Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Le présent amendement vise à consacrer, en matière de gestion des parcs de stationnement des établissements publics de santé qui nous réuniot sur la proposition de loi de nos collègues de la France insoumise, une exigence renforcée de transparence, indispensable tant au contrôle démocratique qu’à la bonne information des usagers, des personnels, des collectivités territoriales et des parlementaires.

Ces dernières années, de nombreux établissements publics de santé ont conclu des concession/contrats de délégation ou de gestion avec des opérateurs privés, parfois dans des conditions ayant suscité des interrogations locales ou nationales. Les redevances, les durées contractuelles, les clauses financières ou encore les modalités de contrôle effectif de ces conventions sont souvent difficiles d’accès pour le public, alors même qu’elles touchent directement aux conditions d’accès aux soins et aux restes à charge non médicaux supportés par les patients et leurs proches.

Si le code des relations entre le public et l’administration pose, en principe, une obligation générale de communicabilité des documents administratifs, les pratiques demeurent hétérogènes et certains établissements opposent encore un secret des affaires trop largement interprété, alors même que les parkings hospitaliers concernent l’exercice d’une mission de service public sanitaire.

Dans le même temps, les Agences régionales de santé – avec leur directeur et sous l’autorité du Ministre en charge de la santé – jouent un rôle déterminant d’autorité de tutelle : elles approuvent, encadrent ou examinent les projets contractuels des hôpitaux, et participent à la régulation de l’offre de soins et des conditions d’accès à celle-ci. Il est donc indispensable que leurs échanges, avis, observations ou arbitrages en matière de stationnement soient eux aussi accessibles. Ceux passés notamment.

L’amendement confirme ainsi la communicabilité de l’ensemble des documents contractuels, préparatoires et d’exécution relatifs aux parkings hospitaliers, ainsi que des échanges entre les ARS et les établissements publics de santé sur ce sujet.

Il précise également que le secret des affaires ne saurait être opposé

En renforçant la transparence, le groupe écologiste et social veut contribue rà une meilleure régulation publique, à un meilleur contrôle citoyen et à une meilleure compréhension des choix opérés par les établissements et leurs autorités de tutelle dans un domaine qui touche directement l’égalité d’accès aux soins et le fonctionnement quotidien de l’hôpital public.

Les documents préparatoires ainsi que l’ensemble des documents relatifs aux actes, y compris contractuels, portant sur les parcs de stationnement des établissements publics de santé et sur leur exécution sont communicables au public au sens du code des relations entre le public et l’administration.

Sont notamment communicables l’ensemble des échanges et des avis entre les agences régionales de santé et les établissements publics de santé relatifs à ces parcs de stationnement.

Le secret des affaires ne peut être opposé à une telle communication.

Le présent amendement vise à préciser que les modalités d’application du nouvel article L. 1112‑2‑2 du code de la santé publique doivent intégrer une consultation obligatoire des acteurs territoriaux compétents en matière d’accès et de mobilité.

En effet, si les établissements publics de santé sont maîtres d’ouvrage de leurs infrastructures internes, la gestion des flux d’accès et du stationnement ne relève pas d’eux seuls. Les hôpitaux, en particulier les centres hospitaliers, intercommunaux ou universitaires, génèrent des déplacements qui dépassent largement leur périmètre foncier et s’inscrivent dans des logiques territoriales de mobilité, d’urbanisme et d’aménagement.

Les communes, les intercommunalités et les autorités organisatrices de la mobilité sont responsables de la voirie, des accès routiers, des flux de circulation, des transports collectifs, des cheminements piétons et cyclables, ainsi que des plans de mobilité. Leur association est indispensable pour assurer la cohérence entre l’offre de stationnement hospitalier et l’organisation des accès extérieurs, y compris la possibilité d’accéder aux structures hospitalières par d’autres modes que la voiture individuelle. Une décision prise unilatéralement par l’établissement ou par le seul ministre pourrait en effet conduire à des incohérences territoriales importantes : saturation des axes, difficultés d’accès aux urgences, conflits d’usage autour des abords immédiats ou reports de circulation.

L’objectif important et légitime de gratuité peut également entraîner des effets de bord, notamment dans les zones où l’offre de stationnement est insuffisante. Il est donc essentiel que les collectivités territoriales concernées et les autorités en charge des mobilités puissent faire valoir leur expertise et apprécier les impacts territoriaux des décisions prises. A notre sens, la politique doit bien ici être coconstruite, notamment avec les maires autorités de police locale.

Le présent amendement prévoit ainsi que le décret d’application associe systématiquement, nonobstant les autres législations applicables, les représentants des personnels, les représentants des usagers ainsi que les autorités territoriales compétentes en matière de mobilités.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret précise les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les modalités de consultation des organismes représentatifs des personnels médicaux et non médicaux, des représentants des usagers mentionnés à l’article L. 1114‑1 ainsi que des collectivités territoriales et des autorités organisatrices de la mobilité compétentes. »

La valorisation de leur emprise immobilière hospitalière est un sujet que nous concevons, elle ne saurait en aucun cas devenir une fabrique à créer des obstacles concrets à l’accès à la santé.

Nous proposons ici un amendement pour obtenir plus précisément les enjeux financier s sur ces parkings captés par les opérateurs privés. On revient sur un sujet important pour les citoyens, tant la réalité et le ressenti des personnels des patients et de leurs proches révèlent un fossé nouveau pour accéder à l’hôpital.

Surtout, nous redisons que si le sujet est sérieux, il n’empêche pas d’évoquer le financement général de l’hôpital, insuffisant ces dernières années et sans commune mesure avec le produit des parkings ici en cause.

Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport avec un chiffrage consolidé sur : 

– les recettes accessoires actuelles issues du stationnement dans les hôpitaux ; 

– les coûts de gestion et de maintenance ;

– les coûts potentiels d’extension de capacités ;

– les éventuels effets sur la trésorerie des établissements publics et un classement par décile desdits établissements fonction de leurs dépenses.