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Garantir un cadre fiscal stable aux micro-entrepreneurs

Proposition de loi Adopté en séance

Proposée par Paul Midy (EPR)

Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr ↗

Qui a voté pour ou contre « Garantir un cadre fiscal stable aux micro-entrepreneurs » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 1er juin 2025 par 227 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS, HOR, DEM, NI, LIOT, DR, UDDPLR, GDR, NI.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
    Adopté 227 pour · 0 abs · 0 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat
    sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
    Adopté 341 pour · 0 abs · 0 contre · 7 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (6)

l'amendement n° 11 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
01/06/2025
POUR 131 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR POUR
HOR POUR
SOC POUR
LIOT POUR
ECOS POUR
NI POUR
UDDPLR POUR
DEM POUR
DR POUR
NI POUR
l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
01/06/2025
POUR 175 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR POUR
ECOS POUR
NI POUR
LIOT POUR
DEM POUR
UDDPLR POUR
DR POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 12 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
01/06/2025
POUR 174 CONTRE 0 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR POUR
NI POUR
LIOT POUR
DEM POUR
UDDPLR POUR
DR POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 15 de Mme Simonnet après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
01/06/2025
POUR 101 CONTRE 75 ABST. 10
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
DR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
01/06/2025
POUR 191 CONTRE 2 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
NI POUR
LIOT POUR
DR POUR
UDDPLR POUR
GDR POUR
NI CONTRE
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
01/06/2025
POUR 227 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR POUR
DEM POUR
NI POUR
LIOT POUR
DR POUR
UDDPLR POUR
GDR POUR
NI POUR