Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Proposée par Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé Rapport législatif · 19/11/2025 texte disponible
Répartition des amendements
Par statut
DISCUTE 1
Tous les groupes
Amendements (1)
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 1112‑2-2 du code de la santé publique, ».
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.