Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, supprimer les mots : 

« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 1112‑2-2 du code de la santé publique, ». 

Le présent amendement vise à consacrer, en matière de gestion des parcs de stationnement des établissements publics de santé qui nous réuniot sur la proposition de loi de nos collègues de la France insoumise, une exigence renforcée de transparence, indispensable tant au contrôle démocratique qu’à la bonne information des usagers, des personnels, des collectivités territoriales et des parlementaires.

Ces dernières années, de nombreux établissements publics de santé ont conclu des concession/contrats de délégation ou de gestion avec des opérateurs privés, parfois dans des conditions ayant suscité des interrogations locales ou nationales. Les redevances, les durées contractuelles, les clauses financières ou encore les modalités de contrôle effectif de ces conventions sont souvent difficiles d’accès pour le public, alors même qu’elles touchent directement aux conditions d’accès aux soins et aux restes à charge non médicaux supportés par les patients et leurs proches.

Si le code des relations entre le public et l’administration pose, en principe, une obligation générale de communicabilité des documents administratifs, les pratiques demeurent hétérogènes et certains établissements opposent encore un secret des affaires trop largement interprété, alors même que les parkings hospitaliers concernent l’exercice d’une mission de service public sanitaire.

Dans le même temps, les Agences régionales de santé – avec leur directeur et sous l’autorité du Ministre en charge de la santé – jouent un rôle déterminant d’autorité de tutelle : elles approuvent, encadrent ou examinent les projets contractuels des hôpitaux, et participent à la régulation de l’offre de soins et des conditions d’accès à celle-ci. Il est donc indispensable que leurs échanges, avis, observations ou arbitrages en matière de stationnement soient eux aussi accessibles. Ceux passés notamment.

L’amendement confirme ainsi la communicabilité de l’ensemble des documents contractuels, préparatoires et d’exécution relatifs aux parkings hospitaliers, ainsi que des échanges entre les ARS et les établissements publics de santé sur ce sujet.

Il précise également que le secret des affaires ne saurait être opposé

En renforçant la transparence, le groupe écologiste et social veut contribue rà une meilleure régulation publique, à un meilleur contrôle citoyen et à une meilleure compréhension des choix opérés par les établissements et leurs autorités de tutelle dans un domaine qui touche directement l’égalité d’accès aux soins et le fonctionnement quotidien de l’hôpital public.

Les documents préparatoires ainsi que l’ensemble des documents relatifs aux actes, y compris contractuels, portant sur les parcs de stationnement des établissements publics de santé et sur leur exécution sont communicables au public au sens du code des relations entre le public et l’administration.

Sont notamment communicables l’ensemble des échanges et des avis entre les agences régionales de santé et les établissements publics de santé relatifs à ces parcs de stationnement.

Le secret des affaires ne peut être opposé à une telle communication.

Le présent amendement vise à préciser que les modalités d’application du nouvel article L. 1112‑2‑2 du code de la santé publique doivent intégrer une consultation obligatoire des acteurs territoriaux compétents en matière d’accès et de mobilité.

En effet, si les établissements publics de santé sont maîtres d’ouvrage de leurs infrastructures internes, la gestion des flux d’accès et du stationnement ne relève pas d’eux seuls. Les hôpitaux, en particulier les centres hospitaliers, intercommunaux ou universitaires, génèrent des déplacements qui dépassent largement leur périmètre foncier et s’inscrivent dans des logiques territoriales de mobilité, d’urbanisme et d’aménagement.

Les communes, les intercommunalités et les autorités organisatrices de la mobilité sont responsables de la voirie, des accès routiers, des flux de circulation, des transports collectifs, des cheminements piétons et cyclables, ainsi que des plans de mobilité. Leur association est indispensable pour assurer la cohérence entre l’offre de stationnement hospitalier et l’organisation des accès extérieurs, y compris la possibilité d’accéder aux structures hospitalières par d’autres modes que la voiture individuelle. Une décision prise unilatéralement par l’établissement ou par le seul ministre pourrait en effet conduire à des incohérences territoriales importantes : saturation des axes, difficultés d’accès aux urgences, conflits d’usage autour des abords immédiats ou reports de circulation.

L’objectif important et légitime de gratuité peut également entraîner des effets de bord, notamment dans les zones où l’offre de stationnement est insuffisante. Il est donc essentiel que les collectivités territoriales concernées et les autorités en charge des mobilités puissent faire valoir leur expertise et apprécier les impacts territoriaux des décisions prises. A notre sens, la politique doit bien ici être coconstruite, notamment avec les maires autorités de police locale.

Le présent amendement prévoit ainsi que le décret d’application associe systématiquement, nonobstant les autres législations applicables, les représentants des personnels, les représentants des usagers ainsi que les autorités territoriales compétentes en matière de mobilités.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret précise les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les modalités de consultation des organismes représentatifs des personnels médicaux et non médicaux, des représentants des usagers mentionnés à l’article L. 1114‑1 ainsi que des collectivités territoriales et des autorités organisatrices de la mobilité compétentes. »

La valorisation de leur emprise immobilière hospitalière est un sujet que nous concevons, elle ne saurait en aucun cas devenir une fabrique à créer des obstacles concrets à l’accès à la santé.

Nous proposons ici un amendement pour obtenir plus précisément les enjeux financier s sur ces parkings captés par les opérateurs privés. On revient sur un sujet important pour les citoyens, tant la réalité et le ressenti des personnels des patients et de leurs proches révèlent un fossé nouveau pour accéder à l’hôpital.

Surtout, nous redisons que si le sujet est sérieux, il n’empêche pas d’évoquer le financement général de l’hôpital, insuffisant ces dernières années et sans commune mesure avec le produit des parkings ici en cause.

Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport avec un chiffrage consolidé sur : 

– les recettes accessoires actuelles issues du stationnement dans les hôpitaux ; 

– les coûts de gestion et de maintenance ;

– les coûts potentiels d’extension de capacités ;

– les éventuels effets sur la trésorerie des établissements publics et un classement par décile desdits établissements fonction de leurs dépenses.

Comme ministre de la Santé, alerté par les usagers mais aussi la représentation nationale, Yannick Neuder avait entamé l’ouverture de travaux avec les directeurs d’établissements de Santé, l’administration afin de définir un nouveau cadre pour répondre à la détresse des populations ne pouvant avoir un accès libre aux parcs de stationnements hospitaliers, travaux qui n’ont pu aboutir en raison de l’instabilité politique.

Ainsi, le présent amendement propose de poursuivre ces travaux et que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une charte nationale destinée aux établissements publics de santé, définissant les principes encadrant l’accès et l’usage de leurs parcs de stationnement par les patients, leurs accompagnants et l’ensemble des usagers amenés à s’y rendre pour des motifs médicaux ou administratifs.

L’objectif de cette démarche est d’apporter une réponse adaptée aux besoins des familles confrontées à des pathologies lourdes et invalidantes – cancers, polytraumatismes, maladies chroniques sévères – ainsi qu’aux situations de séjours prolongés, notamment en réanimation, en néonatalogie ou dans les services où les durées d’hospitalisation peuvent excéder plusieurs semaines. Pour ces usagers, l’accessibilité du stationnement n’est pas un simple service secondaire : elle conditionne leur présence auprès d’un proche dont la prise en charge psychologique et médicale nécessite souvent un accompagnement continu.

Toutefois, la diversité des situations locales appelle une réponse proportionnée. Près de 25 % des CHU disposent encore de parkings gratuits, tandis que d’autres établissements fonctionnent en régie directe ou dans le cadre d’une délégation de service public. Dans ces configurations très différentes, une législation nationale uniforme serait non seulement difficilement applicable, mais risquerait également de produire des effets contreproductifs, notamment en saturant les parkings hospitaliers par des phénomènes de « voitures ventouses » ou en transformant ces parkings en parkings relais lorsque les tarifs y seraient nettement plus avantageux que dans les zones urbaines environnantes.

Sans contrevenir au principe et à la philosophie de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parcs de stationnements, la mise en place d’une charte élaborée en concertation avec les directions d’établissement, les associations de patients et les gestionnaires de parkings permettrait de concilier les impératifs d’accessibilité, de solidarité et de viabilité économique. Cette charte pourrait définir des objectifs et des principes communs – transparence des tarifs, dispositifs dérogatoires pour les séjours longs ou lourds, information du public, prise en compte des besoins spécifiques des accompagnants – tout en laissant à chaque établissement la capacité d’adapter ses modalités de stationnement à son organisation interne, à ses contraintes techniques et à son environnement territorial.

Le rapport demandé permettra ainsi d’évaluer la pertinence d’un tel outil, de mesurer les bonnes pratiques existantes, d’identifier les besoins non couverts et d’éviter une législation trop prescriptive qui risquerait de fragiliser les établissements ou de réduire l’accessibilité des parkings pour les publics les plus vulnérables.

Cette approche pragmatique vise à garantir un accompagnement renforcé des familles confrontées aux maladies les plus lourdes, tout en veillant à ne pas désorganiser les capacités de stationnement des hôpitaux ni compromettre leur fonctionnement quotidien qui pénaliseraient justement ces populations.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de l’obligation de mise en place d’une charte à destination des établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique. Le rapport évalue les effets de cette charte qui définit pour ces établissements les modalités et les obligations spécifiques de circulation, de stationnement et de tarification de leurs parc de stationnement pour les usagers, leurs accompagnants ainsi que pour toute personne tenue de s’y rendre pour des motifs médicaux ou administratifs.

Le présent amendement vise à garantir un accès effectif et sécurisé aux parcs de stationnement des établissements de santé pour les patients et leurs accompagnants, en prévoyant la mise en place, par chaque établissement, d’un dispositif dérogatoire adapté.

S’il est indispensable d’alléger les contraintes pesant sur les familles, notamment celles confrontées à des pathologies lourdes et invalidantes – cancers, polytraumatismes, affections chroniques sévères – ainsi qu’aux situations de longs séjours, par exemple en réanimation, en néonatalogie ou dans les services où la durée d’hospitalisation peut excéder plusieurs semaines, la rédaction actuelle de la proposition de loi ne sécurise pas suffisamment la capacité des parcs de stationnement hospitaliers. Pour ces familles déjà fragilisées, le stationnement ne constitue pas un simple service accessoire : il peut devenir un obstacle réel à leur présence auprès de leurs proches, alors même que cette présence est parfois indispensable au soutien psychologique et à la bonne prise en charge du patient.

Les établissements ayant instauré un stationnement payant disposent déjà de mesures spécifiques en faveur de ces publics : gratuités partielles, tarifs adaptés, forfaits longue durée, ou gratuités ciblées pour certains services comme les soins palliatifs, la pédiatrie, l’oncologie-hématologie ou encore les secteurs accueillant des patients en situation de handicap lourd. Il est essentiel de poursuivre dans cette voie et de renforcer ces dispositifs.

Pour autant, une gratuité intégrale et obligatoire, uniforme au niveau national, créerait des effets de bord préjudiciables à l’objectif poursuivi. Elle favoriserait l’apparition de phénomènes de « voitures ventouses », au détriment même des patients et de leurs proches, en conduisant à la saturation des parkings par des usagers extérieurs ou à leur détournement en parkings relais lorsque les tarifs pratiqués seraient nettement inférieurs à ceux du centre-ville. La capacité d’accueil, déjà parfois limitée, en serait encore diminuée.

Par ailleurs, les situations locales varient fortement : certains centres hospitaliers disposent encore de parkings entièrement gratuits (près de 25 % des CHU), tandis que d’autres fonctionnent en régie directe ou dans le cadre d’une délégation de service public. Une loi nationale uniforme ne saurait, pour des raisons juridiques évidentes, remettre en cause les délégations de service public en cours ni s’adapter à la diversité des organisations territoriales.

L’amendement propose donc une voie qui puisse garantir cette gratuité sans obstruer l’accès aux parcs de stationnement : imposer aux établissements de santé l’obligation de mettre en place un dispositif dérogatoire d’accès au stationnement pour les patients et leurs accompagnants, tout en laissant à la gouvernance locale la faculté d’en déterminer les modalités, afin de les ajuster aux réalités du terrain et aux besoins spécifiques des services les plus concernés par les séjours longs ou lourds. Un décret précisera les critères d’éligibilité et les conditions de mise en œuvre pour garantir l’équité, l’efficacité et la lisibilité du dispositif.

Cette approche pragmatique, illustrée notamment par l’exemple récent du CHU de Nancy – où la première heure de stationnement a été rendue gratuite et où des discussions se poursuivent pour améliorer encore l’accessibilité financière sans compromettre les recettes nécessaires à l’hôpital – permet de concilier solidarité, accessibilité et viabilité des infrastructures hospitalières.

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : 

« Art. L. 1112‑2‑2. – Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 mettent en place, pour leurs usagers, leurs accompagnants ainsi que pour toute personne tenue de s’y rendre pour des motifs médicaux ou administratifs, un dispositif dérogatoire d’accès à un parc de stationnement relevant de l’établissement.

« Ce dispositif garantit, dans des conditions adaptées aux nécessités d’accès aux soins, des modalités spécifiques de circulation, de stationnement et, le cas échéant, de tarification.

« Les conditions d’application du présent article, notamment les critères d’éligibilité, les modalités de mise en œuvre du dispositif et les obligations d’information du public, sont déterminées par décret. »

Le présent amendement vise à éviter la résiliation anticipée des contrats de concession en cours pour les parkings hospitaliers. La rédaction initiale prévoit en effet une rupture unilatérale de ces contrats dans un délai de trois ans, sans tenir compte des engagements contractuels existants.

Une telle mesure ferait peser sur l’État et les hôpitaux un risque financier majeur : les concessionnaires pourraient demander une indemnisation correspondant aux investissements non amortis, pour un coût national estimé à plus de 400 millions d’euros.

Privilégier l’arrivée à échéance naturelle des contrats est une solution plus responsable et conforme à la bonne gestion des deniers publics. Cette approche permet d’assurer la gratuité des parkings sans provoquer de dépenses massives et sans exposer les établissements à des contentieux coûteux.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« résilie dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi »

les mots :

« met fin à la perception des redevances à l’échéance normale des contrats de concession en cours ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proposer un meilleur équilibre entre le principe de gratuité que nous partageons et soutenons et la nécessité d’éviter d’éventuels effets d’aubaine. 

Ainsi, il est proposé de restreindre cette gratuité aux seuls patients, aux visiteurs notamment leurs accompagnants et aux personnels de l’établissement pour la durée de leur service. 

En effet, la gratuité totale pourrait favoriser la saturation des parkings dans les zones en manque de places de stationnement par des personnes ne fréquentant pas du tout l’établissement, au détriment d’ailleurs des personnels et usagers, ou des phénomènes de « véhicules ventouses ». 

Cet amendement reprend l’esprit de l’article 1^er de notre Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail.

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : 

« pour leurs patients, pour les visiteurs et pour leurs personnels sur leur temps de service ».

Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles un établissement public de santé peut être exempté de l’obligation de disposer d’un parc de stationnement gratuit.

Il s’agit de reconnaître explicitement que certaines structures, en raison de contraintes d’urbanisme, de configuration des bâtiments ou d’autres impossibilités matérielles, ne peuvent aménager un parc de stationnement, indépendamment de toute considération financière.

Cette clarification est nécessaire pour éviter qu’une obligation impossible à satisfaire ne pèse sur certains établissements situés en zones urbaines denses ou sur des sites fortement contraints.

Elle sécurise juridiquement le dispositif et permet une mise en œuvre réaliste et homogène de la gratuité, tout en préservant l’objectif de la loi : garantir un accès gratuit au stationnement dès lors que cela est matériellement possible.

À l’alinéa 5, après le mot : 

« raisons »,

insérer les mots : 

« d’urbanismes ou de structures ou pour des raisons ». 

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant l’article 3 de notre Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail, permet d’assurer une transparence et un contrôle de la mise en oeuvre des mesures de gratuité.

En premier lieu il prévoit un suivi par les ARS donnant lieu à un rapport annuel remis au ministre de la santé et, en second lieu, la présentation d’un rapport annuel de gestion des infrastructures de stationnement au conseil de surveillance de l’établissement public de santé concerné. 

I. – Chaque année, les agences régionales de santé remettent au ministre chargé de la santé un rapport sur l’application de l’article 1^er de la présente loi. 

II. – La transparence dans la gestion des infrastructures de stationnement est assurée par la publication d’un rapport annuel soumis à l’approbation du conseil de surveillance de l’établissement public de santé et de la commission des usagers.

Une clause d’évaluation garantit la transparence sur les coûts et les effets de la réforme, tout en permettant d’ajuster la politique publique si des dérives ou difficultés apparaissent (notamment en matière de stationnement ou d’équilibre financier des hôpitaux).

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la gratuité des parcs de stationnement des établissements publics de santé, son incidence budgétaire et ses effets sur l’accès aux soins. Ce rapport est actualisé tous les deux ans.

La gratuité ne doit pas conduire à l’occupation permanente des places par des véhicules sans lien avec l’activité hospitalière. Cet amendement préserve le principe de gratuité tout en permettant une gestion responsable et proportionnée du stationnement.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Les établissements publics de santé peuvent, pour prévenir les abus de stationnement prolongé sans motif légitime, instaurer une durée maximale de stationnement ou un dispositif de contrôle du temps de présence. Ces dispositifs ne peuvent avoir pour effet de rendre le stationnement payant. »

Le présent amendement vise à organiser la phase préparatoire à la mise en œuvre de la gratuité des parkings hospitaliers.

Il prévoit qu’une concertation soit conduite, dans l’année suivant la promulgation de la loi, entre chaque établissement public de santé, la commune d’implantation et les autorités organisatrices de la mobilité, afin d’anticiper les aménagements nécessaires, d’adapter la signalétique et d’éviter les phénomènes de stationnement abusif.

Le report de l’entrée en vigueur au 1^er janvier suivant la publication de la loi permettra par ailleurs d’intégrer la mesure dans la trajectoire budgétaire de l’État, notamment dans le projet de loi de finances pour 2027, et d’assurer une application concertée, maîtrisée et efficace sur l’ensemble du territoire.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« III. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, la mise en œuvre de la gratuité des parcs de stationnement des établissements publics de santé fait l’objet d’une concertation préalable entre l’établissement concerné, la commune d’implantation et les autorités organisatrices de la mobilité compétentes afin d’assurer la coordination des aménagements nécessaires et la prévention du stationnement abusif. »

« La présente loi est applicable le 1^er janvier de l’année suivant celle de sa promulgation. »

Cet amendement précise que la prise en charge par l’État des coûts liés à la gratuité des parkings hospitaliers doit inclure les dépenses d’entretien, de maintenance et de réparation.

Cette précision permet de garantir la sécurité, la qualité et la durabilité des infrastructures, sans faire peser cette responsabilité financière sur les budgets déjà contraints des établissements publics de santé.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° Les dépenses d’entretien, de maintenance et de réparation des parcs de stationnement. »

Le présent amendement vise à étendre la gratuité du stationnement non seulement aux usagers et aux personnels des établissements publics de santé, mais également aux accompagnateurs et aux membres de la famille des patients.

De nombreuses personnes se rendent à l’hôpital pour soutenir un proche hospitalisé, souvent dans des circonstances difficiles. Il apparaît dès lors légitime d’inclure ces accompagnateurs dans le bénéfice de la gratuité, conformément au principe d’égalité d’accès aux soins et à leurs abords.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : 

« ainsi qu’aux accompagnateurs et aux membres de la famille des patients ».