Rapport législatif
Assemblée nationale
Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Déposé le 19/11/2025
Sommaire
- avant propos
- COMMENTAIRE des articles
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
- ANNEXE N° 1 : Liste des personnes ENTENDUEs par le rapporteur
- ANNEXE N° 2 : textes susceptibles d’Être abrogÉs ou modifiÉs À l’occasion de l’examen de la proposition de loi
Ce rapport porte sur un texte suivi par NosParlementaires. Voir le texte suivi →
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