Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant l’article 3 de notre Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail, permet d’assurer une transparence et un contrôle de la mise en oeuvre des mesures de gratuité.

En premier lieu il prévoit un suivi par les ARS donnant lieu à un rapport annuel remis au ministre de la santé et, en second lieu, la présentation d’un rapport annuel de gestion des infrastructures de stationnement au conseil de surveillance de l’établissement public de santé concerné. 

I. – Chaque année, les agences régionales de santé remettent au ministre chargé de la santé un rapport sur l’application de l’article 1^er de la présente loi. 

II. – La transparence dans la gestion des infrastructures de stationnement est assurée par la publication d’un rapport annuel soumis à l’approbation du conseil de surveillance de l’établissement public de santé et de la commission des usagers.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proposer un meilleur équilibre entre le principe de gratuité que nous partageons et soutenons et la nécessité d’éviter d’éventuels effets d’aubaine. 

Ainsi, il est proposé de restreindre cette gratuité aux seuls patients, aux visiteurs notamment leurs accompagnants et aux personnels de l’établissement pour la durée de leur service. 

En effet, la gratuité totale pourrait favoriser la saturation des parkings dans les zones en manque de places de stationnement par des personnes ne fréquentant pas du tout l’établissement, au détriment d’ailleurs des personnels et usagers, ou des phénomènes de « véhicules ventouses ». 

Cet amendement reprend l’esprit de l’article 1^er de notre Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail.

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : 

« pour leurs patients, pour les visiteurs et pour leurs personnels sur leur temps de service ».