Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Cet amendement propose de prévoir une entrée en vigueur différée de la gratuité des parkings des établissements publics de santé, afin de laisser suffisamment de temps aux établissements, aux sociétés concessionnaires et à l'État de prévoir la mise en œuvre pratique de la mesure. 

Un délai de deux ans semble approprié.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2028. »

Cet amendement a pour objectif d'empêcher la résiliation des contrats de concession en cours d’exécution et ayant pour objet l’exploitation du parc de stationnement d’un établissement public de santé ainsi que le versement éventuel d'une indemnité au concessionnaire. 

La résiliation d'un contrat est un processus juridique qui n'est pas anodin : une telle disposition reviendrait à rajouter une charge administrative supplémentaire sur les équipes de l'établissement hospitalier.

Proposer la gratuité des parkings des établissements publics hospitaliers nécessitera dans certains cas de verser une indemnité au concessionnaire, dont la charge sera supportée par l'Etat. Il s'agit donc d'une preuve supplémentaire du manque de sérieux budgétaire généré par cette rédaction. 

Supprimer les alinéas 12 et 13. 

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi afin de dénoncer la supercherie budgétaire de la mesure proposée par le groupe La France Insoumise. 

Si les parkings des établissements publics de santé devenaient gratuits, d'importants coûts sont à prévoir, aussi bien en matière d'aménagement de parkings existants ou de paiement d'indemnités au concessionnaire du fait de la résiliation préalable anticipée des contrats de concession. Ces coûts sont mis à la charge de l'État, donc à la charge du contribuable qui devra payer davantage d'impôts pour assurer le financement de cette mesure. 

Le titre de la proposition de loi doit donc refléter la tromperie budgétaire importante de ce texte : rendre les parkings d'établissements publics de santé gratuits signifiera forcément que quelqu'un paye à l'arrivée. 

Compléter le titre par les mots :

« mais tout de même payée par le contribuable ».

Cet amendement propose de demander la remise d'un rapport sur le montant des indemnités versées au titre de la dénonciation des contrats de concession actuellement en cours. 

Lorsque l'établissement public de santé a procédé à la concession de son parking à une société, le contrat prévoit généralement que la dénonciation entraîne le paiement d’indemnités à la charge des établissements. 

D'après la Fédération nationale des métiers du stationnement et la Fédération Hospitalière de France, le coût de la dénonciation des contrats représente plus de 400 millions d’euros. Cette somme est l’équivalent du financement de 6 000 postes d’infirmiers : à l'hôpital, alors que la demande de soins est croissante, le financement de ces postes serait probablement plus utile que la compensation de la gratuité des parkings des établissements publics de santé. 

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des indemnités versées au titre de la dénonciation des contrats de concession actuellement en cours. 

Cet amendement a pour objectif de dénoncer le caractère irréaliste de la proposition de loi portée par le groupe La France Insoumise visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements de santé. 

L'alinéa 3 impose aux établissements publics de disposer d'un nombre de places de stationnement approprié : cet adjectif est imprécis et ne sécurise pas juridiquement la règlementation liée au nombre de places nécessaires proposée dans le dispositif. La mention de ce terme signifie que les usagers de l'établissement et son personnel ne bénéficieront d'aucune garantie quant au fait de pouvoir effectivement trouver une place de stationnement. 

Supprimer les alinéas 3 à 6. 

Cet amendement a pour objectif de dénoncer le coût particulièrement conséquent de la prise en charge des dépenses engagées par les établissements publics de santé au titre de la gratuité des parcs de stationnement. 

Dans un contexte budgétaire contraint et alors que la dette publique de la France s'élève à 3 400 milliards d'euros, il est urgent de proposer des économies et des pistes de recettes supplémentaires plutôt que de créer de nouvelles dépenses, qui plus est lorsqu'elles ne sont pas chiffrées. L'absence totale de responsabilité budgétaire générée par les alinéas 8 à 11 du premier article de cette proposition de loi est problématique. 

Proposer la gratuité des parkings des établissements publics hospitaliers et assurer son financement par l'État est totalement contradictoire car l'État répercutera forcement sur le contribuable le coût de la prise en charge de cette mesure. 

Supprimer les alinéas 7 à 11. 

Cet amendement a pour objectif de compléter le contenu de la demande de rapport avec chiffrage consolidé votée lors de l'examen de la proposition de loi visant à assurer la gratuité des parkings d'établissements publics de santé en Commission des Affaires sociales. 

Si des éléments comme les recettes actuelles issues du stationnement dans les hôpitaux, les coûts de gestion et de maintenance, les coûts potentiels d’extension de capacités et les éventuels effets sur la trésorerie des établissements publics sont des données importantes à connaître, l'application opérationnelle de cette proposition de loi nécessite de connaître des éléments préalables.

Le nombre de parkings d'établissements publics de santé, le nombre d'établissements publics de santé dépourvus de parkings, le nombre de parkings d'établissements publics de santé en gestion directe et le nombre de parkings d'établissements publics de santé faisant l'objet d'un contrat de concession doivent donc être connus avec précision. 

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« 5° Le nombre de parkings d’établissements publics de santé ; 

« 6° Le nombre d’établissements publics de santé dépourvus de parkings ; 

« 7° Le nombre de parkings d’établissements publics de santé en gestion directe ; 

« 8° Le nombre de parkings d’établissements publics de santé faisant l’objet d’un contrat de concession. »

Cet amendement de suppression a pour objectif de dénoncer le caractère irréaliste de la proposition de loi portée par le groupe La France Insoumise visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements de santé publics. 

La gratuité va générer une absence de rotation des véhicules sur les parkings des hôpitaux publics : il sera impossible pour les patients, leurs proches ou les soignants de trouver facilement une place de stationnement. L'aménagement des infrastructures de stationnement que nécessite la mise en place d'une telle mesure va entraîner une surcharge de travail pour les établissements hospitaliers, déjà fortement sollicités pour assurer leur mission première : dispenser des soins. 

Les recettes liées au stationnement, dont 70% bénéficient directement aux établissements hospitaliers, sont autant de ressources qui permettent d’investir au bénéfice des malades. La généralisation de la gratuité des parkings à l’hôpital public va provoquer un effet d’aubaine au détriment des places de stationnement en ville qui continueront, elles, à être payantes. Les recettes de nos communes, dont l'avis n'a d’ailleurs pas été sollicité en amont de l'examen du texte, seront nécessairement impactées si cette proposition de loi entre en vigueur.

Enfin, rien que pour l'indemnisation des contrats de concession en cours qu'il faudrait rompre, le coût de cette proposition de loi est de 400 millions. Il s'agit donc d'un manque de responsabilité budgétaire qu'il convient de mettre en lumière. 

Supprimer cet article.

L'Etat a-t-il les moyens de prendre en charge les coûts induits par cette proposition de loi ? 

Supprimer les alinéas 7 à 11. 

Amendement de précision du rapport. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Ce rapport prend également en compte l’impact de la présente loi sur la politique de stationnement des communes. » 

Cet amendement vise à prévoir la consultation de la commune. En effet les questions de stationnement sont d'ordre éminemment municipal. 

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« « , défini après consultation de la commune siège de l’établissement. »