pour permettre à tous de se rendre dans ledit établissement. »

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En région Bretagne, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur le centre hospitalier de Brest. ».