Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Cet amendement de repli des député-es écologistes propose de ne pas revoir la rédaction et de ne pas modifier l’emplacement de l’article dans le code général de la fonction publique mais simplement d’annualiser la formation.

Afin de passer le filtre de la recevabilité financière, l’amendement prévoit que la sensibilisation est dispensée à titre gratuit par un organisme habilité en application de l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure, mais nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Cette sensibilisation est dispensée à titre gratuit par un organisme habilité mentionné à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure. »

Cet amendement des député-es écologistes vise à harmoniser les termes employés dans la loi pour désigner les formations de secourisme. Il reprend donc la formulation de l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« de formation aux premiers secours »

les mots : 

« d’enseignement et de formation en matière de secourisme ».

Cet amendement des député-es écologistes vise à instaurer une obligation de formation en matière de secourisme pour les conducteurs de poids lourds ainsi que pour les conducteurs de transports de passagers de plus de huit places, qui, de par leur métier, passent du temps sur la route et sont par conséquent plus susceptibles d’être confrontés à un accident. 

Le premier alinéa de l’article L. 3314‑2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces conducteurs sont également soumis à une obligation de formation en matière de secourisme dans des conditions déterminées par décret. »

Cet amendement des député-es écologistes vise à instaurer une obligation de formation en matière de secourisme pour les personnes organisant l’accueil des mineurs dans différentes structures, à savoir celles détaillées par l’article R. 227‑1 du code de l’action sociale et des familles (séjours de vacances, séjours de cohésion, accueils de loisir etc.)

Après le troisième alinéa de l’article L. 227‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les personnes organisant l’accueil des mineurs mentionné à l’article L. 227‑4 sont tenues de suivre une formation en matière de secourisme. » 

Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à renforcer les obligations dans les grandes entreprises en prévoyant l’organisation tous les 3 ans d’une journée de formation au secourisme pour l’ensemble des salariés. Il prévoit également que cette journée est l’occasion d’inciter à l’engagement en tant que pompier volontaire ou membre d’une association agréée de sécurité civile.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés, une journée est consacrée tous les trois ans à la formation des salariés en matière de secourisme ainsi qu’à la promotion de l’engagement en tant que sapeur-pompier volontaire ou bénévole d’une association agréée de sécurité civile mentionnée à l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. »

Cet amendement des député-es écologistes vise à compléter la formation initiale des enseignants en prévoyant qu’ils sont formés à devenir formateurs aux premiers secours – ce qui inclut la formation en matière de secourisme et la formation à la transmission de ces connaissances et compétences. Cet amendement permettra de disposer d’un vivier plus important de formateur au sein de l’Éducation nationale, à même de former les élèves annuellement pour maintenir leurs connaissances et compétences à niveau.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Le second alinéa de l’article L. 625‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle inclut également une formation pour devenir formateur aux premiers secours. » ; ».

Cet amendement de repli des député-es écologistes propose simplement d’annualiser la sensibilisation prévue dans les entreprises par la rédaction actuelle.

À l’alinéa 6, supprimer le mot :

« cinq ».

Cet amendement des député-es écologistes vise à étendre à l’enseignement supérieur la formation obligatoire en matière de secourisme en instaurant une formation annuelle obligatoire pour les étudiants en licence et en master, l’objectif étant de poursuivre l’actualisation annuelle des connaissances et compétences, gage d’une capacité à réagir efficacement en cas de besoin.

Il prévoit par ailleurs que la formation en dernière année de chaque cycle donne lieu à l’obtention d’un certificat de compétence (ou à son renouvellement si ce dernier a déjà été obtenu au collège ou au lycée notamment). Ce certificat serait nécessaire à l’obtention du diplôme de licence ou de master. 

Par dérogation, l’amendement prévoit que les étudiants sapeurs-pompiers volontaires ou bénévoles dans une association agréée de sécurité civile sont dispensés de l’obligation de formation annuelle et de l’obligation d’obtention ou de renouvellement du certificat lors de la dernière année de licence et de master, étant déjà formés par leur engagement au sein de la sécurité civile.

Afin de passer le filtre de la recevabilité financière, l’amendement prévoit que ces formations sont dispensées à titre gratuit par un organisme habilité en application de l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure, mais nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :

« 2° bis L’article L. 612‑1 est ainsi modifié :

« a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Au cours de chaque année du premier et du deuxième cycles, tout étudiant suit une formation obligatoire en matière de secourisme. Lors de la dernière année des deux premiers cycles, la formation donne lieu à la délivrance ou, le cas échéant, au renouvellement d’un certificat de compétences dans des conditions prévues par voie réglementaire. L’obtention ou le renouvellement de ce certificat est nécessaire à la délivrance des diplômes mentionnés au deuxième alinéa. Par dérogation à ce même deuxième alinéa, les étudiants engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires ou au sein d’une association agréée de sécurité civile mentionnée à l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure sont dispensés de ces formations. Ces formations sont dispensées à titre gratuit par un organisme habilité mentionné à l’article L. 726‑1 du même code. » ;

« b) La deuxième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « du présent code » ; ».

Cet amendement des député-es écologistes vise à harmoniser la rédaction avec les termes existants.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« en matière de prévention et de secours civiques »

les mots : 

« sanctionnant une formation en matière de premiers secours citoyen ».

Cet amendement des député-es écologistes s’intéresse à la formation en matière de secourisme dans la fonction publique. 

Si la rédaction proposée par le texte constitue un pas dans la bonne direction, l’actualisation tous les 5 ans de la sensibilisation aux gestes qui sauvent et à la lutte contre l’arrêt cardiaque semble insuffisante. L’amendement propose par conséquent d’annualiser la formation afin de maintenir les connaissances et compétences à un niveau permettant une intervention en cas de besoin.

L’amendement prévoit également de substituer à l’expression « sensibilisation aux gestes qui sauvent », qui désigne le premier niveau de formation citoyenne, l’expression « formation en matière de secourisme ». Il s’agit en effet d’orienter la formation vers le PSC, plus complet et contribuant par conséquent plus efficacement à l’avénement d’une société résiliente.

Il prévoit par ailleurs d’inscrire ces dispositions ailleurs dans le code général de la fonction publique, et plus précisément dans la section consacrée aux obligations des agents publics en matière de formation professionnelle.

Afin de passer le filtre de la recevabilité financière, l’amendement prévoit que la formation est dispensée à titre gratuit. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Substituer aux alinéas 1 à 3 les quatre alinéas suivants :

« I. – La section 3 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 421‑9 ainsi rédigé : 

« Art. L. 421‑9. – Tout agent public suit une formation annuelle en matière de secourisme. Elle comprend une information sur les possibilités d’engagement en tant que sapeur-pompier volontaire.

« Par dérogation au présent article, les agents des services d’incendie et de secours, les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, les militaires du bataillon de marins-pompiers de Marseille et les agents engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires ou au sein d’une association agréée de sécurité civile mentionnée à l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure sont dispensés de cette formation.

« La formation est dispensée à titre gratuit par un organisme habilité mentionné à l’article L. 726‑1 du même code. »

Cet amendement des député-es écologistes vise à rendre obligatoire une formation aux premiers secours afin d’obtenir le permis de chasse. La pratique de la chasse est en effet accidentogène pour les chasseurs comme pour les non-chasseurs, ce qu’illustrent les chiffres de la saison 2023‑2024 (97 accidents, dont 58 graves). Il est donc essentiel que les chasseurs soient en mesure de pratiquer les premiers secours en cas de besoin, ce qui nécessite une formation.

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 423‑5 du code de l’environnement est complétée par les mots : « ainsi qu’à l’obtention d’un certificat en matière de secourisme ».

Cet amendement des député-es écologistes vise à reformuler l’alinéa 7 de l’article 1^er pour aller plus loin en rendant obligatoire une formation aux premiers secours citoyen (PSC) au collège et au lycée, avec donc délivrance d’un certificat de compétence. Il s’agit de s’assurer qu’une formation PSC est dispensée au moins une fois au collège et une fois au lycée, s’ajoutant à une formation en matière de secourisme qui peut être moins poussée les autres années (à savoir la sensibilisation aux gestes qui sauvent).

À compter du 1^er janvier 2030, et ce pour laisser le temps de mettre en place la mesure, il prévoit que l’obtention du certificat sanctionnant la formation en matière de secourisme (ou son actualisation dans l’année précédant le passage de l’examen) est obligatoire pour passer le baccalauréat, qu’il soit général, technologique ou professionnel.

Il prévoit que cette formation est dispensée par les organismes habilités à titre gratuit uniquement pour passer le filtre de la recevabilité. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : 

« Au cours de la dernière année de scolarité au collège et au cours de la dernière année de scolarité au lycée, tout élève bénéficie d’une formation obligatoire aux premiers secours citoyen dispensée à titre gratuit par un organisme habilité mentionné à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure. Cette formation donne lieu à la délivrance d’un certificat de compétences dans des conditions prévues par voie réglementaire et, le cas échéant, à son renouvellement. À compter du 1^er janvier 2030, l’obtention du certificat de compétences ou son renouvellement dans l’année précédant le passage de l’examen est obligatoire pour obtenir le diplôme du baccalauréat. »

Cet amendement des député-es écologistes vise à actualiser la rédaction dans un souci de clarté et d’harmonisation des termes légaux. En effet, l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours a renommé la « prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) » en « premiers secours citoyens (PSC) », termes qu’il convient désormais d’employer pour désigner cette formation spécifique.

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« en matière de prévention et de secours civique »

les mots : 

« aux premiers secours citoyen ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 9.

Cet amendement des député-es écologistes propose une nouvelle rédaction des alinéas 5 et 6 de l’article 2 qui met en place une obligation annuelle de formation au secourisme pour les salariés des entreprises de 250 salariés et plus ainsi qu’une obligation de formation tous les trois ans et à leur prise de fonction pour les salariés des entreprises de 50 à 249 salariés. 

Il s’agit d’une part de mettre en place des obligations différenciées selon la taille des entreprises et d’autre part de renforcer le dispositif proposé en instaurant une formation plus régulière que celle tous les 5 ans et à l’arrivée proposée initialement.

L’amendement propose également de placer le dispositif ailleurs dans le code du travail, dans la partie consacrée aux dispositifs de formation professionnelle continue.

Substituer aux alinéas 5 et 6 les six alinéas suivants :

« 1° Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie est ainsi rétabli : 

« Chapitre II 

« Formation en matière de secourisme

« Art. 6322‑1. – Dans les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés, l’employeur organise une formation annuelle de ses salariés en matière de secourisme.

« Dans les entreprises de plus de cinquante salariés et de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur organise une formation de ses salariés en matière de secourisme dans l’année suivant leur prise de fonction, puis tous les trois ans.

« Cette formation est dispensée par un organisme habilité mentionné à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure. » ; ».