Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Le présent amendement vise à garantir un accès effectif et sécurisé aux parcs de stationnement des établissements de santé pour les patients et leurs accompagnants, en prévoyant la mise en place, par chaque établissement, d’un dispositif dérogatoire adapté.

S’il est indispensable d’alléger les contraintes pesant sur les familles, notamment celles confrontées à des pathologies lourdes et invalidantes – cancers, polytraumatismes, affections chroniques sévères – ainsi qu’aux situations de longs séjours, par exemple en réanimation, en néonatalogie ou dans les services où la durée d’hospitalisation peut excéder plusieurs semaines, la rédaction actuelle de la proposition de loi ne sécurise pas suffisamment la capacité des parcs de stationnement hospitaliers. Pour ces familles déjà fragilisées, le stationnement ne constitue pas un simple service accessoire : il peut devenir un obstacle réel à leur présence auprès de leurs proches, alors même que cette présence est parfois indispensable au soutien psychologique et à la bonne prise en charge du patient.

Les établissements ayant instauré un stationnement payant disposent déjà de mesures spécifiques en faveur de ces publics : gratuités partielles, tarifs adaptés, forfaits longue durée, ou gratuités ciblées pour certains services comme les soins palliatifs, la pédiatrie, l’oncologie-hématologie ou encore les secteurs accueillant des patients en situation de handicap lourd. Il est essentiel de poursuivre dans cette voie et de renforcer ces dispositifs.

Pour autant, une gratuité intégrale et obligatoire, uniforme au niveau national, créerait des effets de bord préjudiciables à l’objectif poursuivi. Elle favoriserait l’apparition de phénomènes de « voitures ventouses », au détriment même des patients et de leurs proches, en conduisant à la saturation des parkings par des usagers extérieurs ou à leur détournement en parkings relais lorsque les tarifs pratiqués seraient nettement inférieurs à ceux du centre-ville. La capacité d’accueil, déjà parfois limitée, en serait encore diminuée.

Par ailleurs, les situations locales varient fortement : certains centres hospitaliers disposent encore de parkings entièrement gratuits (près de 25 % des CHU), tandis que d’autres fonctionnent en régie directe ou dans le cadre d’une délégation de service public. Une loi nationale uniforme ne saurait, pour des raisons juridiques évidentes, remettre en cause les délégations de service public en cours ni s’adapter à la diversité des organisations territoriales.

L’amendement propose donc une voie qui puisse garantir cette gratuité sans obstruer l’accès aux parcs de stationnement : imposer aux établissements de santé l’obligation de mettre en place un dispositif dérogatoire d’accès au stationnement pour les patients et leurs accompagnants, tout en laissant à la gouvernance locale la faculté d’en déterminer les modalités, afin de les ajuster aux réalités du terrain et aux besoins spécifiques des services les plus concernés par les séjours longs ou lourds. Un décret précisera les critères d’éligibilité et les conditions de mise en œuvre pour garantir l’équité, l’efficacité et la lisibilité du dispositif.

Cette approche pragmatique, illustrée notamment par l’exemple récent du CHU de Nancy – où la première heure de stationnement a été rendue gratuite et où des discussions se poursuivent pour améliorer encore l’accessibilité financière sans compromettre les recettes nécessaires à l’hôpital – permet de concilier solidarité, accessibilité et viabilité des infrastructures hospitalières.

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : 

« Art. L. 1112‑2‑2. – Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 mettent en place, pour leurs usagers, leurs accompagnants ainsi que pour toute personne tenue de s’y rendre pour des motifs médicaux ou administratifs, un dispositif dérogatoire d’accès à un parc de stationnement relevant de l’établissement.

« Ce dispositif garantit, dans des conditions adaptées aux nécessités d’accès aux soins, des modalités spécifiques de circulation, de stationnement et, le cas échéant, de tarification.

« Les conditions d’application du présent article, notamment les critères d’éligibilité, les modalités de mise en œuvre du dispositif et les obligations d’information du public, sont déterminées par décret. »

Comme ministre de la Santé, alerté par les usagers mais aussi la représentation nationale, Yannick Neuder avait entamé l’ouverture de travaux avec les directeurs d’établissements de Santé, l’administration afin de définir un nouveau cadre pour répondre à la détresse des populations ne pouvant avoir un accès libre aux parcs de stationnements hospitaliers, travaux qui n’ont pu aboutir en raison de l’instabilité politique.

Ainsi, le présent amendement propose de poursuivre ces travaux et que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une charte nationale destinée aux établissements publics de santé, définissant les principes encadrant l’accès et l’usage de leurs parcs de stationnement par les patients, leurs accompagnants et l’ensemble des usagers amenés à s’y rendre pour des motifs médicaux ou administratifs.

L’objectif de cette démarche est d’apporter une réponse adaptée aux besoins des familles confrontées à des pathologies lourdes et invalidantes – cancers, polytraumatismes, maladies chroniques sévères – ainsi qu’aux situations de séjours prolongés, notamment en réanimation, en néonatalogie ou dans les services où les durées d’hospitalisation peuvent excéder plusieurs semaines. Pour ces usagers, l’accessibilité du stationnement n’est pas un simple service secondaire : elle conditionne leur présence auprès d’un proche dont la prise en charge psychologique et médicale nécessite souvent un accompagnement continu.

Toutefois, la diversité des situations locales appelle une réponse proportionnée. Près de 25 % des CHU disposent encore de parkings gratuits, tandis que d’autres établissements fonctionnent en régie directe ou dans le cadre d’une délégation de service public. Dans ces configurations très différentes, une législation nationale uniforme serait non seulement difficilement applicable, mais risquerait également de produire des effets contreproductifs, notamment en saturant les parkings hospitaliers par des phénomènes de « voitures ventouses » ou en transformant ces parkings en parkings relais lorsque les tarifs y seraient nettement plus avantageux que dans les zones urbaines environnantes.

Sans contrevenir au principe et à la philosophie de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parcs de stationnements, la mise en place d’une charte élaborée en concertation avec les directions d’établissement, les associations de patients et les gestionnaires de parkings permettrait de concilier les impératifs d’accessibilité, de solidarité et de viabilité économique. Cette charte pourrait définir des objectifs et des principes communs – transparence des tarifs, dispositifs dérogatoires pour les séjours longs ou lourds, information du public, prise en compte des besoins spécifiques des accompagnants – tout en laissant à chaque établissement la capacité d’adapter ses modalités de stationnement à son organisation interne, à ses contraintes techniques et à son environnement territorial.

Le rapport demandé permettra ainsi d’évaluer la pertinence d’un tel outil, de mesurer les bonnes pratiques existantes, d’identifier les besoins non couverts et d’éviter une législation trop prescriptive qui risquerait de fragiliser les établissements ou de réduire l’accessibilité des parkings pour les publics les plus vulnérables.

Cette approche pragmatique vise à garantir un accompagnement renforcé des familles confrontées aux maladies les plus lourdes, tout en veillant à ne pas désorganiser les capacités de stationnement des hôpitaux ni compromettre leur fonctionnement quotidien qui pénaliseraient justement ces populations.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de l’obligation de mise en place d’une charte à destination des établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique. Le rapport évalue les effets de cette charte qui définit pour ces établissements les modalités et les obligations spécifiques de circulation, de stationnement et de tarification de leurs parc de stationnement pour les usagers, leurs accompagnants ainsi que pour toute personne tenue de s’y rendre pour des motifs médicaux ou administratifs.