Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Par ce sous-amendement, le groupe Écologiste et Social propose que la garantie d’une allocation mensuelle dans l’attente de la pension de retraite bénéficie également aux pensionnés ne disposant pas d’une retraite à taux plein, comme cela figurait dans la version initiale de l’article premier.

En 2024, la proportion de nouveaux retraités ne bénéficiant pas d’une pension à taux plein a doublé par rapport aux années précédentes, passant de 7 % à 14 %. Derrière le choix d’une retraite avec décote se cachent souvent des problèmes de santé rendant difficilement supportable la poursuite du travail, la nécessité de disposer de temps libre pour prendre soin d’un proche, ou le mal-être au travail avec l’impossibilité de se reconvertir.

Ces situations touchent davantage les femmes, qui ont plus souvent eu des carrières hachées.

Il convient donc de permettre à toute personne ayant dépassé l’âge légal d’ouverture des droits, même si elle ne peut bénéficier d’une retraite au taux plein, de bénéficier de la dite allocation temporaire. Dans les cas où la pension de retraite est inférieure au montant de cette allocation, le remboursement du trop-perçu demeure prévu par l’amendement.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« au taux plein mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale ».

Par ce sous-amendement, le groupe Écologiste et Social propose de garantir le bénéfice de la pension temporaire versée dans l’attente du calcul définitif du montant de la pension de retraite aux pensions de réversion.

L’article 1^er de la présente proposition de loi visait en effet dans sa version initiale à la fois les pensions de retraite et les pensions de réversion.

Sur l’année 2020, 1 474 dossiers de droits dérivés n’avaient pas donné lieu à une liquidation après quatre mois, soit 4 % du nombre total de ces dossiers. En 2024, le Gouvernement estimait que 59 % seulement des demandes de liquidation d’une pension de réversion avaient été traitées en moins de 3 mois. Du côté de la mutualité sociale agricole, la Cour des comptes relevait en septembre 2025 que 30 % n’étaient pas versées dans les quatre mois suivant la demande de liquidation.

Par souci d’égalité, il convient donc d’étendre le bénéfice de cette garantie de retraite provisoire aux pensions de réversion.

I. – A l'alinéa 5, après le mot : 

« retraite », 

insérer les mots :

« ou de réversion ».

II. – En conséquence, aux alinéas 6, 8, 9, 10, 15, 16, 18, 19, 20, 29, 30, 32, 33, 34 et 36, après le mot :

« retraite », 

procéder à la même insertion.

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots :

« ou la réversion ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, après la deuxième occurrence du mot : 

« retraite », 

insérer les mots : 

« ou de réversion ».

Par ce sous-amendement, le groupe Écologiste et Social propose de conserver le montant initial prévu par l’article premier pour la « pension » versée à titre provisoire. 

En effet, l’amendement de réécriture générale du rapporteur renvoie son montant à un décret, en le plafonnant par le montant de l’ASPA, soit 1043 € mensuels. L’allocation ne pourra donc qu’être inférieure ou égale au montant initialement prévu. 

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Le montant de cette allocation mensuelle est égal au montant mensuel maximum de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1. »

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.

III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« Le montant de cette allocation mensuelle est égal au montant mensuel maximum de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1. »

IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du dernier alinéa.

Les pensions de réversion peuvent être versées en cas de décès mais aussi en cas de disparition depuis plus d’un an du conjoint.

Or l’amendement du rapporteur ne mentionne pas cette seconde hypothèse. Il est donc proposé de le préciser pour sécuriser juridiquement le versement de l’allocation temporaire au conjoint, en cas de disparition, dans l’attente du versement de la pension de réversion définitive.

À l’alinéa 3, après le mot : 

« demandée », 

insérer les mots : 

« ou de sa disparition dans les conditions prévues à l’article L. 353‑2 ».

Par ce sous-amendement, le groupe Écologiste et Social propose de garantir le versement de l’allocation temporaire en attente de la pension de retraite dès le premier mois suivant la date d’entrée en jouissance de cette pension, et non à compter du deuxième mois comme le prévoit l’amendement. 

Bénéficier d’une pension de retraite après avoir travaillé et cotisé durant plus de quarante ans n’est pas un luxe mais un droit. Rien, sinon des manques de moyens dans les CARSAT qu’il convient de corriger, ne justifie de retarder de deux mois le versement de l’allocation prévue par cet amendement. Les conséquences de deux mois entiers sans ressources peuvent être dramatiques. 

Le présent sous-amendement entend donc garantir que l’allocation provisoire soit versée dès le premier mois suivant l’entrée en jouissance de la pension.

À l’alinéa 6, supprimer le mot :

« deuxième ».

Le présent sous-amendement supprime l’expiration en 2029 du dispositif créé par la présente proposition de loi.

S’il est vrai que la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023‑2027 de la CNAV prévoit une réduction progressive des délais de traitement, cela ne garantit pas pour autant que ces objectifs seront atteints, ni que la COG suivante prolongera cette amélioration. 

Si d’aventure la garantie d’un revenu mensuel pour les nouveaux retraités devenait superflue grâce à une disparition totale des retards de versement, le législateur aurait tout loisir de supprimer ce dispositif qui aurait perdu son objet.

Mais à l’inverse, si ces objectifs ne sont pas atteints, il serait regrettable qu’une nouvelle intervention du législateur soit nécessaire pour prolonger un dispositif déjà existant.

Au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« Jusqu’au 31 décembre 2029, ».

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social entend rétablir le droit à une pension de retraite versée à la date d’entrée en jouissance.

Jusqu’au 30 décembre 2025, le décret n° 2015‑1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d’une pension de retraite offrait cette garantie essentielle. 

Mais ce décret a été abrogé, sans justification, par le Gouvernement Lecornu, alors que venait d’être adopté en PLFSS le décalage de la réforme des retraites.

Le présent amendement vise à en rétablir la portée, afin de s’assurer que toute personne ayant effectué sa demande 4 mois avant la date escomptée de départ en retraite puisse bénéficier d’une pension dès le premier mois.

I. – Après l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑1‑1 AA ainsi rédigé :

« Art. L. 351‑1‑1 AA. – Le versement le mois suivant la date d’entrée en jouissance d’une pension de retraite de droit direct est garanti aux assurés dont la demande de liquidation a été déposée au moins quatre mois civils avant la date d’entrée en jouissance. »

II. – Le I est applicable aux demandes de pensions de retraite relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales à compter du 1^er septembre 2026.