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LFI-NFP

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Proposition de loi
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Répartition des amendements

Par statut

DISCUTE 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Art. ART. PREMIER • 18/11/2025 DISCUTE
LFI-NFP

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

À l’alinéa 11, supprimer les mots : 

« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 1112‑2-2 du code de la santé publique, ». 

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.