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Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Proposition de loi
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Amendements (1)
Art. ART. PREMIER
• 18/11/2025
DISCUTE
Art. ART. PREMIER
• 18/11/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 1112‑2-2 du code de la santé publique, ».
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.